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SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 14 février 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 193 F-D Pourvoi n° F 20-20.601 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 FÉVRIER 2024 Mme [Z] [O], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° F 20-20.601 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2020 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Borgwarner France, société par actions simplifiée, anciennement dénommée Delphi France, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 14 février 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 192 F-D Pourvoi n° C 22-21.963 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 FÉVRIER 2024 Mme [U] [Y], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° C 22-21.963 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ M. [B], pris en qualité de mandataire ad'hoc de la société GAD société par action simplifiée dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à l'AGS CGEA de [Localité 5], dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 14 février 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 191 F-D Pourvois n° B 22-21.962 E 22-23.299 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 FÉVRIER 2024 1°/ M. [M] [B], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [O] [R] [V], domicilié [Adresse 4], ont formé respectivement les pourvois n° B 22-21.962 et E 22-23.299 contre deux arrêts rendus le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans les litiges les opposant : 1°/ à M. [X] [I], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire ad'hoc de la société GAD, 2°/ à l'AGS CGEA de [Localité 7], dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 14 février 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 190 F-D Pourvois n° W 22-21.957 X 22-21.958 Y 22-21.959 Z 22-21.960 A 22-21.961 E 22-21.965 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 FÉVRIER 2024 1°/ Mme [X] [F], domiciliée [Adresse 3], 2°/ Mme [B] [T], domiciliée [Adresse 6], 3°/ Mme [A] [D], agissant en qualité d'héritière de [Z] [J] [G] [D], décédé, 4°/ M. [K] [D], agissant en qualité d'héritier de [Z] [J] [G] [D], décédé, 5°/ Mme [A] [D], agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur [P] [D], héritier de [Z] [J] [G] [D], décédé, tous trois domiciliés [Adresse 1], 6°/ Mme [Y] [L], domiciliée [Adresse 2], 7°/ M. [M] [W], domicilié [Adresse 3], 8°/ M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 14 février 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 188 F-D Pourvois n° W 23-11.864 à T 23-12.091 A 23-12.098 B 23-12.099 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 FÉVRIER 2024 1°/ M. [HA] [I], 2°/ Mme [AU] [I], tous deux domiciliés [Adresse 35], 3°/ Mme [HP] [V], domiciliée [Adresse 17], 4°/ M. [VR] [V], domicilié [Adresse 69], 5°/ M. [ZM] [P], domicilié [Adresse 178], 6°/ Mme [BR] [P], domiciliée [Adresse 207], agissant en qualité de représentante légale de [ML] [GU], mineure, héritière de [MG] [GU], décédé, 7°/ Mme [BR] [P], domiciliée [Adresse 207], agissant en qualité de représentante légale de [YT] [GU], mineur, héritier de [MG] [GU], décédé, 8°/ M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 14 février 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 176 F-D Pourvoi n° G 21-19.802 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 FÉVRIER 2024 M. [Y] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 21-19.802 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Corsi France international transports, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M.

SOC. FP6 COUR DE CASSATION Audience publique du 14 février 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 174 F-D Pourvois n° C 22-19.548 D 22-19.549 E 22-19.550 N 22-19.557 P 22-19.558 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 FÉVRIER 2024 1°/ M. [B] [P], domicilié [Adresse 4], 2°/ M. [A] [U], domicilié [Adresse 3], 3°/ M. [T] [G], domicilié [Adresse 5], 4°/ M.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 14 février 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 173 F-D Pourvoi n° E 22-12.535 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 FÉVRIER 2024 M. [Y] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 22-12.535 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Caisse d'épargne CEPAC, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Carillon, conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 14 février 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 169 F-D Pourvoi n° P 22-19.351 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 FÉVRIER 2024 Mme [M] [P], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° P 22-19.351 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2022 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les Mines, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ au préfet de région Occitanie, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ au ministre de la santé et de la prévention, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 7 février 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 156 F-D Pourvoi n° H 22-20.357 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 FÉVRIER 2024 L'association Coallia, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 22-20.357 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération sud santé sociaux, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la Fédération nationale action sociale Force ouvrière, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au Syndicat national de l'éducation permanente de la formation, de l'animation, de l'hébergement, du sport et du tourisme Force ouvrière, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

SOC. HP COUR DE CASSATION Audience publique du 7 février 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 154 F-D Pourvoi n° T 22-20.643 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 FÉVRIER 2024 La société Corplex France Kaysersberg, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 11], anciennement dénommée DS Smith Plastics France, a formé le pourvoi n° T 22-20.643 contre l'arrêt rendu le 3 août 2022 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [M] [U], domiciliée [Adresse 10], 2°/ à Mme [I] [X], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à M. [G] [K], domicilié [Adresse 9], 4°/ à M.

SOC. HP COUR DE CASSATION Audience publique du 7 février 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 153 F-D Pourvoi n° R 22-20.641 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 FÉVRIER 2024 La société Corplex France [Localité 24], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 20], anciennement dénommée DS Smith Plastics France, a formé le pourvoi n° R 22-20.641 contre l'arrêt rendu le 3 août 2022 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [O] [N], domicilié [Adresse 13], 2°/ à M. [KR] [R], domicilié [Adresse 7], 3°/ à M. [XG] [H], domicilié [Adresse 1], 4°/ à M. [A] [TJ], domicilié [Adresse 12], 5°/ à M. [X] [OO], domicilié [Adresse 11], 6°/ à M. [XH] [E], domicilié [Adresse 19], 7°/ à M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 7 février 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 152 F-D Pourvoi n° Q 22-20.640 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 FÉVRIER 2024 La société DS Smith Packaging Nord-Est, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société DS Smith Packaging France, a formé le pourvoi n° Q 22-20.640 contre l'arrêt rendu le 3 août 2022 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [M] [U], domicilié [Adresse 11], 2°/ à M. [GB] [MP], domicilié [Adresse 10], 3°/ à M. [S] [G], domicilié [Adresse 7], 4°/ à M. [N] [HD], domicilié [Adresse 9], 5°/ à M. [B] [I], domicilié [Adresse 17], 6°/ à M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 7 février 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 151 F-D Pourvoi n° P 22-20.639 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 FÉVRIER 2024 La société DS Smith Packaging Nord-Est, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits de la société DS Smith Packaging France, a formé le pourvoi n° P 22-20.639 contre l'arrêt rendu le 3 août 2022 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [I] [D], domicilié [Adresse 24], 2°/ à M. [CR] [V], domicilié [Adresse 10], 3°/ à M. [SW] [P], domicilié [Adresse 20], 4°/ à M. [MM] [M], domicilié [Adresse 23], 5°/ à M. [A] [E], domicilié [Adresse 6], 6°/ à M.

Il résulte de l'article 3-3-4 « Temps partiel modulé » de l'accord d'entreprise portant notamment révision de l'accord du 28 avril 1999 sur la réduction du temps de travail modifié par avenant du 18 août 2000, signé le 31 juillet 2007, que la prime mensuelle que ce texte prévoit, destinée à compenser les sujétions du salarié à temps partiel soumis à un régime de modulation, lui reste acquise, nonobstant une reconnaissance ultérieure de l'inopposabilité de l'accord collectif instituant cette modulation.

Il résulte de la combinaison des articles L. 3121-41, L. 3121-44, L. 3123-9 et L. 3123-20 du code du travail qu'en cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau du seuil de la durée légale du travail correspondant à la période de référence, ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement

Le seul constat que le salarié n'a pas bénéficié du repos journalier conventionnel de douze heures entre deux services ouvre droit à réparation

SOC. HP COUR DE CASSATION Audience publique du 31 janvier 2024 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 132 FS-D Pourvoi n° Y 22-11.839 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 JANVIER 2024 La société Securitas France, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 22-11.839 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2022 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [D] [C], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 31 janvier 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 128 F-D Pourvoi n° H 22-22.404 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 JANVIER 2024 M. [Z] [T], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 22-22.404 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat Sud FPA solidaires, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 31 janvier 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 116 F-D Pourvoi n° Y 21-20.989 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 JANVIER 2024 M. [O] [X], domicilié [Adresse 5], a formé le pourvoi n° Y 21-20.989 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MJS Partners, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [Z] [W] en qualité de co-mandataire liquidateur de la société Mory global, 2°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M.