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a accompli cinq cent deux missions d'intérim, avec pour motif accroissement temporaire d'activité pour réaliser des travaux urgents, au sein de la société Belfor, du 3 avril 1996 au 3 juin 2002, date à partir de laquelle il a été engagé par contrat à durée indéterminée en qualité de chef de chantier, statut cadre ; qu'il a pris acte de la rupture de ce contrat de travail le 1er juillet 2004 et saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes avant d'être licencié pour faute grave le 2 août 2004 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et les deuxième et troisième moyens du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouter de sa demande en paiement des congés payés afférents à sa prime…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 22 mai 1989 en qualité de chauffeur routier puis licencié pour faute grave le 4 septembre 1995 après mise à pied conservatoire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 devenus L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu qu'en vertu de ces textes le salarié licencié pour un motif autre que la faute grave a

le paiement des congés payés mensuellement, Annick X... prétendait au paiement de ses cinq semaines de congés payés pendant lesquelles elle n'avait pas l'enfant, et ce, malgré l'intervention du conciliateur de justice, des renseignements pris par les employeurs auprès de l'inspection du travail ; cependant, concernant les assistantes maternelles, seule la faute grave est privative des dommages intérêts ; aussi, en faisant une réclamation financière, même infondée, l'assistante maternelle n'a pas commis une faute grave ; le licenciement est en conséquence abusif ; aux termes de l'article D 773-1-5 du Code du travail l'indemnité minimale accordée est égale à deux dixièmes de la moyenne mensuelle des sommes perçues par l'intéressée au titre des six meilleurs mois consécutifs de salaire, soit en l'espèce 342 euros » ; ALORS QUE : en rejetant la demande d'indemnité pour licenciement sans…

; que, le 29 mars 2003, le salarié a remis en main propre à M. Y..., gérant de la société, un arrêt de travail daté du 22 mars 2003 ayant commencé à courir à compter de cette date ; que, le 2 avril 2003, M. X... a été convoqué à un entretien préalable au licenciement pour le 10 avril et une mise à pied conservatoire lui a été notifiée ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 17 avril 2003 ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X...

Le délai d'un mois fixé par l'article L. 122-24-4, devenu L. 1226-4 du code du travail, qui court à compter du second examen du médecin du travail constatant l'inaptitude, avant que l'employeur ne soit tenu de reprendre le paiement du salaire au salarié ni licencié ni reclassé, ne peut être prorogé ni suspendu, peu important que le médecin du travail soit conduit à préciser son avis après la seconde visite. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui condamne un employeur au paiement d'un rappel de salaire pour la période du 21 au 27 octobre 2004, le salarié n'ayant été licencié que le 27 octobre alors que la deuxième visite était intervenue le 21 septembre 2004, même si le médecin du travail avait été conduit à émettre le 14 octobre une réserve supplémentaire sur la nature des postes que le salarié pouvait occuper

Il résulte de l'article L. 230-2 I devenu L. 4121-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive 89/391/CEE du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ainsi que de l'article R. 241-51, alinéa 1er, devenu R. 4624-21 du code du travail, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité.

a été engagé à compter du 5 janvier 1998 en qualité de clerc généalogiste par M. Francis X..., qui gérait avec M. Jean-Marie X... une étude de généalogie successorale ; qu'à compter du 1er avril 2003, cette activité a été confiée en location-gérance à la société par actions simplifiée à directoire et conseil de surveillance archives généalogiques X... ; que M. Thomas X... a été licencié le 10 juin 2004 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. Thomas X...

entreprise sur un projet de plan de sauvegarde de l'emploi ; que l'employeur ayant, le 16 décembre 2003, abandonné le projet de licenciement économique collectif, M. X... a, par lettre du 23 janvier 2004, été informé de son affectation sur le site de Villepinte au 4 février 2004, avec demande de réponse pour le 29 janvier suivant ; qu'il a été licencié pour faute grave le 19 février 2004 au motif qu'il avait refusé sa nouvelle affectation en dépit de la clause de mobilité en tout lieu de la région parisienne ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Acticall, anciennement dénommée Vitalicom et venant aux droits de la société SNT France, fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement nul, d'ordonner la réintégration du salarié, de la condamner à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés, de rappel de treizième mois et de dommages-intérêts, et de déclarer…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2007) que M. X... a été engagé le 1er septembre 1995 par la société France télécom mobile radio messagerie aux droits de laquelle vient la société Orange France en qualité de téléopérateur ; qu'il s'est porté candidat aux fonctions de délégué du personnel le 16 septembre 2003, mais n'a pas été élu ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 13 juillet 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à l'annulation de son licenciement et à la condamnation de la société Orange France au versement de dommages-intérêts de ce chef, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'aucune modification de son contrat de travail et aucun changement de ses conditions de travail ne…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 novembre 2007), que Mme X..., engagée le 2 janvier 1991 par l'association MAS Marie-Louise (l'association) en qualité d'aide médico-psychologique, a été licenciée pour faute grave le 17 novembre 2004 ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'eu égard à la spécificité de l'activité de l'employeur et des fonctions de la salariée, constitue une faute grave l'acte de violence physique exercé par une aide médico-psychologique à l'encontre d'un adolescent lourdement handicapé dans un établissement accueillant des personnes polyhandicapées ; qu'en décidant que la gifle donnée par Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 juillet 2007), que M. X..., engagé le 7 juillet 2004 par la société Lauzin en qualité de chef de dépôt, a été licencié pour faute grave le 1er février 2005 ; Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 22 mai 2007), que Mme X..., engagée le 17 mars 2001 par la société Chaumondis en qualité d'apprentie, qui occupait en dernier lieu un poste de vendeuse, a été licenciée pour faute grave le 18 avril 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Chaumondis fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était abusif et de l'avoir condamnée à lui payer diverses sommes alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit se suffire à elle-même et rappeler, au moins succinctement les prétentions et moyens des parties ; que l'arrêt qui se borne à un rappel de ses prétentions et de celles de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2007), que Mme X..., engagée le 1er décembre 2001 par la société La Brenne en qualité d'agent de propreté et affectée à l'entretien de toilettes gratuites, a été licenciée pour faute grave le 10 novembre 2001 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que l'employeur, dans sa lettre, lui avait reproché d'avoir " réclamé de l'argent à une cliente " ; qu'en ayant retenu le grief d'avoir accepté un pourboire, la cour d'appel a violé l'article L.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 septembre 2007), que M. X..., engagé le 1er juillet 1997 en qualité de directeur industriel par la société Palmilor'd aux droits de laquelle se trouve la société Euralis gastronomie, a été licencié pour faute grave le 24 juin 2004, après autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire le licenciement justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 septembre 2007), que M. X..., engagé le 1er février 1988 en qualité d'ingénieur, chef de projet, par la société Bureau d'études et d'installations générales aux droits de laquelle se trouve la société Ingerop, a été licencié pour faute grave le 31 décembre 2004 ; Attendu que la société Ingerop fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la gravité d'une faute, qui n'est pas subordonnée à l'existence d'un préjudice pour l'employeur, doit être appréciée au regard des fonctions, du niveau de responsabilité et de l'expérience du salarié ; qu'en se déterminant par la seule circonstance que les erreurs commises par M. X...

était absent sans justification depuis le 1er mars, mais que la société ISOR avait attendu plus deux mois pour le mettre en demeure de reprendre le travail (le 4 mai), puis de nouveau plus de deux mois pour lui notifier son licenciement en se prévalant de son absence injustifiée depuis le 1er mars, a, en considérant que cette faute n'était pas prescrite, violé l'article L. 122-44 du code du travail ; 3°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis de telle sorte que la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; et que la cour d'appel, qui a constaté que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 juillet 2007), que M. X..., qui était employé depuis novembre 1999 dans l'entreprise, a été nommé directeur technique par la société Axinet communication, à compter du 1er janvier 2002 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 mars 2005 ; Attendu que la société Axinet communication fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que le refus délibéré et persistant d'exécuter certaines fonctions, malgré un premier avertissement de l'employeur, constitue une faute grave ; qu'en constatant que le salarié avait refusé d'exécuter certaines fonctions, la cour d'appel, qui a cependant considéré que le salarié n'avait pas commis de faute, n'a pas tiré les…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 31 octobre 2006), que M. X..., engagé le 18 janvier 1999 par la société Sita, devenue Véolia propreté Normandie, a été licencié pour faute grave le 3 janvier 2005 alors qu'il était chauffeur de camions-bennes destinés à la collecte des ordures ménagères ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixant la limite du litige, le juge ne peut se fonder, pour retenir que le salarié a commis une faute grave justifiant son licenciement, sur un fait qui n'est pas invoqué comme motif du licenciement dans la lettre de licenciement ; qu'en énonçant, pour retenir que M. X... avait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 juin 2007), que M. X... qui avait été engagé le 1er novembre 1993 en qualité de chef de projet par la société Bureau d'études Sete, a été licencié, le 17 mars 2003, pour faute grave ; Attendu que la société Bureau d'études Sete fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamnée à lui payer diverses indemnités de ce chef, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit examiner l'ensemble des pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, l'employeur produisait quatre attestations de M. Y..., gérant de société : trois datées du 10 mars 2004 et relatant les pressions exercées par M. X...