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Une cour d'appel qui, ayant relevé qu'un salarié avait au cours d'un entretien disciplinaire, volontairement et de manière préméditée, agressé le gérant de la société lui occasionnant un traumatisme crânien avec une incapacité totale temporaire de travail d'une durée de quinze jours a pu en déduire que ces agissements procédaient d'une intention de nuire caractérisant une faute lourde

Sous le couvert d'une demande de dommages-intérêts, un salarié ne peut demander le paiement d'une créance de rappel de salaire prescrite

Il résulte de l'article 5, 5°, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, alors applicable, que la détermination du repos compensateur dû à un personnel roulant doit se faire au regard de la seule tranche correspondant au niveau d'heures supplémentaires qu'il a accomplies au cours du trimestre

Sauf disposition spécifique de l'accord collectif de travail relative aux modalités du maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail, le salarié ne peut subir aucune perte de salaire au titre de la prise de jours de réduction du temps de travail. Doit en conséquence être approuvée une cour d'appel qui, ayant relevé que les primes de vente brute versées par l'employeur se trouvaient étroitement liées à l'activité du salarié et à ses performances, en a déduit que cette part variable de la rémunération devait être intégrée dans l'assiette de calcul de l'indemnité de jours de réduction du temps de travail

L'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 autorisant le décompte du temps de travail des conducteurs routiers sur une durée supérieure à la semaine qui, dans sa rédaction issue du décret 2000-69 du 27 janvier 2000 exigeait l'avis du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, ainsi que l'autorisation de l'inspecteur du travail des transports territorialement compétent, ne requérait plus, dans sa version issue du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, que la première de ces conditions. Doit en conséquence être censurée la cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire sur heures supplémentaires pour la période antérieure au 5 janvier 2007 sans constater que l'employeur justifiait de l'autorisation de l'inspecteur du travail de calculer la durée hebdomadaire de travail sur une durée supérieure à la semaine.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, d'AVOIR dit que M. Y... était resté le salarié de la société Sodexo, débouté MP. Y... de ses prétentions à l'encontre de l'association Adèle C...

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société France tourisme immobilier PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame Y... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société FRANCE TOURISME IMMOBILIER à lui payer les sommes de 10.410 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.041 € au titre des congés payés y afférents, 1.004 € à titre d'indemnité de licenciement et 24.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, et de lui AVOIR ordonné de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage perçues par la salariée dans la limite légale de 6 mois, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L.

la société Casino du Cap d'Agde IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué, D'AVOIR jugé le licenciement de M. Y... sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la société Casino Cap d'Agde à lui verser les sommes de 16.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.797,56 € d'indemnité de préavis, 379,75 € de congés payés y afférents et 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ET DE L'AVOIR condamnée au remboursement des indemnités de chômage dans la limite de six mois, AUX MOTIFS QUE « le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou par une démission, mais encore en raison du commun accord des parties.

B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. B... a été engagé par contrat à durée indéterminée du 2 juin 2008 en qualité de maçon carreleur par la société Y..., celle-ci étant gérée par M. Y... ; qu'à compter du 1er janvier 2012, il a travaillé pour la société Y... services, gérée par Mme Y... et affiliée à la caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics ; que la société Y... a fait l'objet d'une radiation du registre du commerce et des sociétés de Bobigny le 31 décembre 2011 ; que par formalité enregistrée le 7 novembre 2014 la société Y...

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Blanchisserie des 3 régions PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement de Madame Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société Blanchisserie des 3 Régions à payer à la salariée les sommes de 3 127,56 € et de 312,78 € à titre d'indemnités de préavis et de congés payés y afférents, de 1 824,59 € à titre d'indemnité de licenciement, de 852,62 € et de 85,26 € à titre de rappels de salaires pour la période de la mise à pied conservatoire et de congés payés y afférents, de 12 000 € titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, d'avoir ordonné à la société la remise, sous astreinte, à Madame Y...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-1, L. 1224-1 et L.

du taux horaire ; que soutenant que l'employeur a cessé de payer les temps de pause, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement du temps de pause, de rappel de prime d'ancienneté et d'heures supplémentaires, pour la période de janvier 2006 à septembre 2015, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord de réduction du temps de travail signé par la société SBTN le 23 décembre 1999 prévoyait un passage aux 35 heures avec maintien des salaires par augmentation du taux horaire et que le paiement d'un temps de pause non assimilable à du travail effectif ne peut être inclus dans le salaire de base sauf à priver les salariés d'un avantage salarial distinct de ce dernier ; qu'en l'espèce, il était constant qu'avant le 1er janvier 2000, les temps de pause étaient intégrés à la…

à l'exclusion de la part variable ; qu'il s'ensuit que cette dernière, non maintenue, n'a pas alors à entrer dans l'assiette de l'indemnisation des jours de RTT ; qu'en jugeant le contraire, la cour a violé les articles L.

à l'exclusion de la part variable ; qu'il s'ensuit que cette dernière, non maintenue, n'a pas alors à entrer dans l'assiette de l'indemnisation des jours de RTT ; qu'en jugeant le contraire, la cour a violé les articles L.

à l'exclusion de la part variable ; qu'il s'ensuit que cette dernière, non maintenue, n'a pas alors à entrer dans l'assiette de l'indemnisation des jours de RTT ; qu'en jugeant le contraire, la cour a violé les articles L.

à l'exclusion de la part variable ; qu'il s'ensuit que cette dernière, non maintenue, n'a pas alors à entrer dans l'assiette de l'indemnisation des jours de RTT ; qu'en jugeant le contraire, la cour a violé les articles L.

à l'exclusion de la part variable ; qu'il s'ensuit que cette dernière, non maintenue, n'a pas alors à entrer dans l'assiette de l'indemnisation des jours de RTT ; qu'en jugeant le contraire, la cour a violé les articles L.

à l'exclusion de la part variable ; qu'il s'ensuit que cette dernière, non maintenue, n'a pas alors à entrer dans l'assiette de l'indemnisation des jours de RTT ; qu'en jugeant le contraire, la cour a violé les articles L.

à l'exclusion de la part variable ; qu'il s'ensuit que cette dernière, non maintenue, n'a pas alors à entrer dans l'assiette de l'indemnisation des jours de RTT ; qu'en jugeant le contraire, la cour a violé les articles L.

dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation de la société Presta Silo à payer au salarié, à titre de rappel de salaire pour majoration d'ancienneté de 2006 à 2013 et de congés payés afférents, les sommes de 47,77 € et de 4,77 €.