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de diverses primes et indemnités. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de diverses sommes au titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail alors « que la conclusion de conventions individuelles de forfait sur l'année, en heures ou en jours, doit nécessairement être prévue par un accord collectif ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'accord d'entreprise du 7 juillet 2003 prévoyait uniquement qu'"En application de l'article L.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 mai 2018 ), M. L... a été engagé, suivant contrat à durée indéterminée du 23 février 1996, en qualité de peintre en lettres par la société Decograph (la société). Une rémunération mensuelle fixe était stipulée à son contrat de travail, à laquelle s'ajoutaient des commissions s'élevant à « 5 % du chiffre d'affaires réalisé (hors travaux de sous-traitance) au-dessus de l'objectif de Decograph Pontivy », lequel était fixé à « 30 000 francs HT les 3 premiers mois, 35 000 francs HT les 3 mois suivants et 40 000 francs HT à partir du 7e mois ». 2.

3123-5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur et de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la convention d'entreprise du personnel au sol de la société Air France du 18 avril 2006, qui prévoit le bénéfice de vingt-cinq jours ouvrés de congé annuel par exercice pour tous les salariés de la société appartenant au personnel au sol sous contrat de travail de droit français, ne distingue pas, dans la consommation des droits à congés entre les salariés à temps complet et ceux à temps partiel, relevé que pour les congés pris au titre de 2008, chacune des périodes de la salariée avait effectivement débuté un jour ouvré et que, dans le document récapitulatif présenté par l'intéressée, les jours de congés pris étaient décomptés sur les jours habituellement ouvrés dans l'entreprise et non sur les seuls jours…

de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 octobre 2018), M. F... a été engagé par la société Steme (la société), le 30 mars 2015, en qualité de tuyauteur, selon contrat de travail soumis à la convention collective de la métallurgie dunkerquoise du 31 août 1988. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 11 mars 2016, d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnité de séjour. 3. La société a été placée en redressement judiciaire le 20 juillet 2017. M. L... a été désigné en qualité de mandataire judiciaire de la société, et la société Ajjis, en qualité d'administrateur judiciaire. Examen du moyen unique Enoncé du moyen 4. L'employeur, M.

; qu'en jugeant que Mme I..., parce qu'elle aurait eu connaissance, le 29 septembre 2005, des droits salariaux garantis par l'article 23 bis de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ne pouvait plus formuler aucune demande à ce titre, y compris pour les salaires qui n'étaient devenus exigibles qu'après cette date et jusqu'à la date de la rupture de son contrat de travail, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que ce moyen est incompatible avec la thèse soutenue par la salariée en première instance, cette dernière n'ayant pas invoqué la date d'exigibilité des salaires comme point de départ du délai de prescription de sa créance salariale. 8.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. La société Casino fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de gérance non salariée en contrat de travail et de la condamner à verser des indemnités de rupture alors « que si l'article L.

de dispositif en application de l'article 624 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, le seul fait que le salarié ait été victime d'agissements de harcèlement moral n'implique pas en soi que la rupture du contrat soit survenue pour avoir subi ou refusé de subir de tels agissements, les juges du fond devant caractériser en quoi la rupture du contrat de travail est en lien avec de tels agissements ; qu'en décidant que la démission de Monsieur I... devait produire les effets d'un licenciement nul pour la seule raison que la commission de faits de harcèlement moral à son encontre s'est poursuivie jusqu'à une période contemporaine de la rupture, sans caractériser en quoi la rupture du contrat de travail était en lien avec de tels agissements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L 1152-3 du Code du travail.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 octobre 2017), M. M..., a été engagé par la société Taxi Ambulances Sirot à compter du 6 mars 2012 en qualité de conducteur de véhicule sanitaire léger et ambulances. 2. Invoquant une dégradation de ses conditions de travail mettant en jeu sa sécurité, il a saisi la juridiction prud'homale en avril 2015 afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses première, deuxième, septième et huitième branches, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Un lien de causalité est établi entre les manquements allégués et la démission en ce que la salariée avait écrit à son employeur pour faire part de son mécontentement notamment de ne plus avoir le service cars jaunes en janvier 2012. Sa démission n'étant intervenue que le cinq avril 2012 alors que les manquements reprochés à l'employeur débuteraient en 2010 s'agissant du non-paiement de partie des primes prévues au contrat de travail et à l'automne 2011 s'agissant de la décision de lui retirer le service des cars jaunes, ces manquements en peuvent par contre être qualifiés de contemporains mais seulement d'antérieurs.

La directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 1er décembre 2005, C-14/04, points 51 et 52) ne fait pas obstacle à l'application des rapports d'équivalence aux durées maximales de travail fixées par le droit national dès lors que sont respectés les seuils et plafonds communautaires, pour l'appréciation desquels les périodes de travail effectif doivent être comptabilisées dans leur intégralité, sans possibilité de pondération.

qu'elle recevait, en dehors de ses heures de travail, des ordres précis de la part de la société SNPS, la cour d'appel qui n'a pas examiné ces documents, a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande visant à ce que la rupture de son contrat de travail soit jugée imputable à l'employeur en raison du harcèlement moral qui en était à l'origine et que la société SNPS soit condamnée à lui verser les sommes de 7.485 euros à titre de rappel de salaire entre la date de rupture effective du contrat d'apprentissage et la date de son terme contractuel, 863 euros d'indemnités de congés payés afférents, 8.982 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... soutient que le comportement adopté par l'employeur tombe sous le coup de l'article L.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2018), M. C... salarié de la société Beck Crespel depuis le 10 février 1973, a pris sa retraite le 1er mai 2014 et occupait en dernier lieu un poste de fraiseur classé dans la catégorie des opérateurs qualifiés d'usinage des métaux. 2. Le salarié a saisi, le 16 mai 2014, la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et quatrième moyens du pourvoi principal de l'employeur et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

dans le cadre de son pouvoir de direction, ils doivent être réalistes, réalisables et portés à la connaissance du salarié en début d'exercice ; qu'en déboutant M. W... de sa demande de condamnation des sociétés Emerson process management au paiement d'un rappel de rémunération variable pour les années 2012 et 2014 et de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux termes de motifs inopérants sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les objectifs fixés pour ces années étaient réalisables compte tenu de la politique commerciale pratiquée par l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil : 9.

arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2017), M. I..., après avoir été immatriculé en qualité d'auto-entrepreneur, a conclu le 29 novembre 2015 un contrat de prestation de services avec la société Take Eat Easy. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale le 7 octobre 2016 d'une demande de requalification de son contrat en un contrat de travail. 3. Par jugement du 30 août 2016, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Take Eat Easy et désigné en qualité de mandataire liquidateur Mme J.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M. I...

est nécessairement nul, sauf pour l'employeur à apporter la preuve d'une mauvaise foi de la salariée dans cette dénonciation ; qu'en déboutant Mme O... de ses demandes quand elle avait constaté qu'elle avait dénoncé le harcèlement moral dont elle était victime en mai 2013 et avait été licenciée en février 2014, juste après le terme de la suspension de son contrat de travail pour maladie qui avait suivi cette dénonciation, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°/ alors que lorsqu'il est établi que la salariée a dénoncé des faits de harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la dénonciation de la salariée ; qu'en jugeant que le seul fait que Mme O...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt, si celui-ci était lu comme infirmant le jugement en ce qu'il condamnait l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et comme déboutant l'intéressé de sa demande de dommages-intérêts, de statuer ainsi, alors, selon le moyen : « 1°/ que dans ses écritures, le salarié faisait valoir que, reprenant le travail le 17 mars 2014 après son congé paternité, M. D... réplique au texto du 6 mars 2014 du directeur W...

arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2017), M. L..., après avoir été immatriculé en qualité d'auto-entrepreneur, a conclu le 4 novembre 2014 un contrat de prestation de services avec la société Take Eat Easy. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale le 14 janvier 2016 d'une demande de requalification de son contrat en un contrat de travail. 3. Par jugement du 30 août 2016, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Take Eat Easy et désigné en qualité de mandataire liquidateur Mme I.... Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M. L...

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2018), M. R... a été engagé par la société Aon France (la société) le 3 février 2003 en qualité de chargé de clientèle, et exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de centre de profit. 2. Le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail le 6 juillet 2011, et a saisi la juridiction prud'homale. Requête en rectification d'erreur matérielle Vu la requête en rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt attaqué, présentée par le salarié dans son mémoire en défense : 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 octobre 2018) rendu sur renvoi après cassation (Soc., 27 avril 2017, pourvoi n° 16-10.195), Mme I... F..., engagée par l'association Avenir APEI à compter du 16 septembre 2002 en qualité d'aide médico-psychologique, a saisi la juridiction prud'homale, le 30 janvier 2013, afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

Selon décision de la juridiction commerciale du 19 août 2014, la société Lyon sécurité privée a été placée en liquidation judiciaire, M. A... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire. 3. Le 2 juillet 2015, M. T... a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées à titre principal contre la société AIS, à titre subsidiaire contre la société Lyon sécurité privée et tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat. 4. M. S..., désigné le 19 décembre 2019 en qualité de liquidateur de la société Lyon sécurité privée, a repris l'instance engagée contre M. A.... Examen du moyen du pourvoi principal du salarié Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.