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l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 7 janvier 1988) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors, d'une part, qu'en affirmant le caractère d'exceptionnelle gravité de la faute, aux seuls motifs que la société avait différé les travaux d'entretien de la cheminée sans que, ni l'entreprise spécialisée consultée, ni les services compétents de sécurité, aient appelé son attention sur l'urgence de ces travaux ni sur les risques que l'édifice pouvait faire courir au personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, d'autant plus que l'accident n'avait donné lieu à aucune poursuite de la part du ministère public, alors, d'autre part, qu'en éludant le rôle causal de la faute de la victime, négligeant de se munir du casque

la Caisse interprofessionnelle de retraite vieillesse, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.415, devenu L.411-1, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 24 octobre 1979, M. Z..., artisan, qui apportait son concours à la société Besse, a été victime d'un accident, l'échafaudage en cours de montage sur lequel il se trouvait ayant glissé, ce qui l'a précipité dans le vide ; Attendu que, pour décider qu'il s'agissait d'un accident du travail exclusif de toute action en réparation exercée par la victime dans les termes du droit commun, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que n'avait pas été établie l'existence d'un contrat de travail entre M.

la Caisse primaire d'assurance maladie dont relevait le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (chambéry, 31 mars 1988) d'avoir accueilli ce recours, alors, selon le moyen, que constitue un accident du travail, impliquant le bénéfice de la présomption d'imputabilité, le fait pour un salarié d'avoir au cours de son activité professionnelle, ressenti une brusque douleur musculaire ayant entraîné un traitement approprié et un repos médicalement justifié, que l'arrêt constatant lui-même que M. X... a ressenti une douleur musculaire au temps et au lieu du travail, qu'il a alerté son chef d'atelier, fût-ce le lendemain, que le certificat médical initial, établi dès le lendemain, a été conforté par une série de documents médicaux ultérieurs, que l

la caisse primaire d'assurance maladie de Cambrai, ... (Nord) ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. B..., A..., Hanne, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Dès lors qu'aucune décision définitive n'est intervenue sur la déclaration initiale faite par un salarié d'une hépatite constatée avant son inscription au tableau n° 12 des maladies professionnelles, sa veuve qui a repris sa demande peut, sans avoir à la renouveler, se réclamer de la modification intervenue.

par lettre du 28 avril suivant, la société, qui avait obtenu au préalable l'accord des délégués du personnel et de la direction du Travail et de l'Emploi, a notifié au salarié son licenciement, son reclassement s'étant avéré impossible faute d'emploi correspondant à son état physique ; que celui-ci a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire déclarer son licenciement irrégulier et à faire condamner la société à lui payer diverses indemnités ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que la rupture de son contrat de travail était justifiée par l'impossibilité pour l'employeur de lui proposer un emploi approprié dans le cadre de l'entreprise, alors que la preuve n'était pas rapportée par celui-ci qu'il n'

Vu les articles 1235, alinéa 1er, du Code civil et 26 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Attendu que Mme Y..., agent de cuisine au service de l'institut médico-pédagogique Sonnenhof, a bénéficié d'un arrêt de travail pour accident du travail du 5 décembre 1983 au 31 juillet 1984 ; que l'institut qui, conformément à l'article 26 de la convention collective nationale, lui a garanti son salaire pendant les trois premiers mois de son indisponibilité, soit du 5 décembre 1983 au 28 février 1984, a récupéré les indemnités journalières qu'elle avait cumulativement perçues de la CPAM en opérant une déduction insuffisante de 14 707,36 francs sur son salaire du mois d'août 1984 ;

l'employeur parce que celui-ci n'en avait fait état qu'en cours de procédure, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société exposante faisant valoir que celle-ci n'avait été en mesure d'invoquer l'indélicatesse du salarié que lorsqu'elle en avait eu la preuve écrite par l'attestation que lui avait fournie M. X... le 7 juin 1983, et alors, d'autre part, que méconnait encore les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui, procédant par simple affirmation, énonce qu'il est constant que le salarié avait pour fonction de se faire payer les prestation de services fournies par la société Extra Net ; Mais attendu d'une part, que par un motif non critiqué, la cour d'appel a constaté que l'

l'employeur tire du refus de prise en charge qui lui a été notifié et qui est devenu définitif à son égard ; Attendu cependant que la décision initiale de refus de prise en charge n'avait pas été notifiée, mais seulement envoyée pour information à la SCEMM selon les modalités de l'article R. 441-14 susvisé ; qu'une information donnée dans ces conditions n'avait pu conférer à la décision un caractère définitif vis-à-vis de l'employeur ; D'où il suit qu'en l'état de cette nouvelle réglementation, l'arrêt attaqué ne saurait être maintenu ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté que la décision notifiée le 17 janvier 1986 par la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne à la Société de construction, d'

Lorsque la décision de la Caisse refusant la prise en charge d'un accident au titre professionnel n'a pas été notifiée, mais simplement envoyée à titre d'information à l'employeur selon les modalités de l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du décret n° 85-377 du 27 mars 1985, une telle information ne peut en l'état de cette nouvelle réglementation conférer à la décision un caractère définitif vis-à-vis de l'employeur autorisant la mise hors de cause de ce dernier par la juridiction saisie du recours de la victime.

l'employeur considérait que le contrat de travail était rompu du fait du salarié en raison de son absence injustifiée depuis le 10 janvier 1983 ; Attendu que M. D... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si la dépression nerveuse dont M. D... avait été victime pendant le cours de son premier arrêt de travail, et qui avait nécessité son placement sous sauvegarde de justice, n'avait pas constitué un cas de force majeure ayant mis le salarié dans l'incapacité d'avertir son employeur en temps opportun, et en ne s'expliquant pas alors sur l'incidence de cette circonstance sur les rapports entre les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

l'employeur, n'est pas exclusif du droit pour celui-ci d'invoquer l'existence d'une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi par un motif inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur n'administrait la preuve ni de la gravité de l'altercation, ni des responsabilités encourues ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société anonyme Société française d'orthopodie, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Il résulte de l'article L. 122-32-2 du Code du travail qu'en l'absence de faute grave, l'employeur ne peut faire état de l'impossibilité où il se trouve de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident du travail qu'en justifiant de circonstances indépendantes du comportement du salarié.

la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ORNE, dont le siège est Place Bonet, à Alençon (Orne), 3°) de Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de ROUEN, demeurant ... (Seine-Maritime), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. A..., Z..., Hanne, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

l'employeur ne pouvait prévoir l'initiative périlleuse de M. A... sans s'expliquer sur l'existence d'un accident antérieur similaire, relevé par les premiers juges, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; Mais attendu que la cour d'appel relève que M. A..., qui disposait de tous les moyens techniques nécessaires pour mener à bien, sans risque, la tâche qui lui était dévolue, a pris l'initiative de s'engager sur une verrière qui, située en dehors de son aire de travail, n'appelait pas, de la part de l'employeur, de dispositions particulières pour en interdire l'accès ou pour pallier des risques de chute ; qu'elle était fondée, à partir de ces constatations, et abstraction faite de tout autre motif, à

l'association Lyonnaise de gestion des établissements privés pour enfants déficients (ALGED) en qualité d'éducateur technique en vue d'encadrer de jeunes handicapés mentaux ; que le 7 décembre 1983 il a été victime d'un accident du travail et que son arrêt de travail s'est prolongé jusqu'au 18 juin 1984 ; qu'à son retour, il a prétendu avoir droit pour la période correspondant à son arrêt de travail, aux congés payés supplémentaires prévus par l'article 6 de la convention collective de l'enfance inadaptée ; que, malgré l'opposition de son employeur, qui contestait ce droit et qui l'a invité à rester à son poste de travail, il est parti en congé le 9 juillet 1984 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 31 juillet 1984 ; Attendu que le demandeur

l'employeur, alors, selon le moyen, que l'exposition au risque ayant cessé en août 1977, ni la connaissance par l'employeur, en février 1977, d'un article sur les dangers éventuels des détecteurs de fumée, mais dont l'arrêt ne précise ni le contenu ni les conclusions et ne constate donc pas qu'il ait été de nature à avertir l'employeur de la réalité d'un danger, ni le refus d'Yves X... de poursuivre sa tâche sans observation de l'employeur, ni remplacement, ne suffisent à justifier de la part de ce dernier la conscience d'un danger avant la fin de l'exposition au risque, que, de même, l'omission volontaire de l'employeur ne saurait résulter de la considération dubitative "qu'il semblerait que le responsable de l'échelon n'aurait donné aucune réponse

la caisse primaire d'assurance maladie ayant reconnu le caractère professionnel d'une surdité présentée par M. A..., salarié des établissements Gilibert, ceux-ci font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 février 1988) d'avoir rejeté le recours qu'ils avaient formé contre cette décision, alors, d'une part, que la prise en charge d'une affection à titre professionnel est subordonnée à la justification d'une exposition aux risques, cette preuve ne pouvant résulter de la seule présence de l'intéressé sur le lieu de travail, en sorte que la cour d'appel qui, tout en reconnaissant que le niveau de décibels dans l'atelier ne dépassait pas la moyenne admise, s'est contentée de relever qu'il existait un poste de cisaillage dans l'atelier où travaillait M. A...

Ayant relevé qu'un salarié qui avait sollicité la prise en charge d'une surdité à titre professionnel, avait été exposé dans l'atelier où il travaillait, aux bruits émis par un poste de cisaillage et que le cisaillage figure au nombre des travaux susceptibles de provoquer la surdité professionnelle prévue au tableau n° 42, la cour d'appel est fondée à estimer que les conditions de l'exposition du risque étaient réunies, peu important que le salarié n'ait pas personnellement effectué ces travaux, dès lors qu'il se trouvait dans une ambiance sonore créé par eux. Et elle n'a pas à se prononcer sur les modalités de l'imputation au compte de l'employeur des dépenses correspondantes eu égard aux activités antérieures du salarié au service d'autres entreprises une telle question échappant à sa compétence.

par lettre du 25 octobre 1984, il a formé devant le conseil de prud'hommes une demande additionnelle et a réclamé notamment le paiement de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail et de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du même Code ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré imputable à la société Degrave et Marcant la rupture du contrat de travail de M. B... et de l'avoir condamnée au paiement des indemnités prévues par les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, dans ses écritures d'appel la société avait soutenu que si M. B... avait, un certain temps, été affecté à la conduite d'un véhicule de 38 tonnes et à des