Rechercher une décision

l'employeur ayant contribué à la dégradation des résultats de l'entreprise ; que la cour d'appel a constaté que le 8 décembre 2006, la direction s'est interrogée sur les taux d'engagement de reprises semblant élevés et que le 12 décembre 2006, il a été demandé au salarié de faire signer tous les bons de commande pour une vente société par le directeur du pôle automobile, sans que cela ne soit suivi d'effet ; qu'il a encore été constaté que le salarié n'en n'a pas tenu compte et a décidé de signer les bons de commande aboutissant à des ventes inférieures entre 2 et 12 % du prix de revient, et qu'une analyse des résultats a établi une perte moyenne de 821 € par véhicule occasion ayant doublé par rapport à 2005 ; que la cour d'appel en a inféré que le

X... a refusé de découcher ; qu'en outre, ce motif ne figure pas plus, dans sa lettre de contestation du 24 juin 2008, que celui tiré de ses prétendus impératifs familiaux ; qu'il se réclame enfin de la longueur des tournées qui lui étaient attribuées, et qui lui imposaient d'effectuer, en quatre jours, quarante-cinq heures et cinquante-deux minutes de temps de travail par semaine ; qu'à cet égard, s'il se plaignait, dans sa lettre de contestation du 24 juin 2008, de ce que la convention de forfait de trente-neuf heures instaurée par l'avenant du 1er janvier précédent ne lui permettait pas d'effectuer la totalité des tâches qui lui étaient demandées, il convient de constater qu'il ne présente devant la Cour aucune demande de rappel de salaire correspondant aux heures qu'il aurait effectuées au-delà du forfait prévu au contrat ; qu'en outre, alors que ce forfait était mensuel, il ne…

; que cette consultation n'a pas davantage été effectuée après fusion et qu'en tout état de cause l'inspection du travail n'a jamais été informée de la mise en place de cette astreinte ; que la société SAS Laurent Pelliet reconnaît l'existence d'un travail effectif durant les périodes d'astreintes de son salarié qu'elle fixe à 3 heures 30 une fois par semaine et 8 heures un week-end par mois, sans pouvoir produire un décompte précis ; que pour décider que le temps de travail hebdomadaire de 35 heures de M. X...

; que toute modification de la relation de travail quelque soit sa nature doit faire l'objet d'un accord exprès du salarié protégé préalablement à sa mise en oeuvre ; qu'en l'espèce l'employeur averti par madame Sylvie X... épouse Y..., dans sa lettre du 25/11/2002 de ce qu'elle refusait cette modification a néanmoins passé outre ce refus ; que dans la mesure, au surplus, où la réduction du temps de travail auquel le SISTEL entendait procéder induisait une diminution de la rémunération, il s'agissait effectivement d'une modification du contrat de travail à laquelle il ne pouvait procéder de façon unilatérale, à l'égard d'un salarié protégé ; que c'est pourquoi, Madame Sylvie X... épouse Y...

2°/ que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi consécutives, notamment, à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il résultait de ses constatations, en termes de temps de travail, que l'atelier informatique n'occupait Mme X...

par ordonnance du 16 novembre 2004, le Conseil de prud'hommes de Roubaix avait prononcé la radiation de l'affaire et subordonné son rétablissement à la justification par la partie demanderesse de la communication de l'ensemble des pièces et moyens à la partie adverse, de sorte que l'affaire puisse être en état d'être jugée ; qu'en affirmant que Monsieur X... avait accompli les diligences mises à sa charge par le Conseil de prud'hommes de Roubaix dans l'ordonnance du 16 novembre 2004 aux motifs qu'il avait transmis des pièces jointes à ses conclusions de renvoi devant une autre juridiction pour suspicion légitime, et qu'il avait la faculté, s'agissant d'une procédure orale, de développer tout moyen de son choix lors de l'audience devant le Conseil de prud'hommes, la Cour d'appel a violé les articles R.

a reproché à son employeur de ne pas avoir respecté le délai de prévenance de quatre semaines avant toute modification de planning découlant d'un accord d'entreprise ; que l'employeur dans un souci d'apaisement est revenu sur cette décision le 15 décembre 2006 bien que l'existence du dit accord d'entreprise n'est toujours pas démontrée et alors que l'accord de branche sur la modulation du temps de travail prévoit un délai de prévenance de sept jours dans cette hypothèse ; que les pièces versées aux débats par l'appelant lui même démontrent que seuls deux employés étaient présents aux heures des repas le 24 décembre et quatre le 25 décembre ce qui était de nature à justifier la décision de l'employeur ; qu'enfin Monsieur X...

produit un tableau récapitulatif des heures supplémentaires accomplies entre 2002 et 2009 ; que seules peuvent être prises en considération les heures effectuées à partir du 21 août 2004 ; que de très nombreuses notes de frais sont également versées aux débats concernant des frais d'autoroute, de carburant, d'hôtels restaurants et des frais divers pour la même période ; que la partie appelante ne produit pas de documents relatifs au temps de travail et aux horaires de Monsieur X... ; que les éléments produits aux débats permettent de retenir que Monsieur X... a effectué 2340 heures supplémentaires ; qu'il lui est dû la somme de 26.160,50 €, outre les congés payés afférents ; qu'il est dû à Monsieur X...

Il résulte de l'ancien article L. 212-4 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 que le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail, lorsqu'il excède le temps nécessaire à un travailleur pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, doit être considéré comme du temps de travail effectif. Dès lors viole ce texte et l'article L. 3171-4 du code du travail, l'arrêt qui déboute le salarié de sa demande de rappel d'heures de déplacement portant sur une période antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, alors que celui-ci produisait un décompte de ses déplacements auquel la société pouvait répondre

à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise ; que sauf stipulation expresse contraire de l'accord collectif qui en prévoit le versement, tout élément de rémunération est versé en principe au salarié à temps partiel au prorata de son temps de travail ; qu'en l'espèce, aucune des dispositions de l'accord national du 19 décembre 1985 relatives à la prime de durée d'expérience (article 15) et à la prime familiale (article 16) ne prévoyait le versement intégral de ces éléments de rémunération aux salariés à temps partiel et ne comportaient donc aucune disposition plus favorable ; qu'en relevant que les articles 1 et 16 ne prévoyaient « aucune modalité spécifique aux droits conventionnels qu'ils établissent » pour attribuer à ces derniers un caractère forfaitaire et ordonner…

travail effectif ou assimilé d'une évolution de son salaire de base initial égale à 2,5% de la rémunération annuelle minimale du niveau de classification de son emploi, à l'exclusion des augmentations générales, des éventuelles intégrations d'avantages individuels acquis dont il a bénéficié au cours de cette période et des effets de la modification de son temps de travail" ; qu'il n'est pas contesté que l'accord de 2004 garantit aux salariés concernés une évolution déterminée du salaire de base par rapport à la rémunération annuelle minimale, compte non tenu du complément de rémunération issu de l'accord de 2002 ; que l'accord du 8 octobre 2002 a posé le principe de la neutralisation des effets de l'intégration au salaire de base des compléments de rémunération dans le cadre de la mise en place d'un nouveau système de rémunération et dans l'éventualité de la mise en oeuvre d'une…

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause, ensemble les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; Attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un solde de congés payés non pris et non rémunérés au titre des périodes courant du 17 janvier 2007 au 31 mai 2007 et du 1er juin 2007 au 31 mai 2008, l'arrêt retient, d'une part, qu'il résulte de…

; qu'en considérant néanmoins que l'employeur avait satisfait à ses obligations, la Cour d'appel a violé les articles L 1226-10 et L 1226-12 du Code du Travail (anciennement L 122-32-5) ; Et ALORS QUE la charge de la preuve de l'impossibilité de reclasser le salarié, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, incombe à l'employeur ; que la Cour d'appel a relevé que la salariée n'indiquait pas « quel autre poste pouvait être envisagé » et que « rien n'indique en quoi un aménagement du poste de la salariée ou de ses horaires de travail aurait permis de tenir compte des préconisations du médecin du travail » ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que la charge de la preuve de l'impossibilité de reclassement incombait à l'employeur lequel n'a pas justifié avoir recherché toutes les possibilités de…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit rechercher les possibilités de reclassement, « au besoin par la mise oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail » au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée par M.

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations professionnelles, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et, le cas échéant, au sein du groupe auquel elle appartient ; qu'en se bornant à affirmer que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 7-9 avenue de Lattre de Tassigny à Montesson n'employait pas d'agent administratif et n'avait pas d'autre salarié que la gardienne de l'immeuble, pour en déduire qu'il n'était donc pas en mesure de proposer à celle-ci un poste correspondant à l'avis du médecin de…

, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, Zora X... a rendu son reclassement impossible en prétendant bénéficier à cette occasion d'une promotion que la S.A.R.L. MARIONNAUD LAFAYETTE n'était pas tenue de lui accorder, en imposant un site unique de reclassement, d'ailleurs différent au fil des années (3 avenue de Saxe à Lyon, puis à Neuville-sur-Saône, puis à Villefranche-sur-Saône) et, en dernier lieu, comme le relève justement l'employeur, en exigeant que ce dernier s'adapte aux fluctuations de sa vie personnelle ; que la S.A.R.L.

; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 14 avril 2003 en qualité de couturière par la société LM diffusion, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 28 décembre 2005 ; qu'à l'issue d'une visite de reprise du 3 juillet 2006, elle a été déclarée par le médecin du travail inapte définitivement à tout poste dans l'entreprise avec la mention d'un danger immédiat ; qu'après avoir été convoquée le 6 juillet suivant à un entretien préalable en vue de son…

appel, qui n'a pas recherché, comme il lui était demandé, si, postérieurement au second examen médical, l'employeur avait procédé à une recherche effective de reclassement, tant au sein de l'entreprise que du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement de M. X...

ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, et de proposer ensuite au salarié, quelle que soit la position prise par lui, tous les emplois disponibles appropriés à ses capacités, au besoin après mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que la cour d'appel, qui retient seulement d'une part, par motifs propres, que le refus de mobilité du salarié a tenu en échec les efforts de reclassement de l'employeur et d'autre part, par motifs éventuellement adoptés, qu'il ne saurait être reproché à l'employeur de ne pas avoir donné au salarié une formation de base différente et relevant d'un autre métier que la sienne, en déduit que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement ; qu'en se fondant ainsi sur des motifs impropres à caractériser le respect…

1°/ que l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise et à l'impossibilité de son reclassement dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur qui a licencié le salarié d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de le reclasser, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en se bornant à énoncer que le syndicat des copropriétaires n'a pas d'autres salariés que les époux Y... et n'appartient à aucun groupe et que l'impossibilité dans laquelle il se trouve de proposer à Mme Y...