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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute la société de sa demande d'expertise afin de déterminer le taux de contribution de l'employeur aux activité sociales et culturelles, l'arrêt rendu le 21 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen.

qui a eu pour effet de confronter l'association à la dénonciation d'un délit d'entrave et dans la mise à jour du document unique ayant provoqué la désignation d'un expert par le CHSCT ; la plainte de la direction financière faute de transmission des documents obligatoires nécessaires pour clôturer les opérations de bilan 2010 ; la violation du délai impératif de signature des CDD ; la persistance de négligences dans le traitement des dossiers courants en dépit des mises en garde de mon intervention des rappels à l'ordre.

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen. En l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier des salariés protégés, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier ni le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement ni la régularité de la consultation du comité d'entreprise sur le projet de licenciement économique collectif.

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la Cour d'appel de Caen.

sur l'obligation légale de consulter le comité d'entreprise sous peine de délit d'entrave et dénonçait les propos tenus le lundi let octobre 2012 par Monsieur Thierry A... en le citant : " Je le faisais chier, l'emmerdais avec mes mails...que je pouvais d'ailleurs donner ma démission immédiatement". D'autre part, Madame Y... justifie avoir confirmé ses propos dans un courriel en date du 9 octobre 2012 adressé à un autre salarié, Monsieur D... et la société ISERBA ne produit aucun écrit de Monsieur Thierry A...

M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, délit d'entrave, exécution déloyale du contrat de travail et harcèlement. AUX MOTIFS QU'en application des dispositions des articles L.1152-1 et suivants du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet des dégradations de ses conditions de travail susceptible notamment d'altérer sa santé physique ou mentale .

de consultation des délégués du personnel est susceptible de constituer un délit d'entrave et sur le plan civil, le licenciement d'un salarie inapte sans consultation régulière des délégués du personnel est irrégulier, même si l'employeur a bien recherché un. poste de reclassement approprié ; que les juges du fond en audience plénière ont demandé à l'entreprise de fournir le compte-rendu motivé sur la consultation des délégués du personnel en fonction de la date de délibéré de cette audience .

Cette situation, si simple à régler, peut être source de qualification par un juge de délit d'entrave aussi bien sur la question des panneaux d'affichage que sur le temps pris pour l'affichage du procès-verbal. Le nombre de relances va en ce sens. Pouvez-vous nous confirmer enfin la date d'affichage du procès-verbal » ; l'enquête sur la prévention des risques psychosociaux chez Médéric Conseil, réclamée lors de la réunion extraordinaire du CHSCT a été diligentée.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

page n° 30), oralement reprises (cf. arrêt p. 3, §7), le GIE RSM Paris faisait valoir que le délit d'entrave allégué par la salariée fondé sur le défaut de convocation de celle-ci aux réunions de la délégation unique du personnel pendant son arrêt de travail ne relevait pas de la compétence de la juridiction prud'homale et pouvait être seulement tranché par le juge répressif ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen déterminant des conclusions de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .

même jusqu'à évoquer la commission d'une faute lourde ou encore celle du délit d'entrave ; que nonobstant ce rappel à la loi émanant de l'inspection du travail, le cadenas apposé par Monsieur Y... est demeuré en place jusqu'au 4 juillet 2014 ainsi que le relatent les procès-verbaux de constats établis par un huissier de justice sollicité par l'employeur ; que M. Y... prétend que la grille qu'il avait cadenassée ne constituait pas le seul accès au chantier possible et que le chantier aurait pu être ainsi poursuivi .

La cassation est totale, sans renvoi. La Cour de cassation déclare IRRECEVABLES les demandes des syndicats SIPM-CNT, SNJ, SNE-CFDT et UGICT-CGT. La Cour de cassation condamne le Syndicat interprofessionnel de la presse et des médias de la Confédération nationale du travail, le Syndicat national des journalistes, le Syndicat national de l'écrit CFDT et l'Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens CGT aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

La Cour de cassation rejette les pourvois.

La Cour de cassation rejette les pourvois tant principal qu'incident.

du CHSCT ; si ce non-respect des délais pourrait être constitutif du délit d'entrave, cela n'empêche pas pour autant l'employeur de procéder aux élections et ainsi de décider de constituer une délégation unique du personnel au lieu de renouveler uniquement le CHSCT ; à cet égard, personne n'a sollicité auprès de l'employeur la mise en place d'élections aux fins de renouveler le CHSCT avant la décision prise par l'entreprise de procéder à l'élection d'une délégation unique du personnel en avril 2016 .

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute le CHSCT de sa demande de condamnation de la société Metsa Wood France au paiement de ses frais de procédure et ses honoraires d'avocat et déclare le comité d'entreprise recevable en ses demandes, l'arrêt rendu le 27 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Caen.

et moi-même étant membres CHSCT) nommait Mr Y... « le chef des travaux » (cf. Délit d'entrave au bon fonctionnement du CHSCT dressé par Mme K... inspecteur du travail à l'encontre de Mr B... !). », - des mails des 22 et 24 avril 2008 et 1er et 6 mai 2008 de Marie L... à l'attention de « Dominique » (Domenico B..., directeur de l'hôtel) sur l'adresse mail « [...] » qui est l'adresse de la réception de l'hôtel ; dans ces courriels, Marie L... relate ses ébats amoureux avec Dominique B...

La Cour de cassation rejette le pourvoi.