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l'employeur, la condamnation directe de ce dernier envers les bénéficiaires d'une indemnisation se trouvant exclue ; D'où il suit qu'en prononçant de ce chef la condamnation des Etablissements R. Drouin, la cour d'appel a fait du texte susvisé une fausse application ; Et attendu qu'il convient de mettre fin au litige par application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : ! CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la condamnation directe des Etablissements R. Drouin au paiement d'indemnités complémentaires aux consorts B..., l'arrêt rendu le 28 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne les consorts B... et la CPAM de la Sarthe, envers les Etablissements R.

l'employeur ; qu'il appartenait en effet à celui-ci de veiller à l'exécution des ordres donnés et à la mise en place effective de ces dispositifs, obligation qui relevait de sa responsabilité personnelle, ainsi que cela résultait de la condamnation prononcée contre lui des chefs de blessures involontaires et d'infraction à l'article 2 du décret du 8 janvier 1965 sur la sécurité des installations ; que, par ces énonciations, qui répondent aux conclusions prétendument délaissées, elle a, sans encourir les griefs du pourvoi, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

L'employeur qui n'a pas contesté dans les délais prescrits les taux de cotisations d'accident du travail qui lui avaient été notifiés pour certains exercices annuels ne saurait, par la voie d'une action en répétition de l'indu, obtenir le remboursement de la fraction de ces cotisations qui correspond aux rentes allouées à deux de ses salariés, bien que, sur son recours, le taux d'incapacité pris en considération pour le calcul de ces rentes ait été ramené à 0 % par la commission régionale d'invalidité.

l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. Y..., employé par la société ERECCO en qualité de manutentionnaire, a été victime d'un accident du travail le 24 décembre 1985 ; qu'après reprise du travail le 24 janvier 1986, avec aménagement de son poste, il a, le 16 février suivant, fait une rechute ; qu'il a été licencié le 6 juin 1986, au motif que la société ne pouvait lui offrir d'autre poste aménagé à son état physique consécutif à son accident du travail ; qu'il a alors réclamé à la société une indemnité pour rupture illégitime de son contrat de travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société à payer à M.

considérant que la machine sur laquelle travaillait Mlle Z... ne satisfaisait pas aux exigences de l'article R. 233-4 du Code du travail, sans même avoir pris soin de constater qu'il s'agissait d'une presse à mouvement alternatif, mue mécaniquement et destinée à des travaux automatiques relevant comme telle de ce texte, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article R. 233-4 du Code du travail ; et alors, enfin, que le juge ne saurait déduire de la seule constatation de la survenance d'un accident sur une presse sa non-conformité aux prescriptions de l'article R. 233-4 du Code du travail ; que ce texte n'impose pas en effet un dispositif unique et identique sur

Les articles 25-3 et 26-3 de la convention d'assurance collective du régime de prévoyance des cadres prévoit le versement d'une allocation en cas d'invalidité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle donnant lieu à l'attribution par la sécurité sociale d'une rente au moins égale à 20 %. A un droit acquis à cette garantie, la victime d'un accident du travail dont les blessures ne sont pas encore consolidées à la date où l'intéressé a cessé d'appartenir à l'entreprise adhérente, peu important le fait qu'il n'ait pas perçu de prestations en espèces de la sécurité sociale à l'occasion du stage de réadaptation fonctionnelle qu'il avait suivi après son départ de cette entreprise et qui avait été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie.

la salariée d'occuper à nouveau l'emploi de travailleur à domicile qui lui était proposé et qui avait été initialement le sien, elle a été licenciée le 29 février 1984 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité égale à douze mois de salaire, sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code de travail. Alors que selon le moyen l'article L. 122-32-5 du Code du travail dispose en son alinéa 1er que si le salarié est déclaré par le médecin inapte à reprendre, à l'issue des périodes du suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à

il résulte des pièces de la procédure que M. C..., embauché le 6 mars 1984 en qualité de chauffeur routier par la société Transports agenais frigorifiques (STAF), a eu, le 11 avril 1984, en conduisant son camion, un grave accident qui a entraîné son arrêt de travail jusqu'au 23 janvier 1985 ; que, dès le lendemain de l'accident, son employeur lui a adressé une lettre de licenciement au motif qu'il avait commis une faute dans la conduite de son véhicule ; qu'après s'être expliqué par téléphone avec son employeur, celui-ci a accepté de revenir sur sa décision ; que, toutefois, lorsque le 29 janvier suivant, il a adressé son certificat de reprise de travail à la société, celle-ci lui a confirmé son licenciement ; Attendu que la société STAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.

l'employeur n'a pas pu s'expliquer devant la formation de référé du conseil de prud'hommes, étant arrivé en retard à l'audience, et que le salarié n'avait travaillé que dix-sept jours dans l'entreprise, qu'on lui avait fait savoir qu'il était licencié le 25 janvier 1989 car il ne donnait pas satisfaction, mais qu'il pouvait finir sa semaine de travail ; que, le même jour, il a déclaré avoir fait une chute sur un chantier et a présenté par la suite une déclaration d'accident du travail, qu'il y a un doute sur la réalité de cet accident qui n'a d'ailleurs pas été reconnu par la sécurité sociale ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, devant lequel M. Z... n'a pas comparu, bien que régulièrement convoqué, n'a pas eu à connaître de ce moyen qui est donc nouveau, que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., entreprise de maçonnerie, demeurant à Hasparren (Pyrénées-Atlantiques), quartier Lebiry, en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1986 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant à Hasparren (Pyrénées-Atlantiques), maison "Lagunekin", quartier Zelai, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, conseillers, MM. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre du 26 juin 1985 l'employeur prenait acte de la rupture du contrat de travail du fait du salarié en estimant que celui-ci avait démissionné ; que par arrêt du 26 mai 1986 la cour d'appel, après avoir retenu que l'absence du salarié n'était pas injustifiée, a décidé que le licenciement, prononcé pendant une période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail, était nul, et a proposé la réintégration de M. Z... ; qu'ayant obtenu un nouvel emploi, celui-ci a refusé sa réintégration ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur au paiement d'une indemnité en réparation du préjudice résultant du licenciement et d'une indemnité de licenciement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le licenciement de M.

L'erreur sur la personne n'est cause de nullité du contrat de travail que dans la mesure où elle est excusable. Est inexcusable la faute d'une société qui recrute un directeur sans procéder à des investigations qui lui auraient permis de découvrir que, président-directeur général d'une société, il venait de déposer le bilan de cette société aussitôt mise en liquidation de biens.

la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 11 décembre 1987) d'avoir porté de 16 à 20 % le taux d'incapacité permanente résultant de l'accident du travail survenu à M. X... Silva le 5 décembre 1984, alors que la victime d'un tel accident ne peut se voir accorder un complément d'indemnisation au titre du coefficient professionnel que si cet accident a eu une incidence sur sa rémunération ; qu'en l'espèce, la Commission nationale technique, qui a évalué à 20 % le taux d'incapacité permanente partielle de l'assuré, dont 4 % de taux professionnel, sans avoir préalablement constaté qu'en raison des suites de l'accident, il avait été déclassé ou encore qu'il avait subi une perte de salaire, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.434-2 du Code de la sécurité sociale ;

la caisse primaire d'assurance maladie d'un taux d'incapacité permanente de 8 % ; que pour porter ce taux à 15 %, la décision attaquée, après avoir constaté la fermeture de l'entreprise dans laquelle travaillait M. Y... et son reclassement dans une autre entreprise, a essentiellement relevé qu'il y avait lieu de tenir compte du déclassement professionnel de l'interessé ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si ce déclassement était ou non en relation avec l'accident du travail, la commission régionale d'invalidité a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 15 décembre 1987, entre les parties, par la Commission Régionale d'Invalidité et d'Incapacité Permanente de Paris ;

l'employeur ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.

par lettre du 9 février 1984, pris acte de la rupture de leurs relations contractuelles, il a attrait celui-ci devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer le paiement notamment, d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que pour débouter le salarié de ces chefs de demande, l'arrêt, après avoir relevé, d'une part, que son inaptitude à exercer des fonctions le mettant en contact avec de la farine, l'empêchait d'exercer la profession d'ouvrier boulanger et d'autre part, qu'il n'existait pas de poste de travail non exposé à la farine dans l'entreprise, énonce que la rupture n'étant pas imputable à l'employeur, celui-ci n'a pas à assumer la charge des indemnités de rupture ;

Lorsqu'un salarié victime d'un accident du travail a été déclaré apte à reprendre son emploi sans port de charges lourdes, a repris ses activités et a été ensuite licencié après une période d'arrêt de travail pour maladie en raison notamment de son inaptitude partielle au poste pour lequel il était employé, une cour d'appel ne peut débouter le salarié de ses prétentions indemnitaires fondées sur les dispositions de l'article L.

Après avoir relevé que selon l'article 18 de la convention collective du 8 décembre 1981, une indemnité complétant les prestations servies par la sécurité sociale " maintenant l'intégralité du salaire " est assurée aux salariés en cas d'absence pour maladie et que les parties à la convention avaient, lorsqu'elles avaient décidé d'exclure certaines primes de l'assiette du " salaire ", utilisé l'expression " salaire de base ", une cour d'appel en a exactement déduit que les primes de risque, de vacances et de fin d'année devaient être comprises dans le montant de la garantie de ressources.

L'employeur, qui doit arrêter les travaux sur un chantier en raison de la surproduction, se trouve dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail d'un salarié engagé sur place pour travailler sur ce chantier, pour un motif non lié à l'accident du travail dont avait été victime ce salarié.

Avant de proposer au salarié, devenu inapte à son emploi à la suite d'un accident du travail, un emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, l'employeur doit consulter les délégués du personnel.