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Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en toutes ses dispositions, d'AVOIR en conséquence dit que les demandes de Mme Q... étaient prescrites et de l'AVOIR condamnée aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Selon l'article L. 1471-1 du code de travail issu de la loi 2013-504 du 14 juin 2013 entrée en vigueur le 17 juin 2013, «roule action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ». Ce texte est à combiner avec l'article 2222 du Code civil qui dispose que« la loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise.

les sommes de 7 946,01 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 794,60 euros au titre des congés payés afférents, 15 892,02 euros à titre d'indemnité de licenciement et la somme de 1 059,47 euros, outre les congés payés afférents, à titre de rappel de salaire pour la mise à pied à titre conservatoire prononcée ; AUX MOTIFS QUE « M. H... M... reproche à la SAS TWIN JET de lui avoir appliqué une clause de mobilité prévue dans son contrat de travail qui était nulle en raison de son imprécision sur le plan géographique, puisqu'elle prévoyait une possibilité de mutation dans "toute autre société du Groupe" et d'avoir mis en oeuvre cette clause sans tenir compte de sa situation de famille et alors qu'elle n'était pas justifiée par l'intérêt légitime de l'entreprise. Sur la licéité de la clause de mobilité : Le contrat de travail de M. H... M...

conclusions d'intimée originelles du 6 novembre 2017 en raison du non-respect des délais prévus à l'article 909 du code de procédure civile ; sur le bien-fondé du licenciement, la cour d'appel de Nancy a retenu que : « la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et exige son départ immédiat sauf à compromettre les intérêts légitimes de l'employeur ; qu'aux termes des dispositions de l'article L.

peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié dès lors qu'ils procèdent de faits distincts ; que constitue une faute grave le comportement déloyal du salarié qui a usé de manoeuvres frauduleuses pour réaliser un objectif de reconversion professionnelle sans prendre l'initiative de rompre son contrat de travail ; que le juge des référés, saisi par le salarié d'une action tendant à faire juger que ce licenciement pour faute grave constitue un trouble manifestement illicite, doit examiner l'ensemble des éléments produits par l'employeur pour démontrer l'existence des manoeuvres reprochées ; qu'en retenant à l'appui de sa décision "qu'aucun élément objectif et vérifiable ne vient accréditer l'existence de manoeuvres dont se serait rendue coupable la salariée" sans examiner et analyser, même sommairement, les éléments de…

de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour préjudice distinct, lesquelles sont donc irrecevables en ce qu'elles se heurtent à l'autorité de la chose jugée. Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle justifie la rupture immédiate du contrat de travail. En l'espèce, la lettre de licenciement du 28 juillet 2010, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, reproche en substance à M. G...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement du salarié reposait sur une faute grave, de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes et de l'avoir condamné au paiement de frais irrépétibles ; Aux motifs propres que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé au sein de l'entreprise même pendant la durée du préavis ; qu'il résulte des articles L. 1234-1 et L.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement du salarié reposait sur une faute grave, de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes et de l'avoir condamné au paiement de frais irrépétibles ; Aux motifs propres que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé au sein de l'entreprise même pendant la durée du préavis ; qu'il résulte des articles L. 1234-1 et L.

1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016, énonce que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces comptables de la société [...], laquelle clôture son exercice au 31 mars de chaque année, que les résultats de l'exercice 2012-2013, malgré une augmentation du chiffre d'affaires par rapport à l'exercice précédent, se sont caractérisés par un résultat d'exploitation négatif (-80 450 €), un résultat courant négatif (-179 821 €) et un résultat net négatif (- 180…

) ". La lettre de licenciement fait ainsi état de trois griefs : -des résultats qui ont fortement baissé, -le fait que M. X... n'aurait pas informé ses supérieurs de ses activités électorales, -le fait que M. X... aurait transmis des comptes rendus de son activité incompatibles avec ses présences aux réunions municipales ou des collectivités concernées. Le contrat de travail et la note de service annexée versés aux débats prévoient des visites de clientèle et des animations commerciales, ainsi qu'au titre de la rémunération, une prime mensuelle sur l'objectif défini courant janvier. Il est à relever que le bulletin de salaire de M. X... du mois de décembre 2014 comprend le versement de cette prime à hauteur de 350 €, correspondant à un chiffre d'affaire mensuel réalisé supérieur ou égal à 90 % de l'objectif.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué, M. H... a été engagé par la Société générale (la société) à compter du 2 janvier 2007 en qualité de technicien back office au sein de la Société Générale Securities Services Investor Service. 2. Sollicitant la résiliation de son contrat de travail et le paiement de diverses indemnités, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 9 juillet 2012. 3. Il s'est porté candidat aux élections professionnelles le 4 mars 2016. 4. Par lettre du 6 mai 2016, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 18 mai 2016. Le 2 juin 2016, la Société générale a sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail pour licencier le salarié.

au paiement de dommages et intérêts, de ses demandes de voir ordonner son reclassement aux fonctions de responsable des modèles statistiques au sein de la direction des risques conformité & contrôle permanent équivalent à manager risques position « hors-classe » dite classe « Z » à compter du mois de janvier 2010, de voir ordonner la communication des contrats de travail et bulletins de salaire de plusieurs salariés, de voir ordonner la remise des bulletins de salaire rectifiés, de voir fixer son salaire brut mensuel moyen à une certaine somme, de voir condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre de rappel d'intéressement à verser sur le plan d'épargne de l'entreprise, d'obtenir le paiement d'un rappel de prime variable et de voir ordonner la publication d'extrait de l'arrêt dans des supports de presse, alors : « 1°/ qu'en application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

a été engagée par la société [...] (la société) le 9 juillet 2002 en qualité de chauffeur ambulancier. 3. Elle a été élue en qualité de délégué du personnel le 5 juin 2014. 4. Le 29 décembre 2015, la société a informé le personnel que le planning de travail du personnel ambulancier devait être modifié à partir du 1er février 2016. Par courrier du 10 février 2016, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail et le 14 avril 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

a été engagé par la société [...] (la société) le 25 août 2003 en qualité de chauffeur ambulancier. 3. Il a été élu en qualité de délégué du personnel le 4 juin 2014, le mandat devant venir à échéance le 4 juin 2018. 4. Le 29 décembre 2015, la société a informé le personnel que le planning de travail du personnel ambulancier devait être modifié à partir du 1er février 2016. Par courrier du 10 février 2016, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail et le 14 avril 2016, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

; que si les articles 34 et 35 de la loi du 12 avril 2000 ont ouvert au profit de certains agents contractuels un droit d'option limité dans le temps, seuls ont pu bénéficier de ce droit d'option les agents engagés avant la date d'entrée en vigueur de la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que Mme H... a été engagée par la Caisse des écoles du 15e arrondissement de Paris (la caisse), en qualité d'employé de restauration scolaire selon un contrat de travail d'intermittence à durée indéterminée en date du 4 mars 2001 ; qu'après plusieurs arrêts de travail, le médecin du travail a, le 8 février 2017, rendu un avis selon lequel l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi de restauration collective et nécessitait une réorientation professionnelle ; que Mme H...

Soutenant que la rupture conventionnelle était nulle pour avoir été conclue sans autorisation de l'inspecteur du travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à 55 000 euros l'indemnité d'éviction qui lui a été allouée, alors « que la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé, prononcée sans autorisation administrative est nulle et ouvre droit, pour le salarié qui demande sa réintégration pendant la période de protection, au versement d'une indemnité forfaitaire égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration ; qu'en allouant la somme de 55 000 euros à titre d'indemnité d'éviction, montant sollicité par M. T...

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 19 décembre 2017), M. O... a été engagé en février 2002 par la société [...] en qualité d'aide-maçon et licencié pour faute grave le 9 avril 2014. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est justifié et repose sur une faute lourde, de le débouter de ses demandes et de porter à la somme de 90 000 euros le montant des dommages-intérêts alloués à la société [...] et de le condamner à lui payer ladite somme, alors « que suivant l'article L. 3141-26 du code du travail dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il a droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25 du code du travail ; que l'indemnité est due, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur ; qu'en déboutant M. S... Q...

comme stipulé au contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil.» Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil : 5.

122-12 ancien du code du travail ne pouvait s'appliquer, que la société Samsonite, étant restée le véritable employeur des demandeurs, devait, à ce titre, poursuivre son activité ou, dans le cadre du licenciement économique, élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi proportionné aux moyens du groupe, que les licenciements prononcés par M. BQ... ès qualités étaient nuls et de nul effet, que la rupture des contrats de travail était imputable aux sociétés Samsonite, Samsonite Europe NV et Samsonite Corporation et a condamné en conséquence in solidum ces sociétés au paiement de dommages-intérêts aux salariés. 6.

a été engagée le 5 juillet 2004 en qualité de sous-directrice auprès de l'unité clientèle privée par la société Lombard Odier Gestion, aux droits de laquelle est venue la société Lombard Odier Europe. Après avoir été placée le 3 décembre 2015 en arrêt de travail, la salariée a été licenciée le 18 janvier 2016 pour insuffisance professionnelle. 2. Elle a saisi le 22 mars 2016 la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution du contrat de travail et de la nullité du licenciement. Par jugement du 2 septembre 2017, le conseil de prud'hommes a débouté Mme O... de l'ensemble de ses demandes. 3. Par arrêt du 11 octobre 2018, la cour d'appel a déclaré recevable la demande d'indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société au paiement d'une indemnité de ce chef.