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Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour Mme I..., épouse H... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de la salariée en paiement de rappels de salaire et congés payés afférents, rappel de primes et congés payés afférents, rappel d'intéressement et de participation et congés payés afférents, rappel d'indemnité légale de licenciement, ainsi que sa demande en dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE pour infirmation du jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de rappel de salaire selon les minima conventionnels applicables aux cadres autonomes, Mme H...

au titre de la rupture des contrats de travail, en condamnant la société Construction Moderne Ile-de-France, in solidum avec la société Bati Europe Interim, à lui payer les sommes de 1.373,40 € à titre d'indemnité de requalification, 2.746,80 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 274,68 € de congés payés afférents, 1.030,05 € à titre d'indemnité légale de licenciement et 8.240 € à tire d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, sur les demandes à l'égard de la société Construction Moderne Ile-de-France : sur la demande de requalification : selon les termes de l'article L. 1251-5 du code du travail, « le contrat de mission ne peut ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice », l'article L.

de sa demande de rappel de salaire de 28.444,53 € au titre des heures supplémentaires et, en conséquence, d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes subséquentes en paiement des congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour non-octroi de repos compensateurs et d'une indemnité pour travail dissimulé, et de l'AVOIR débouté de sa demande en requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les heures supplémentaires et demandes subséquentes : s'il résulte de l'article L.

redevable d'un rappel d'intéressement vis-à-vis de l'exposant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 5 de l'accord d'intéressement susvisé. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de requalification de sa prise d'acte de la rupture en licenciement nul, et de l'avoir en conséquence débouté des demandes d'indemnisation formées à ce titre. AUX MOTIFS QUE par courrier en date du 20 mars 2015, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en ces termes " j 'ai pu constater de nombreux manquements à vos obligations contractuelles depuis le 01/01/2011 résultant des salaires en dessous du minimum conventionnel de 2011 à ce jour ainsi qu'une baisse de coefficient sur les salaires depuis septembre 2013 modifiant ainsi unilatéralement mon contrat de travail.

; mais que certaines réponses adressées à des heures tardives à des messages reçus au cours de la journée caractérisent un travail effectif par M. S... sans qu'il soit établi par son employeur, qui produit l'agenda électronique de celui-ci, qu'il disposait du temps suffisant pour y répondre dans la mesure où ses tâches étaient multiples et plus nombreuses depuis le licenciement du directeur d'agence, M. N... en février 2014 ; que concernant les samedis, M. S... justifie de quatorze messages en six mois de décembre 2014 à juin 2015 dont certains avaient été reçus la veille, et d'autres n'ont nécessité qu'une courte réponse ou un simple transfert ; que quant à ces périodes de congés, l'analyse des courriels de juin et septembre 2015, mois au cours desquels M. S...

à la SAS Laboratoire Science et Nature en contrat à temps plein et condamnait cette dernière à payer à la salariée les sommes de 46 507,55 € bruts à titre des rappels de salaire du 1er février 2007 au 8 juillet 2011, 4 650,75 € au titre des congés payés afférents, 2 872,62 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 287,26 € bruts au titre des congés payés afférents, 1 268,74 € bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement, 9 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens ainsi qu'à verser à la salariée une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Attendu que la Cour de cassation, dans son arrêt du 25 janvier 2017, a saisi la cour de renvoi : - d'une part de la requalification du contrat en contrat de travail à temps complet, et des demandes…

en contrat de travail à temps plein, d'AVOIR condamnait l'employeur à verser à la salariée les sommes de 39 870 euros bruts à titre des rappels de salaire du 1er février 2007 au 22 août 2011, 3 987 euros au titre des congés payés afférents, 2 687,52 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 268,75 euros bruts au titre des congés payés afférents, 1 209,38 € bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement, 9.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Laboratoire Science et Nature aux entiers dépens, ainsi qu'à verser à la salariée la somme de 2 900 euros (900 euro en première instance et 2 000 euros devant la cour d'appel de renvoi) en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la requalification Attendu que l'article L 3123-14 du code du travail…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme G... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à voir dire et juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, et à voir condamner la société à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS propres QUE sur l'inaptitude de Mme G..., le 1er juillet 2013, au terme d'une visite médicale de reprise, le médecin du travail a déclaré Mme G... "inapte définitivement à tout poste (danger immédiat art : R 4624)" ; que Mme G...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Canaudis Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR requalifié la démission de Monsieur F... en prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société CANAUDIS à payer au salarié les sommes de 3.368 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 336 € de congés payés afférents, 1.347 € à titre d'indemnité légale de licenciement, et 10.052 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU' « En l'espèce, M. F...

par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre décharge ; QUE le transfert du contrat de travail de la société T... à la société ANCR le 27 décembre 2005 en application des dispositions de l'article L. 122-12 alinéa 2 devenu L. 1224-1 du code du travail a emporté transfert de la clause de non concurrence telle qu'elle résulte de l'avenant susvisé ; QU'en conséquence, et à supposer que cette clause puisse être dénoncée pendant l'exécution du contrat de travail, ce que les dispositions contractuelles résultant de l'avenant ci-dessus rappelé ne prévoyaient pas dès lors qu'elles n'évoquaient cette possibilité que dans le cadre de la rupture du contrat de travail, force est de constater qu'il ne résulte pas du courrier en date du 29 novembre 2006 émanant de la société [...] (ANCR) à laquelle le contrat de travail a été transféré, que M.

le contraire, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et de l'AVOIR déboutée de ses demandes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. AUX MOTIFS QUE Mme U... fait valoir que M. M... lui a interdit l'accès à son lieu de travail et lui reproche d'avoir, le 6 mai 2016, bloqué la route au véhicule qu'elle conduisait et donné instruction à sa soeur de foncer avec son véhicule automobile sur elle, le 6 mai 2016, à [...], ce que celle-ci a fait lui occasionnant des blessures ; qu'elle ne justifie pas, toutefois, que M. M...

Une de ces clientes produit d'ailleurs un justificatif bancaire de paiement à la société Salon beauté Sita. De même, au vu de ces attestations, contrairement à ce qu'affirme sans fournir le moindre élément, la société Salon beauté Sita, le salon de coiffure n'avait aucune entrée indépendante. Ces attestations sont en sus, corroborées par celle de la coiffeuse qui a remplacé Mme E..., qui précise notamment que Mme T... a évoqué le licenciement de D... E... et son emploi non déclaré. Par ailleurs, il est justifié que c'est la société Salon beauté Sita qui a supporté les frais d'aménagement du salon et les frais publicitaires et aucune pièce du dossier ne permet de dire que Mme E... aurait supporté personnellement des frais d'installation.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme C... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme C... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence, débouté Mme C... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.

L'existence d'un lien de subordination n'est en conséquence pas établie, M. A... ne rapportant pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail entre la société GLG PHARMA et lui-même pour la période du 6 novembre 2012 au 21 juin 2014, ses demandes en paiement de salaires à compter du ler janvier 2013, en dommages et intérêts pour travail dissimulé et ses demandes consécutives à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne sont pas fondées et seront rejetées. La demande de la société GLG PHARMA en application de l'article 550 du code de procédure civile devient en conséquence sans objet. Le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions et M. A..., partie perdante, condamné aux dépens de première instance et d'appel.

a précisé le 17 décembre 2014 qu'il n'entendait pas poursuivre le contrat de location gérance ; que le 14 novembre 2014, suite à une demande de remboursement de frais antérieurs au contrat de travail, le mandataire judiciaire demandait à Q... I... si elle avait bien le statut de salariée ; puis après l'avoir convoquée à un entretien préalable en vue d'un licenciement économique, le liquidateur lui a remis le 26 décembre 2014 les documents concernant le CSP tout en l'informant que sa qualité de salariée était contestée ; que Q... I...

l'employeur, le travail étant exécuté sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, M. Y... verse aux débats : des bulletins de salaire pour les mois de janvier, février et mars 2010, établis par la société Leroux construction comportant comme adresse de l'entreprise [...] et comme date d'entrée 3 novembre 2009, des bulletins de salaire pour les mois de juillet, août et septembre 2010, établis par la société Leroux construction mentionnant comme adresse [...] , mentionnant comme date d'entrée 3 novembre 2009, un bulletin de paie pour décembre 2010 mentionnant « absence non rémunérée du 1er décembre au 31 décembre

1231-1 du code du travail, "le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre." ; qu'en application de cet article, lorsque le salarié prend acte de la rupture en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués - qui doivent être suffisamment graves - le justifient, soit d'une démission dans le cas contraire ; que sauf dans le cas d'un accident du travail, c'est au salarié qu'il incombe d'établir les faits allégués à l'encontre de l'employeur ainsi que leur gravité qui rend impossible la poursuite des relations contractuelles. Le doute profite à l'employeur ; qu'en l'espèce, Monsieur P... C...

il résulte d'un constat du huissier du 21 juillet 2014 que B... S... e été embauchée par la SAS V Travail Temporaire le 17 avril 2014 au même poste de chargée d'affaires, dans une agence située dans le troisième arrondissement de Lyon, soit le lendemain de sa sortie de ses effectifs. Cet élément est établi par plusieurs pièces du dossier et notamment par la production du contrat de travail de B... S... (pièce 22 de l'appelante). La violation de la clause de non-concurrence déclarée licite est ainsi suffisamment démontrée et il convient de faire droit à la demande de restitution de l'indemnité compensatrice payée par la SARL Domino Fédérhis à B... S... entre les mois d'avril 2014 et juin 2015 dont le montant de 5 637,82 € n'est pas contestée. Cette somme sera assortie d'intérêts légaux à compter du présent arrêt.

de 1 000 euros sans aucun rapport avec les demandes de la salariée, la cour d'appel, qui a procédé à une évaluation forfaitaire des sommes dues au salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat « nouvelles embauches » devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la société à payer à la salariée la somme de 5 000 euros au titre de la réparation du préjudice subi, de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel et de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur la rupture du contrat : Madame T...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Ballande PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a jugé que le licenciement de M. B...