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sociale fin 2008, début 2009 et au vu de la seule affirmation du cabinet Fidal que cette modification est liée à son désengagement, la cour d'appel a violé l'article L. 134-1 du code du travail ; 5°/ qu'en excluant toute discrimination tenant à l'état de santé au motif que l'employeur s'était conformé aux décisions médicales recommandant un aménagement du temps de travail sur trois jours du mardi au jeudi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ne constituait pas un agissement de harcèlement moral et une discrimination indirecte le fait d'imposer le mi-temps thérapeutique du mardi au jeudi avec une rigidité incompatible avec les impératifs de la profession d'avocat et la recherche de l'amélioration de l'état de santé du salarié et ce afin d'organiser le management du département de droit social en dehors de sa présence, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au…

; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 9 septembre 2009 le comité d'établissement de CEGELEC Centre-Est licenciait Odette X... pour inaptitude déclarée par le médecin du travail et impossibilité de tout reclassement ; qu'en fait Odette X...

Il résulte des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, d'une part, que le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence qui a pour objet d'indemniser le salarié tenu, après rupture du contrat de travail, d'une obligation limitant ses possibilités d'exercer un autre emploi, ne peut dépendre uniquement de la durée d'exécution du contrat ni son paiement intervenir avant la rupture, et d'autre part, que le paiement pendant la période d'exécution du contrat de travail de la contrepartie financière prévue par une clause de non-concurrence nulle, qui s'analyse en un complément de salaire, n'est pas dénué de cause.

En l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise, seul un accord négocié dans les conditions prévues par l'article L. 132-26 du code du travail alors en vigueur, pouvait avoir la nature et les effets d'un accord collectif. Doit dès lors être cassé l'arrêt, qui pour reconnaître à un accord, la nature juridique d'un accord collectif, retient qu'il mentionne, outre la direction de l'établissement, la délégation syndicale représentée par un salarié mandaté par le secrétaire du syndicat CFDT, que le mandat est exempt de toute ambiguïté et que le fait que le syndicat ait donné un mandat dans des conditions non prévues par les articles L. 132-26 et suivants du code du travail n'est pas susceptible de remettre en cause la nature juridique de l'accord collectif, conclu au nom de l'organisation syndicale par un autre mandataire que ceux visés aux articles précités

Il résulte des Règlements (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 et (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 que les entreprises de transport routier doivent équiper leurs véhicules d'un chronotachygraphe, sous peine de sanctions pénales. Il en résulte que l'absence de déclaration de cet appareil à la commission nationale de l'informatique et des libertés ne saurait priver l'employeur de la possibilité de se prévaloir, à l'égard du salarié chauffeur routier, des informations fournies par ce matériel de contrôle dont le salarié ne peut ignorer l'existence

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Air France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Air France à payer à Mme X... des indemnités de repas ainsi que des dommages-intérêts, outre les frais irrépétibles, AUX MOTIFS QUE selon l'article L.

; qu'en l'espèce, la cour dispose des agendas relatifs aux périodes litigieuses, remplis par la salariée qui indiquent qu'elle a toujours pu bénéficier d'une pause d'une heure et qui ne font pas état d'un dépassement de la durée légale du travail ; qu'il est à noter, de plus, que cette dernière ne produit pas un décompte détaillé des heures supplémentaires prétendument effectuées, et récapitulant hebdomadairement son temps de travail ; qu'en outre, il convient de relever, d'une part, que les attestations produites décrivent l'amplitude de travail mais non une durée effective de temps de travail et, d'autre part, qu'une éventuelle absence de pause pour le déjeuner ne démontre pas, pour autant, et finalement, que la salariée a dépassé la durée légale du travail pour la journée considérée ; qu'enfin, les bulletins de salaire mentionnent le paiement d'heures supplémentaires et la majoration…

heures par semaine ; que Madame X... ayant demandé, le 23 octobre 2006, à continuer à exercer son activité à temps partiel, le CM-CIC Titres lui a confirmé, le 20 novembre 2006, la prolongation du temps partiel selon les modalités antérieures pour la période du 1er décembre 2006 au 30 novembre 2007, tout en lui indiquant qu'à l'issue de cette période, son temps de travail sera automatiquement transformé en temps complet ; que Madame X...

X..., l'employeur n'avait versé les salaires qu'il devait au titre des heures supplémentaires que sur l'intervention de l'inspecteur du travail, qu'il avait été condamné par le premier juge au titre des repos compensateurs, qu'il ne respectait pas à son égard les règles de sécurité et d'hygiène, qu'à l'encontre de l'autonomie reconnue au salarié par son contrat de travail, il lui donnait par télécopie des consignes précises quant à son temps de travail et aux tâches à accomplir, qu'il lui avait adressé des lettres recommandées, qu'il lui avait demandé de quitter la maison dans laquelle il était d'abord hébergé sur le domaine, qu'il n'avait remis les documents de fin de contrat qu'au jour de l'audience de jugement du conseil de prud'hommes ; qu'en jugeant que M. X...

Mais sur le troisième moyen, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; Attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité de congés payés au titre de la période du 1er juin 2007 au 31 mai 2008, l'arrêt retient que la salariée qui n'a pas été empêchée de prendre ses congés pendant…

dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement. Cette indemnité est égale au dixième de la rémunération brute. (¿) Selon les bulletins de paye, Monsieur Raphael X... a perçu la rémunération totale de 4.535,67 ¿ et une indemnité de précarité de 453,57 ¿, auxquelles doivent s'ajouter les sommes allouées par le présent arrêt au titre du temps de travail effective (797,32 ¿ et 79,73 ¿), soit une rémunération totale de 5.865,88 ¿ brut ; (¿) L'indemnité de congés payés s'élève donc à 5.865,88 ¿ x 10% = 586,58 ¿. » ; ALORS QUE le juge, tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office sans avoir préalablement invité les parties à formuler leurs observations ; Qu'il ne résulte ni des conclusions d'appel du salarié ni des énonciations de l'arrêt attaqué que Monsieur X...

il résulte qu'elle a fait peser sur la seule Mme X... la preuve du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-14 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'

par contrat verbal ; qu'à compter de cette date jusqu'à décembre 2007, elle a travaillé pour la clinique, toujours sans contrat de travail écrit et s'est vu délivrer des bulletins de paie faisant état de durées de travail variables selon les mois, allant de 151 heures à 53,50 heures ; que le 6 décembre 2007, les parties ont signé un contrat à durée déterminée, pour la période du 1er décembre 2007 au 31 mai 2008, en remplacement d'une autre salariée, moyennant une rémunération mensuelle de 1 012,80 euros bruts pour 120 heures de travail par mois ; que le 5 juin 2008, Mme X... a été victime d'un accident de la circulation alors qu'elle rentrait de son travail à son domicile ; que le 30 juin 2008, les parties ont signé un avenant en date du 30 mai 2008 renouvelant le contrat du 1er décembre 2007 jusqu'au 30 septembre 2008 ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après que la société Artisans stéphanois nettoyeurs réunis (ASNR) a repris des prestations afférentes à un chantier de nettoyage sur lequel M. X... était affecté par le prestataire précédent pour la moitié de son temps de travail et alors qu'un différend était né relativement à la partie du contrat de travail devant être transférée à l'entreprise entrante en application de l'annexe 7 de la convention collective des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, le syndicat CFDT francilien propreté a, par télécopie du 27 décembre 2012, désigné M. X...

soixante dix-huit courriels émanant de ce dernier, pour la plupart téléchargés en vidéo, consistant en dessins animés, scènes de sexe, d'humour, de politique, de football féminin ; que si ce comportement, reconnu par le salarié, est contraire non seulement au règlement intérieur de l'entreprise mais également aux obligations du salarié, censé consacrer son temps de travail à l'accomplissement de sa mission, il n'est pas démontré par l'employeur que ces agissements ont été de nature à porter atteinte à l'image de la société, à porter préjudice à son fonctionnement, ni que le temps consacré par le salarié à l'envoi de ces messages a été à l'origine d'une négligence des tâches qui lui incombaient ; que par ailleurs, s'agissant de l'intervention tardive sur le variateur d'une plieuse resté en panne pendant plusieurs semaines, ce seul grief n'est pas suffisant pour caractériser un…

1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accomplie, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du Livre 1er de la troisième partie ; que l'absence de mention d'une prime ou d'une avance sur commissions n'entre pas dans les prévisions de ce texte ; qu'en considérant pourtant, pour condamner la Société Les Editions du Bottin Gourmand à payer à la salariée une indemnité pour travail dissimulé, que les sociétés appelantes reconnaissant le caractère salarial de la somme de 12.000 ¿ versée le 6 janvier 2006 à la salariée, peu…

la convention collective et surtout le code du travail. Les investigations que nous avons menées révèlent que d'autres aides à domicile dépassent également largement les maximas autorisés, notamment madame A...... madame B...... Madame C...... madame D...... madame E...... Vous avez donc très gravement failli à votre première mission qui est d'organiser le temps de travail dans le respect des dispositions contractuelles, conventionnelles et légales... Or, non seulement vous vous êtes affranchie des limites maximales pour vous-même mais également et surtout, pour les personnes dont vous organisez le temps de travail... Lors de l'entretien du 27 juin 2008, vous nous avez indiqué que le dépassement d'heures de madame Z...venait de la demande expresse de la personne aidée...

prestataire repreneur d'un marché d'entretien et de nettoyage doit garantir l'emploi à 100 % du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise, avec poursuite du contrat de travail et maintien de la rémunération ; que ces dispositions sont applicables pour les salariés appartenant à la filière d'emplois des ouvriers ayant passé 30 % de leur temps de travail total effectué sur le marché concerné pour le compte de l'entreprise sortante, qui par ailleurs bénéficiaient d'un contrat à durée indéterminée et justifiaient avoir été affectés sur le marché pendant au moins six mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; que de plus, au visa de l'article 1er de l'avenant n " 1 de l'annexe 7 susvisée, l'entreprise sortante du marché de prestations doit adresser la liste des personnels transférés et les renseignements afférents au plus tard dans les 8 jours…

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet, l'arrêt retient que l'employeur communiquait les plannings de travail affichés dans les locaux de travail individuellement à chaque salarié une semaine à l'avance et que ces plannings font apparaître la réalité des horaires effectués dans la durée, l'amplitude et la répartition du temps de travail qui de fait est un travail à temps partiel ; Attendu cependant que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 novembre 2011) que Mme X... a été employée du 2 au 24 août 2002 par l'Union mutualiste cévenole en qualité de chirurgien dentiste, puis à partir du 2 septembre 2002 suivant contrat à durée indéterminée, pour un temps de travail hebdomadaire porté à 38 heures par un avenant du 30 avril 2003 ; qu'elle a été licenciée le 8 avril 2004, pour faute grave, au motif qu'elle avait procédé à une double facturation d'actes dentaires, faits également susceptibles d'entraîner des sanctions prévues au code de la sécurité sociale et au code pénal selon l'employeur qui a déposé une plainte pénale ; qu'une ordonnance de non-lieu, confirmée par la chambre de l'instruction de la cour d'appel a été rendue dans l'instance pénale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de…