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Il explique que la répartition du travail se fait sur la base d'un cycle de vacation de 12 h par vacation réparti sur 10 jours, les cycles de 10 jours se répétant à l'identique de sorte que sur une période de 30 jours, 3 cycles de 4 postes représentent 12 x 12 h, soit 144 heures par mois en moyenne. Il précise qu'en début de chaque année, les salariés reçoivent leur planning de postes à effectuer, soit 147 postes par an, ce qui représente (147 x 12) - (16 jours de congés payés x 12), soit 1572 heures travaillées sur l'année. Il estime que M. X... n'a jamais dépassé ni le cycle ni la durée du travail déclenchant les heures supplémentaires, ayant travaillé 1488 heures en 2006, 1560 heures en 2007, 1315 heures en 2008, 1440 heures en 2009 et 1548 heures en 2010. Il convient cependant de relever que M. X...

Moyen produit au pourvoi n° W 17-14.853 par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Fidelia formation. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté l'existence d'un contrat de travail entre Frédéric X... et la société Fidélia Formation à compter du 1er janvier 2010 et, par conséquent, condamné la société Fidélia Formation à verser à Frédéric X... diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, de l'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE : « aux termes d'un tableau, Frédéric X... a récapitulé le nombre de jours de formation qu'il a dispensés pour les clients de la S.A.R.L.

sa condamnation à lui payer des dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement pour inaptitude de la salariée et de le condamner en conséquence à payer à cette dernière diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, et de dommages et intérêts pour la nullité du licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que ne peut s'analyser en agissements répétés constitutifs de harcèlement moral la décision de l'employeur de modifier la fiche de poste de la salariée ; de sorte qu'en caractérisant une situation de harcèlement moral au préjudice de la salariée, en se fondant sur ce fait isolé, la cour d'appel a violé l'article L.

avait fait l'objet de harcèlement moral, prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement nul, condamné la société EPES à payer à M. X... les sommes de 35.000,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, 13.282 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 6.872,19 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 687,21 euros à titre de congés payés afférents, 509,30 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, débouté la société de ses demandes.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement prononcé était nul et de nul effet, et d'AVOIR condamné la société MEDIACO RHONE ALPES à payer à Monsieur Y... les sommes de 48.000 € à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement, 3.783,10 € à titre d'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur, 17.919,93 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.791,99 € à titre de congés payés afférents, 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE «en vertu de l'article L 2411-6 du code du travail dispose que : « L'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections.

; qu'elle invoquait, également (concl., p. 6), l'attestation de Mme Z..., laquelle attestait : « Malgré tous ses efforts, la pression du responsable de secteur était forte et à mon avis totalement injustifiée. Il lui arrivait d'invectiver Mme Y... devant nous tous, d'essayer de la rabaisser sur des sujets qui nous apparaissaient comme mineurs » ; « Un exemple me vient à l'esprit, Mme Y..., en congés payés cette semaine-là, est venue suppléer l'absence de plusieurs personnes (congés exceptionnels ou maladie) un samedi après-midi, avec l'accord de sa hiérarchie. A l'ouverture du magasin, le lundi matin, le responsable de secteur était présent. Il a eu un comportement très agressif envers Mme Y... devant nous en lui reprochant des choses qui nous apparaissaient comme anecdotiques.

de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, de sa demande d'annulation du licenciement pour harcèlement moral, d'indemnité pour licenciement nul , indemnités de rupture et congés payés afférents et rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire et congés payés afférents AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le harcèlement moral et la nullité du licenciement, en application de l'article L1152-1 du code du travail, « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; que…

En ce qui concerne le montant de l'indemnité due au salarié, s'il y a lieu de prendre en compte l'ensemble des sommes déduites par Me Z... ès qualités au titre des indemnités chômage, et pension de retraite dont le salarié a bénéficié, il n'en demeure pas moins que son calcul des rémunérations devant être retenues est erronée, dans la mesure où ne sont pas intégrées le 13ème mois. En ce qui concerne l'indemnité de congés payés, celle-ci doit être évaluée après qu'il a été procédé à la déduction des sommes perçues par le salarié.

L'association évalue la rémunération mensuelle brute de l'appelant à la somme de 10.062 euros ; le licenciement étant nul, l'appelant est en droit de percevoir une indemnité compensatrice de préavis qui, aux termes de l'article 9 de l'annexe 6 de la convention collective, correspond à six mois de salaire ; il convient de faire droit à la demande de l'appelant qui sollicite à ce titre le versement de 56.748 euros et de 5.675 euros au titre des congés payés y afférents ; L'appelant jouissait d'une ancienneté de vingt années et était âgé de 55 ans lorsqu'il a été licencié ; compte tenu de son âge et des conditions dans lesquelles a eu lieu la rupture de son contrat de travail, ses chances de retrouver un emploi même avec une rémunération sensiblement inférieure étaient lourdement hypothéquées ; il convient en conséquence de lui allouer la somme de 202.000 euros au titre de la nullité de…

1) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société Laffond Location faisait valoir que M. D... Y... avait été victime d'un accident de la circulation le 27 décembre 2012, qu'elle n'avait pas eu de nouvelles de son salarié pendant 3 jours, puis avait réceptionné un arrêt de travail, et qu'afin d'éviter une perte de salaire pour le salarié, il avait été convenu de le placer en congés payés pendant ses trois jours d'absence ; qu'en retenant pourtant qu'il n'était pas démontré que lors de l'établissement du bulletin de paie de M. D... Y... au mois de janvier 2013, la société Laffond Location avait connaissance du motif médical de l'absence de M.

soumise à un stress quotidien sera réparé par l'allocation d'une somme de 4 000 euros ; que considérant, sur l'annulation des sanctions, que sous le bénéfice des motivations précédentes, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a annulé la mise à pied conservatoire notifiée le 26 octobre 2011 et alloué à Mme J... la somme de 140,64 euros à titre de rappel de salaire et 14,06 euros à titre de congés payés afférents ; qu'au surplus, infirmant le jugement, il convient d'annuler l'avertissement notifié le 16 décembre 2011 et les mises à pied conservatoires notifiées le 29 novembre 2010 et le 15 juin 2011 et d'allouer à Mme J... le salaire correspondant ; Que, sur le licenciement, s'agissant des faits du 9 décembre 2011, Mme J... soutient que le 9 décembre 2011 elle n'était pas de service sur le tour 19 ; que le mail de Mme I...

Ce dernier a été récupéré comme stipulé dans la note de service déposée dans votre boîte aux lettres. Enfin, nous vous demandons de nous faire parvenir dans les plus brefs délais : - La carte grise originale, - L'assurance originale, - Les clés du véhicule », - Copie d'une note de service non datée en ces termes « nous rappelons à l'ensemble du personnel qui utilise un véhicule de société que ces utilisateurs doivent : Lors de départ en congés payés : restituer le véhicule le soir de départ en congés et récupérer le véhicule de reprise, Lors de maladie ou accident du travail : restituer le véhicule le lendemain du début de l'arrêt de travail, et récupérer le véhicule le jour de la reprise », - copie du courrier manuscrit non daté reçu par la société Esime émanant de Monsieur A...

a été fermé le 26 mai 2014, les salariés se sont trouvés sans emploi, en absence autorisée payée dans la plus grande incertitude de la durée de cette situation ainsi qu'en attestent les courriers adressés les informant successivement d'une absence payée du 26 mai jusqu'au 16 juin puis du 17 au 30 juin puis du 1er au 27 juillet puis de la prise des congés payés à la suite, le contrat de bail du nouvel établissement n'a été conclu que le 1er juillet après abandon d'une opération présentée comme incertaine et comme pouvant se faire sous la forme d'une affiliation dont les salariés entendaient parier depuis plusieurs mois sans avoir d'explications utiles et claires ce qui a généré, ainsi que l'évoque le médecin du travail dans une lettre du 21 février 2014 préconisant une démarche de prévention collective, des symptômes évocateurs d'une souffrance au travail, des propositions de transaction…

3311-1 et s. et L. 3321-1et s. du code du travail Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Daramic. LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR condamné la société Daramic SAS à payer à M. Y... la somme de 20.886 euros brut au titre de la prime incentive plan 2013 outre 2.088 euros brut de congés payés afférents : AUX MOTIFS QUE sur la prime incentive plan ; qu'à l'appui de ses prétentions Monsieur Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le salaire annuel de référence de M. X...

mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Société de transports et de services aéroportuaires Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société STSA à verser à Monsieur D...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société l'Etoile des routiers à lui verser les sommes de 6 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, de 1 239,71 € à titre d'indemnité de licenciement, de 442,75 € au titre du remboursement de la mise à pied, de 1 771,02 au titre du préavis, de 177,10 € au titre des congés payés afférents, de 100 € à titre de dommages et intérêts pour atteinte portée à ses droits par le système de vidéo surveillance et de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de la lettre de licenciement du 27 octobre 2011, qui fixe les limites du litige, Mme X...

Sauf accord plus favorable, le temps passé par un délégué syndical de l'entreprise aux réunions organisées par l'employeur conformément à l'article L. 2315-8 du code du travail, aux fins d'assister les délégués du personnel sur leur demande, selon la faculté qui leur est offerte par l'article L. 2315-10, alinéa 2, du code du travail, est imputé sur le crédit d'heures de délégation de l'intéressé

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamne en conséquence la société Business et decision university au paiement à M. Y...

et de sécurité de ses salariés et ce d'autant plus que Madame H... travaillait avec Monsieur Wahib Y..., également son supérieur hiérarchique, dit que c'est donc à juste titre que le syndicat des copropriétaires a pu licencier pour faute Monsieur Wahib Y... ; Qu'en conséquence, celui-ci sera débouté de ses demandes d'indemnités compensatrice de préavis, de congés payés afférents et conventionnelle de licenciement ; Attendu que la démonstration du risque de perturbation qui aurait découlé du maintien de Monsieur Wahib Y... à son poste durant la procédure de licenciement, entraîne la perte définitive de la rémunération durant la dite période ; Attendu que Monsieur Wahib Y...