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fonction d'un besoin de reportage avec les photographes ; que concernant la rémunération, Monsieur X... considère que les bulletins de salaire qui lui ont été remis sont de nature à caractériser une relation salariale, de même que les concessions octroyées par l'association SECOURS POPULAIRE aux photographes pigistes relatives au paiement du 13ème mois, des congés payés et d'une prime d'ancienneté, appliquées depuis la fin de l'année 2012 ; que toutefois, ces éléments ne suffisent pas en soi à démontrer la qualité de salarié, d'autant plus que l'association SECOURS POPULAIRE verse aux débats une lettre du 18 mai 2007 s'adressant aux photographes, qui précise que "la rémunération s'effectuera à la photo publiée " et qui fixe des forfaits en pige, cette dernière n'étant pas en soi un contrat de travail, mais un mode de paiement à la tâche du travailleur concerné excluant le paiement au…

conteste l'évaluation faite par son employeur qui prend pour base le nombre de jours travaillés. Ainsi pour l'année 2009 déduction faite d'une journée d'immobilisation de véhicules et de 56,5 journées comptabilisées comme congés mais en réalité représentant des journées non indiquées comme travaillées par le salarié, sur 248 jours disponibles pour le travail il ne résultait que 190,5 journées travaillées. Or si M. X... n'avait déduit que ses jours de congés payés (25 jours) et les deux jours nécessaires à la tenue de l'entretien préalable il aurait dû consacrer 220 jours pour son activité. M. X... a réalisé 1407 visites durant l'année 2009 ce qui révèle une moyenne hebdomadaire de 31,9 visites par semaine contre 37 demandées. Lors de son audition dans le cadre de la mission des conseillers rapporteurs ordonnée par le conseil de prud'hommes, M. X...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'Office public de l'habitat de la région Grenobloise Actis. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme Claire X... était sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société ACTIS à payer à Mme Claire X... les sommes de 4 000 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 400 € au titre des congés payés afférents, 16 000 € à titre de dommages et intérêts, 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

durée limitée à celle de son absence, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1132-1, L.1232-1 et L.1235-3 alors en vigueur du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire pour l'année 2012 et des congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE M. X... sollicite un rappel de salaires de 10.000 € pour l'année 2012, calculé sur le montant de ses rémunérations en 2011, outre les congés payés afférents, au motif que du fait des agissements fautifs de M. Y..., il aurait été privé de la part de sa rémunération liée à la réalisation de ses objectifs qu'il n'a pu atteindre ; que le comportement fautif de M. Y... n'étant pas démontré, il convient de débouter M. X... de ce chef de demande.

a régulièrement interjeté appel de cette décision et par conclusions contradictoirement échangées, visées par le greffier et soutenues oralement à l'audience, demande à la cour d'infirmer le jugement et de : condamner la SNC Les Papeteries de Dijon à lui payer les sommes de :..- 6 555,90 € à titre de rappel pour compensation des heures de nuit, outre 655,59 € pour les congés payés afférents,..- 3 027,50 € à titre de rappel de salaire sur majoration des heures complémentaires et supplémentaires, outre 302,60 15 payés afférents, - 759,50 € à titre de rappel de prime d'assiduité pendant la période d'accident du travail de septembre 2010 à avril 2011 et 75,95 € pour les congés payés afférents,..

des dispositions de l'article 1134 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'avoir condamné la société SANEP à payer aux salariés défendeurs aux pourvois diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité légale de licenciement de rappel de salaire sur la période d'inactivité du 1er janvier 2010 au 12 février 2010, date de la rupture de la relation de travail, de congés payés afférents et de dommages et intérêts pour défaut d'information ou information insuffisante sur les droits acquis au titre du droit individuel à la formation ; AUX MOTIFS QUE « lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à…

de la société SANEP en violation des dispositions de l'article 1134 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire avec effet au jour du licenciement et condamné la société SANEP à payer à Monsieur Y...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement du salarié repose sur une faute grave et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS propres QUE l'article 66 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance prévoit que lorsqu'un inspecteur confirmé dans ses fonctions dans l'entreprise est convoqué par l'employeur et informé qu'un licenciement pour faute ou insuffisance professionnelle est envisagé à son encontre, il a la faculté de demander la réunion d'un conseil composé de trois représentants de…

; que par jugement du 5 octobre 2010, la société a été mise en redressement judiciaire puis, par décision du 9 novembre 2010, en liquidation judiciaire, M. Z... étant désigné liquidateur ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale, le salarié a obtenu, par décision du 2 décembre 2013, la fixation au passif de la société de créances d'un montant de 205 386,73 euros à titre d'un rappel de salaires de janvier 2000 à novembre 2006, de 20 538,67 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents et de 49 611,11 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; qu'ayant sollicité l'exécution de cette décision, le salarié s'est vu opposer par le Centre de gestion et d'étude AGS le plafond 6 de garantie de l'AGS ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt de la juger tenue de garantir les sommes dues au salarié à concurrence du plafond 13 applicable…

par lettre du 25 novembre 2011 ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal de la salariée et sur les premier et second moyens du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour déclarer fondé le licenciement pour motif économique, l'arrêt retient que l'employeur démontre avoir satisfait à son obligation préalable de reclassement en formulant quatre propositions dans la lettre de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les offres

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... Z... de sa demande de nullité de la convention de forfait jours et de ses demandes de paiement des heures supplémentaires, d'un rappel de congés payés, d'une indemnité au titre du travail dissimulé, et d'une indemnité au titre du défaut d'entretien individuel, AUX MOTIFS à supposer même que la convention de forfait soit nulle, la demande de Mme Y...

de loyauté et que ce manquement était suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture ; que le moyen qui en sa première branche critique un motif surabondant, n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappel de primes d'ancienneté et de congés payés, ainsi que d'ordonner la remise des documents de fin de contrat, alors, selon le moyen : 1°/ que l'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet ; qu'en l'espèce, il était constant que la demande initiale du salarié, formulée le 29 mars 2012 ne visait que les conséquences de la rupture de son contrat de travail ; que la cour d'appel a en outre relevé que ce n'est que le 30 avril 2014, que le salarié avait pour la première fois…

Et attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le second moyen et relatif à l'indemnité pour travail dissimulé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Spiecapag à payer à M. Y... des sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnité complémentaire de départ à la retraite et d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 27 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne M. Y...

de travail fixée à 1 600 heures, et portée à 1 607 heures depuis l'instauration de la journée de solidarité par la loi du 30 juin 2004, correspond à une moyenne de 35 heures de travail par semaine, pour un salarié ayant travaillé à temps plein sur l'intégralité de la période de référence, soit cinquante-deux semaines de travail, moins les trente jours de congés payés et les jours fériés chômés ; qu'en énonçant, pour dire que pour les salariés n'ayant pas acquis de droits aux congés payés, toutes les heures accomplies au-delà du contingent annuel de 1 607 heures sont des heures supplémentaires rémunérées comme telles, et condamner en conséquence la société Seris Security au paiement d'une majoration pour heures supplémentaires, que l'accord d'entreprise précité se limite à définir les modalités du décompte des heures de travail sur l'année et n'indique nullement que le seuil de…

compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire applicable au personnel navigant commercial; que le jugement entrepris sera infirmé sur ce point et qu'il leur sera alloué: - à M. Y..., sur la base d'un salaire mensuel de référence de 2 726,80 euros, la somme de 5 453,60 euros à titre d'indemnité de préavis et celle de 545,56 euros au titre des congés payés y afférents; - à M. Z..., sur la base d'un salaire mensuel de référence de 2693,16 euros, la somme de 5 386,32 euros à titre d'indemnité de préavis et celle de 538,63 euros au titre des congés payés y afférents; - à Mme B..., sur la base d'un salaire mensuel de référence de 2 215,11 euros, la somme de 4430,22 euros à titre d'indemnité de préavis et celle de 443,02 euros au titre des congés payés y afférents; - à M.

dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt, sur ce point confirmatif, attaqué D'AVOIR débouté Mme Stéphanie Y..., épouse Z..., de sa demande de rappels de salaires postérieurs au 18 avril 2011 et de sa demande d'indemnité de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « pour la période postérieure au 18 avril 2011, Stéphanie Y... ne conteste pas que le Cdi alors signé prévoit la répartition des horaires, mais elle prétend que ces derniers seraient incohérents au regard de la durée mensuelle du travail prévue, laquelle ne correspondrait pas de plus au salaire de base figurant sur la plupart de ses bulletins de paye, et qu'il y aurait dès lors également lieu de présumer que l'emploi était à temps complet pour cette période.

Attendu, selon ce texte, que la base de calcul de la prime annuelle est égale au 1/6e du montant des salaires bruts versés éventuellement reconstitués pour les salariés victimes d'un accident du travail et que "sont exclus du montant des salaires bruts les parts de prime annuelle précédemment versées, les primes exceptionnelles, les primes de suggestion, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de licenciement, transactionnelles ou dommages-intérêts, les indemnités de départ en retraite, les indemnités de préavis non effectué pour leur part couvrant des périodes au-delà des derniers jours ouvrés de mai ou de novembre suivant le cas" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Defontaine a signé le 25 février 1993 un accord d'entreprise actualisant l'accord du 22 mars 1974 concernant la prime annuelle, dite de treizième mois, versée aux salariés en mai et en…

est également fondé en sa réclamation des sommes de : - 1321 € d'indemnité compensatrice de préavis (l'article 24 de la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre prévoyant un préavis d'une durée de 2 mois pour les salariés justifiant d'au moins 2 ans de services continus) et 132,10 € de congés payés afférents ; - 704 € d'indemnité de licenciement (article 26 de la convention collective) ».

est également fondée en sa réclamation des sommes de : - 1428,77 € d'indemnité compensatrice de préavis (l'article 24 de la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre prévoyant un préavis d'une durée de 2 mois pour les salariés justifiant d'au moins 2 ans de services continus) et 142,87 € de congés payés afférents ; - 570 € d'indemnité de licenciement (article 26 de la convention collective) ».

travail et d'AVOIR, en conséquence, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société SCGD, dit que la résiliation produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société SCDG à payer à Monsieur Y...