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En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. J... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail est justifiée par un motif économique et que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de reclassement et, en conséquence, D'AVOIR débouté M. J... de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE M. J... conteste, d'une part, le motif économique du licenciement et invoque d'autre part l'absence totale de recherche de reclassement par son employeur, lequel conteste ces deux moyens ; qu'aux termes de l'article L.

. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens communs produits, aux pourvois n° A 19-15.601 et B 19-15.602, par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour MM. N... et D... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant à voir dire et juger que la rupture du contrat de travail pour motif économique était intervenue sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de la société Diosynth France à leur verser, à chacun, diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il n'est pas utilement contredit que le salarié n'a pas fait l'objet d'un licenciement pour motif économique ou d'une rupture conventionnelle mais qu'il a adhéré au dispositif de Cessation Anticipée d'Activité prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi ;…

aux organismes concernés les éventuelles indemnités de chômage payées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail Pour information du jugement, M. G... V... conteste chacun des griefs retenus par l'employeur pour fonder son licenciement et fait état de son dépôt de plainte pénale contre la SAS Lacroix Signalisation, visant de fausses délégations de pouvoirs établies à son nom. Pour confirmation, la SAS Lacroix Signalisation, visant de fausses délégations de pouvoirs établies à son nom. Pour confirmation, la SAS Lacroix Signalisation soutient principalement : - que M. V...

deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. S... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. S... reposait sur une faute grave et D'AVOIR en conséquence débouté celui-ci des demandes formées au titre de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE le mandataire liquidateur soutient que le licenciement pour faute grave est fondé sur l'absence injustifiée du salarié malgré la mise en demeure qui lui avait été adressée ; que l'AGS estime que la faute grave est établie par la mise en demeure adressée à M. S... de reprendre le travail et, à l'absence mentionnée sur les bulletins de paie ; que subsidiairement, elle conclut à la réduction des sommes sollicitées au titre des dommages et intérêts ; que M. S...

La lecture des éléments versés aux débats démontre que les premiers juges ont analysé de façon précise, sérieuse et exacte les faits de la cause ainsi que les textes susvisés et qu'ils ont appliqué les principes juridiques adéquats. Ils ont ainsi considéré à juste titre que : - les activités de la SAS Sunpadis axées sur la grande distribution sont entièrement distinctes de celles de la SA Tahiti Nui Travel axées sur le tourisme ; - les contrats de travail de H... B... ont été conclus uniquement avec la SAS Sunpadis ; - l'organisation du groupe était clairement caractérisée par l'existence d'une société holding, la SAS Sun Pacific Investment ainsi que des sociétés SAS Sunpadis et SA Tahiti Nui Travel ; - la direction administrative et financière des sociétés du groupe était confié à l'Eurl Finance Travel International ; - si des directives ont été adressées à H... B... par N...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. J... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. J... de sa demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et d'AVOIR ainsi rejeté les demandes de M. J...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour la société Baumer-Bourdon-Haenni Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué, en cela infirmatif, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme O..., aux torts exclusifs de l'employeur, à la date du 24 juillet 2014 et d'avoir condamné la société Baumer-Bourdon-Haenni à payer à Mme O... différentes sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour harcèlement moral, Aux motifs que Mme O... prétend qu'elle a subi un harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique encouragé par M.

de stationnement réservé aux poids lourds. Il fait enfin valoir que l'entreprise était parfaitement informée de ces dépassements bénins, sans rapport avec ceux qui étaient imposés par l'employeur (en moyenne 2h39 par jour). Dès lors pour le salarié les faits incriminés ne revêtent pas un caractère suffisamment sérieux pour justifier la rupture du contrat de travail. Les dépassements de la durée maximale du travail dont M. T... R... ne conteste pas la matérialité sont établis par les pièces produites (annexe nº 13 de la SAS [...] et Fils Transports).

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. A... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de rappels de salaires, congés payés y afférents et treizième mois, de sa demande tendant à la remise de bulletins de salaire rectifiés et de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. AUX MOTIFS propres QUE sur la classification retenue à l'embauche et les demandes de rappel de salaire, Monsieur A...

classification prévue par la convention collective précitée en tant que cadre tel que défini dans l'esprit de l'accord national de la métallurgie du 29 janvier 2000, suivant un positionnement tenant compte de son ancien statut et de ses fonctions auparavant exercées au sein de la Dcn ; il ressort des éléments contractuels que la classification prévue par le contrat de travail résulte de l'application de l'accord non étendu du 29 janvier 2000, notamment de ses articles 3 et 4, suivant lesquels aux articles 1er, 21 et 22, ce dernier prévoyant notamment une position I englobant les indices 60 à 76 dépendant de l'âge du début des fonctions et de l'ancienneté, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, il est ajouté parallèlement à la position I et sans condition d'âge ou d'ancienneté, les six coefficients de classement suivants: 60, 68,…

QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a débouté M. M... de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice distinct. AUX MOTIFS propres QUE M. T... M... réclame l'infirmation de la décision en ce qu'elle l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et à défaut pour exécution déloyale du contrat de travail ; qu'il lui appartient donc de présenter des faits permettant de présumer l'existence de faits de harcèlement moral ; qu'il convient de reprendre chacun des faits invoqués par M. T... M... ; que M. T... M... invoque en premier lieu deux « pseudo » mises ä pied conservatoires ; qu'or, il a été précédemment relevé que M. T... M...

; à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ce qui ouvre droit au profit du salarié au paiement de dommages-intérêts ; dans le cadre d'un licenciement économique, la recherche de reclassement doit débuter avant l'engagement de la procédure, celle-ci étant un subsidiaire à l'absence de reclassement ; il est constant que Mme L...

non des ingénieurs en recherche et développement ; qu'ainsi, l'ensemble de ces éléments caractérisent les difficultés économiques réelles du secteur de la recherche et du développement d'automates destinés à opérer des tests biologiques en laboratoires d'analyse médicales et établissent que ces difficultés ont été constatées dès 2013, année de la rupture du contrat de travail de M. E... M..., se sont poursuivies l'année suivante et ont conduit, avec l'accord des délégués du personnel, à des licenciements pour motif économique ; qu'il s'ensuit que la suppression du poste occupé par M. E... M... s'inscrit dans ce contexte de difficultés économiques avérées ; ALORS, 1°), QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que, dans ses conclusions (pp. 14 à 16), M. M...

1222-6 du code du travail, une mutation sur un poste de formateur à la Réunion, proposition qu'il a refusée par lettre du 1er novembre 2013. Par lettre du 21 novembre 2013, la société AFCE Formation lui a proposé, toujours en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, un poste de formateur dans l'est de la France en remplacement de M. L... qui avait demandé à bénéficier d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail. M. K... a refusé cette proposition par lettre du 8 décembre 2013. Ayant refusé ces modifications de son contrat de travail, M. K... s'est vu notifier, par lettre 15 janvier 2014, les motifs économiques de la rupture du contrat de travail, cette lettre lui précisant qu'en cas de refus du contrat de sécurisation professionnelle, elle constituerait la notification de son licenciement et le point de départ de son préavis qu'il était dispensé d'exécuter. M.

1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis ; qu'en l'espèce, l'Association a licencié Mme A... Q...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour M. M... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M. M... par la CECAZ était légitimé par des fautes graves et partant d'avoir débouté M. M... de l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le licenciement M. M... a été licencié au motif suivant : « ( ) Suite à cet entretien qui s'est déroulé le 5 juillet 2013, et conformément à la procédure conventionnelle en vigueur au sein de la Branche caisse d'épargne, nous avons saisi pour avis, le 13 juillet 2013, le conseil de discipline national. Cette instance paritaire s'est réunie le 3 septembre 2013 et a émis un avis de partage des voix sur le projet de licenciement envisagé à votre encontre.

les sommes de 18.024,21 euros au titre des heures supplémentaires 2008 outre 1.802,42 euros au titre des congés payés afférents et 4.119,30 euros au titre de l'indemnités de repos compensateurs outre 411,93 euros au titre de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Sur la convention de forfait en jours. A la lumière des pièces versées aux débats, il apparaît que par avenant au contrat de travail du 1er janvier 2008, il a été convenu que 'suite à l'avenant n°4 du 25/09/06, de la convention collective nationale n°3175 portant sur la forfaitisation des cadres, Mme L... M... opte pour un forfait de travail de 210 jours par an maximum'. Ledit avenant prévoit en outre que 'il sera mis en place mensuellement un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées.

licenciement et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement injustifié sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail et au remboursement des indemnités de chômage dans la limite légale de six mois ; AUX MOTIFS QUE « le salarié retient, décompte à l'appui, la présence de 11,16 salariés, à la date de la rupture de son contrat de travail. Il considère que le registre d'entrée et de sortie du personnel produit, d'abord informatique, puis manuscrit, présente des contradictions ; que l'employeur soutient employer moins de 10 salariés, de telle sorte que les dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail ne lui sont pas applicables ; qu'il conteste toute discordance ou erreur dans le livre d'entrée et de sortie du personnel produit ; que l'article L.

ait été hostile à la décision du groupe [...] de créer un nouveau groupe [...] ne le rendait pas légitime en sa qualité de directeur général à faire obstacle à la transmission des données utiles à la continuité de l'activité par les nouveaux propriétaires en faisant acte tant de défiance que d'insubordination, comme le démontre la teneur des courriers échangés. Une telle position du directeur général de l'entreprise acquise ne peut que rendre impossible la poursuite du contrat de travail.

verser à l'organisme concerné le montant des indemnités chômage versées à la salariée depuis son licenciement dans la limite de 3 mois de prestations, d'AVOIR rejeté toute autre demande, d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Madame U... a été embauchée par la société Propreté 2000 aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er septembre 2006 en qualité d'agent de service avec une reprise d'ancienneté au 11 mai 1994. Aux termes de son contrat, elle a été affectée à l'entretien des locaux du client Placoplatre situé à [...]. La société Propreté 2000 emploie plus de 11 salariés et est soumise à la convention collective des entreprises de propreté. Par courrier en date du 10 mars 2014, l'employeur a notifié un avertissement à la salariée. Madame U...