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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Toupargel surgelés, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Vienne, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Poitou-Charentes, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Duffau, conseiller rapporteur, MM.

M. Y..., salarié de la SANEF, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de primes et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu que la SANEF fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Forbach, 6 mai 1999) de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de rappel de prime alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, en se fondant, pour calculer la prime de gestion, sur un nombre de jours d'absence différent de celui retenu par la SANEF et M. Y..., n 'a pas précisé comment les feuilles de paie lui permettaient de parvenir à ce résultat ; qu'il n'a pas suffisamment motivé sa décision, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

la salariée reproche à l'arrêt de rejeter sa demande des chefs de congés payés, rappel de salaire pour la période du 1er janvier au 30 avril 1995, préavis et indemnité de licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il avait été statué sur ces chefs de demande par son précédent arrêt rendu le 24 juin 1998, devenu définitif ; que ces moyens, qui se heurtent à l'autorité de la chose jugée, sont irrecevables ; Sur le sixième moyen : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de rejeter sa demande du chef du préjudice subi du fait de la déclaration de l'employeur à l'ASSEDIC ; Mais attendu que les juges du fond apprécient souverainement l'existence et le montant du préjudice ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Laval, 31 mars 1999) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen : 1 / qu'en date du 3 décembre 1996, I'UFT a émis une recommandation visant le versement d'une indemnité d'un montant de 3 000 francs à l'ensemble des conducteurs routiers de véhicules de plus de 3,5 tonnes et affectés à des activités de transport de marchandises ou de déménagement ; que, dans une lettre à ses adhérents en date du 21 avril 1997, I'UFT a précisé cette recommandation en ces termes : "II convient d'insister sur le fait qu'on ne se trouve pas, ici, dans le contexte général dans lequel des recommandations patronales sont diffusées et au regard duquel il leur est parfois conféré un caractère contraignant...

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Laval, 31 mars 1999) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en date du 3 décembre 1996, I'UFT a émis une recommandation visant le versement d'une indemnité d'un montant de 3 000 francs à l'ensemble des conducteurs routiers de véhicules de plus de 3,5 tonnes et affectés à des activités de transport de marchandises ou de déménagement ; que, dans une lettre à ses adhérents en date du 21 avril 1997, I'UFT a précisé cette recommandation en ces termes : "II convient d'insister sur le fait qu'on ne se trouve pas, ici, dans le contexte général dans lequel des recommandations patronales sont diffusées et au regard duquel il leur est parfois conféré un caractère contraignant...

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Laval, 31 mars 1999) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en date du 3 décembre 1996, I'UFT a émis une recommandation visant le versement d'une indemnité d'un montant de 3 000 francs à l'ensemble des conducteurs routiers de véhicules de plus de 3,5 tonnes et affectés à des activités de transport de marchandises ou de déménagement ; que, dans une lettre à ses adhérents en date du 21 avril 1997, I'UFT a précisé cette recommandation en ces termes : "II convient d'insister sur le fait qu'on ne se trouve pas, ici, dans le contexte général dans lequel des recommandations patronales sont diffusées et au regard duquel il leur est parfois conféré un caractère contraignant...

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Laval, 31 mars 1999) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen : 1 / qu'en date du 3 décembre 1996, I'UFT a émis une recommandation visant le versement d'une indemnité d'un montant de 3 000 francs à l'ensemble des conducteurs routiers de véhicules de plus de 3,5 tonnes et affectés à des activités de transport de marchandises ou de déménagement ; que, dans une lettre à ses adhérents en date du 21 avril 1997, I'UFT a précisé cette recommandation en ces termes : "II convient d'insister sur le fait qu'on ne se trouve pas, ici, dans le contexte général dans lequel des recommandations patronales sont diffusées et au regard duquel il leur est parfois conféré un caractère contraignant...

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Laval, 31 mars 1999) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en date du 3 décembre 1996, I'UFT a émis une recommandation visant le versement d'une indemnité d'un montant de 3 000 francs à l'ensemble des conducteurs routiers de véhicules de plus de 3,5 tonnes et affectés à des activités de transport de marchandises ou de déménagement ; que, dans une lettre à ses adhérents en date du 21 avril 1997, I'UFT a précisé cette recommandation en ces termes : "II convient d'insister sur le fait qu'on ne se trouve pas, ici, dans le contexte général dans lequel des recommandations patronales sont diffusées et au regard duquel il leur est parfois conféré un caractère contraignant...

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Laval, 31 mars 1999) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en date du 3 décembre 1996, I'UFT a émis une recommandation visant le versement d'une indemnité d'un montant de 3 000 francs à l'ensemble des conducteurs routiers de véhicules de plus de 3,5 tonnes et affectés à des activités de transport de marchandises ou de déménagement ; que, dans une lettre à ses adhérents en date du 21 avril 1997, I'UFT a précisé cette recommandation en ces termes : "II convient d'insister sur le fait qu'on ne se trouve pas, ici, dans le contexte général dans lequel des recommandations patronales sont diffusées et au regard duquel il leur est parfois conféré un caractère contraignant...

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les griefs matériellement vérifiables énoncés dans la lettre de licenciement n'étaient pas établis ; qu'il s'en déduit que le licenciement de M. Dominique X... était fondé sur "un désaccord sur les orientations politiques et rédactionnelles du journal "Jeunes Agriculteurs"", et donc sur ses opinions politiques, contrairement aux exigences de l'article L. 122-45 du Code du travail, ainsi violé ; 2 / que le désaccord exprimé portait expressément sur les "orientations" du journal et non sur la seule conception de la revue, ainsi qu'il a été jugé ; que, sous couvert d'interprétation, la cour d'appel a donc méconnu la portée de la lettre de licenciement, violant ainsi l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

il résulte des articles 52 et 53 de la convention collective que les gratifications de l'article 53 font partie de la rémunération conventionnelle minimum et ne constituent pas un avantage en nature ; que, par voie de conséquence, les dispositions des articles L. 981-3 et D. 981-1, qui, pour les jeunes de moins de 21 ans, écartent la référence à un minimum conventionnel, excluaient l'intéressée du bénéfice des gratifications en cause ; que la dérogation légale quant aux rémunérations minimales des jeunes bénéficiaires d'un contrat de qualification, sauf dispositions contractuelles dont il a été relevé qu'elles n'existaient pas en l'espèce, s'applique nonobstant les dispositions de l'article L. 981-10 du Code du travail relatif à l'exécution de ces

Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que Mme X... Silva, engagée à temps partiel en qualité de femme de ménage par le syndicat des copropriétaires de la Résidence "Les Charmilles", a refusé la modification de la répartition de ses heures de travail et la diminution du nombre de celles-ci, proposées par son employeur et a pris acte de la rupture du contrat de travail ; Attendu qu'après avoir jugé que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, le jugement attaqué, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a retenu que la rupture était inévitable du fait de la modification par la municipalité des horaires du

Aucune faute grave n'étant retenue à l'encontre du salarié, l'employeur qui l'a licencié à tort sans préavis se trouve débiteur envers lui d'une indemnité compensatrice de préavis dont il est tenu de lui verser le montant intégral pour toute la durée où il aurait dû l'exécuter, nonobstant la suspension du contrat de travail au cours de cette période, l'inexécution du préavis n'ayant pas pour cause cette suspension du contrat de travail, mais la décision de l'employeur de le priver du délai-congé sour le prétexte d'une faute grave inexistante.

il résulte de l'article L. 321-4 du Code du travail que l'employeur doit soumettre à l'information et à la consultation des représentants du personnel la ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ainsi que le plan social qu'il envisage de mettre en oeuvre pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité ; que cette consultation, de même que le plan social, n'ont pas de raison d'être en l'absence de cause économique ; que, dès lors, en refusant de contrôler l'existence de la cause du licenciement le juge a méconnu son office et violé les textes susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé qu'il n'appartient pas au juge, dans le cadre du contrôle juridictionnel de la pertinence du plan social au regard des dispositions de l'article L.

par jugement du tribunal d'instance de Basse-Terre rendu le 20 février 1997 sur renvoi après cassation (Soc. 9 juillet 1996 n° 3237 D), décision devenue définitive après rejet du second pourvoi de la société par arrêt de la Cour de Cassation rendu le 27 mai 1998 ; que M. X... ayant été licencié le 31 mars 1995 sans autorisation de l'inspecteur du travail, a demandé, au vu du jugement du 20 février 1997, sa réintégration dans l'entreprise qui a été ordonnée sous astreinte par le juge prud'homal statuant en référé par décision du 14 avril 1997 ; que le salarié a ensuite saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur à lui payer la rémunération qu'il aurait perçue depuis son licenciement jusqu'à sa réintégration en avril 1997 ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des salariés de la construction et du bois du Rhône CFDT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 2000 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit : 1 / de la société Novergie Centre-Est, dont le siège est ..., 2 / de la société Valorly, dont le siège est ... la Pape, 3 / de la société Faucigny genevois SET, dont le siège est ..., 4 / de la société Mont-Blanc SET, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, MM.

L'établissement distinct permettant la désignation de délégués syndicaux se caractérise par le regroupement d'au moins cinquante salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres et travaillant sous la direction d'un représentant de l'employeur.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la société CFTA Ile-de-France faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la faute de M. X... lui avait causé un grave préjudice, celui-ci ayant omis de s'arrêter à un arrêt très fréquenté le jour de "comptage de carte orange", opération vitale pour la société puisqu'elle permet de déterminer pour deux années le montant du versement effectué par le syndicat des transports parisiens pour le transport de passagers utilisateurs de carte orange ; qu'ainsi, la CFTA justifiait précisément d'un préjudice financier incontestable consistant en la perte pour deux années du "versement carte orange" pour les clients qui n'ont pu être comptabilisés ;

par lettre du 17 mai 2000 ; que la société Métro cash and carry France a saisi le tribunal d'instance en contestation de la désignation de M. A... alléguant notamment que les accords de mars 2000 ne concernaient que les représentants du personnel élus ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 26 juillet 2000) d'avoir débouté la société Métro cash and carry France de sa demande tendant à l'annulation de la désignation de M. A... en qualité de délégué syndical central d'entreprise au sein de la société Métro cash and carry France, alors, selon le moyen : 1 ) que l'engagement unilatéral de la société MCCF de "reprendre au nom de Métro cash and carry France au moment de la fusion et au-delà, les structures

l'employeur de la liste des électeurs et de la liste des éligibles ; que Mme X... ne figurait pas sur la liste des éligibles remise à l'organisation syndicale le 19 mai 2000, date à partir de laquelle les organisations syndicales disposaient d'un délai de trois jours pour la contester en application de l'article R. 423-3 du Code du travail ; que l'union départementale, qui a saisi le tribunal d'instance le 25 mai 2000, est hors délai ; Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation de l'éligibilité d'un candidat porte sur la régularité de l'élection et peut être introduite dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 juillet 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ;