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CIV. 3 VB COUR DE CASSATION Audience publique du 26 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10042 F Pourvoi n° Y 18-14.744 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2022 M. [D] [Z], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Y 18-14.744 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [N] [J], domicilié [Adresse 1], 2°/ au syndicat des copropriétaires [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic la société Le Terroir, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10070 F Pourvois n° Z 20-13.396 à B 20-13.490 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 1°/ M. [DV] [E], domicilié [Adresse 32], 2°/ M. [VT] [L], domicilié [Adresse 20], 3°/ M. [KR] [N], domicilié [Adresse 40], 4°/ M. [UO] [I], domicilié [Adresse 26], 5°/ M. [UA] [C], domicilié [Adresse 49], 6°/ M. [KT] [F], domicilié [Adresse 74], 7°/ M. [M] [B], domicilié [Adresse 56], 8°/ M. [HJ] [Z], domicilié [Adresse 29], 9°/ M. [SX] [O], domicilié [Adresse 89], 10°/ M. [CY] [H], domicilié [Adresse 31], 11°/ M. [XY] [S], domicilié [Adresse 69], 12°/ M. [DG] [G], domicilié [Adresse 92], 13°/ M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 19 janvier 2022 Sursis à statuer M. CATHALA, président Arrêt n° 100 FS-D Pourvoi n° D 19-12.568 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 M. [J] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 19-12.568 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à la société Wimetal, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 86 FS-D Pourvoi n° B 20-17.469 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 La société Lebronze Alloys, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 9], ayant un établissement secondaire situé [Adresse 5], a formé le pourvoi n° B 20-17.469 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2020 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 85 FS-D Pourvoi n° C 20-17.470 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 La société Lebronze Alloys, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], ayant un établissement secondaire situé [Adresse 5], a formé le pourvoi n° C 20-17.470 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2020 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 84 FS-D Pourvoi n° Z 20-17.467 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 La société Lebronze Alloys, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 10], ayant un établissement secondaire situé [Adresse 5], a formé le pourvoi n° Z 20-17.467 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2020 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 83 FS-D Pourvois n° E 20-17.472 à G 20-17.475 K 20-17.477 à E 20-17.495 H 20-17.497 J 20-17.499 K 20-17.500 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 La société Lebronze Alloys, SAS, dont le siège est [Adresse 33], ayant un établissement secondaire situé [Adresse 17], a formé les pourvois n° E 20-17.472, F 20-17.473, H 20-17.474, G 20-17.475, K 20-17.477, M 20-17.478, N 20-17.479, P 20-17.480, Q 20-17.481, R 20-17.482, S 20-17.483, T 20-17.484, U 20-17.485, V 20-17.486, W 20-17.487, X 20-17.488, Y 20-17.489, Z 20-17.490, A 20-17.491, B 20-17.492, C 20-17.493, D 20-17.494, E 20-17.495, H 20-17.497, J 20-17.499 et K 20-17.500 contre vingt-six arrêts rendus le 12 mars 2020 par la cour d'appel de…

Il résulte des articles R. 662-3 du code de commerce et 51 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, et L. 625-1 du code de commerce, que la juridiction prud'homale n'est pas compétente pour connaître de la demande incidente formée par un salarié pour obtenir la condamnation du liquidateur de la société qui l'employait à garantir le paiement des sommes fixées au titre des créances salariales au passif de la liquidation. Une telle demande relève de la compétence du tribunal de grande instance (désormais tribunal judiciaire). Doit dès lors être cassé l'arrêt qui retient que le conseil de prud'hommes a compétence pour statuer sur la demande de responsabilité personnelle du liquidateur au motif qu'elle est une demande accessoire à la demande principale de fixation de salaires

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 19 janvier 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 80 F-D Pourvois n° P 20-12.420 Q 20-12.421 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 La société Olmière constructions, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé les pourvois n° P 20-12.420 et Q 20-12.421 contre deux arrêts rendus le 6 décembre 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. [J] [R], domicilié [Adresse 1], 2°/ à M. [E] [U], domicilié [Adresse 3], 3°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. MM. [R] et [U] ont formé chacun un pourvoi incident contre les mêmes arrêts.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 19 janvier 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 79 F-D Pourvoi n° R 20-11.962 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 M. [Z] [Y], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° R 20-11.962 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2019 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de Mme [I] [D], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Turf éditions, 2°/ à Mme [P] [U], domiciliée [Adresse 2], prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Turf éditions, défenderesses à la cassation.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 19 janvier 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 77 F-D Pourvois n° X 19-24.913 Y 19-24.914 et K 20-19.202 à D 20-19.219 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 La Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], a formé les pourvois n° X 19-24.913, Y 19-24.914, K 20-19.202, M 20-19.203, N 20-19.204, P 20-19.205, Q 20-19.206, R 20-19.207, S 20-19.208, T 20-19.209, U 20-19.210, V 20-19.211, W 20-19.212, X 20-19.213, Y 20-19.214, Z 20-19.215, A 20-19.216, B 20-19.217, C 20-19.218 et D 20-19.219 contre vingt arrêts rendus le 4 octobre 2019 pour les deux premiers et le 29 mai 2020 pour les dix-huit…

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 19 janvier 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 71 F-D Pourvoi n° F 20-15.541 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 La Fédération des services CFDT, tour Essor, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-15.541 contre l'arrêt rendu le 20 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Mango France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 19 janvier 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 12 F-D Pourvoi n° G 20-11.794 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 M. [K] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 20-11.794 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Active Circle, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 12 janvier 2022 Cassation M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 65 F-D Pourvois n° A 20-14.984 T 20-14.977 à Z 20-14.983 et J 20-16.050 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JANVIER 2022 1°/ M. [Z] [F], domicilié [Adresse 7], 2°/ M. [M] [K], domicilié [Adresse 1], 3°/ M. [A] [W], domicilié [Adresse 6], 4°/ Mme [I] [D], domiciliée [Adresse 9], 5°/ Mme [L] [Y], domiciliée [Adresse 8], 6°/ Mme [X] [E], domiciliée [Adresse 3], 7°/ M. [O] [H], domicilié [Adresse 10], 8°/ M.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10011 F Pourvoi n° N 20-10.924 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [D]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 novembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JANVIER 2022 La société BSB transport, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 20-10.924 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à M. [R] [D], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10006 F Pourvoi n° R 19-26.172 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JANVIER 2022 La société Gascogne bois, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° R 19-26.172 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2019 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [E] [L], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Gascogne bois, de Me Balat, avocat de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10005 F Pourvois n° S 19-25.023 à W 19-25.027 Y 19-25.029 et B 19-25.032 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JANVIER 2022 1°/ M. [F] [D], domicilié [Adresse 6], 2°/ Mme [W] [X], domiciliée [Adresse 1], 3°/ Mme [L] [Z], domiciliée [Adresse 7], 4°/ M. [G] [A], domicilié [Adresse 3], 5°/ M. [Y] [U], domicilié [Adresse 8], 6°/ M.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10003 F Pourvoi n° V 20-22.132 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JANVIER 2022 1°/ la société Siemens, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société Siemens Mobility, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Siemens, ont formé le pourvoi n° V 20-22.132 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [K] [G], domiciliée [Adresse 2], 2°/ au Pôle emploi Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 20 F-D Pourvoi n° X 19-25.028 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JANVIER 2022 M. [U] [I], domicilié [Adresse 5], a formé le pourvoi n° X 19-25.028 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 5 janvier 2022 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 19 F-D Pourvoi n° C 20-22.898 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [Y]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 octobre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JANVIER 2022 M. [N] [Y], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 20-22.898 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.