Rechercher une décision

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail, ou aménagement du temps de travail » ; que, dans le cas présent, l'employeur ne démontre pas ni même n'allègue avoir tenté de reclasser Mme Claudine X... en mettant en oeuvre tous les moyens pertinents pour tenter de remplir son obligation de reclassement (temps partiel, externalisation téléphonique, recherche auprès de confrères etc...) ; qu'il s'ensuit qu'il a failli à son obligation légale ce qui justifie que le licenciement de Mme Claudine X... par le Docteur Jacques Y...

, le travail à accomplir puisse justifier la création d'un nouveau poste, même à temps partiel. Par ces énonciations contenues dans la lettre de licenciement, l'employeur rapporte la preuve qu'il a effectué une recherche et une étude véritables, fondées sur l'avis du médecin du travail, en examinant toutes les possibilités de mutation ou de réduction de temps de travail, en vue de tenter le reclassement interne de M. X.... Cette recherche et cette étude n'ont pas été réalisées de manière précipitée, puisque près d'un mois s'est écoulé entre l'avis d'inaptitude définitive donné par le médecin du travail le 20 février 2009, et la notification du licenciement le 19 mars suivant, alors que l'employeur devait en principe prendre une décision dans le délai d'un mois, ainsi qu'il l'a indiqué à l'audience (cf. l'article L.

il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des taches existant dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagements du temps de travail, - ne peut prononcer son licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de lui proposer un emploi dans les conditions prévues ci-dessus soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; que la SA ONYX AQUITAINE, qui soutient avoir rempli loyalement sa recherche du reclassement de Monsieur X..., fait état d'une part d'une proposition refusée par le salarié et produit d'autre part aux débats l'ensemble des courriers qu'elle a adressés aux 14 établissements du…

; que cependant, il convient de souligner qu'il n'a jamais fait part d'une telle difficulté pendant l'exécution de son contrat de travail jusqu'à son arrêt maladie en juillet 2010, qu'il ne verse d'ailleurs aucune pièce au soutien de son affirmation ; que l'employeur soutient quant à lui que le salarié disposait des mêmes moyens matériels avant et après l'obtention de l'agrément ; qu'il verse aux débats des photos du bureau des MCD dont Belkacem X... disposait pendant son temps de travail, où divers moyens sont mis à la disposition du salarié y travaillant en journée - bureau, ordinateurs, téléphone, imprimante, casiers ; qu'il convient, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, de dire que Belkacem X...

; qu'il explique que dans les faits, dès son détachement concrétisé, il n'a plus travaillé pour la société Air France et qu'il a oeuvré exclusivement pour le compte de la SA SERVAIR pendant neuf années ; qu'il relève que : - l'évolution de sa carrière a été exclusivement décidée et gérée par la SA SERVAIR qu'il se fût agi des conditions de la collaboration, de ses promotions professionnelles, des augmentations salariales, de l'organisation de son temps de travail, de ses congés, - il a travaillé sous la subordination juridique exclusive de la SA SERVAIR et s'appuie sur l'avenant du 2 janvier 2006, sur la lettre du 23 octobre 2006 sur les conditions d'emploi et notamment sur l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de licenciement en cas de rupture des relations ou en cas de licenciement, la lettre du 3 Décembre 2007 relative à sa rémunération fixe portée à 9 450 ¿ brute à…

par arrêté du 27 avril 1992, prévoit expressément le recours au contrat à durée déterminée d'usage sous le nom de « contrat d'enquête » ; qu'il est également soutenu que les contrats conclus avec Mme X... l'ont toujours été pour l'accomplissement de tâches précises et temporaires ; que le nombre d'heures effectuées varie fortement d'un mois sur l'autre en raison de la forte variabilité des commandes d'enquête, des clients différents, de la durée de chaque enquête ; que les contrats conclus mentionnaient qu'il s'agissait d'un contrat d'enquête ainsi que le numéro de contrat, le nom de l'étude, les dates prévisionnelles de réalisation de l'étude ; qu'or, les contrats consentis à Mme X... sont insuffisamment précis en ce qu'ils portent uniquement la mention du nom du client de la société TNS et du numéro de contrat concernant ce client ;

par arrêté du 27 avril 1992, prévoit expressément le recours au contrat à durée déterminée d'usage sous le nom de « contrat d'enquête » ; qu'il est également soutenu que les contrats conclus avec Mme X... l'ont toujours été pour l'accomplissement de tâches précises et temporaires ; que le nombre d'heures effectuées varie fortement d'un mois sur l'autre en raison de la forte variabilité des commandes d'enquête, des clients différents, de la durée de chaque enquête ; que les contrats conclus mentionnaient qu'il s'agissait d'un contrat d'enquête ainsi que le numéro de contrat, le nom de l'étude, les dates prévisionnelles de réalisation de l'étude ; qu'or, les contrats consentis à Mme X... sont insuffisamment précis en ce qu'ils portent uniquement la mention du nom du client de la société TNS et du numéro de contrat concernant ce client ;

par arrêté du 27 avril 1992, prévoit expressément le recours au contrat à durée déterminée d'usage sous le nom de « contrat d'enquête » ; qu'il est également soutenu que les contrats conclus avec Mme X... l'ont toujours été pour l'accomplissement de tâches précises et temporaires ; que le nombre d'heures effectuées varie fortement d'un mois sur l'autre en raison de la forte variabilité des commandes d'enquête, des clients différents, de la durée de chaque enquête ; que les contrats conclus mentionnaient qu'il s'agissait d'un contrat d'enquête ainsi que le numéro de contrat, le nom de l'étude, les dates prévisionnelles de réalisation de l'étude ; qu'or, les contrats consentis à Mme X... sont insuffisamment précis en ce qu'ils portent uniquement la mention du nom du client de la société TNS et du numéro de contrat concernant ce client ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter les condamnations de la société à titre de rappel de salaire, des congés payés et à titre de dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris, alors, selon le moyen : 1° / que les temps de permanence sécurité assurés par un salarié, même effectués dans son logement de fonction, doivent recevoir la qualification de temps de travail effectif, dès lors que les sujétions qui lui sont imposées sont d'une ampleur telles qu'elles ne lui permettent pas en réalité de vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en se bornant à exclure que les heures de permanence sécurité effectuées par M. X...

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis sans être tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a retenu que le retard et la moindre qualité du travail d'analyse des pratiques pédagogiques des formateurs de l'EMAP confié à M. X..., ainsi que le fait que celui-ci n'avait assisté à aucun des temps de travail collectif, établissaient l'insuffisance professionnelle du salarié sans que toutefois sa gravité soit caractérisée, faisant ainsi ressortir qu'elle ne procédait pas d'une volonté délibérée ; Attendu, ensuite, qu'analysant le refus du salarié de poursuivre au-delà d'une matinée le travail de vérification des dossiers des candidats, la cour d'appel a relevé que cette tâche était purement administrative, alors que M. X...

Une cour d'appel qui retient qu'un avocat ayant conclu un contrat de collaboration libérale a bénéficié d'une grande marge d'autonomie et pu développer une clientèle personnelle peut en déduire l'absence de contrat de travail, peu important le caractère fixe de la rémunération perçue et l'obligation faite à l'intéressé de reverser ses indemnités de commissions d'office

Si dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui…

Une cour d'appel retient à bon droit que ne peuvent être pris en considération, pour justifier une prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, des faits invoqués à l'appui du grief d'atteinte à la vie privée du salarié, commis avant la rupture et qui n'ont été connus du salarié que postérieurement à la prise d'acte

2°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit interdire au salarié employé en qualité de chauffeur dont il constate l'état d'ébriété, de prendre le volant ; que pour dire le licenciement du salarié fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que le 3 mars 2010 à 9 heures 15, il avait fait l'objet d'un contrôle d'imprégnation éthylique positif pendant son temps de travail et au volant d'un véhicule appartenant à l'employeur ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur qui, aux termes mêmes de la lettre de licenciement, avait constaté l'état d'ébriété du salarié à son arrivée dans l'entreprise, n'avait pas commis une faute exonératoire en s'abstenant de lui interdire de prendre le volant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L.

823, 84 euros au titre des heures supplémentaires, de 4. 482, 38 euros au titre des congés payés afférents, de 26. 091, 19 euros au titre des repos compensateurs, de 3. 609, 74 euros au titre des congés payés afférents et d'AVOIR condamné la société DAFY MOTO aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « Attendu s'agissant des heures supplémentaires que d'une part l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail signé pour une durée de 5 ans le 1er juillet 1999 stipule expressément qu'il cessera de produire son effet dès son échéance sauf décision contraire des parties ; qu'il n'est pas justifié d'une décision prorogeant cet accord ou d'un nouvel accord applicable après le 2 juillet 2004 ; Que de plus cet accord ne respectait pas les stipulations de la convention collective dès lors qu'il prévoyait une période de forte activité de 30 semaines alors que la durée maximum fixée par la convention…

ayant saisi le conseil de prud'hommes de Lyon le 1er août 2011 afin d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat, la société a soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes de Lyon au profit de celui de Nanterre ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire compétent le conseil de prud'hommes de Lyon, alors, selon le moyen : 1°/ que la société Architect Information Systems faisait valoir, dans ses conclusions, que le temps de travail de M. X... dans les locaux de l'entreprise prédominait sur le temps de travail passé en dehors des locaux de l'entreprise, de sorte que le conseil de prud'hommes compétent était celui dans le ressort duquel se trouvait l'établissement où il exerçait ses fonctions, à savoir le conseil de prud'hommes de Nanterre ; de sorte qu'en écartant la compétence du conseil de prud'hommes de Nanterre sans répondre au moyen tiré de ce que M. X...

136-2 III 1° du code de la sécurité sociale dispose en substance que la CSG et la CRDS qui pèsent sur les allocations de préretraite ne peuvent avoir pour effet de réduire le montant net de celles-ci en-deçà du montant du salaire minimum de croissance ; qu'il s'agit d'un texte clair qui fait référence au « salaire minimum de croissance » stricto sensu, et non à un Smic recalculé en fonction de tel ou tel accord relatif à la réduction du temps de travail ; que par conséquent, le tableau que produit le Crédit Lyonnais ne peut être retenu ; qu'en revanche, monsieur X... produit de son côté un tableau sur lequel apparaît dans la colonne « G », le montant du salaire minimum de croissance tel que publié officiellement (source Insee et JO) ; qu'il s'agit donc bien du salaire minimum de croissance tel que prévu par l'article L.

il résulte de ses bulletins de salaire ; que l'appelant prétend qu'une durée de 39 heures n'a été mentionnée que pour permettre le calcul de la réduction FILLON sur des bases exactes, l'accord d'entreprise passé avec la déléguée syndicale mentionnant une durée hebdomadaire de 50 heures ; que la mensualisation en décembre 2005 résulte d'une décision unilatérale de l'employeur puis d'une clause de l'accord d'entreprise du 24 octobre 2006 qui a prévu dans son article « Durée du travail » que la durée hebdomadaire du travail est de 50 heures réparties du lundi au vendredi, que la durée journalière de travail est de 10 heures et que les horaires d'accueil peuvent s'étendre de 6 h 30 à 21 h ; qu'il résulte des bulletins de salaire que ce mode de

d'ailleurs pas le 13 juillet qu'il a été demandé à l'intimée pour la première fois de réfléchir à un nouveau système de classement, puisque le point d'évaluation du 1er juillet 2009 mentionnait déjà la nécessité de réfléchir à un nouveau système, mission qui lui incombait aux termes de sa fiche de poste : que s'agissant en troisième lieu de la gestion du temps de travail, l'employeur rappelle qu'il avait donné aux membres de sa cellule la faculté d'effectuer leurs 35 heures de travail hebdomadaires en 4 jours et demi, faculté subordonnée à une demande faite dans un délai de prévenance raisonnable auprès de l'attachée parlementaire, et reproche à madame X... de s'être affranchie à plusieurs reprises de ces dispositions ; que c'est ainsi que madame Z... a appris fortuitement, le vendredi 10 juillet, que madame X...

l'Association hospitalière Nord Artois cliniques (AHNAC) en qualité de médecin anesthésiste-réanimateur le 27 octobre 2003 ; qu'en mars 2008, l'AHNAC a décidé de fermer le département chirurgie de la clinique Tessier, où travaillait Mme X..., au profit du centre hospitalier de Valenciennes, en prenant l'engagement de ne pas supprimer de poste ; que le 5 janvier 2009, la salariée a fait constater par huissier de justice que le service chirurgie de la clinique Tessier était vide et a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail s'analyse en