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puisse occuper pleinement un poste de grutier, compte-tenu d'un effectif de trois grutiers pour deux grues à tour montées ; que Monsieur A... confirme d'ailleurs, dans son attestation en faveur de Monsieur Y..., avoir travaillé sur la grue seulement du 28 février 2014 au 17 mars 2014, date de l'arrivée de Monsieur Y...

Attendu que la société Engie Cofely fait grief à l'arrêt de prononcer la mise hors de cause de la société Dalkia et la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts de la société Engie Cofely, de la condamner au paiement de sommes à titre de rappels de salaires pour la période du 5 mai 2014 au 5 septembre 2014, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que l'existence d'une entité économique autonome suppose qu'un personnel soit spécialement affecté à l'activité exercée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la société Engie Cofely et la salariée s'accordaient pour affirmer que l'équipe de 12 salariés dédiée au marché Ipsen était stable, ce que la société Dalkia ne contestait pas, se…

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande que soit inscrite au passif de la liquidation judiciaire de la société Anovo les sommes de 7 773,11 euros à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement et 15 923,20 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents ; ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le salarié poursuivait le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis au titre du non-respect de la convention collective ; qu'en le déboutant de ces demandes sans donner aucun motif à sa décision de ce chef, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

CHAUFFAGE, d'AVOIR fixé la créance de Monsieur Z... au passif de la liquidation judiciaire de la SAS BEAUDEUX SANITAIRE ET CHAUFFAGE aux sommes de 51.792 € au titre de rappel de salaire depuis le 15 février 2013 jusqu'au 15 avril 2015, 5.179,20 € au titre des congés y afférents, 3.984 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 398,40 € au titre des congés payés y afférents, d'AVOIR fixé complémentairement la créance de Monsieur Z...

l'article L. 1152-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société Aldi marché Toulouse à payer à M. Y... les sommes de 3 200 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 320 € au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, 2 499,10 € au titre de l'indemnité de licenciement, 26 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le licenciement : M. Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande de M. Y... quant à la nullité du premier licenciement et condamné la société Gevelot Extrusion à lui verser les sommes de 100.657,90 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice et de 10.065, 79 euros à titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE le licenciement d'un conseiller prud'hommes est régi notamment par les articles L.1442-19, L.2411-1 et L.2411-22 du code du travail. A la suite de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement le conseiller prud'hommes a droit à réintégration dans son emploi ou un emploi équivalent.

; qu'il en veut pour preuve une série d'indices : - par circulaire du 24 décembre 1949 et par l'adoption d'une position de principe le 16 février 1987, l'administration du travail a considéré que la masse salariale brute en cause devait s'entendre comme la masse salariale comptable qui comprend les salaires, appointements et commissions de base, les congés payés, les primes et gratifications, les indemnités et avantages divers et le supplément familial, à l'exclusion des charges salariales patronales ; cette énumération ayant été reprise dans un arrêt de la Cour de cassation du 23 septembre 1992 ; – la jurisprudence de la cour Suprême énonce que la masse salariale litigieuse recouvre les sommes comprises dans le compte 641, 1. à l'exclusion seulement des éléments Suivants : a. la rémunération des dirigeants sociaux et le remboursement des frais ; b.

la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait d'un harcèlement moral ; d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur au 23 janvier 2013, avec les effets d'un licenciement nul ; d'avoir condamné en conséquence la société Dolce Frégate à payer à M. Y... les sommes de 4 050,28 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 405,03 € bruts à titre d'indemnité de congés payés sur préavis et 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L.

échoue à démontrer l'existence d'une modification unilatérale de son contrat de travail et de sa rémunération et donc d'un manquement de la société de ce chef [ ] ; que la société Lyreco n'ayant commis aucun manquement, Monsieur Y...

L'accord collectif de branche du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires, en instaurant le contrat à durée indéterminée intérimaire permettant aux entreprises de travail temporaire d'engager, pour une durée indéterminée, certains travailleurs intérimaires, crée une catégorie nouvelle de contrat de travail, dérogeant aux règles d'ordre public absolu qui régissent, d'une part, le contrat de travail à durée indéterminée, d'autre part le contrat de mission, et fixe, en conséquence, des règles qui relèvent de la loi. En conséquence, doit être cassé le jugement qui retient que les partenaires sociaux avaient compétence pour négocier l'ensemble des éléments constitutifs de l'accord collectif de branche conclu le 10 juillet 2013

afférent à cette ancienneté, d'une indemnité de requalification et de dommages-intérêts; que les parties ont signé le 16 septembre 2011 une transaction, aux termes de laquelle elles ont convenu notamment : - de la date de l'ancienneté de Mme Z... au sein de l'entreprise, - du versement par La Poste à Mme Z... d'un rappel de salaire à ce titre incluant les congés payés, - du versement par La Poste à la salariée d'une indemnité transactionnelle forfaitaire et définitive à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis dans le cadre de l'exécution des relations contractuelles entretenues en contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée jusqu'au jour de la transaction, en contrepartie de laquelle, Mme Z...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté l'application de l'article 43 de l'accord d'entreprise du 8 novembre 1999 pour le calcul des heures supplémentaires, des majorations de remplacement et de la prime de surveillance, d'AVOIR condamné la société Siniat à payer à M. Y...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail avec effet au 14 août 2015, d'AVOIR, en conséquence, condamné la société B.H Catering Services à payer à Monsieur Y... diverses sommes avec intérêts de droit à compter du 23 novembre 2012 (239,43 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires accomplies en juin 2012 et 23,94 euros pour les congés payés afférents, 354,84 euros au titre des majorations pour heures de nuit et 35,48 Euros pour les congés payés afférents, 124,31 euros à titre de solde d'indemnité de licenciement, 4.384,44 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 438,44 pour les congés payés afférents, d'AVOIR ordonné à la société B.H Catering de remettre à Monsieur Y...

, par application de l'article 624 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui avait dit le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et avait condamné l'APSCD à lui verser certaines sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Mme L...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que l'APSCD a failli à ses obligations légales durant l'exécution du contrat de travail, dit que la démission de la salariée doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'APSCD à lui payer les sommes de 2 076,14 € au titre de l'indemnité de préavis outre les congés payés de 207,64 €, 9 342,63 € au titre de l'indemnité de licenciement et 23 000 € de dommages-intérêts, et de l' AVOIR débouté de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la salariée explique sa démission par les manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles en ce que, tenu à une obligation de sécurité de résultat, il n'a pris aucune action de nature à améliorer la santé et la sécurité des salariées qui dénonçaient des difficultés, et au contraire, a pris des mesures de nature à…

et prononcé par le président en l'audience publique du douze juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. A... Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de M. A... Y...

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Nulle part ailleurs production Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société NULLE PART AILLEURS PRODUCTION à payer à Monsieur X... les sommes de 150.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 48.250 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 4.825 € bruts à titre de congés payés sur préavis, et 62.725 € nets à titre d'indemnité légale de licenciement, et d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur, à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de 6 mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que Monsieur Philippe X... a été victime de harcèlement moral ayant conduit au moins pour partie à son inaptitude et lesquels fondent le prononcé de la nullité du licenciement, d'AVOIR dit et jugé que le licenciement du salarié était nul, d'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié les sommes de 255,64 euros au titre de la mise à pied conservatoire, 25,56 euros au titre des congés payés y afférents, 857,30 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 19 095 euros nets à titre d'indemnité de rupture, 3 182,50 euros nets à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 9 547,50 euros nets à titre de dommages et intérêts pour préjudice, d'AVOIR ordonné à la société Dupont Restauration de remettre à Monsieur X...

; 5° En cas d'absences répétées pour raisons de santé". ; En application de l'article R 4624-22, cet examen doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours. En l'espèce, Mme X... a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie à compter du 24 février 2010, suivi, à compter du 8 avril 2010, d'un congé maternité, puis, après une période de congés payés du 30 août 2010 au 11 octobre 2010, d'un congé parental du 12 octobre 2010 au 11 octobre 2011. Il n'est pas contesté qu'en l'espèce, la salariée devait, lors de la reprise du travail, bénéficier d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail. Par courrier du 30 mai 2011 la salariée a informé l'employeur de la reprise du travail à la date du 12 octobre 2011, et l'employeur a confirmé cette date dans plusieurs courriers adressés dans le courant des mois de juin à septembre 2011.

Moyen produit par la SCP François-Henri Briard, avocat aux Conseils, pour la société LP services Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. Xavier Y... de sa demande relative au rappel d'heures supplémentaires, pauses repas et temps de trajet puis condamné la société LP Services au paiement de sommes au titre desdites heures et de l'indemnité de congés payés y afférents ; Aux motifs que « sur les heures supplémentaires, les pauses repas et les temps de trajet : L'article L.3121-1 du code du travail dispose que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.