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Selon l'article L. 2323-32 du code du travail, antérieur à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés.

Selon l'article L. 2242-21 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'employeur peut engager une négociation portant sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise dans le cadre de mesures collectives d'organisation courantes sans projet de réduction d'effectifs. Une cour d'appel, qui constate que la mobilité individuelle du salarié était envisagée dans le cadre d'une réorganisation de la direction centrale commerciale ne s'accompagnant pas d'une réduction d'effectifs, en déduit exactement que cette réorganisation constituait une mesure collective d'organisation courante au sens du texte précité

Selon l'article L. 1233-45 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2014-699 du 26 juin 2014, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai. Ce délai court à compter de la date à laquelle prend fin le préavis, qu'il soit exécuté ou non. Par ailleurs, selon l'article L.1233-72 du même code, lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement. Viole dès lors les articles précités une cour d'appel qui, pour prononcer une condamnation au paiement de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche, se fonde sur des éléments antérieurs au terme du congé de reclassement

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Miidex à payer la somme de 3 000 euros à Mme N... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Miidex Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré nul le licenciement de Mme N... prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement et d'AVOIR condamné la société Miidex à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES DU JUGEMENT QUE, comme éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, Mme N...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. T... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. T...

et qu'elle ne rapportait pas la preuve que les faits établis étaient étrangers à tout harcèlement sans cependant examiner aucun de ces courriers et attestations, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme B...

; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve des heures supplémentaires sur le salarié en violation de l'article L.3171-4 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. F...

. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires Le Rouret Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement nul à la date du 13 janvier 2016 et, en conséquence, d'AVOIR condamné le syndicat des copropriétaires Le Rouret à payer à M. U... les sommes de 8.000 € de dommages-intérêts pour harcèlement moral, 7.000 € de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, 50.000 € de dommages-intérêts pour licenciement nul et 6.384,73 € de solde d'indemnité spéciale de licenciement, le tout avec intérêts et capitalisation ; AUX MOTIFS QUE, sur le harcèlement moral, aux termes de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société [...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme V... par la SCP [...] et de l'AVOIR condamnée en conséquence à lui verser 92.000 € bruts de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Au soutien de la contestation du licenciement, Madame V... invoque d'abord l'absence de notification des motifs économiques. Il n'est pas discuté que le contrat a été rompu par l'adhésion par Madame V... le 7 août 2014 au CSP. Or par courrier du 3 juillet 2014, l'étude a notifié expressément à Madame V...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP [...] et [...], avocat aux Conseils, pour M. C.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. C... reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté M. C... de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société Delpharm Gaillard à lui payer la somme de 220.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. P... C... était directeur des achats et dirigeait une équipe de trois acheteurs, cadres et une assistante achat ; que si la dimension du poste de M. P... C...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme B... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré le licenciement de Mme B... fondé sur une faute grave et l'avait déboutée de ses demandes afférentes à la contestation de son licenciement ; AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que pour établir la réalité des griefs invoqués, la société Oléron Sagesse verse notamment aux débats : - les lettres de protestation de M. F...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Arc France PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société Arc France à payer au salarié la somme de 9 487,29 euros à titre de solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement par application de l'accord PSE signé le 27 janvier 2015, sauf à préciser que l'indemnité de licenciement était exonérée de CSG et CRDS dans la limite du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle, et la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société Arc France à établir et à transmettre au salarié la fiche de paie afférente au solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement » et en ce qu'il a condamné la…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Arc France.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Arc France, demanderesse au pourvoi principal.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP [...] et [...], avocat aux Conseils, pour la société Arc France.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables, en raison de l'unicité de l'instance, les demandes de M. J... tendant à obtenir réparation des préjudices nés du refus de réintégration opposé par la société LBD But Réunion ; AUX MOTIFS QUE, à supposer l'engagement de réintégration résultant du protocole de fin de conflit du 29 octobre 2004 applicable malgré l'arrêt irrévocable du 24 juin 2008 ayant retenu le licenciement pour faute grave justifié par des faits de harcèlement moral et sexuel, M. J...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Auto expo La société Auto Expo fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. E...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société [...] Média Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. N...

des élections de délégués du personnel, que les effectifs n'ont jamais atteint le seuil de onze salariés sur une période consécutive de douze mois sur les trois dernières années, que la demande d'organiser des élections formulée par M. O...

Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Tata Consultancy Services France PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Tata Consultancy Services France fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. N...