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Il résulte des statuts modifiés après cession de parts consentie par M. T... à M. Y..., le 1er novembre 2013, que M. T... est associé minoritaire, qu'il détient 5% des parts sociales, sa compagne M... I... 20%, A... M. Y..., N... R... et Q... U..., détenant chacun 25% des parts. En considération de ces éléments insuffisants à démontrer l'existence d'un lien de subordination et d'un contrat de travail alors que M. T..., est associé minoritaire de la société la Voile Blanche, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. T... de ses demandes. Sur les autres demandes : En l'absence de démonstration d'un contrat de travail, les demandes en paiement d'un rappel de salaire, délivrance des bulletins de paye et du licenciement seront rejetées. M. T...

il résulte de ce qui précède que la société AAA a commis un manquement caractérisé en s'abstenant de délivrer à M. H... une information complète sur les conséquences fiscales du contrat de mission à l'exportation en Allemagne, en sorte que l'intéressé n'a pu négocier son salaire en connaissance de cause, qu'il a été soumis à une perquisition et à des procédures pénalisantes et qu'il a dû payer des intérêts, outre d'importantes pénalités ; qu'en tenant compte du fait que M. H... ne justifie ni d'ailleurs n'allègue avoir effectué une déclaration de revenus et payé des impôts en France pendant la période considérée, qu'il n'a travaillé pour le compte de la société AAA qu'une partie de l'année 2013 puisqu'il a été réembauché par la filiale allemande en

il résulte de ce qui précède que la société AAA a commis un manquement caractérisé en s'abstenant de délivrer à M. O... une information complète sur les conséquences fiscales du contrat de mission à l'exportation en Allemagne, en sorte que l'intéressé n'a pu négocier son salaire en connaissance de cause, qu'il a été soumis à une perquisition et à des procédures pénalisantes et qu'il a dû payer des intérêts, outre d'importantes pénalités ; qu'en revanche, M. O..., s'il a déclaré ses revenus en France à compter de l'année 2011, n'y a néanmoins payé aucun impôt ; que compte tenu de ces éléments, il convient de fixer le montant des dommages et intérêts destinés à réparer son préjudice, tant matériel que moral, à la somme de 90 000 euros ; 1° ALORS QUE l

il résulte des éléments produits par M. X... que des objectifs lui étaient fixés en ce qu'il devait réaliser un minimum de contrats par jour, que la société mettait à disposition des vendeurs un mode de transport en commun sous la forme d'une navette qui partait le matin à 9 heures et revenait le soir à 18 heures ; que si l'employeur indique que cette assistance n'était pas obligatoire et ne limitait le vendeur ni dans ses horaires de travail ni dans son secteur géographique, il ne produit aucune pièce en ce sens ; que le procès-verbal de constat du 28 mai 2014 qui relate le contenu du SMS collectif que l'intéressé a reçu de son chef d'agence, le 5 janvier 2014, révèle au contraire qu'il était soumis des directives et à des horaires de travail précis

il résulte des éléments produits par M. N... que des objectifs lui étaient fixés en ce qu'il devait réaliser un minimum de contrats par jour, que la société mettait à disposition des vendeurs un mode de transport en commun sous la forme d'une navette qui partait le matin à 9 heures et revenait le soir à 18 heures ; que si l'employeur indique que cette assistance n'était pas obligatoire et ne limitait le vendeur ni dans ses horaires de travail ni dans son secteur géographique, il ne produit aucune pièce en ce sens ; que le procès-verbal de constat du 28 mai 2014 qui relate le contenu du SMS collectif que l'intéressé a reçu de son chef d'agence, le 5 janvier 2014, révèle au contraire qu'il était soumis des directives et à des horaires de travail précis

l'employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles et que le manquement commis par celui-ci est suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite de l'exécution du contrat ; que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur et que ce dernier le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande en résiliation du contrat était justifiée ; qu'en l'espèce, Madame Y... X..., au soutien de sa demande en résiliation judiciaire, expose que la SAS Comptoir des cotonniers a déclaré tardivement l'accident de travail survenu le 15 juin 2011, commis des faits de harcèlement moral et opéré un prélèvement abusif sur le salaire à l'occasion de la procédure de licenciement ;

considérant que des arrivées tardives nuisaient au bon fonctionnement du service et à l'exemplarité, de sorte que la liberté de gestion de son emploi du temps par le salarié n'était en fait qu'apparente ; qu'au vu de ce qui précède et en l'absence de réelle justification de ce que M. F... avait le pouvoir de prendre des décisions et de participer à la politique stratégique de l'entreprise, la cour considère qu'il n'avait pas la qualité de cadre dirigeant ; qu'en conséquence, M. F... est recevable à solliciter le paiement d'heures supplémentaires, la SAS Aigle Azur ne pouvant pas opposer l'existence d'une rémunération forfaitaire, dans la mesure où il n'est pas justifié qu'un accord d'entreprise ou un accord collectif ait prévu la possibilité pour l'employeur de conclure des conventions de forfait ;

l'employeur de rapporter la preuve d'un préjudice ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné Monsieur G... à payer à la Société SYMAG la somme de 16.396,41 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis correspondant à trois mois de salaire ; 1°) ALORS QUE les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites ; que toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite ; que Monsieur G..., faisait valoir que la disposition de la convention collective « Syntec », selon laquelle le salarié est tenu de verser à l'employeur une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir, constitue une sanction pécuniaire prohibée, qui est à ce titre illicite ; qu'en condamnant néanmoins Monsieur G...

l'employeur, il lui incombe pour être bien fondé d'établir la réalité et l'imputabilité des sommes effectivement dépensées par lui ; que M. F..., qui ne produit aucun document afférent aux dépenses prétendues (factures de restaurant, attestations d'assurance, type de véhicule ... ) échoue à administrer cette preuve, la seule réalisation d'un calcul mathématique kilométrique s'avérant insuffisant, la Cour ne pouvant exercer aucun contrôle ; que de ce chef M. F... sera donc débouté ; que du tout M. F... déduit exactement que la SAS Diffus'Est, en contournant l'obligation de conclure un contrat de travail, et donc en s'abstenant de payer un salaire ainsi que les cotisations sociales y afférentes, a eu recours au travail dissimulé et qu'elle lui a causé un préjudice, notamment en matière de couverture sociale et de retraite ;

il résulte de l'application des dispositions de l'article L.1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; il résulte de l'application des dispositions de l'article L.1154-1 du même code, en sa rédaction applicable à l'espèce, qu'il appartient au salarié, qui invoque avoir subi des faits de harcèlement moral d'établir la matérialité de faits précis et concordants ; il a été ci-dessus tranché qu'aucun fait n'était matériellement établi, en termes de conditions de travail, et de manquements de l'employeur, suffisamment graves et récents pour justifier la résiliation judiciaire du contrat ;

par courrier électronique du 9 décembre 2013, aux observations formulées par l'auditrice, dont elle a déduit que les retards de gestion avérés avaient été rectifiés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ; 4°) ALORS QUE les juges du fond doivent examiner l'ensemble des griefs formulés par la lettre de licenciement avant de pouvoir déclarer un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement de Monsieur Y... lui reprochait le fait que, malgré la chute libre des résultats de la boutique Auchan Nord, « aucun plan d'action n'ait été mené » ; qu'en n'examinant pas ce grief, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1234-1 du Code du

par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué ". / [ ] La cour de cassation, arrêts des : 26/01/1991, Bull.civ. V, n° 97, D. 1991, IR 82, RJS 1991, 239, n° 448 ; 19/12/1978 : Bull. civ. V n° 884 ; 10/07/1980, n° 647 : " la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis " ; 09/01/

il résulte des motifs de l'arrêt (p.4) que la pratique consistant à permettre la commande par les salariés de matériel au nom de l'entreprise pour bénéficier de remises fournisseurs était subordonnée à l'accord de la direction et au remboursement correspondant par les intéressés ; qu'en l'espèce, l'employeur, qui soutenait que M. A... avait passé sans autorisation une commande personnelle pour un équipement onéreux dissimulée dans une commande faite pour le chantier d'un client et facturée le 30 novembre 2012, invoquait et produisait de nombreuses pièces visant cet équipement, en particulier la facture adressée par le fournisseur, la société Cegla, le tableau établi par M. O... des matériels commandés sans autorisation et la liste dressée par M. A... des diverses commandes personnelles qu'il lui restait à rembourser ;

par contrat de travail du 20 mai 2014, procède en réalité d'un transfert de son contrat de travail du 1er août 2013 en vertu des articles L. 1224-1 et suivants du contrat de travail, faute de caractérisation à cette date, du transfert d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité poursuivant un objectif propre. C'est aussi de manière inopérante que dans ses écritures, la société Le Bronze industriel vient faire état du comportement inadapté de M. J..., à un point tel qu'un salarié, M. J... aurait fait un malaise. Certes, l'employeur verse un mail en date du 9 décembre 2014, signalant que M. F... aurait refait un malaise pendant la pause méridienne à son domicile, après une séance de travail avec M.

il résulte des constatations de l'arrêt que la salariée avait déclaré s'agissant des faits du 20 février 2014 à M. W... que « Mr R... a eu de nouveau un comportement inapproprié à mon encontre (main dans les cheveux, caresses sur l'épaule et le bras et utilisation du surnom « ma Q... » ). De plus il m'a coincé entre lui et le mur alors que je souhaitais quitter le bureau. Ces faits se sont produits devant témoins (P... et C...) dans leur bureau » (arrêt p 4, dernier §) puis à M. E... que « M. R... arrive dans le bureau, se poste derrière moi, franchissant mon périmètre d'intimité une nouvelle fois ; de son bras gauche, il me bloque le passage en le posant sur le bureau, il observe ce que j'écris » (arrêt p 5 § 6), tandis qu'P... U..., témoin des faits, avait lors de l'enquête interne produite par l'employeur, déclaré dans un premier temps « avoir vu Y...

considérant que, faute d'apporter la preuve d'avoir effectivement annexé à ces courriers l'avis d'inaptitude de Madame I..., l'employeur ne justifiait pas du sérieux et de la loyauté de ses recherches, en sorte que le licenciement devait être considéré comme dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 3. ALORS QU'à tout le moins revenait-il à la cour d'appel, dès lors que la communication de l'avis d'inaptitude au médecin du travail était contestée, de se prononcer au vu des pièces produites par les deux parties ; qu'en déduisant de la circonstance que l'employeur ne faisait pas la preuve de ce que l'avis d'inaptitude avait été annexé aux recherches de reclassement qu'il ne justifiait pas

il résulte expressément du compte rendu annuel d'évaluation de 2014 que Mme X... considère que « la maitrise de la comptabilité » est l'un de ses « points forts » (p. 4) et que celle-ci a uniquement sollicité une formation sur « les outils informatiques et la langue anglaise » ; qu'en décidant néanmoins que la salarié démontre « par le compte rendu d'évaluation annuel qu'elle verse au dossier », qu'elle avait souhaité une formation en matière de comptabilité, les juges du fond ont dénaturé les termes clairs et précis du compte rendu d'évaluation annuel de 2014.

par lettre du salarié en mai 2005, avait dit que la demande de ce dernier n'était pas recevable du fait de la disparition du lien contractuel, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Monsieur J..., qui avait été placé en invalidité de deuxième catégorie en raison d'un syndrome anxio-dépressif grave, se trouvait dans un état psychologique l'ayant mis dans l'impossibilité absolue d'agir devant la juridiction prud'homale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2251, 2277, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et 2234 du Code civil, ensemble les articles L. 143-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, et L. 143-14 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2007, devenu l'article L.

il résulte de ces éléments, apportés par l'appelant, que l'absence de lien de subordination de Z... F... à l'égard de son épouse ou de quiconque est établie de sorte que si une prestation de travail a été effectuée, elle l'a été sous couvert d'une convention inexactement ou frauduleusement qualifiée de contrat de travail lequel doit jugé fictif ; » ; ALORS, en premier lieu, QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que, si l'existence d'un contrat de travail ressort de l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, le

l'employeur fait valoir qu'en se référant à la commune intention des partenaires sociaux lors de la rédaction du texte de l'article 23 de la convention collective, il est clairement établi que leur volonté a été de conditionner le versement de la prime litigieuse à l'exercice de missions d'accueil « itinérantes » qui ne pouvaient être seulement occasionnelles, cette prime ne rémunérant pas seulement les déplacements mais la sujétion de devoir se déplacer et de travailler sur un lieu de travail autre que son lieu de travail habituel ; que cette analyse du texte, dont il est clair qu'il ne définit pas la fréquence de l'itinérance, est sans objet dans la mesure où, en tout état de cause, cette disposition n'avait pas vocation à s'appliquer aux salariés ;