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par requête en date du 11 mai 1999, le Syndicat commerces et services de l'Hérault CFDT a saisi le tribunal d'instance pour voir annuler les élections des délégués du personnel du 4 mai 1999 à la Société française de gestion hospitalière ; Sur le premier moyen : Attendu que le Syndicat des commerces et services de l'Hérault (Sycose 34) CFDT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 17 juin 1999) d'avoir décidé que le défaut de concomitance entre l'élection des délégués du personnel et celle des membres du comité d'établissement ne pouvait conduire à l'annulation des élections, alors, selon le moyen, qu'au moment où le Sycose 34 CFDT négocie le protocole des délégués du personnel à Montpellier, il n'a pas été invité pour négocier à Meyreuil les modalités des élections des membres du comité d'établissement ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Lyon-Caen, stipulant pour le Syndicat national des casinos de France, dont le siège est ..., en rectification de l'arrêt 2086 FS-P rendu par la chambre sociale le 9 mai 2000 dans l'instance l'opposant : 1 / au Syndicat national des casinos et cercles de France Force ouvrière, dont le siège est ..., 2 / à la Fédération nationale de la Confédération française des travailleurs chrétiens, dont le siège est ..., 3 / au Syndicat professionnel des employés de jeux de la confédération générale du travail, dont le siège est ..., 4 / au Syndicat national des cadres du personnel des casinos et cercle de France Force ouvrière, dont le siège est ..., et en présence : 1 / de la Fédération des services de la Confédération française et démocratique du travail, dont le siège est…

il résulte des constatations de la décision attaquée que M. Jean-Claude X... avait été désigné en qualité de délégué syndical par le syndicat CFDT Commerces et Services de Roubaix-Tourcoing bénéficiant d'une présomption de représentativité, ce dont il résultait l'existence d'une section syndicale ; qu'en statuant autrement, le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ; alors que 2 ) les parties demanderesses ne soutenant aucunement l'absence de section syndicale, le tribunal d'instance a modifié les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui, ayant constaté qu'à la date de la désignation comme délégué syndical, de M. X... par le syndicat

Vu les articles L. 412-15 et L. 412-16 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que la désignation de MM. X... et Y... en qualité de délégués syndicaux dans le cadre de l'unité économique et sociale prétendument formée entre les sociétés Normandie logistique, Clamageran transports, Société commerciale de magasinage et de transports (SCMT), Transports Collange, Transports Ferrand, Container traction service (CTS) transports et Les Rapides de l'Eure - Transports Furet était régulière, après avoir estimé que la contestation de ces désignations par ces sociétés dotées d'un même président-directeur général était irrecevable comme forclose, le tribunal d'instance énonce que le délai prévu par l'article L. 412-15 du Code du travail a couru contre

Les salariés qui entendent se prévaloir d'un accord de fin de grève signé par un syndicat, doivent se soumettre aux conditions posées par cet accord pour son application.

l'employeur a mis fin à la période d'essai le 13 avril 1992 ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 avril 1998) de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive de la période d'essai ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté l'absence de manoeuvres de l'employeur qui auraient fait croire à une période d'essai de pure forme, et l'absence d'entrave de l'employeur à l'exercice des fonctions définies au contrat de travail ; qu'elle a pu décider que l'employeur n'avait pas commis d'abus de droit dans sa décision de mettre fin à la période d'essai ; Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M.

l'employeur de remettre sous astreinte à la salariée la dérogation de l'inspecteur du travail, l'avis du Comité d'entreprise et l'accord collectif l'autorisant à faire exécuter les heures supplémentaires ; - l'arrêt du 2 décembre 1998 déclarant irrecevable l'appel interjeté contre l'ordonnance de référé du 12 décembre 1997 ; - ordonnance de référé du 20 février 1998 condamnant l'employeur à payer une somme au titre de la liquidation de l'astreinte ordonnée par l'ordonnance de référé du 12 décembre 1997 ; - arrêt du 16 juin 1999 déclarant irrecevable l'appel interjeté contre l'ordonnance de référé du 20 février 1998 ; Attendu cependant que l'ordonnance de référé du 12 décembre 1997, a été rendue sur une demande qui, tendant à la production de documents autres que ceux visés à l'article R.

l'employeur a reversé au salarié, victime d'un accident du travail, le 30 mai 1995, les indemnités journalières de sécurité sociale qu'il avait perçues après le 31 mai 1995 ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de salaires et d'indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de salaires et dommages-intérêts pour les mois de juin, juillet et août 1995, alors, selon le moyen, que la perception par l'employeur des indemnités journalières dues à M. Y... à raison de son accident du travail du 30 mai 1995 impliquait nécessairement que les relations contractuelles s'étaient poursuivies entre les parties postérieurement au 31 mai 1995 ;

l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que, dès lors que le contrat de travail avait été conclu par le syndic de copropriété, la cour d'appel ne pouvait tenir les griefs formulés par le président du conseil syndical comme émanant d'une partie au litige, et les présumer partiaux, sans priver sa décision de tout fondement légal au regard des articles 18 et 21 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la preuve de l'existence d'une cause réelle et sérieuse n'incombe pas particulièrement à l'une ou l'autre des parties, et que les juges du fond doivent se prononcer au fond sur l'ensemble des griefs allégués, notamment par la personne contractuellement chargée de surveiller l'employé ;

il résulte des mentions des constatations du jugement, non contredites par l'arrêt attaqué, que les heures d'ouverture de la loge étaient de 7 heures à 20 heures, incluant trois heures de repos, ce dont il résultait que la rémunération du gardien correspondait à une durée journalière de travail de 10 heures et non de 8 heures ; qu'en calculant la rémunération due au gardien au titre de la permanence assurée pendant ses trois heures de repos sur la base de 1/30e de la rémunération mensuelle pour une durée de présence de huit heures, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la rémunération du gardien ayant été fixée à 1/30e de la rémunération mensuelle, la durée journalière de travail n'avait aucune incidence sur l'évaluation de son montant ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Professionnel des Cadres Ingénieurs, Groupe Wagons-Lits Tourisme de l'UNSA, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1999 par le tribunal d'instance de Paris 12ème, au profit : 1 / de la société Sorefi, dont le siège est ..., 2 / de la fédération Nationale du Personnel d'Encadrement des Chemins de Fer et des Activ CFE-CGC, dont le siège est ..., 3 / de l'union CFDT Trains de Nuit Restauration Ferroviaire, dont le siège est ..., 4 / de l'union des Syndicats CGT des Entreprises de Restauration et d'hôtellerie Ferroviaires, dont le siège est 3, rue ..., 5 / de l'Union des syndicats FO, de restauration et d'hôtellerie ferroviaires, dont le siège est 3, rue du ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Hom Innovation pour l'élégance masculine, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1999 par le tribunal d'instance de Marseille (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. François X..., demeurant ..., 2 / du syndicat CGT, Union locale des quartiers Nord (13, 14, 15, 16 ), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM.

l'employeur fondait son argumentation n'ayant pas été communiqué, le tribunal d'instance a violé le principe du contradictoire, que, de cinquième part, il ressort des pièces communiquées que le syndicat FO subit une discrimination de la part de l'employeur qui pratique à son égard la ségrégation ; Mais attendu, d'abord, que sous couvert du grief non établi en l'espèce, de non-respect du principe du contradictoire et de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, les éléments de faits et de preuve, appréciés souverainement par le juge du fond ; Et attendu, ensuite, que le tribunal d'instance, dans l'exercice de ce pouvoir souverain, a estimé, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse ;

l'employeur, a pu décider que ce syndicat était représentatif dans l'entreprise ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Air Algérie fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation de Mme Z..., alors, selon le moyen, que Mme Z... avait déjà fait l'objet d'un licenciement pour faute grave, ultérieurement annulé par la juridiction administrative ; qu'en statuant sans rechercher si, comme elle-même le soutenait, sa désignation comme délégué syndical concomitante avec le rappel en Algérie du représentant général dont elle était l'assistante n'avait pas pour objet de la protéger d'un nouveau licenciement, protection qu'elle avait recherchée auprès de

la salariée demandait des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination dont elle soutenait avoir fait l'objet en raison de son appartenance syndicale et a justement décidé que cette demande n'était pas soumise à la prescription de l'article L. 143-14 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Renault véhicules industriels fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur faisait valoir dans ses conclusions délaissées, à la suite des premiers juges qui en avaient déduit l'absence de discrimination syndicale, que la situation hiérarchique et salariale défavorable dont se plaignait la salariée, qui

considérant que le refus délibéré de M. X... de participer à cette réunion à laquelle sa présence était indispensable était dépourvu de caractère fautif, l'arrêt a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que, l'existence d'une certaine autonomie dans l'exécution de la prestation de travail, n'est pas de nature à dispenser le salarié, scientifique ayant la qualité de cadre au sein d'un institut de droit privé, de l'obligation de se soumettre aux directives de l'employeur, seul habilité à décider de la marche à suivre pour régler une contestation mettant en cause le bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'en l'espèce, M. X..., directement rattaché au Directeur des études et recherches en sa qualité de responsable du

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 27 mai 1998), de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement prononcé sans autorisation de l'inspection du travail et tendant au paiement de dommages-intérêts à ce titre alors, selon le moyen, d'une part, que la protection du premier salarié non mandaté qui demande l'organisation d'élections commence au jour de l'intervention de l'organisation syndicale, peu important que la demande du syndicat ait précédé celle du salarié non mandaté ; que dans ce dernier cas, la protection remonte jusqu'à la date à laquelle le syndicat a demandé l'organisation d'élections ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 425-1, alinéas 8 et 9 du Code du

Les règles qui régissent la désignation des délégués syndicaux au sein de l'entreprise sont en principe fixées par la loi ; l'article L. 412-21 du Code du travail admettant cependant l'existence de clauses plus favorables résultant de conventions ou d'accords collectifs et relatives notamment à l'institution de délégués syndicaux ou de délégués syndicaux centraux, dans tous les cas où des dispositions législatives n'ont pas rendu obligatoire cette institution, il en résulte que si le nombre des délégués, tel qu'il est fixé par la loi, peut être augmenté à la suite d'une négociation avec les syndicats représentatifs par un accord collectif, ni un usage de l'entreprise, ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales sur les délégués syndicaux.

Viole l'article L. 412-16 du Code du travail, tel qu'interprété à la lumière de la directive CEE n° 98/50 du 29 juin 1998, la cour d'appel qui annule la désignation d'un délégué syndical concerné par le transfert d'une entité économique, dès lors que le mandat du délégué syndical ou du délégué syndical central subsiste lorsque l'entreprise, ou l'établissement au sens de l'article L. 412-13, qui a fait l'objet de la modification, conserve son autonomie.

il résulte des termes clairs et précis de la lettre adressée le 29 août 1995 par le délégué syndical de l'Union des syndicats indépendantistes AJD au directeur de l'hôtel Parkroyal Beachcomber que ce dernier a été informé à cette date des "candidats désignés par l'ensemble des membres élus du personnel siégeant au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de par leurs qualités et leurs compétences" et notamment de la désignation comme représentant du personnel "cadres et maîtrises" de "X... Yves" ; qu'en considérant néanmoins que ce texte ne permet pas de distinguer s'il s'agit de candidats désignés par les membres du comité d'hygiène ou de candidats proposés par le syndicat, la cour d'appel a dénaturé de manière flagrante la lettre du 29 août 1995 qui portait clairement à la connaissance de l'employeur la désignation de M.