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X..., engagé le 1er juin 1998 par la société Richard Ellis SA, en qualité de responsable de gestion d'immeubles, a été nommé, en 1994, co-gérant et directeur de la SNC Richard Ellis gestion, devenue la société CB Richard Ellis Property Management (CBRE) ; qu'il a démissionné de son emploi salarié le 7 décembre 2003 et a poursuivi ses activités au sein de la société Ypsis qu'il a créée ; que la SNC Richard Ellis gestion a mis fin à son préavis le 23 janvier 2004 pour faute grave ; que M. X...

Attendu que les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision et d'une demande de rectification d'erreur matérielle, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celles-ci ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X...

; qu'il a été placé en arrêt de travail pour accident du travail du 21 février au 11 juin 2006 ; qu'à l'issue de la première visite médicale de reprise du 12 juin 2006, il a été déclaré inapte temporaire ; qu'au terme de la seconde visite médicale de reprise du 28 juin 2006, il a été déclaré inapte définitif à son poste ; que par courrier du 29 juin 2006, il a été licencié pour faute grave avec les griefs suivants : fausse déclaration d'accident du travail et absence injustifiée à partir du 12 juin ; qu'estimant non fondé son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Construction rénovation agencement isolation fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X...

maintien de son contrat de travail ; Sur les premier et troisième moyens : Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble l'article L. 1234-5 du même code ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; que selon le deuxième, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes à titre tant de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et discrimination que d'indemnité de préavis, l'arrêt retient, d'une part qu'il résulte de l'article L.

le 29 octobre 2004 de leur affectation au service "back office-crédits-recouvrement" de la direction des crédits, ce changement s'accompagnant de tâches complémentaires pour lesquelles elles ont reçu une formation le 2 décembre 2004 ; qu'ayant refusé d'exécuter certaines des attributions nouvellement dévolues, Mmes X... et Y...

" ; que son contrat de travail a été transféré le 1er mars 2005 à la société Assistance sécurité aéroportuaire puis le 31 janvier 2006 à la société Brink's security services ; que celle-ci a perdu le 1er avril 2006 le marché d'inspection filtrage des bagages de soutes au profit de la société Securitas ; que Mme X... a été licenciée le 24 avril 2006 pour faute grave pour avoir refusé de rejoindre la nouvelle affectation au port de Marseille qui lui était donnée en application de la clause de mobilité contenue dans son contrat de travail ; que faisant valoir que la clause de mobilité était nulle, qu'elle n'avait commis aucune faute grave en refusant cette mutation et que son licenciement, notifié alors qu'elle était en état de grossesse, était nul, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen soulevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article L.

Groupe Helios , les contrats de travail, dont celui de M. X..., ont été transférés à cette dernière ; que la société Groupe Helios a informé le 21 janvier 2005 les anciens salariés de la société DB Signalisation du transfert de leur lieu de travail du Blanc-Mesnil (93) à Gargenville (78) ; que devant son refus d'un tel transfert, M. X... a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 3 mai 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à la rupture ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que pour juger le licenciement de M. X...

qu'ainsi c'est justement que les intimés font valoir que le non paiement ne résultait pas d'une volonté délibérée de la société alors qu'il a fallu une expertise pour interpréter, a posteriori, les raisons des suppressions, annulations et avoirs en tout état de cause non imputables à faute à la société ; qu'ainsi, il apparaît, alors que les premiers juges ont, par une inexacte appréciation des éléments de la cause, dit que le licenciement était fondé sur une faute grave alors que ce licenciement était sans effet pour avoir été notifié postérieurement à la prise d'acte de rupture, qu'aucun des faits invoqués par l'appelant n'est justifié ou susceptible de constituer un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de rupture ; qu'en conséquence, le jugement étant réformé, la prise d'acte de rupture doit produire les effets d'une démission et l'appelant sera débouté de ses…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 11 mai 2009), que M. X..., employé depuis le 27 février 1990 par la société Coca-Cola en dernier lieu en qualité de délégué commercial, a été licencié pour faute grave le 10 août 2004 en raison de la découverte sur son ordinateur portable de quatre cent quatre vingts fichiers à caractère pornographique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe à l'employeur qui entend se prévaloir de la faute grave du salarié pour justifier son licenciement d'en rapporter formellement la preuve ; qu'en concluant, en l'espèce, à l'existence d'une faute grave résultant de ce que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2008), que M. X..., qui avait été engagé le 10 juillet 2000 en qualité de responsable des ventes à l'étranger par la société ARP Sélection, a été licencié le 29 janvier 2001 pour faute grave, pour avoir notamment envoyé des courriels à caractère pornographique et adressé le fichier d'adresses de l'entreprise à des sociétés concurrentes ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée, laquelle implique en particulier le secret des correspondances ; que l'employeur ne peut dès lors sans…

; que le 24 décembre 1999, a été signé un " contrat de travail interdépendant " ayant " pour objet de formaliser les termes de l'engagement de Mme Y... et de M. Y..., engagés à compter du 1er novembre 1993 par les époux X... " ; que suivant contrat de travail du 31 décembre 1999, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) du Domaine de Larzac, dont la gérante est Mme X..., a engagé M. Y... en qualité d'ouvrier polyvalent ; que celui-ci a été licencié pour faute grave par la SCEA le 16 octobre 2002 ; que par lettre du même jour, les époux Y... ont été licenciés par les époux X... ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de débouter M. Y... et Mme Y...

dans ce sens liant Monsieur X... ; qu'il sera, dans ces conditions, octroyé à ce dernier la somme non contestée dans son quantum qu'il réclame, soit : 35.742 € ; Sur le rappel sur indemnité conventionnelle de licenciement ; Considérant qu'aux termes de la convention collective des imprimeries de labeur applicable, l'indemnité de licenciement, hors faute grave ou lourde, doit être calculée en tenant compte de la durée totale de l'exercice, par l'intéressé, d'une fonction de cadre et basée sur la moyenne de la rémunération totale soit au cours des 12 mois précédant le début du préavis, soit au cours des 3 derniers mois le précédant, la solution la plus favorable étant retenue ; Qu'il résulte des éléments fournis que la prime sur objectifs a été exclue du décompte établi à ce titre par la société JOUVE à partir du mois de janvier 2006 en sorte qu'eu égard à ce qui précède, il convient d'en…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 14 février 1997 par l'association professionnelle des fabricants de compléments pour l'alimentation animale (Afca-Cial) (l'association) comme cadre assistant technique ; qu'il a été licencié pour faute grave le 26 mars 1998 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 9 de ses statuts, l'association Afca-Cial est administrée par son conseil d'administration ; que la lettre de licenciement du 26 mars 1998 énonce expressément que la décision de rupture du contrat de travail de M. X...

de licenciement et dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et pour procédure irrégulière, outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « Sur la régularité formelle ; qu'à cet égard, Ghislain X... ne peut utilement invoquer le fait que la lettre de convocation à l'entretien préalable ne visait qu'un licenciement pour faute grave, alors que l'article L1232-5 est ainsi libellé : « l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque avant toute décision à un entretien préalable » ; qu'à partir du moment où la convocation contient l'indication non équivoque qu'un licenciement est envisagé, comme tel est le cas, la lettre de convocation répond aux exigences légales : que Ghislain X...

, la cour d'appel a estimé, sans modifier les termes du litige, que le contrat, qui s'était poursuivi jusqu'au 29 décembre 2004, était un contrat à durée déterminée ; Et attendu ensuite qu'ayant constaté que le contrat avait été rompu par une lettre de licenciement de l'employeur sans que ne soit évoqué l'existence d'un cas de force majeure ou d'une faute grave, la cour d'appel a décidé que la rupture du contrat était abusive ; que le moyen, inopérant en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la sociétéCarnaval aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix.

; ayant repris l'entreprise au 1er novembre 2005, nous avions un compromis où aucun salarié ne devait être augmenté sans l'accord de Monsieur Z... au préalable ; nous reprendrons donc toutes les feuilles de paye à partir du mois de janvier 2006 au taux de 15, 03 €/ heure au lieu de 15, 82 €/ heure et la régularisation sera donc faîte sur la prochaine feuille de payer ainsi que le remboursement ; nous estimons que ceci est une faute grave de votre part et qu'en aucun cas vous devez prendre l'initiative de vous augmenter tout seul sans l'accord du directeur et ceci même si c'est vous qui établissez les salaires ; vous me demandez de vous faire confiance, je vous redis encore une fois suite au dernier recommandé pour signature à la place du directeur sur virement et différentes charges que vous n'avez pas tous les droits sur cette entreprise et que vous n'êtes que salarié (…) » ; il n'est…

a été engagé le 24 octobre 1988 en qualité de coursier par la SCP Laboratoire Truffier-Duprat-Mignet, aux droits de laquelle est venue la société Duprat-Mignet-Roussie ; que par une lettre non datée, il a donné sa démission ; qu'un certificat de travail a été établi le 1er février 2006 ; que M. X... a été à nouveau engagé en qualité de coursier à compter du 6 avril 2006 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 10 mai 2006 ; que, contestant sa démission, en soutenant qu'elle lui avait été présentée à tort par l'employeur comme une condition nécessaire pour le déblocage de la réserve de participation au plan d'épargne d'entreprise, ainsi que son licenciement, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2008), qu'engagé par la société Fraikin location, devenue Fraikin locamion (la société) en qualité de carrossier à compter du 5 mai 2001, M. X... a été licencié le 23 février 2005 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués, dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; qu'en déclarant, dès lors, fondé le licenciement pour faute grave de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé à compter du 30 mai 2005 en qualité de chirurgien dentiste par la Mutualité de la Réunion, M. X... a été licencié le 27 octobre 2005 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour décider que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient notamment que la lettre de licenciement ne reproche pas au salarié une production tardive des documents permettant son inscription par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, en sorte que, le salarié ayant fourni ces documents antérieurement à son licenciement, il ne peut lui être reproché aucun manquement ;

a été engagée, à compter du 1er juin 1990, en qualité de directrice d'un salon de thé par la société Thé Cool (la société) ; que jusqu'en 2000 les parts sociales de la société étaient détenues par Mme Y... ainsi que par Mme X... et sa mère ; qu'à cette date Mme Y..., ayant racheté toutes les parts de la société, a conservé à son service Mme X...