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Aux termes de l'article L. 613-27 du Code de la propriété intellectuelle, la décision d'annulation d'un brevet a un effet absolu ; c'est à bon droit qu'une cour d'appel prononce l'annulation d'un contrat de licence portant sur un brevet ainsi annulé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois principal et incident réunis, pris en l'ensemble de leurs branches : Vu les articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2044 et 2052 du Code civil, L.122-6 et L.122-8 du Code du travail ; Attendu que suite à un contrôle de la SA MR Industries portant sur la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales la quote-part de l'indemnité versée à titre transactionnel à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2044 et 2052 du Code civil, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que suite à un contrôle de la société Camaïeu international portant sur la période du 1er juillet 1994 au 31 décembre 1996, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales diverses sommes versées à des salariés à titre transactionnel pour mettre un terme à un litige prud'homal ; Attendu que, pour annuler le redressement, l'arrêt attaqué énonce que l'Urssaf a considéré dans chaque cas que la somme versée comportait de plein droit le règlement des chefs de demandes salariales et a réintégré le montant correspondant dans l'assiette des cotisations sociales sans tenir compte des…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 1998), que deux sociétés, filiales à 100% du groupe Gan, les sociétés SEIO et Avis, dirigées par M. X... de Capdenac, ont constitué une société par actions simplifiée, la société Patrimoine gestion immobilier (PGI) avec pour président M. X...; que le 27 novembre 1995, un protocole a été signé entre M. X... de Capdenac et la société SEIO portant promesses de vente et d'achat réciproques des actions de PGI détenues par SEIO ; que la cession n'ayant pas été régularisée, M. X... a été révoqué de ses fonctions de président de PGI ; qu'assignées, le 23 juillet 1996, par M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..., engagée le 6 octobre 1966 par la société Havas Voyages, exerçait, en dernier lieu, les fonctions de technicienne confirmée ; qu'elle a été licenciée par lettre du 9 janvier 1996 énonçant comme motif de licenciement "inadaptation à l'évolution de l'entreprise" ; qu'elle a signé le 26 janvier 1996 une transaction concernant les conséquences de la rupture de son contrat de travail ; qu'invoquant la nullité de la transaction, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour "non-respect de la procédure conventionnelle de licenciement" ainsi que de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que la…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'issue d'un contrôle de la société "Narbonne accessoires" (NA) pour les années 1993 à 1995, un agent de contrôle de l'URSSAF lui a adressé le 11 décembre 1996 une lettre énumérant la nature et le montant des rémunérations réintégrées dans l'assiette des cotisations, et pour chacune d'elles le motif du redressement ; que l'URSSAF a notifié à la société une mise en demeure le 8 janvier 1997 ; que saisie du recours de la société, la cour d'appel a déclaré régulière la procédure de contrôle, bien fondés certains chefs du redressement, notamment ceux relatifs à la rémunération d'un intervenant extérieur et à des indemnités transactionnelles versées à des salariés licenciés, et mal fondés les autres chefs, notamment celui relatif aux primes d'intéressement versées au président-directeur…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 1 , du Code du travail ; Attendu que M.

La protection exceptionnelle et exorbitante des salariés investis de fonctions représentatives a été instituée, non dans le seul intérêt de ces derniers, mais dans celui de l'ensemble des salariés ; il en résulte qu'est atteinte d'une nullité absolue d'ordre public toute transaction conclue entre l'employeur et le salarié protégé avant la notification de son licenciement prononcé auprès autorisation de l'autorité administrative. Le salarié est dès lors tenu de restituer à son ancien employeur la somme perçue en exécution d'une telle transaction nulle.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre, section A), au profit de la société Semences Nunhems, dont le siège est boîte postale n° 2, 49140 Soucelles, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller référendaire, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant ... de Traissan, 35500 Vitré en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Fougères (section commerce), au profit de la société Vitré distribution, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Boubli, Le Roux-Cocheril, Gougé, Ollier, Thavaud, Texier, Chagny, Bouret, conseillers, MM. Frouin, Poisot, Mme Guihal, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Fougères (section commerce), au profit de la société Vitre distribution, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la comunication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Boubli, Le Roux-Cocheril, Gougé, Ollier, Thavaud, Texier, Chagny, Bouret, conseillers, MM. Frouin, Poisot, Mme Guihal, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

La nullité d'une transaction résultant de ce qu'elle a été conclue avant la notification du licenciement est une nullité relative instituée dans l'intérêt du salarié, qui ne peut être invoquée par l'employeur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section D), au profit : 1 / de la société GECINA, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits de la société anonyme Sefimeg, 2 / de la Société anonyme de gestion immobilière (SAGI), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Canivet, premier président, M. Sargos, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Finance, Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Poisot, Mme Bourgeot, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yann X..., demeurant Abbaye Roseland, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre sociale), au profit du Syndicat des copropriétaires du Centre commercial TNL Cabinet Gestion Lamy, dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic la société des Centres commerciaux, dont le siège est situé ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mmes Maunand, Nicolétis, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 2000 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M. Lionel X..., demeurant Hameau de Briquemare, 76930 Octeville Sur Mer, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2002, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 2000 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Bernard X..., demeurant ..., 2 / de M. Alain Y..., demeurant ..., 3 / de M. Michel Z..., demeurant 47, rue A. Normand, 76600 Le Havre, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2002, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 2000 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M. Jean X..., demeurant 72, rue du Président Wilson, 76600 Le Havre, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2002, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Savoie, dont le siège est ..., la Motte Servolex, 73014 Chambéry Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry, au profit de la société Isnard, société anonyme, prise en son établissement sis zone industrielle de l'Etrier, rue F. Pollet, 73000 Chambéry, et dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Duvernier, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parker Hannifin Rak, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1999 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de M. Joseph X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Parker Hannifin Rak, les conclusions de M.

Si les salariés investis de fonctions représentatives ne peuvent renoncer par avance aux dispositions protectrices exorbitantes du droit commun instituées en leur faveur, rien ne leur interdit lorsqu'un licenciement, même illégal, leur a été notifié, de renoncer à réclamer une réintégration et de conclure avec l'employeur une transaction en vue de régler les conséquences pécuniaires de la rupture du contrat de travail.