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Vu les articles L. 472, alinéa 1er, alors applicable du Code de la sécurité sociale et L. 122-32.4 et suivants du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la procédure que M. Y..., embauché le 18 avril 1983 en qualité de peintre par la société Onimus, s'étant plaint le 9 mai 1983 auprès de ses camarades de travail d'une douleur au poignet gauche provoquée, selon lui, par une chute, a été en arrêt de travail du 10 au 29 mai 1983 ; qu'après avoir repris le travail le 30 mai, il s'est dans l'après-midi arrêté de travailler de nouveau ; qu'il a été licencié par lettre du jour même, au motif que la "période d'essai du 18 avril au 30 avril 1983 n'était pas concluante" et que du fait de son "absence pour accident du travail du 10 mai au 29 mai 1983", l'employeur avait été dans l'obligation de le remplacer ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... André, demeurant ... (Alpes-de-Haute-Provence), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de la société Papeterie Mosca, société à responsabilité limitée dont le siège est à Saint-Etienne-les-Orgues (Alpes-de-Haute-Provence), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Le Gall, Goudet, Combes, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers ; Mme X..., Mme Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que contrairement aux allégations de l'employeur qui prétendait n'avoir reçu qu'une copie du jugement, celui-ci lui avait été notifié en la forme régulière ; qu'ainsi les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre vingt neuf.

la caisse de sécurité sociale poursuit le recouvrement des dépenses auxquelles elle est légalement tenue et que sa créance dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l'existence dans la limite de la part d'indemnité mise à la charge du tiers responsable doit produire intérêt du jour de la demande ou du moins, si cette date est postérieure à celle de la demande, du jour où les dépens ont été exposées ; D'où il suit qu'en accordant à la caisse primaire d'assurance maladie le remboursement de ses dépenses avec intérets légaux à compter seulement de son arrêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige par application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES

Le travail en commun implique la concertation des représentants des deux entreprises concernées sur la façon d'accomplir une tâche déterminée. A défaut -et dès lors que le prêt de main-d'oeuvre n'est pas par ailleurs allégué- la Caisse est en droit de recourir contre le préposé d'une entreprise qui est à l'origine de l'accident du travail dont le salarié d'une autre entreprise a été victime, sur le même chantier.

il résulte des pièces régulièrement versées aux débats que le professeur A..., agrégé de médecine, a remis au salarié un certificat de consolidation pour le 26 mars 1984, attestant par là même que ce dernier était apte au travail à compter de cette date ; qu'en considérant dès lors que le licenciement de M. Z..., qui ne s'était présenté à son employeur que le 29 mars et ce, sans excuse ni justification, était abusif au motif notamment que la société Sodel n'aurait pas "produit l'avis du médecin du travail à l'issue des périodes de suspension", la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ; alors que, d'autre part, la société Sodel faisait valoir, ainsi qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que le salarié avait repris son travail non pas le 26 mars 1984 comme le prescrivait le professeur A...

Vu les articles L. 121-1, L. 122-4 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. Z... a été engagé par la Société commerciale des véhicules industriels (SOCOVI), en qualité de mécanicien ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 12 février 1981 dont il a été consolidé le 30 novembre 1981 ; qu'il a été licencié par lettre du 4 septembre 1981 ; que, cependant, l'employeur lui a écrit le 19 novembre 1981 qu'étant en arrêt de travail consécutif à un accident du travail, la rupture du contrat de travail intervenue par lettre du 4 septembre 1981 devait être considérée comme nulle et non avenue et lui a demandé, par lettre du 24 mars 1982, de reprendre son travail ; Attendu que pour débouter le salarié

Le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître de l'action tendant à faire prononcer la nullité d'une transaction conclue, à l'occasion d'un licenciement, devant le bureau de conciliation et, par voie de conséquence, à faire déclarer recevables les demandes du salarié en paiement des indemnités de rupture, le différend étant la suite directe de la cessation du contrat de travail.

la Caisse Primaire d'Assurance-Maladie des Travailleurs Salariés, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie qui a fixé à 6 % le taux d'incapacité permanente résultant de l'accident du travail dont a été victime M. X... le 1er avril 1985, fait grief à la Commission régionale d'invalidité d'avoir, sur recours de l'employeur, ramené ce taux à 2 % alors que ladite Commission qui tout en ayant reconnu que ce taux devait être fixé à la date de consolidation, n'en a pas moins pris pour base d'évaluation les conclusions d'un examen de l'intéressé effectué plus de onze mois après cette date, en sorte qu'elle a privé sa décision de base légale ;

Un contrat de travail suspendu pour quelque cause que ce soit reste en cours au sens de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail dont les dispositions sont d'ordre public. Ainsi, en cas de reprise par une société à caractère industriel et commercial de l'unité secondaire exploitée par une société d'intérêt collectif agricole, le salarié de cette unité qui se trouvait alors en congé à la suite d'un accident du travail est en principe devenu le salarié de la société reprenante.

la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 24 novembre 1980, Mme X..., salariée des établissements "Vaillant-Defresne", a déclaré à son employeur que, le jour même, elle avait été victime d'une chute dans l'escalier où elle s'était engagée pour aller fermer des vannes d'alimentation de l'usine en eau ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (cour d'appel de Paris, 18ème chambre, section B), 16 janvier 1987) de lui avoir refusé le bénéfice des prestations du régime accident du travail, pour la fracture de l'humérus droit, consécutive à la chute, alors, d'une part, qu'en se bornant

par arrêt du 25 juin 1985, ayant constaté que dans une déclaration d'accident du travail survenu à M. Y... le 7 décembre 1981, M. X... avait reconnu que l'horaire de travail du salarié était de 21 heures à 5 heures et qu'il apparaissait des bulletins de paie que celui-ci avait été rémunéré à raison de 195 heures de travail par mois dont 26 heures majorées à 25 %, la cour d'appel a invité M. X... à présenter ses observations à l'audience du 3 octobre 1985, sur le décompte établi par M. Y..., notamment quant à la majoration de 25 % du salaire horaire de base par heure de travail entre 20 heures et 5 heures accordée par l'article 23 de la convention collective de la boulangerie aux ouvriers boulangers qui travaillent la nuit, à la majoration de 20 %

par courrier du 20 juillet qu'il devait considérer la lettre de licenciement comme nulle et que si le courrier de l'Entreprise Industrielle comportait quelques maladresses de style, M. X... avait de lui-même pris acte par lettre du 25 juillet 1983, que le licenciement envisagé ne connaitrait pas de suites" et encore "qu'à partir du moment où les parties chacune de leur côté avaient admis que le licenciement notifié par lettre du 18 juillet était nul et de nul effet, l'Entreprise Industrielle pouvait s'attendre à ce que M. X... reprenne normalement son travail à la fin de l'arrêt médicalement ordonné, c'est-à-dire le 28 juillet 1983" ; qu'en s'abstenant de répondre à ces moyens déterminant des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle il était affilié, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 5e chambre, 22 mai 1987) d'avoir reconnu à cet accident le caractère d'un accident du travail, alors que la réalité d'un tel accident et son caractère professionnel ne peuvent résulter des seules déclarations du salarié, qu'en l'espèce, la chute de celui-ci n'a eu aucun témoin, que l'intéressé n'a prévenu personne, le soir des faits, mais a attendu le lendemain pour en parler et pour se rendre à l'hôpital recevoir des soins, qu'ainsi, les déclarations de l'intéressé ne sont corroborées par aucun élément objectif et que la preuve du caractère professionnel de l'accident n'ayant pas été apportée, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Philippe X..., domicilié chez Madame Y... à Saint-Sulpice-de-Royan (Charente-Maritime), route de la Lande, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1985 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit de : 1°) La société anonyme SECOPA, dont le siège est à Paris (8e), ... ; 2°) La société anonyme OCEANIC, dont le siège est à Paris (8e), ... ; défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, de Me Vuitton, avocat de la société Rhône Poulenc chimie de base, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.415 du Code de la sécurité sociale, (ancien) devenu l'article L.411-1 dans la nouvelle codification ; Attendu que, le 5 février 1985, M. X..., salarié de la société Rhône Poulenc, a fait état, au temps et au lieu de son travail, d'une vive douleur au genou gauche qui a entraîné après un passage à l'infirmerie de l'établissement, son transport à l'hôpital et des soins dont l'organisme social, sur la déclaration de l'employeur, a accepté la prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ;

la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, la Manufacture des pneumatiques Michelin fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 5 mai 1986) d'avoir dit que le malaise dont a été victime son salarié, M. X..., le 8 juin 1983, constituait un accident du travail, alors, d'une part, que constitue un tel accident tout fait précis, survenu soudainement, au cours ou à l'occasion du travail et qui est à l'origine d'une lésion corporelle, que tel n'est pas le cas d'un malaise ou d'une douleur, dont la cause n'a pu être déterminée et qui n'a révélé aucune anomalie malgré l'examen radiographique pratiqué, de sorte qu'en affirmant que le malaise et la douleur ressentie par M.

l'employeur dans lesquelles celui-ci faisait état de dispositions ou de témoignages de camarades de travail de M. X..., dans lesquels ceux-ci invoquaient une faute de ce dernier, de sorte qu'en affirmant qu'aucune faute ne pouvait être imputée à la victime, sans tenir compte des déclarations sus-mentionnées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation faite par la cour d'appel, des éléments de fait qui lui étaient soumis, et dont elle a déduit, d'une part, que la scie n'était pas munie d'un système efficace de protection, de nature à empêcher le rebond à l'origine des blessures, de la planche en cours de sciage, et d'autre part, qu'aucune faute ne pouvait être mise à la charge de la victime ;

Dès lors qu'une lésion ayant donné lieu à une intervention chirurgicale a été présentée comme se rattachant à l'accident du travail survenu à un salarié quelques mois auparavant, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a estimé que la contestation élevée par la caisse primaire d'assurance maladie quant au lien ainsi allégué, entrait dans les prévisions de l'article 68, alinéa 2, du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, devenu l'article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale et qu'en conséquence il lui appartenait d'en informer la victime dans le délai de vingt jours imparti.

Il incombe au premier chef à l'employeur de prendre des mesures propres à assurer la sécurité de ses salariés, quelle que soit leur expérience. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui se fonde sur la haute qualification de la victime pour écarter une faute inexcusable de l'employeur à l'origine du basculement d'un échafaudage en construction, dont il avait omis d'assurer la stabilité bien qu'il fût présent sur les lieux.