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SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10015 F Pourvois n° E 21-20.581 F 21-20.582 H 21-20.583 G 21-20.584 J 21-20.585 K 21-20.586 M 21-20.587 N 21-20.588 P 21-20.589 Q 21-20.590 R 21-20.591 S 21-20.592 T 21-20.593 U 21-20.594 V 21-20.595 W 21-20.596 X 21-20.597 Y 21-20.598 Z 21-20.599 A 21-20.600 B 21-20.601 C 21-20.602 D 21-20.603 E 21-20.604 F 21-20.605 H 21-20.606 G 21-20.607 J 21-20.608 K 21-20.609 M 21-20.610 N 21-20.611 P 21-20.612 Q 21-20.613 R 21-20.614 S 21-20.615 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JANVIER 2023 1°/ M.

SOC. BD4 COUR DE CASSATION Audience publique du 18 janvier 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 12 F-D Pourvoi n° F 21-15.315 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JANVIER 2023 Mme [V] [F], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 21-15.315 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Novatec Guadeloupe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Il résulte des articles L. 1235-4, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 1132-4 et L. 1132-2 du code du travail que les dispositions de l'article L. 1235-4 selon lesquelles le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé, sont applicables en cas de nullité du licenciement en raison de l'exercice normal du droit de grève

La lettre, notifiée au secrétaire du comité social et économique (CSE) et aux délégués syndicaux, par laquelle la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) indique que le projet de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) dont elle est saisie, en vue de l'exercice d'un contrôle susceptible de conduire à une décision de validation ou d'homologation, ne constitue pas l'outil juridique adéquat, dès lors que les conditions de mise en oeuvre d'un PSE telles que décrites à l'article L.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1260 F-D Pourvoi n° W 21-19.722 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 M. [O] [R], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 21-19.722 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Kepler Cheuvreux, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La société Kepler Cheuvreux a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Aux termes de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Selon l'article 271 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération, et la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat.

En application de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, il n'appartient qu'à la juridiction de l'ordre administratif de se prononcer sur une demande de retrait et de déclaration d'inopposabilité à l'ensemble des salariés concernés d'un établissement public industriel et commercial d'une note de service du directeur général relative à l'exercice du droit de grève d'une partie du personnel durant les périodes d'astreinte, laquelle constitue un acte réglementaire relatif à l'organisation du service public

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 19 octobre 2022 Rejet Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 602 F-D Pourvoi n° G 21-14.880 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 OCTOBRE 2022 La société LKW Walter Internationale Transportorganisation AG, dont le siège est [Adresse 2] (Autriche), a formé le pourvoi n° G 21-14.880 contre l'arrêt rendu le 9 février 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 16, chambre commerciale internationale), dans le litige l'opposant à la société THL, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10838 F Pourvoi n° E 18-26.227 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 La société Samtec, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 18-26.227 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A), dans le litige l'opposant à M. [W] [B], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 991 F-D Pourvoi n° R 20-15.895 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 1°/ La société Bois debout, société anonyme, dont le siège est [Adresse 25], 2°/ Mme [KM] [NC], domiciliée [Adresse 30], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Bois debout, 3°/ la société AJ associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], ayant un établissement [Adresse 46], prise en la personne de M.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juillet 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 870 F-D Pourvoi n° D 20-23.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUILLET 2022 M. [J] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 20-23.290 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2020 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Oxymontage, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé Mme COUTOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10526 F Pourvoi n° E 21-13.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022 M. [K] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 21-13.290 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2020 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) (section : personnes handicapées), dans le litige l'opposant à la Maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 29 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10604 F Pourvois n° F 21-11.129 à N 21-11.135 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JUIN 2022 La société Exxonmobil Chemical France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé les pourvois n° F 21-11.129, H 21-11.130, G 21-11.131, J 21-11.132, K 21-11.133, M 21-11.134 et N 21-11.135 contre sept arrêts rendus le 10 décembre 2020 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 29 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10603 F Pourvoi n° E 21-11.128 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JUIN 2022 La société Exxonmobil Chemical France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 21-11.128 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2020 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à M. [I] [B], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 15 juin 2022 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 755 F-D Pourvois n° S 20-20.795 K 21-18.010 JONCTION Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [U] [S]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 mai 2021. Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [R] [G]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 avril 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JUIN 2022 1°/ M. [U] [S], domicilié [Adresse 1], 2°/ M.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 15 juin 2022 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 754 F-D Pourvois n° Q 20-20.793 P 20-20.792 R 20-20.794 V 20-20.798 W 20-20.799 X 20-20.800 Y 20-20.801 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JUIN 2022 1°/ M. [Z] [T], domicilié [Adresse 4], 2°/ M. [F] [U] [E] [C], domicilié chez Mme [W] [C], [Adresse 5], 3°/ M. Snc [O] [Y], domicilié [Adresse 2], 4°/ M. [P] [X] [L], domicilié [Adresse 1], 5°/ M. [J] [G], domicilié [Adresse 8], 6°/ M. [R] [A], domicilié [Adresse 7], 7°/ M.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 15 juin 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 751 F-D Pourvoi n° B 21-10.366 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JUIN 2022 1°/ Mme [V] [M], domiciliée [Adresse 1], 2°/ la fédération Banque assurance CFDT, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° B 21-10.366 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige les opposant à la société HSBC France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 15 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10456 F Pourvoi n° H 20-23.431 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [R]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 juin 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2022 La société Immo standing 47, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 20-23.431 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2020 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [D] [E], domicilié [Adresse 4], 2°/ à M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 18 mai 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10447 F Pourvois n° K 20-22.583 M 20-22.584 N 20-22.585 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MAI 2022 I - M. [X] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 20-22.583 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2020 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant à société SNCF réseau, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de l'EPIC SNCF mobilités. II - 1°/ M. [L] [H], domicilié [Adresse 4], 2°/ M.

Les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT), qui créent des droits dont les particuliers peuvent se prévaloir à l'encontre d'autres particuliers et qui, eu égard à l'intention exprimée des parties et à l'économie générale de la convention, ainsi qu'à son contenu et à ses termes, n'ont pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats et ne requièrent l'intervention d'aucun acte complémentaire, sont d'effet direct en droit interne. Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L.