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et des congés payés afférents et d'indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE, sur la faute grave : l'association Familles Rurales de Crugny-Courville reproche aux premiers juges d'avoir écarté l'existence d'une faute grave qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis ; qu'il appartient à l'association Familles Rurales de Crugny-Courville d'établir l'existence d'une telle faute ; qu'à titre liminaire, il convient de relever qu'il ne ressort nullement du compte-rendu de l'entretien préalable en date du 20 janvier 2016 fait par le conseiller de la salariée que le licenciement procède d'une autre cause que celle invoquée ; que l'entretien ne pouvait en toute…

AUX MOTIFS QUE qu'il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; Attendu que M. E... a été licencié pour faute grave aux termes d'une lettre ainsi libellé : " (...) Vous occupez le poste d'aide-soignant de nuit au sein de notre établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Saint-Marcel depuis le 15 juillet 2008.

La récurrence de vos agissements nous conduit à vous signifier par la présente votre licenciement pour faute grave, sans indemnité ni préavis Vous cesserez donc de faire partie des effectifs de la société RG Transports dès la première présentation de ce courrier... » ; que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la cessation immédiate du contrat de travail ; qu'il résulte du dossier que le 1er juillet 2015, l'employeur adressait au salarié une lettre de mise en demeure libellée en ces termes : « Nous constatons une nouvelle fois une dérive quant à l'utilisation du chronotachygraphe de votre véhicule. En dépit de plusieurs rappels verbaux, vous persistez à utiliser votre chronotachygraphe sur la plage « travail » ou la plage « mise à disposition » délibérément et de manière injustifiée.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. J... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. J... était irrecevable en sa demande de dommages et intérêts en réparation d'un dommage né alors qu'une précédente instance prud'homale relative à l'exécution du contrat de travail était en cours, AUX MOTIFS QUE Aux termes de l'article R. 1452-6 du code du travail en sa version applicable à l'espèce « Toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance. Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes » ; Qu'il est constant que M. J...

Vous avez organisé une réunion de l'ensemble des médecins dans mon bureau le 20/10/08 à l6h00, sans même me prévenir et dans un but évident de déstabiliser vos confrères vis-à-vis de la direction. 12. Vous émettez une fiche de non-conformité le 26/09/2008 en considérant que le nombre de patients à voir serait trop élevé et que votre temps de travail ne serait pas légal. Je vous rappelle les termes de votre contrat de travail du 08/01/07 et vous donne copie de vos derniers pointages qui montrent clairement que vous n'effectuez même pas 35 h semaine. 13. Vos ateliers théoriques démarrent systématiquement avec du retard ce qui pénalise la prise en charge suivantes en cuisine éducative. 14. Vous n'avez aucun contrôle sur la qualité de travail des infirmières.

avait été embauché par la société KEEWAY France et la société DIP IMPORTATION a repris l'activité de cette entité économique dont la présidence était assurée par Madame N... E... également présidente de la société QIANJIANG KEEWAY ZRT Hongrie ; qu'il n' apparaît pas que cette dernière société puisse, de ce seul fait, répondre des conséquences de l'exécution du contrat de travail de Monsieur P...

et 53 075,97 euros sur la période d'accompagnement, outre intérêts légaux et anatocisme ; Au motif que l'action de M. V..., engagée dès le 2 novembre 2012, qui visait à obtenir l'indemnisation de son préjudice personnel, par référence aux salaires perçus dans son dernier emploi en vertu des dispositions légales applicables, suite à la rupture de son contrat de travail le 29 mai 2012, et non directement à contester la validité de l'accord de méthode comportant les mesures contenues dans le PSE, n'est pas prescrite (arrêt attaqué, p. 5, antépénult. §) ; Alors qu'il résulte de l'article L. 1233-24, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, que toute contestation visant tout ou partie d'un accord prévu à l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits, au pourvoi n° X 19-13.919, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Conditionnement routage publicité PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir reconnu l'existence d'un contrat de travail liant Monsieur X... à la société CRP à compter du 15 avril 1980, d'avoir dit que le contrat de travail avait été suspendu à compter de sa désignation en qualité de Président de la société CRP à compter du 1er janvier 2003 jusqu'au 23 juillet 2014, date de la liquidation judiciaire de la société, d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X...

de licenciement, 42 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article L.

Il vous enfin été demandé pourquoi AERIS n'a pas été référencée compte tenu du volume d'affaires traitées. Vous avez répondu que cela était du ressort de la direction des achats. La situation de conflits d'intérêts avérée dans laquelle vous vous trouvez est extrêmement grave et HSBC ne peut la tolérer. En conséquence, nous avons décidé de vous notifier votre licenciement pour faute grave. La faute grave étant privative du préavis de rupture, la rupture de votre contrat de travail interviendra à la date de première présentation de la présente par les services postaux, sauf éventuelle saisine de l'une des sommissions mentionnées ci-après, cette saisine étant suspensive.

son obligation de respecter ses horaires de travail dès le 7 novembre 2011 et que E... H... a été sanctionné par un avertissement le 20 décembre 2011 pour un retard le 14 décembre 2011, que E... H... n'a pris aucune mesure pour empêcher la réitération de ses retards qui sont un élément de perturbation du fonctionnement de l'entreprise dès lors que ce salarié était affecté au sein d'une équipe selon les termes du contrat de travail, que la circonstance que le contrat de travail stipule que E... H...

Lorsque l'employeur retient la qualification de faute grave dans la lettre de licenciement, il lui incombe de rapporter la preuve matérielle des faits reprochés à son salarié. Le contrôle de la matérialité des faits reprochés auquel le juge doit procéder implique une appréciation de leur imputabilité au salarié, de leur caractère objectivement fautif et sérieux justifiant la rupture du contrat de travail, ainsi que de leur gravité rendant impossible le maintien dans l'entreprise. En l'espèce, la lettre de licenciement est ainsi rédigée : " Nous avons enregistré en septembre 2015, des mécontentements de 2 clients importants de la société, TECNIBO et AMGE nous faisant part de leur insatisfaction quant à vos agissements et comportements. En effet, le 3 septembre 2015, nous avons réceptionné un courrier recommandé de TECNIBO nous faisant part de leur mécontentement quant à vos prestations.

article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR fixé le salaire moyen mensuel de Mme K... à la somme de 4 080 euros, d'AVOIR ordonné le remboursement par l'AGAPEI à Pôle Emploi des sommes versées à la salariée au titre du chômage dans la limite de 6 mois d'indemnité, d'AVOIR condamné l'AGAPEI aux entiers dépens ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la rupture du contrat de travail La faute grave se définit comme un fait ou un ensemble de faits, personnellement imputables au salarié, constituant une violation d'une obligation contractuelle ou un manquement à la discipline de l'entreprise, d'une gravité telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise. Lorsque l'employeur retient la qualification de faute grave dans la lettre de licenciement, il lui incombe de rapporter la preuve matérielle des faits reprochés à son salarié.

oeuvre la réorganisation de la société PPC. Dans le cadre de cette procédure de licenciement collectif, nous sommes au regret de devoir vous notifier par la présente votre licenciement pour motif économique. La date de première présentation de ce courrier par les services postaux marquera le point de départ de votre préavis de 3 mois au terme duquel votre contrat de travail sera définitivement rompu. Vous êtes néanmoins dispensé d'exécuter ce préavis et vous percevrez au mois le mois l'indemnité compensatrice correspondante. La motivation de votre licenciement économique est la suivante : La société PPC fait partie de la plate-forme Weylchem du Groupe ICIG qui a la particularité d'intervenir dans le secteur d'activité de la chimie.

pour faute grave était fondé et de l'avoir débouté de toutes ses demandes. AUX MOTIFS PROPRES QU'au terme d'une jurisprudence établie, la faute grave dont la preuve doit être rapportée par l'employeur, est définie comme celle résultant de tout fait ou ensemble de faits, non déjà sanctionné, imputable au salarié constituant une violation des obligations découlant de son contrat de travail ou de sa fonction d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans la société concernée et ce même pendant la durée du préavis.

; que ce grief est donc établi ; que pour autant, pris chacun isolément ou dans leur ensemble, les motifs de licenciement ne constituent pas une faute grave : ni l'insuffisance professionnelle, ni l'obligation de remplacer un salarié en raison de ses absences pour maladie, ni le faible chiffre de ses ventes ne sont de nature à rendre impossible le maintien du contrat de travail ; qu'en revanche, ils constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que par suite, le jugement qui a alloué à M. U...

; que selon le demandeur, la convocation à une audience de conciliation aurait pour effet d'annihiler la radiation intervenue le 19 novembre 2012 ; qu'en conséquence, dans cette affaire, selon le demandeur, l'absence de péremption d'instance devrait être constatée ; qu'en application de l'article L.1452-6 du code du travail, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ; que l'affaire réintroduite en octobre 2014 concerne le même contrat de travail (celui du docteur U...) et les mêmes parties (puisque la liquidation judiciaire de la Fondation n'a pas encore été prononcée) que l'affaire initialement introduite en 2011 ; que ne heurte pas le principe d'unicité d'instance, une seconde instance introduite devant le conseil de prud'hommes avant qu'il ne soit dessaisi d'une première…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit, au pourvoi n° A 19-16.475, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Umen Médical Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné sous astreinte, la poursuite du contrat de travail de Monsieur J... par l'association de moyens du GROUPE AUDIENS et condamné solidairement la Mutuelle UMEN MEDICAL et l'association de moyens du GROUPE AUDIENS à payer à Monsieur J... une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance en référé ; AUX MOTIFS QUE « A l'appui de son appel, M. J...

en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « 1. sur la contestation du licenciement et les demandes subséquentes : Il résulte des articles L. 1226-9 et L. 1226-10 du code du travail qu'est nulle toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de l'interdiction de licencier en période de suspension consécutive à un accident de travail, sauf pour l'employeur à justifier d'une faute grave du salarié ou d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident. En l'espèce, le salarié intimé a été licencié le 4 décembre 2012 alors que son contrat se trouvait suspendu par l'effet des avis de travail que son médecin lui avait délivrés consécutivement à l'agression subie le 6 novembre 2012 dans l'entreprise.

et 5.269,58 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 526,95 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU' il convient de rappeler que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que par ailleurs la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la rupture immédiate de son contrat de travail, sans préavis, la charge de la preuve pesant sur l'employeur ; qu'en l'espèce M. V... a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 septembre 2014 pour deux séries de motifs : - la prise de congés payés en dehors de la période de fermeture de l'entreprise n'étant évoquée qu'à titre de rappel, en appui au choix de la sanction : vol et complicité de vol de matériaux en autorisant un salarié, M.