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il résulte de l'arrêt que la société SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES n'a été informée d'une facturation anormale concernant les appels émanant du téléphone portable attribué à Madame X... pour le mois d'octobre 2003 qu'en novembre 2003, ce qui l'a amenée à effectuer des démarches auprès du service compétent de France Telecom pour obtenir un relevé détaillé des appels téléphoniques, qui n'a été finalement faxé que le 30 janvier 2004 et que, par ailleurs, ce n'est également que par courriel du 28 janvier 2004 que le Responsable Réseaux Infrastructure France a pu transmettre à sa supérieure hiérarchique les données détaillées des communications passées par la salariée en novembre 2003 ; que dès lors, en fixant le point de départ de la prescription au

il résulte de ses constatations qu'elle s'était vue attribuer un niveau de classification et de rémunération inférieur à celui des salariés ayant le même niveau de responsabilité et qu'elle produisait un comparatif laissant apparaître que parmi huit cadres de même âge et de même ancienneté, elle était la seule à ne pas avoir vu sa situation professionnelle évoluer ; qu'en la déboutant de ses demandes, sans rechercher si l'employeur apportait la preuve qui lui incombait que les différences de traitement ainsi constatées étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à l'exercice de l'activité syndicale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 4° / que la cour d'appel, qui a constaté que le positionnement indiciaire relevait de la

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, alinéa 1, et L. 122-9, devenus L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour écarter la faute grave, l'arrêt retient que la situation n'est pas née d'un seul jour et que des prémisses au comportement fautif du salarié étaient portées à la connaissance de l'employeur ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté, d'une part, que le salarié ne se souciait pas de la sécurité des personnes, se montrait violent ou méprisant à l'égard des salariés qu'il dirigeait, pratiquait le favoritisme, dissipait les objets restés en souffrance dans les locaux de l'entreprise et facilitait les activités d'une société dont il était le gérant au détriment de la société qui l'employait, d'autre

l'association Bleu oxygène développement où il exerçait en dernier lieu les fonctions de cadre chargé de la coordination du pôle permanent de préqualification, a été licencié pour faute grave le 28 janvier 2004, après mise à pied conservatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire concernant la mise à pied, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que, dans ses écritures d'appel, il avait soutenu qu'il n'avait pas la charge exclusive de la tenue administrative des dossiers qui devaient être mis à jour par la secrétaire et visés par la directrice de l'association ;

par lettre du 20 janvier 2004 a saisi la juridiction prud'homale le 26 janvier ; que l'employeur a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement qui a été refusée le 23 mars 2004 ; que l'employeur par lettre du 10 avril a indiqué au salarié qu'il était placé en congés payés pour fermeture de l'établissement du 24 mars au 10 avril, et que les salaires correspondant aux jours de mise à pied seraient régularisés, régularisation intervenue par virement du 14 avril ; que le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 26 avril 2004, en alléguant des manquements de l'employeur qui notamment ne se serait pas soucié de sa situation en le laissant sans rémunération pendant plus de trois mois ; Attendu que M.

la salariée avait pour mission - du propre aveu de cette dernière- la tenue d'agendas de diplomates de l'ambassade du Koweït en France qui emportait nécessairement connaissance des différentes personnes en relation avec les diplomates, des jours et des lieux de leurs rencontres ainsi que des contacts directs avec ces personnes extérieures, de telle sorte que la salariée exécutait bien des actes dans l'intérêt du service public de l'Etat du Koweït, ne tire pas de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient en violation du principe de droit international public d'immunité de juridiction ; Mais attendu que, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a retenu que l'activité

Vu les articles 9 du code de procédure civile, et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que si l'employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel pendant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de surveillance clandestin et à ce titre déloyal que l'écoute d'une communication téléphonique réalisée par une partie à l'insu de son auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié de voir écarter le rapport de contrôle interne et faire juger, en faisant référence à ce rapport, que le licenciement reposait sur une faute grave, la cour d'appel énonce que cet audit comporte la relation d'un appel téléphonique passé par Mme Y...

Selon l'article 6-1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le droit au travail comprend la possibilité qu'a toute personne de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté. Ce texte, qui est applicable en droit interne, s'oppose à ce qu'un salarié tenu au respect d'une obligation de non-concurrence soit privé de toute contrepartie financière au motif qu'il a été licencié pour faute grave.

par lettre du 11 juin 2003 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 juin 2003 après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire du 11 juin 2003 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié et dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraînant la cessation immédiate du contrat de travail, en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant, la cour d'appel ne pouvait se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire formée par M. X... le 8 octobre 2002 devant le conseil de prud'hommes ;

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Monsieur Jean-Claude X... bénéficiait du statut de cadre dirigeant, lequel statut ouvre droit à des cotisations en tranche C au titre de la retraite complémentaire ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de sa demande de régularisation des cotisations, que le Conseil d'administration de la société SEEC avait pris acte de l'expiration de ses fonctions de directeur général, quand le Conseil d'administration ne pouvait imposer au salarié la modification de son contrat de travail, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil. ET ALORS QU'en affirmant que le contrat de travail de Monsieur Jean-Claude X... n'aurait pas été modifié après avoir constaté qu'en suite d'une décision du Conseil d'

par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'employé libre-service ; qu'il a été nommé "responsable de rayon" à compter du 1er janvier 1999, moyennant un salaire de 15 840 francs, sans référence à un horaire défini ; que le 1er juin suivant, en application d'un accord d'entreprise du 31 mars 1999 relatif à la réduction du temps de travail et à la nouvelle classification des emplois, la société Carrefour a requalifié sa fonction en "chef de rayon", sa rémunération restant fixée au même montant et la journée étant désormais définie comme l'unité de compte du temps de travail ; que M. X... a été licencié pour faute grave, le 26 novembre 2003, pour avoir "tenu des propos et eu des gestes humiliants et vexatoires" à l'égard de deux autres cadres ;

par courrier recommandé du 2 juin 2005 de sa mutation au magasin Gémo de Cosne-sur-Loire à compter du 8 août 2005 en application de la clause de mobilité géographique prévue à son contrat de travail ; que, suite à son refus de mutation le 10 juin 2005, la salariée a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le 1er juillet 2005 ; que, contestant le bien-fondé de la mesure prise à son encontre et réclamant le paiement d'indemnités de rupture et de congés payés, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Vêtir fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, une

par courrier recommandé du 2 juin 2005 de sa mutation au magasin Gémo de Cosne-sur-Loire à compter du 8 août 2005 en application de la clause de mobilité géographique prévue à son contrat de travail ; que suite à son refus de mutation le 10 juin 2005, le salarié a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le 1er juillet 2005 ; que contestant le bien fondé de la mesure prise à son encontre et réclamant le paiement d'indemnités de rupture et de congés payés, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Vétir fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et les congés payés afférents, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés

l'employeur avait interrompu la mission d'appui au dialogue social mise en place à l'initiative du médecin du travail et de l'inspecteur du travail, et considérant que le salarié, en arrêt maladie depuis le 27 février 2002 en raison d'un syndrôme dépressif réactionnel reconnu comme maladie professionnelle, était, comme il le soutenait, dans l'incapacité de reprendre son travail du fait de l'attitude de son employeur, a décidé, sans encourir les griefs du moyen, que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail était justifiée et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Machines Serdi aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Machines Serdi à payer à M.

l'employeur de la création par M. Y... d'une entreprise «Vivre au Sud» pour renforcer sa démonstration et « expliquer » cette démotivation, implique pour l'appelante de faire la preuve de la distraction d'un temps de travail au détriment de l'entreprise et de l'interférence néfaste de cette activité pour le groupe : il convient de constater que l'appelante est défaillante dans toutes ses preuves puisqu'il ne s'agit que d'allégations destinées à renforcer sa démonstration. Le 11 mars 2003, M. Z..., au nom du comité de surveillance de la Société EQUITY CONSEIL notifiait à M. Y... une lettre de convocation à un entretien préalable, lettre assortie d'une mise à pied conservatoire. Devant le refus de M. Y... de quitter les lieux, M. Z... faisait alors

considérant que le premier juge a pertinemment rappelé dans le jugement entrepris que sa première décision, aujourd'hui définitive, rendue le 14 septembre 2004, avait : « retenu pour seul valable le premier et seul contrat signé des deux parties » en date du 4 mars 2002 ; Considérant que le contrat de travail de Monsieur X... a été rompu le 20 février 2003 par la notification faite à la même date par la société BRICOUT et KOCH d'une lettre de licenciement pour faute grave ; Considérant qu'à défaut d'un accord clair et non équivoque donné par le salarié à l'employeur quant à la rétractation de ce licenciement pour faute, la société intimée ne pouvait rompre une seconde fois le contrat de travail en notifiant le 26 février 2003 à Monsieur X... un second licenciement fondé désormais sur de nouveaux motifs à caractère économique ;

l'employeur ; Vainement Monsieur X... se prévaut il d'une contradiction de date à la lettre de licenciement ; en effet si ce document situe les faits tantôt le 24 mars tantôt le 25 mars, il ressort sans ambiguïté de ses termes qu'ils se sont déroulés le vendredi 24 mars, date que les parties reconnaissent comme exacte ; Monsieur Y..., chef de chantier, atteste qu'à 8 heures du matin (le 25 mars 2005), il a demandé à l'ensemble des ouvriers se trouvant sur le chantier d'effectuer des heures supplémentaires afin de mettre le chantier en sécurité (un accident matériel étant survenu la veille), que Monsieur X... ainsi que Monsieur Z... ont quitté le chantier avec le véhicule conduit par Monsieur A..., autre salarié, avec deux autres salariés à 17 heures ;

l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour préjudice moral résultant des conditions de la rupture, l'arrêt retient que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute dans les circonstances de la rupture de nature à justifier l'allocation d'une indemnité distincte des dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt rendu le 20 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les

l'employeur n'avait pas une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits dès cette date, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

il résulte que les pièces visées dans la troisième branche du moyen étaient inopérantes ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié sollicite des dommages-intérêts en raison des circonstances de la rupture de son contrat de travail, les juges du fond sont tenus de rechercher si, comme il le soutient, les conditions de la rupture ont été abusives ou vexatoires, peu important que le licenciement ait une cause réelle et sérieuse ; qu'indépendamment de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X... avait formulé une demande de dommages-