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mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme M... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame I... de sa demande de rappel de salaires sur la base du salaire conventionnel minimum garanti aux cadres de position III A, de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'avoir limité le montant de l'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 7 314 € et des congés payés afférents Aux motifs qu' au soutien de sa demande de rappel de salaires Mme I...

. 3°) Alors que, ce faisant, elle a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir requalifié le contrat de travail de M. S... G...

Alors que, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure du chef de dispositif qui sera prononcée à la faveur du premier moyen entrainera celle de celui visé par le quatrième moyen en raison du lien d'indivisibilité les unissant. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de la [...] IL FAIT GRIEF A L'ARRET attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. U... était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné le syndicat des copropriétaires de la [...] à payer à M. U... la somme de 42.000 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le licenciement économique, l'article L. 1233-2 du code du travail dispose que « tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Y... aux torts de son employeur à compter du 15 Septembre 2017, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes de 21 933,46 € nets avec intérêts au taux légal à compter du jugement sur 10 030,59 € et à compter de l'arrêt pour le surplus à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 14 913,96 € bruts avec intérêts au taux légal à compter du jugement sur 9 675,8087 € et à compter de l'arrêt pour le surplus à titre de préavis et 1.491,39 € bruts avec intérêts au taux légal à compter du jugement sur 967,58 € et à compter de l'arrêt pour le surplus à titre de congés payés, 126 768,66 € nets avec intérêt au taux légal à compter du jugement sur 82 244,38 € et à compter de l'arrêt pour le surplus à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, 60 000 € avec intérêts au taux légal à compter du…

prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme R... aux torts de son employeur à compter du 15 Septembre 2017, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes de 22.810,38 € nets avec intérêts au taux légal à compter du jugement sur 13.966,94 € et à compter de l'arrêt pour le surplus à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 15.914,22 € bruts avec intérêts au taux légal à compter du jugement sur 9.522,87 € et à compter de l'arrêt pour le surplus à titre de préavis et 1.591,42 € bruts avec intérêts au taux légal à compter du jugement sur 952,28 € et à compter de l'arrêt pour le surplus à titre de congés payés, 135.270,87 € nets avec intérêt au taux légal à compter du jugement sur 80.944,40 € et à compter de l'arrêt pour le surplus à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, 65.000 € avec intérêts au taux légal à compter du jugement…

et s'est fait dans les termes du contrat au regard des pièces produites, à savoir après une rencontre prévue fin 2013 ; qu'ainsi, ce contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas à être requalifié, il convient de débouter Mme R...

de la règle contractuelle de fixation de la rémunération variable, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 1193 du même code. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société TORNIER à payer à M. P... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement Monsieur P... sollicite une somme de 4.229,80 euros bruts. Suivant l'article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadre de la métallurgie en vigueur au jour de la rupture du contrat M. P... peut prétendre à 1/5 de mois par année d'ancienneté soit pour une ancienneté de 3 ans et 2 mois incluant les trois mois de préavis.

l'emploi qu'elle a occupé à temps plein au groupe 3 Technicien de la convention collective nationale du sport, sous peine d'une astreinte de 30 euros par jour de retard, et d'AVOIR condamné la SAS CLUB SPORTIF SEDAN ARDENNES à payer à Mme R... les sommes de 10.157,58 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé et de 10.157,58 € à titre d'indemnité pour licenciement nul, 3.385,86 € au titre du préavis, outre les congés payés afférents de 338,58 € ; AUX MOTIFS QUE « Contrairement à ce que soutient la salariée, le contrat de travail à temps partiel sur tout ou partie de l'année n'a pas à préciser la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

dans l'accomplissement de ses fonctions, sans constater la réalité même de ce préjudice non précisé par l'intéressé, la cour d'appel a méconnu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L.6321-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. V... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la société Saint Valery distribution à lui verser les sommes de 27 000 € à titre de dommages et intérêts et de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à rembourser à l'organisme les ayant servies les indemnités de chômage versées au salarié du jour du licenciement au jour de l'arrêt dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE « par lettre du 26 octobre 2015 dont les termes fixent les limites du litige, M.

caractérisé le préjudice subi, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et des articles L. 3121-34 et suivants du code du travail dans leur rédaction applicable. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme F... G... était nul et d'AVOIR condamné la société Laboratoire Cotral à payer à Mme F... G... la somme de 25 132,14 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, AUX MOTIFS QUE « 3 - Sur le licenciement : Mme F... G...

n'a apporté aucun éclaircissement" "Sans présumer du contenu de l'appréciation future du juge, mes constats, lors du contrôle réalisé dans l'entreprise, comportent un élément caractérisant le travail dissimulé par dissimulation d'activité : l'absence de décompte de la durée du travail. Si la prise d'acte de la rupture du contrat de Madame S... est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit au versement de l'allocation chômage, le montant de cette allocation sera basé sur celui des salaires déclarés par l'employeur. Il y a présomption d'un fort décalage entre le montant déclaré des salaires de Madame S...

l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, lorsque ce dernier fournit des éléments de nature à étayer sa demande ; le droit au paiement d'heures supplémentaires est conditionné par le fait qu'elles aient été effectuées avec l'accord de l'employeur, cet accord pouvant être implicite ; le contrat de travail conclu entre les parties mentionne que M. A... exercera ses fonctions selon l'horaire en vigueur dans l'entreprise et que la durée mensuelle de travail est de 151,67 heures, soit 35 heures par semaine ; à l'appui de sa demande, M. A... produit des tableaux extrêmement précis, indiquant pour chaque jour travaillé entre le 2 novembre 2012 et le 31 août 2015 l'heure

article 625 du Code de procédure civile. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail de Monsieur M... G...

; que cependant, en pratique, le salarié peut proposer à son employeur les dates de congés qu'il souhaite prendre ; que celui-ci peut les accepter ou les refuser en tenant compte des contraintes d'activité de l'entreprise ; qu'ainsi le salarié ne peut pas décider seul de ses dates de départ en congés ; que si toutefois le salarié s'absente sans accord de son employeur, il encoure des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement ; que la durée de ce congé principal pris entre le 1er mai et le 31 octobre doit être de 12 jours au minimum et ne peut excéder 24 jours ouvrables, soit quatre semaines de congés payés ; qu'elle étaye son propos en produisant une fiche de demande de congés payés en date du 15 mars 2012 (pièce 24 du défendeur) et non 2013 (pièce B3 de la demanderesse) pour des congés allant du 9 au 22 juillet 2012 ; qu'il serait d'ailleurs curieux de demander en…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de la société APR Security SARL à la date de l'arrêt, condamné la société A.P.R. Security SARL à payer à M. Q... les sommes de 2.960,60 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 296,06 euros brut à titre d'indemnité de congés payés afférents, 2.566,84 euros brut à titre d'indemnité légale de licenciement, 10.000 euros à titre de dommages et intérêts, d'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts, et d'AVOIR condamné la société A.P.R. Security à payer à M. Q...

l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; Qu'en l'espèce, Mme C... expose qu'elle exerçait au cours de cette période des fonctions de manager de département et travaillait en collaboration avec sept chefs de rayon (boucherie, traiteur coupe, marées, charcuterie libre-service, crémerie-surgelé, boulangerie-pâtisserie et fruits et légumes) ce qui lui imposait d'accomplir de très nombreuses heures de travail du fait de ses responsabilités, souvent tôt le matin et/ou tard le soir, et d'assurer 1 fois par semaine la fermeture du magasin ; Qu'elle expose qu

avait conclu un contrat de travail à temps partiel avec la société MAJREF et que ce contrat précisait « la répartition de cet horaire hebdomadaire sauf les mercredis et vendredis » ; Qu'en se contredisant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture par la salariée produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la SARL Auto Assistance Gardoise à payer à Mme A...

2015, les sommes de 2 000 € bruts en paiement de la part variable de la rémunération pour 2014, 200 € bruts à titre d'indemnité compensatrice des congés payés afférents, 12 721 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 272,15 € bruts à titre d'indemnité compensatrice des congés payés afférents, 2 118,75 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'AVOIR condamné la société Sydev à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « 1. sur la demande de rappel de salaire au titre de la part variable de rémunération : Lorsque la part variable de la rémunération dépend de la réalisation d'objectifs fixés unilatéralement par l'employeur et que l'employeur ne précise pas au salarié les objectifs à réaliser avant la période de référence, cette rémunération doit être payée intégralement.

Moyens produits par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme M... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité le rappel de salaire dû à Madame Y... à la somme de 863,07 € bruts congés payés inclus à compter du 1er mai 2005 et rejeté sa demande tendant au paiement de la somme de 26 201,91 € avec les incidences sur le calcul de la prime d'ancienneté, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis et de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement Aux motifs que selon le contrat de travail, Mme Y... travaillait 16h15 hebdomadaires hors vacances scolaires et 50 heures hebdomadaires pendant les vacances scolaires, soit une moyenne de 27,43 h par semaine de l'année ; que Mme Y...

l'employeur pour y répondre, et après avoir ordonné, si besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Les heures supplémentaires ou complémentaires doivent avoir été accomplies à la demande de l'employeur ou du moins, avec son accord implicite. L'article L 3121-4 du code du travail précise que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif, sauf s'il dépasse le temps normal d'un trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, hypothèse dans laquelle il fait l'objet d'une contrepartie, sous forme de repos ou de compensation financière, déterminée par convention ou accord collectif de travail, ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'il en existe.