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de tout élément fourni par le liquidateur quant au licenciement éventuel de Mme Y..., il convient de retenir que Mme X... bénéficiait d'un contrat de travail à durée déterminée à échéance du 23 octobre 2006, et qu'elle a droit en conséquence aux salaires jusqu'à cette date dès lors que la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, sauf faute grave ou cas de force majeure que les difficultés économiques conduisant à la liquidation judiciaire de l'entreprise ne suffisent à caractériser, ouvre droit au paiement des salaires jusqu'au terme du contrat ; qu'il convient en conséquence de fixer la créance de Mme X...

35.000 € le préjudice subi en application des dispositions de l'article L.122-14-4 (ancien) du code du travail ; que, pour autant que l'employeur, ayant notifié à la salariée une mesure de mise à pied conservatoire, se soit certes placé sur un terrain disciplinaire, il n'en résulte nullement qu'il ait nécessairement dû prononcer ensuite un licenciement pour faute grave; qu'il lui était en effet loisible de procéder à un licenciement pour cause réelle et sérieuse, à condition toutefois que celle-ci revête un caractère fautif ; que tel n'est pas le cas en l'espèce.

notamment en : non respect des consignes, dévalorisation de l'entreprise et de sa direction devant de futurs adhérents ou stagiaires ; le jugement dont appel sera en conséquence confirmé en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes de ce chef ; Et AUX MOTIFS adoptés QUE par lettre du 23 décembre 2004, la Sarl SUD FORMATION a licencié Léna X...

; que se plaignant d'avoir été, tant au cours de son détachement qu'à l'issue de celui-ci, déchargé de ses responsabilités, il a d'abord, le 29 juillet 2004, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail ainsi que de paiement de diverses indemnités, puis, le 8 octobre 2004, pris acte de sa rupture aux torts de l'employeur ; que la société l'a licencié pour faute grave le 16 novembre 2004 ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter ses demandes tendant à voir juger que sa prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1° / que l'employeur ne peut imposer au salarié le retrait de fonctions ou de responsabilités ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt…

. En conclusion, suite à l'examen des éléments transmis par la SAS 2M INFORMATIQUE SOLUTIONS, le Conseil de Prud'hommes de Nantes dit que le licenciement monsieur X... est dénué de cause réelle et sérieuse » ; ALORS QUE caractérise un manquement à l'obligation de loyauté justifiant un licenciement pour faute lourde, à tout le moins pour faute grave ou pour cause réelle et sérieuse, le fait pour un salarié de projeter de récupérer, pour son propre compte, une activité de l'entreprise au moyen d'actes de concurrence déloyale, en l'occurrence, en tentant de débaucher des collègues de travail, acteurs principaux de l'activité concernée, en vue de favoriser un détournement de clientèle à son profit ; qu'en l'espèce, il était reproché à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée le 14 juin 2004 par la société Ace JB en qualité de technico-commerciale a été licenciée pour faute grave le 14 décembre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d'expression ; qu'il en résulte que l'exercice par le salarié de cette liberté ne peut justifier un licenciement que s'il dégénère en abus ; qu'en décidant que les propos de la salariée mettant en cause la compétence de son supérieur justifiaient son licenciement, quand ces propos, ni diffamatoires ou injurieux, ni excessifs, et

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 mars 2008), que Mme X... engagée par la société Planet le 1er mars 2001 en qualité de barmaid et dont le contrat de travail a été transféré à la société Etablissements Est loisirs-Planet discopolis (Macumba) début 2004 ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 26 août 2004, la société lui reprochant un refus catégorique d'effectuer certaines tâches liées à son poste de travail ; Attendu que la salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 2008), que M. X... Y... A..., engagé le 18 avril 2002 en qualité de directeur administratif et financier par la société Mapotel a été licencié pour faute grave le 29 septembre 2003 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et vexatoire et de la condamner à payer à ces titres diverses sommes, alors, selon le moyen : 1° / que le directeur administratif et financier d'une société, qui, après avoir vu son attention attirée, en septembre 2002, sur la nécessité de produire au conseil d'administration des situations financières régulières, d'établir le budget annuel dans le strict respect d'un calendrier et d'arrêter le bilan aux fins de validation par le commissaire aux comptes

; qu'ayant été relaxé de la prévention d'abus de confiance par le juge pénal, la cour d'appel devait examiner le bien-fondé de son licenciement au regard du seul motif relatif à des erreurs de gestion aboutissant au déficit de caisse constaté, sans pouvoir se prononcer sur le motif relatif à un prélèvement de fonds dans sa caisse ; que dès lors, en retenant, pour dire que le licenciement était fondé sur une faute grave, qu'il s'était, en violation de ses obligations contractuelles et sans y être autorisé par son employeur, livré à des pratiques fautives consistant à conserver des quittances non réglées sans en avertir la société, à avancer le montant de provisions à des clients, à ne pas adresser de quittance à des clients ayant réglé leur prime, à encaisser des avances sur des primes non échues ou à avoir fait transiter sur son compte personnel des fonds encaissés pour le compte de la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 janvier 2009), que M. X... qui était employé par la caisse d'épargne Aquitaine Poitou Charente en qualité de "responsable administratif groupe" a été licencié pour faute grave en raison de son refus d'être affecté à un emploi de "responsable clientèle", le 26 février 2004, alors qu'il était âgé de cinquante-six ans ; qu'il a conclu une transaction avec son employeur le 3 mars 2004 ; que pour avoir paiement de la contribution prévue par l'article L. 321-13 du code du travail, alors en vigueur, l'ASSEDIC Aquitaine aux droits de laquelle vient Pôle emploi a émis le 9 février 2005 une contrainte à laquelle la caisse d'épargne Aquitaine Poitou Charente a fait opposition ; Attendu que la caisse d'épargne fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à titre

de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité pour travail dissimulé peut se cumuler avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à l'exception de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, la cour d'appel qui a constaté que le salarié auquel aucune faute grave n'était reprochée avait une ancienneté ininterrompue d'au moins deux ans au service de l'employeur, ce dont il résulte qu'il pouvait prétendre à une indemnité légale de licenciement, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu ‘il condamne la société à payer une indemnité pour travail dissimulé et une indemnité de licenciement à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 5422-5 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., licencié pour faute grave le 17 juin 2003, a perçu des allocations de chômage à compter du 20 juillet 2003 ; que par arrêt du 18 octobre 2005 la cour d'appel de Poitiers a dit son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à lui payer diverses sommes à titre indemnitaire et salarial ; que, faisant application des délais de carence et du différé d'indemnisation prévus par les articles 30 et 31 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, l'Assedic a revu la situation de l'allocataire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 8 octobre 2001 par la société JLG France en qualité de responsable grands comptes, a été licencié pour faute grave le 2 août 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et demander paiement d'une somme au titre du bonus annuel de l'exercice 2001-2002 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1° / que l'employeur ne peut licencier un salarié pour des faits fautifs antérieurs de plus de deux mois à compter du jour où il en a eu connaissance, que si le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai ou s'il s'agit de nouveaux faits fautifs identiques ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besancon, 14 octobre 2008) que M. X..., engagé le 1er juin 1993 par la société SAFC, devenue la société Neolia, en qualité de directeur de programmes et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur régional, a été licencié pour faute grave le 30 décembre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une faute grave, à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, le fait pour un directeur régional d'un organisme d'habitations à loyer modéré de méconnaître l'interdiction pénalement sanctionnée par l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6, L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Selon l'article L. 4122-1 du code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. Viole les articles L. 4122-1, L. 1232-1, L. 1234-5 et L.

Lorsque le parquet détient une pièce nécessaire à l'appréciation d'une faute reprochée au salarié licencié, il appartient au juge prud'homal qui constate que cette pièce est indispensable pour trancher le litige qui lui est soumis, de prendre les mesures utiles pour se la faire remettre. Dès lors, méconnaît son office une cour d'appel qui, pour juger dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour faute grave d'un éducateur auquel était reproché d'avoir réalisé un film indécent "transgressant les règles éducatives", retient que l'employeur n'a pas versé ce film aux débats alors qu'elle avait constaté que cette pièce était restée en possession du parquet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L.1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 2 mai 1990 par la société Albert Delalonde en qualité de caissière-vendeuse, a été licenciée pour faute grave le 26 novembre 2004 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que pour juger que le licenciement repose sur une faute grave, l'arrêt retient que les anomalies reprochées consistent en des erreurs de caisse répétées par le défaut d'enregistrement de certaines ventes, des annulations erronées, l'absence volontaire de délivrance de ticket de caisse à des clients et une falsification de plusieurs fiches journalières de recettes et que, même si les erreurs de caisse mentionnées sur les feuilles journalières de recette sont très minimes, leur répétition cause un grave préjudice à l'employeur ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 7 novembre 2008), que Mme X..., engagée le 2 août 1999 par la société Coop Atlantique comme responsable de rayon, a été licenciée pour faute grave le 10 octobre 2006 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de retenir la faute grave et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / que le harcèlement moral suppose des agissements répétés ou une conjonctions d'actes ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'espèce, pour valider le licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre de Mme X... pour harcèlement