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exercer ces recours dans les délais qui leur étaient impartis, leur contestation tardive manque de caractère sérieux, que par conséquent, il n'y a pas lieu à question préjudicielle, et rien ne justifie la demande de sursis à statuer, qu'en vertu du principe de séparation des pouvoirs, le juge judiciaire ne peut statuer sur le caractère réel et sérieux de la cause d'un licenciement économique autorisé par une autorité administrative, qu'il est justifié des autorisations de licenciement que l'inspecteur du travail a effectivement délivrées le 8 janvier 2009 à l'égard des salariés protégés ; que ces derniers sont dès lors irrecevables en leurs prétentions qu'ils font découler de la contestation du caractère réel et sérieux de leurs licenciements et qu'ils ont soumises à des juridictions judiciaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'exception devant le juge judiciaire tirée de…

; que le salarié ne s'étant pas présenté à cet entretien, l'employeur l'a convoqué une troisième fois, le 11 mai pour un entretien fixé au 29 mai ; que force est de constater que l'employeur a engagé les poursuites disciplinaires dans le délai de deux mois à compter de la première convocation à l'entretien préalable, de sorte que la prescription n'est pas acquise ; que la décision déférée qui a estimé que les faits incriminés était prescrits et le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse sera donc réformée ; ALORS, D'UNE PART, QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires Jean-Christophe A...

'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation du chef de l'arrêt rejetant la demande de nullité du licenciement et de réintégration s'étend nécessairement en application de l'article 624 du code de procédure civile aux dispositions de la décision déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamnant l'employeur à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la…

Sur le rapport de Mme C..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L.

; qu'à la suite de la décision de fermeture du site, l'employeur a mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi ; que le contrat de travail du salarié a été suspendu avant son licenciement intervenu le 10 avril 2006 et qu'il a été engagé à compter du 4 avril 2005 par la société S2I en qualité de technicien de maintenance ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à 10 000 euros le montant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le cumul d'emploi autorisé par l'employeur dans la perspective de la fermeture de l'entreprise pour motif économique a pour but de favoriser le reclassement ; que la rémunération perçue par le salarié pendant la période de suspension de son contrat de travail, donc jusqu'à son licenciement, ne tend pas à la réparation du préjudice causé par le licenciement sans cause réelle et…

était dicté par son éviction du site de Décathlon de [...], que les faits reprochés au soutien du licenciement, consistant en la tenue répétée de propos racistes au sein du magasin Décathlon de [...] ayant conduit la direction de celui-ci à informer l'employeur qu'elle souhaitait mettre un terme à la présence du salarié, étaient avérés et constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le comportement fautif du salarié avait déjà été sanctionné par la mutation disciplinaire mis en oeuvre par l'employeur, de sorte que celui-ci ne pouvait sanctionner une nouvelle fois le salarié pour les mêmes faits en prononçant ultérieurement son licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et…

alors, selon le moyen, que la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner un avis sur une mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue pour le salarié une garantie de fond ; que le licenciement prononcé au vu d'un compte-rendu de séance et d'un avis inexactement relatés ne peut, dès lors, avoir de cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement du salarié n'était pas dépourvu de cause réelle et sérieuse, après avoir constaté que le compte-rendu de la réunion du conseil des délégués du 28 septembre 2009, relatant les avis des délégués, avait été modifié après le prononcé du licenciement, ce dont il résultait que la mesure de licenciement n'avait pas été prononcée au vu d'un compte rendu exact de la réunion du conseil des délégués, comprenant l'avis de ces derniers, de sorte que le licenciement ne pouvait…

en qualité de liquidateur et son activité a été reprise par le Centre communal d'action sociale de la mairie de Brive ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement du 15 mai 2009 qui fixe les limites du litige mentionne qu' « à la suite de notre entretien du 28 avril 2009, nous vous informons que nous sommes contraints de vous licencier pour le motif économique suivant : suppression de la fonction accueil de jour et de nuit pour raisons économiques.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur version applicable au litige ; Attendu que l'arrêt, après avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne l'employeur à rembourser à Pôle emploi la totalité des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois ; Attendu cependant qu'en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L.

; qu'une procédure de sauvegarde a été ouverte au bénéfice de l'association, M. Y... ayant été désigné commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la classification conventionnelle, alors selon le moyen que le salarié a droit à la classification correspondant aux fonctions par lui réellement assumées ; que selon l'article 1.4.1. de l'annexe I de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, les salariés reçoivent la qualification de professeur s'il existe des cours et des modalités d'évaluation des acquis des élèves s'appuyant sur un programme permettant de mesurer leur progression et de passer d'un niveau à un autre ; que, pour dire que M. A...

contrats de travail, ce dont il ne résultait pas que les difficultés économiques avaient placé l'employeur dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu qu'en conséquence de la cassation à intervenir, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause de la société H2D au profit de laquelle ont été transférés les contrats de travail des salariés non licenciés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il fixe au passif de la procédure collective de la société Imprimerie D... Z...

; que par jugement du 22 janvier 2013, le conseil de prud'hommes de Metz a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. B... aux torts de l'employeur, fixant au 17 décembre 2012 la date d'effet de la rupture ; Attendu que Mme A...

la résiliation du contrat de location gérance et l'a informée du transfert des contrats de travail ; que cette dernière a, par lettre du 1er mai 2012, notifié à Mme Y... son licenciement pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme A...

empêché, en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Sur les demandes liées au licenciement Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit que le licenciement présentait une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de dommages et intérêts au titre d'un licenciement abusif.

des éléments de nature à étayer sa demande, ce qu'elle ne fait pas ; que les quelques séances ponctuelles de travail au-delà de 19 heures sont insuffisantes à l'étayer ; qu'elle doit être déboutée de sa demande de requalification et que le jugement doit être infirmé de ce chef ; Alors 1°) qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; que Mme Y... a produit des attestations de Mme B..., sa collègue de 2009 à 2013, mentionnant que « Madame Y... avait souvent des rendez-vous pour France Immo en dehors des horaires de travail, le soir après 19 heures, le matin ou les week-end », de M. Le, indiquant que Mme Y... avait suivi son dossier d'achat de deux biens à France Immo de mai 2009 à juillet 2010 et que « plusieurs fois elle [était] venue le voir après 19 heures pour lui permettre de faire avancer son dossier achat », et de M.

du salarié ; qu'or, le salarié n'a pas formé contredit contre cette décision, laquelle est de la sorte devenue définitive ; qu'il s'ensuit dès lors que l'appelant est fondé à soutenir que cet appel ainsi que les demandes du salarié formées sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail outre dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont irrecevables ; Alors que l'appel immédiat d'une décision du juge prud'homal statuant uniquement sur sa compétence est ouvert en cas d'excès de pouvoir du juge qui a refusé d'exercer les compétences que lui attribue la loi ; que dans le dispositif de son jugement du 15 décembre 2014, le conseil de prud'hommes de Nice s'est déclaré incompétent pour connaitre des demandes indemnitaires de M. Y...

La chambre sociale de la Cour de cassation a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes : 1°) l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 27 avril 2017, A-Rosa Flussschiff, C-620/15, à l'article 14, § 2, a, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) n° 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, s'applique-t-elle à un litige relatif à l'infraction de travail dissimulé dans lequel les certificats E101 ont été délivrés au titre de l'article 14, § 1, a, en application de l'article 11, § 1, du règlement (CEE) n° 574/72 du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71, alors que la situation…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Air Basse-Normandie IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... était dénué de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné l'Association AIR de Basse Normandie à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied, indemnités de rupture et dommages et intérêts, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à rembourser le pôle emploi concerné des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois AUX MOTIFS QUE « L'association AIR de Basse Normandie a licencié M. Y...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. Y... est fondé sur une faute grave et d'avoir en conséquence débouté celui-ci de ses demandes à titre de rappel de salaire pendant la période de mise à pied à titre conservatoire et congés payés y afférents, d'indemnité de préavis et congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que « En l'espèce, aux termes de la lettre de licenciement, il est notamment fait grief au salarié : - De n'avoir pas respecté les procédures imposées concernant les incinérations en ayant laissé traîner, hors sécurité pendant huit jours, des documents confidentiels à détruire ; - D'avoir engagé la responsabilité de l'entreprise sans en référer au gérant et en signant sans contrôle des certificats de destructions de…

. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Y...