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MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Agreg - Agence régionale PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Agreg Agence Régionale à payer à Mme C... Y..., épouse Z..., les sommes de 17.377,98 € à titre d'indemnité de préavis, de 1.737,79 € à titre de congés payés, de 34.000 €à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 1.207,57 € au titre du DIF ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L.

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour Mme H... B... . Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Mme H... B... était justifié par une cause réelle et sérieuse, D'AVOIR alloué à Mme H... B... , les seules sommes de 23 305 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 2 330 € au titre des congés payés y afférents, de 6 215 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de 4 402,04 € à titre de rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire, et 435,77 € à titre de remboursement des frais kilométriques, D'AVOIR débouté Mme H... B... de ses plus amples demandes, et D'AVOIR ordonné à Mme H... B...

les bulletins de paie des saisons de pêche 2004 à 2009, d'AVOIR requalifié le contrat de travail conclu le 20 avril 2000 en contrat à durée indéterminée, d'AVOIR condamné l'exposante à payer à Monsieur X... les sommes de 1.607,74 euros à titre d'indemnité de requalification, 1.607,74 euros à tire d'indemnité pour licenciement irrégulier, 1.607,74 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 160,77 euros à titre d'indemnité de congés payés y afférents, 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « sur l'irrecevabilité des demandes de M. X... soulevée par la société : - sur la prescription annale : Pour soutenir que les demandes indemnitaires de M. X...

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y...

et de fait dont elle a déduit l'existence de faits précis permettant de présumer l'existence, à l'égard de la salariée, d'un harcèlement moral ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'heures supplémentaires effectuées au cours des années 2011 et 2012, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que seules constituent des heures supplémentaires les heures de travail consacrées par le salarié au-delà de la durée légale du travail à l'exécution de sa prestation de travail sur lesquelles l'employeur peut exercer son contrôle, qui sont accomplies à la demande ou avec l'accord de l'employeur ou sont inhérentes à ses fonctions et rendues nécessaires par les tâches confiées ; qu'en ayant condamné la société Gautier à payer 43,30 heures supplémentaires (au titre de l'année 2011) et 116,80…

Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les demandes du salarié au titre du rappel d'heures supplémentaires, AUX MOTIFS QUE Monsieur Y... sollicite ici la fixation à la somme de 1 208,85 euros au titre d'heures supplémentaires entre octobre 2009 et le 8 mars 2010 outre 120,88 euros de congés payés afférents et des sommes au titre du repos compensateur ; Il est rappelé qu'aux termes de l'article L.

annulée par le tribunal d'instance, la cour d'appel, a violé le textes susvisés ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L. 1234-1 du code du travail ; Attendu que pour limiter à 1 364,47 euros et 136,44 euros les sommes devant être allouées à la salariée respectivement à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt énonce que la date de la rupture se situe à la veille du 1er septembre 2005, date à laquelle le poste de travail de Mme Z...

; Mais sur le second moyen du même pourvoi : Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts de l'employeur, le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés sur préavis, indemnité conventionnelle de licenciement et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonner la remise d'un bulletin de salaire mentionnant les sommes allouées de nature salariale et des documents sociaux de fin de contrat, l'arrêt retient que les manquements fautifs de l'employeur sont d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société, étant observé que l'effet nocif des agissements répréhensibles de l'employeur se…

; qu'elle a été ensuite placée en arrêt maladie à compter du 3 août 2013 jusqu'au 1er mai 2014, puis jusqu'au début de l'année 2015 ; que, le 8 janvier 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de la société Elior SPS à lui verser, au titre du contrat de travail du 16 mars 2012, diverses sommes à titre de rappel de salaire sur la base d'un horaire de 124,04 heures mensuelles, et de congés payés afférents ainsi que des dommages-intérêts ; que, le 15 juin 2015, la société Elior SPS a proposé à la salariée une augmentation de ses heures de travail qu'elle a acceptée, un avenant étant signé en ce sens le 25 août 2015 ; Attendu que pour débouter la salariée de toutes ses demandes, l'arrêt énonce que la société Elior SPS a bien informé la salariée de la perte du marché par lettre recommandée du 21 juin 2013 et a ainsi respecté les dispositions du…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la SCM Architecture Paysage Organisation à payer à Monsieur Y... les sommes de 55.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 9.662,40 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 966,24 euros au titre des congés payés afférents et 3.000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel et d'AVOIR condamné la SCM Architecture Paysage Organisation à rembourser à Pôle emploi, dans la limite de six mois, les indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur Jean-Philippe Y... soutient que la SCM APO faisant partie d'un groupe constitué de l'entreprise individuelle C...

mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Maison Hélios. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Maison d'Hélios au paiement d'un rappel de salaire au titre de la période de mise à pied conservatoire, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité et d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L.

reposait sur une faute grave et d'AVOIR par conséquent débouté la salariée de ses demandes tendant à ce que le Centre hospitalier psychiatrique du Pays d'Eygurande soit condamné à lui payer les sommes de 95 000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 338,64 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied outre 333,86 euros au titre des congés payés afférents, 37 596 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 3 759,60 euros au titre des congés payés afférents, 25 064 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Société commerciale de télécommunication Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur Y...

ne procédait pas d'une faute grave et était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la SA AST Groupe à payer à M. Tristan Y... les sommes de 60 000 € brut à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, 9 858,86 € net à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 15 774,18€ brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1 577,42 € brut au titre des congés payés afférents, 1 668,12€ brut à titre de rappel de salaire pour la mise à pied, 166,81€ brut au titre des congés payés afférents, d'AVOIR ordonné à la SA AST Groupe de remettre à M. Tristan Y...

; qu'elle a sollicité devant la juridiction prud'homale la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler la convention individuelle de forfait en jours sur l'année stipulée entre les parties et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les procédures d'instance et d'appel alors, selon le moyen : 1°/ que s'il résulte de l'article L.

; que le salarié a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ; Sur le pourvoi incident de la société qui est préalable : Attendu que la société JDL beauté fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. Y...

sur les chantiers, mais encore sur la route pour se rendre d'un chantier à un autre. Il n'a toutefois apporté aucun, élément à l'appui de cette allégation. Aucune faute de l'employeur ne pourra lui être reprochée de ce chef. M. Y... prétend s'être vu demander par son employeur de réaliser une prestation de travail en août 2012, alors qu'il se trouvait en congés payés indemnisés par la caisse des congés payés du bâtiment. II n'a toutefois apporté aucun élément probant à 1'appui de cette allégation, ainsi qu'il le sera précisé plus bas à l'occasion de l'examen de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. Aucune faute de l'employeur ne pourra lui être reprochée de ce chef. Il y aura donc lieu de débouter M. Y... de sa demande indemnitaire pour déloyauté contractuelle, et le jugement sera confirmé sur ce point.

l'employeur le 29 novembre 2012 pour lui notifier des propositions de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement ayant débouté Mme Y... de ses demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail, rappels de salaire sur heures supplémentaires, outre les congés payés y afférant, et indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 26 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne Mme Y...

; que si cette omission constitue une faute imputable à Monsieur Patrick Y..., la gravité de celle-ci est insuffisante pour justifier une mesure aussi sévère qu'une mise à pied d'une durée de six jours ; que cette sanction sera annulée ; que l'employeur sera condamné à verser à Monsieur Patrick Y... le montant du salaire retenu au titre de la mise à pied disciplinaire, soit la somme de 533,90 euros augmentée des congés payés afférents, 53,39 euros ; Le 29 juillet 2013 ayant conduit au licenciement ; que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée : « les faits qui vous sont reprochés sont les suivants : en date du 29 juillet 2013, sur le train TGV numéro 6170/Q Nice-Paris, vous avez fait l'objet d'un contrôle de route de la part du service du contrôle général et de la sureté.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de salaires correspondant à la mise à pied conservatoire, alors, selon le moyen, que la qualification de faute grave ne requiert pas une intention frauduleuse ; que dès lors, constitue une faute grave, le fait pour un adjoint au directeur d'exploitation, en charge d'opérations de contrôle et bénéficiant d'une longue expérience à ce poste, d'avoir manqué de façon réitérée à ses obligations, permettant ainsi des détournements de fonds préjudiciables à l'entreprise, peu…