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; la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, lorsque ce dernier fournit des éléments de nature à étayer sa demande ; le droit au paiement d'heures supplémentaires est conditionné par le fait qu'elles aient été effectuées avec l'accord de l'employeur, cet accord pouvant être implicite ; le contrat de travail conclu entre les parties mentionne que M. A... exercera ses fonctions selon l'horaire en vigueur dans l'entreprise et que la durée mensuelle de travail est de 151,67 heures, soit 35 heures par semaine ; à l'appui de sa demande, M. A...

personnelles, de sorte qu'ils n'apportent pas la preuve de la réalité d'un travail effectif de nuit ; que seule est en conséquence due une contrepartie pour la période de nuit qui s'analyse en une période d'astreinte ; que la société employeur ne saurait soutenir que cette contrepartie a été constituée par l'octroi d'un logement de fonction dès lors ni le contrat de travail ni un accord collectif ne l'ont prévu expressément. ; qu'en conséquence, il y a lieu de fixer cette contrepartie et de l'évaluer aux sommes de 10 460 euros pour Monsieur F...

l'ensemble des personnels ; qu'elle prévoit une contrepartie sous forme de repos compensateur d'une durée de 2h30 par période de 24 heures ; que le repos compensateur pourra être remplacé par une contrepartie financière au moins équivalente ; que la possibilité d'être soumis à des astreintes ainsi que la contrepartie accordée doivent être inscrites dans le contrat de travail ; qu'en l'espèce, au sein de la SARL "AIDE AU SOURIRE ADHAP SERVICE", la permanence téléphonique consistait à répondre aux appels des bénéficiaires qui n'auraient pas besoin de la prestation prévue (hospitalisation par exemple) et des agents intervenant à domicile présentant un empêchement de dernière minute ; qu'il en découlait la modification des plannings et l'appel des agents concernés ; que cette procédure n'est d'ailleurs pas contestée par l'employeur ; qu'en conséquence, le conseil estime que les missions…

l'ensemble des personnels ; qu'elle prévoit une contrepartie sous forme de repos compensateur d'une durée de 2h30 par période de 24 heures ; que le repos compensateur pourra être remplacé par une contrepartie financière au moins équivalente ; que la possibilité d'être soumis à des astreintes ainsi que la contrepartie accordée doivent être inscrites dans le contrat de travail ; qu'en l'espèce, au sein de la SARL "AIDE AU SOURIRE ADHAP SERVICE ", la permanence téléphonique consistait à répondre aux appels des bénéficiaires qui n'auraient pas besoin de la prestation prévue (hospitalisation par exemple) et des agents intervenant à domicile présentant un empêchement de dernière minute ; qu'il en découlait la modification des plannings et l'appel des agents concernés ; que cette procédure n'est d'ailleurs pas contestée par l'employeur ; qu'en conséquence, le conseil estime que les missions…

à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération » ; qu'ainsi, constitue une sanction disciplinaire dans l'entreprise toute décision de l'employeur qui affecte le déroulement du contrat de travail immédiatement ou à terme, et qui est justifiée par le comportement fautif et volontaire du salarié manquant aux obligations fixées dans le contrat de travail et/ou le règlement intérieur ; qu'en l'espèce, au moyen des deux lettres recommandées avec avis de réception précitées, par lesquelles il juge le salarié responsable de l'apparition successive de désordres et non-conformités sur un même chantier à l'origine des préjudices qu'il invoque, l'employeur a entendu notifier au salarié deux sanctions disciplinaires…

Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. R... M. R... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation de l'employeur à la somme de 155.991,06 F CFP et de l'avoir débouté du surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE selon la jurisprudence, les heures complémentaires sont celles qui sont effectuées au-delà de la durée prévue au contrat de travail ; que le contrat de travail à durée indéterminée en date du 25 février 2011 stipule que Monsieur R...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme I.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes tendant à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et au paiement d'un rappel de salaire, outre l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante. AUX MOTIFS propres QUE l'article 4 de l'avenant au contrat de travail de Mme I... du 2 novembre 2010 est libellé de la façon suivante :"le temps de travail a été déterminé à 15 h par semaine.

outre les intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2013, d'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts, et d'AVOIR condamné la société A.P.R. Security SARL à payer à M. Q... la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; AUX MOTIFS QUE Sur les demandes de rappel de salaire et de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein : M. Q... expose que, bien que l'avenant à son contrat ait limité la possibilité d'effectuer des heures complémentaires à 10 % de la durée du travail prévue, soit 2 heures complémentaires par 1119iS, il a été amené à travailler plus de 22 heures par mois dès le mois de janvier 2011 et que sa durée contractuelle de travail a été augmentée dès avril 2011 sans que la société APR Security n'en tienne compte.

l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives, et qu'une clause de non-concurrence qui ne comporte pas de contrepartie financière est nulle ; Qu'en l'espèce, Mme C...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour la société Auto assistance Gardoise PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de travail à temps partiel de Mme A... en contrat de travail à temps complet, d'avoir condamné la SARL Auto Assistance Gardoise à payer à Mme A...

En l'espèce, une proposition d'engagement établie par la société Sydev le 17 avril 2013 précisait à MME Q... les conditions de son embauche en ces termes : « Votre rémunération sera composée d'une part fixe annuelle brute de 50 000 € sur 12 mois et d'une part variable en fonction de l'atteinte des objectifs qui vous seront fixés annuellement et seront l'objet d'une annexe à votre contrat de travail.» Mais pour l'année 2014, la société Sydev n'a communiqué ses objectifs à MME Q... que par un courriel du 14 mai 2014. La société Sydev ne peut dès lors se soustraire au paiement de la part variable de la rémunération au prétexte que la salariée n'a pas atteint les objectifs annuels qu'elle n'a fixés ni avant ni même au début de l'année de référence.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité le rappel de salaire dû à Madame Y... à la somme de 863,07 € bruts congés payés inclus à compter du 1er mai 2005 et rejeté sa demande tendant au paiement de la somme de 26 201,91 € avec les incidences sur le calcul de la prime d'ancienneté, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis et de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement Aux motifs que selon le contrat de travail, Mme Y... travaillait 16h15 hebdomadaires hors vacances scolaires et 50 heures hebdomadaires pendant les vacances scolaires, soit une moyenne de 27,43 h par semaine de l'année ; que Mme Y...

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. W... Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif d'AVOIR débouté M. W... de ses demandes de rappel de salaire sur heures supplémentaires et congés payés afférents, de contrepartie du repos compensateur, de dommages et intérêts pour non-respect de la durée hebdomadaire maximale de travail et d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de M. W...

après avoir ordonné, si besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Les heures supplémentaires ou complémentaires doivent avoir été accomplies à la demande de l'employeur ou du moins, avec son accord implicite. L'article L 3121-4 du code du travail précise que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif, sauf s'il dépasse le temps normal d'un trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, hypothèse dans laquelle il fait l'objet d'une contrepartie, sous forme de repos ou de compensation financière, déterminée par convention ou accord collectif de travail, ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'il en existe.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour l'association Badminton club du pays de Fougères Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la lettre de « démission » de monsieur T..., salarié, était sans effet et que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions des articles L.1243-1 et L.5134-115 du code du travail était imputable à l'association BCPF, employeur, et, en conséquence, d'avoir condamné l'association BCPF à payer à monsieur T...

euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société [...] Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur à compter de l'arrêt, dit qu'elle avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et par voie de conséquence, d'avoir condamné la Sarl [...] à payer à Mme U...

; que les attestations sont particulièrement vagues et imprécises ; qu'elles ne sont pas concordantes quant à la fonction exercée au sein de la laverie ; qu'elles ne permettent pas d'établir l'existence d'une relation de travail ; ET AUX MOTIFS, repris des premiers juges, QUE la partie demanderesse ne produit aucune correspondance ou autres documents (bulletin de paie ; contrat de travail) permettant de justifier d'un début de commencement d'une relation de travail et surtout d'un lien de subordination ; que l'attestation du 27 juin 1997 est contestée par Monsieur C... (sic : en réalité, il s'agit de Monsieur E...) ; qui précise que la signature imitée apposée sur ce document constitue un faux ; que les allégations de Monsieur C...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. G... M. G... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail le liant à la société Syneval ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'existence du contrat de travail, en l'absence de contrat de travail apparent, c'est à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence ; que M. G... verse aux débats des pièces établissant : - qu'il a exercé une activité au profit de la société Syneval depuis le mois de juillet 2014 jusqu'au mois d'avril 2015, - qu'il a exercé cette activité en disposant d'une adresse mail « [...] » dès le mois de juillet 2014, - que M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gouz-Fitoussi, avocat aux Conseils, pour M. F... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. F... de ses demandes tendant à d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement injustifié et exécution déloyale du contrat de travail ; Aux motifs que sur l'existence d'un contrat de travail : M. F...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme P... Le moyen fait grief à l'attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande relative au paiement de commissions, d'AVOIR jugé que le contrat n'est pas un contrat de travail et d'AVOIR débouté en conséquence l'exposante de ses demandes fondées sur la requalification. AUX MOTIFS propres QUE « les plans et objectifs » communiqués par la direction de la société Bordeaux and Beyond à l'équipe d'agents commerciaux de [...] dont Mme P...