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; que le contrat de travail a été modifié sans l'accord du salarié ; que cette modification produit les effets d'une rupture abusive aux torts de l'employeur ; que s'agissant de l'exécution fautive du contrat de travail, le médecin du travail a rendu un avis du 19 mai 1987 indiquant que le salarié était apte, avec un aménagement de la charge et du temps de travail et l'évitement des déplacements le soir et la nuit ; qu'un nouvel avis médical du 22 mars 1988 portait les mêmes mentions ; qu'à cette date, le salarié occupait les fonctions de chef de région PACA ; que Monsieur X...

Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la salariée avait la fonction de secrétaire d'agence, mais aussi ponctuellement celle d'employée de magasin, lesquelles fonctions, selon la convention collective applicable, relèvent de la même classification, niveau II, échelon 3, coefficient 195 et requièrent donc la même qualification, a pu en déduire que la décision de l'employeur d'accroître le temps de travail de l'intéressée au magasin et de diminuer son temps de travail administratif constituait un changement des conditions de travail qui s'imposait à la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

Sur le premier et le quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

; qu'à compter de l'année scolaire 2007-2008, conformément aux directives de l'éducation nationale, il a dû mettre en place le contrôle en cours de formation, c'est-à-dire un contrôle plus régulier et plus pratique pour évaluer l'enseignement que l'élève a reçu en cours et en entreprise ; que la mise en place de ce contrôle continu a impliqué une réorganisation des groupe d'élèves et un accroissement du temps de travail des enseignants, les divisions de 24 élèves devant être dédoublées pour permettre l'évaluation correcte ; que cette réorganisation n'apparaît pas temporaire, mais au contraire pérenne, le système d'évaluation mis en place par l'éducation nationale n'étant pas destiné à être modifié l'année suivante et constituera un mode d'activité normale et permanente du CFA ; qu'il s'ensuit que le recours à un contrat de travail temporaire pour pallier cette modification structurelle…

; que s'agissant des journalistes pigistes, qui ne sont pas rémunérés en fonction d'un horaire de travail, l'assiette de la prime d'ancienneté est donc le tarif minimum de la pige, qui doit être fixé par chaque forme de presse ; qu'un accord national de branche du 7 novembre 2008 relatif aux journalistes rémunérés à la pige, a décidé, « compte tenu de l'absence de référence au temps de travail » pour cette catégorie de salariés, de mettre en place pour la détermination de certains droits du pigiste et notamment pour la prime d'ancienneté, un système d'équivalence fondé sur un coefficient de référence, appliqué, à défaut de barèmes de piges spécifiques existant dans la forme de presse considérée, aux minima du barème rédacteur mensuel temps plein (§ I et II) ; que cet accord précise expressément (§ XI) qu'il est applicable au premier jour du deuxième mois qui suit sa date de dépôt et…

1221-10 relative à la déclaration préalable à l'embauche, soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2 relative à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre 1er de la troisième partie, soit de ne pas accomplir auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci ; que le rapprochement entre les feuilles de route régulièrement communiquées et les bulletins de salaire démontre que si pendant l'exécution du 1er contrat de travail rompu à l'initiative du salarié en novembre…

; que ces documents récapitulatifs, qui mentionnent pour le premier un nombre d'heures travaillées par semaine et, pour le second, quotidien, n'étayent pas sa demande dans la mesure où il ne s'agit que d'un décompte a posteriori ne faisant aucune référence à un emploi du temps concret ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur était en mesure de répondre aux décomptes de temps de travail produits par le salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le pourvoi incident qui est préalable à l'examen du deuxième moyen du pourvoi principal : Sur les premier et second moyens réunis du pourvoi incident : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire nul le licenciement du salarié et de le condamner à lui verser diverses sommes en conséquence, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise en oeuvre du régime protecteur des victimes d'un accident du…

justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que, par ailleurs, en vertu de l'article L. 3121-4 du Code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; que, toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie financière, déterminée en l'espèce par la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés, dans ses articles 8-17 et 8-24 ; qu'au soutien des demandes formulées à ce titre, Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 septembre 2010) statuant en référé, qu'un accord d'entreprise conclu le 30 juin 2008 par la société Spie nucléaire (la société) prévoit la durée du temps de travail en prenant en compte la journée de solidarité et dispose que l'ensemble des salariés bénéficiera de deux jours de "ponts" payés à compter de 2009 ; que par note du 19 mai 2009, la direction de l'établissement de Pont Saint-Esprit de la société a informé l'ensemble de son personnel, d'une part, qu'il bénéficierait des deux ponts conventionnels les vendredi 23 mai et lundi 13 juillet 2009, d'autre part, que la journée de solidarité pour 2009 était fixée à cette dernière date, sauf aux intéressés à prendre une journée de réduction du temps de travail (RTT) ou de congés s'ils souhaitaient…

Le délégué du personnel ne devant, en application des dispositions de l'article L. 2315-3 du code du travail, subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, il en résulte que le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail

Il résulte de l'article L. 2325-9 du code du travail que le représentant syndical au comité d'entreprise ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail

cycles et renvoyant, pour sa mise en oeuvre, à la conclusion d'accord locaux a été signé le 17 février 1999 entre La Poste et plusieurs organisations syndicales ; qu'un accord local "courrier" pour l'établissement de Martigues a été signé le 5 juin 2001 entre La Poste et ces syndicats ; qu'à la suite de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant réforme du temps de travail, et après échec des négociations visant à le réformer, La Poste a dénoncé ce dernier accord le 28 avril 2008 et mis en place une nouvelle organisation le 18 août 2009 ; que le syndicat SUD PTT 13 qui n'était signataire ni de l'accord cadre ni de l'accord local, a saisi le tribunal de grande instance aux fins de faire juger que ces accords étaient toujours en vigueur à défaut de dénonciation régulière ; Attendu que pour dire irrecevable l'action du syndicat, l'arrêt retient que le syndicat, qui agit à titre personnel…

Indépendamment de l'action réservée par l'article L. 2262-11 du code du travail aux syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail, les syndicats professionnels, qu'ils soient ou non signataires, sont recevables à demander sur le fondement de l'article L. 2132-3 de ce code, l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif de travail, même non étendu, son inapplication causant nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession. Doit dès lors être censuré l'arrêt qui déclare irrecevable l'action d'un syndicat au motif qu'il n'est pas signataire de l'accord dont il conteste la dénonciation par l'employeur

; qu'elle soutient dans ces conditions que la démission du salarié ne saurait s'analyser en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, préalablement à la lettre de démission du salarié du 14 décembre 2005, celui-ci avait adressé le 17 novembre 2005 un courrier à son employeur lui réclamant entre autres la rectification du décompte de son temps de travail, une prime d'entretien des tenues et le paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateurs ; que l'employeur a répondu le 24 novembre 2005 qu'il allait « examiner avec soin les points évoqués (et qu'il répondrait) au plus vite...

215, 15 € au titre de l'indemnité de repos compensateur ET D'AVOIR condamné la société Ambulances Hippocrate à la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive de l'employeur ; AUX MOTIFS QUE « sur le rappel de salaire après application des coefficients de réduction, aux termes des dispositions de l'article 3 de l'Accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, pour le décompte du temps de travail des personnels ambulanciers roulants, il est tenu compte d'un pourcentage du cumul hebdomadaire des amplitudes journalières d'activité, pourcentage qui diffère selon le nombre de permanences assurées par le salarié dans l'année ; que les services de permanences assurés la nuit, les samedis, dimanches et jours fériés doivent avoir une amplitude minimale de 10 heures, en vertu…

obligation de passage par le dépôt avant et après les distributions alors qu'il résulte des éléments du dossier que les modalités d'exécution du travail mis en place par l'employeur ont pour effet de permettre à la société de rémunérer les salariés à la tâche sans considération de la durée réelle du travail effectué dans la mesure où le système de calcul du temps de travail repose sur un temps moyen estimé en fonction des volumes à distribuer et des caractéristiques du secteur sans considération des capacités physiques individuelles des salariés et du temps réel nécessaire pour chacun d'eux pour exécuter le travail ; qu'il s'en évince comme l'ont relevé les premiers juges qu'en ne prenant pas ainsi en compte le temps réel de travail pour chaque salarié, l'employeur se dispense par lui-même de l'obligation d'ordre public de verser aux salariés une rémunération égale au salaire minimum de…

obligation de passage par le dépôt avant et après les distributions alors qu'il résulte des éléments du dossier que les modalités d'exécution du travail mis en place par l'employeur ont pour effet de permettre à la société de rémunérer les salariés à la tâche sans considération de la durée réelle du travail effectué dans la mesure où le système de calcul du temps de travail repose sur un temps moyen estimé en fonction des volumes à distribuer et des caractéristiques du secteur sans considération des capacités physiques individuelles des salariés et du temps réel nécessaire pour chacun d'eux pour exécuter le travail ; qu'il s'en évince comme l'ont relevé les premiers juges qu'en ne prenant pas ainsi en compte le temps réel de travail pour chaque salarié, l'employeur se dispense par lui-même de l'obligation d'ordre public de verser aux salariés une rémunération égale au salaire minimum de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de surveillante de nuit par l'association Maison familiale rurale du libournais le 4 septembre 1995 selon un contrat à temps partiel de 87 heures par mois ; qu'un avenant du 13 septembre 2004 a ramené le temps de travail à un mi-temps ; que la salariée, licenciée le 18 septembre 2009 pour avoir refusé les nouvelles conditions de travail qui lui étaient proposées, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

obligation de passage par le dépôt avant et après les distributions alors qu'il résulte des éléments du dossier que les modalités d'exécution du travail mis en place par l'employeur ont pour effet de permettre à la société de rémunérer les salariés à la tâche sans considération de la durée réelle du travail effectué dans la mesure où le système de calcul du temps de travail repose sur un temps moyen estimé en fonction des volumes à distribuer et des caractéristiques du secteur sans considération des capacités physiques individuelles des salariés et du temps réel nécessaire pour chacun d'eux pour exécuter le travail ; qu'il s'en évince comme l'ont relevé les premiers juges qu'en ne prenant pas ainsi en compte le temps réel de travail pour chaque salarié, l'employeur se dispense par lui-même de l'obligation d'ordre public de verser aux salariés une rémunération égale au salaire minimum de…

2°) ALORS QUE l'existence d'un différend, même antérieur à la démission, ne peut rendre cette dernière équivoque que s'il est la cause de cette démission ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la démission des salariés qui ne contenait aucune réserve, était néanmoins équivoque dès lors qu'elle était intervenue postérieurement à la naissance du litige opposant les parties ; qu'en statuant ainsi, sans aucunement faire ressortir le lien supposé entre le litige relatif au temps de travail ayant justifié la saisine du conseil de prud'hommes, et les démissions des salariés que ces derniers n'avaient remises en cause que plusieurs années après la naissance du litige relatif à la durée du travail, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L.