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452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du seize septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. U... Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M. U... reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que « la lettre de licenciement datée du 13 août 2010 reproche au salarié d'avoir, le 2 juillet 2010, quitté délibérément ses fonctions avant la fin de service, sans autorisation et en dépit des injonctions faites pour terminer la tournée.

code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du seize septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. A... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur A... pourvu d'une cause réelle et sérieuse et par conséquent d'AVOIR débouté Monsieur A... de sa demande de voir condamnée la société Stallergenes à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE La faute grave se définit comme celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du seize septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour M. T... Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. T... de ses demandes tendant à voir déclarer sans cause réelle et sérieuse son licenciement prononcé par la société Domafrais pour faute grave et condamner la société Domafrais à lui verser les indemnités subséquentes ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement du 5 avril 2013 qui fixe les limites du litige et lie le juge et les parties reproche au salarié d'une part, d'avoir le 8 mars 2013 arraché des mains de son chef d'équipe les bons de commande à préparer en lui lançant « va te faire enc..

procédure civile en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du seize septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme W... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame W... de sa demande de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et par conséquent de sa demande que la société Mondadori Magazines France soit condamnée à lui verser des dommages et intérêts à ce titre. AUX MOTIFS QUE Sur la réalité des motifs économiques : La société Mondadori Magazines France estime que les licenciements prononcés 1'ont été afin de sauvegarder sa compétitivité et celle du groupe, en considération d'un contexte économique très dégradé.

procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du seize septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme G... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame G... de sa demande de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et par conséquent de sa demande que la société [...] soit condamnée à lui verser des dommages et intérêts à ce titre. AUX MOTIFS QUE Sur la réalité des motifs économiques : La société [...] estime que les licenciements prononcés 1'ont été afin de sauvegarder sa compétitivité et celle du groupe, en considération d'un contexte économique très dégradé.

en conséquence M. Y... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « la démission d'un salarié émise sans réserves est nécessairement équivoque si le salarié parvient à démontrer qu'elle trouve sa cause dans les manquements antérieurs ou concomitants de l'employeur ; qu'elle peut être requalifiée en prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements sont avérés et d'une gravité suffisante pour justifier la rupture, ou d'une démission dans le cas contraire ; Qu'enfin, c'est au salarié et à lui seul qu'il incombe d'établir les faits allégués à l'encontre de l'employeur ; que s'il subsiste un doute sur la réalité des faits invoqués à l'appui de la prise d'acte, celle-ci doit produire les effets d'une démission ; Qu'en l'espèce, la lettre de démission du 5 août 2013 est rédigée en ces termes : "Monsieur, Par cette lettre,…

Par jugement du 6 février 2013, le tribunal de commerce a placé la société TFM en redressement judiciaire et la société [...] (la société) a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. Le 14 août suivant, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société TFM, la société étant désignée en qualité de liquidateur. L'entretien préalable au licenciement s'est déroulé le 23 août 2013 et le salarié a été licencié le 26 août 2013. 2. Le 23 janvier 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater la violation de son statut protecteur, juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir la condamnation de son employeur à lui verser certaines sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen pris en sa première branche et sur les deuxième et troisième moyens 3.

immédiatement l'employeur. - cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement ; - l'employeur procède sans délai à une enquête avec le délégué et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation ; - en cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié, ou le délégué si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon la forme des référés ; - le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette…

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme P... a été engagée par la société Pharmacie Cluny (la société) le 19 septembre 1985 en qualité de préparatrice de pharmacie ; qu'elle a été élue en qualité de délégué du personnel à compter du 1er décembre 2008 ; qu'elle a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement le 30 mai 2012 et que son licenciement lui a été notifié le 9 juin 2012 pour manquement à ses obligations contractuelles ; que le 28 juin 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de son licenciement pour violation du statut protecteur ; Attendu que pour décider que la société n'était pas informée du mandat de délégué syndical de la salariée et débouter cette dernière de sa demande en nullité de son licenciement, l'arrêt retient que, si la…

a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° K 18-25.220 et M 18-25.221 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 28 septembre 2018), à la suite de la fermeture d'un centre de vacances dont elle était attributaire de la gestion, la société Belambra clubs a engagé une procédure de licenciement économique collectif et a établi un plan de sauvegarde de l'emploi. Ce plan a été homologué le 20 mai 2014 par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Par décision du 19 novembre 2014, l'inspecteur du travail a accordé à l'employeur l'autorisation de licenciement sollicitée le 17 septembre 2014 concernant Mme A... et M. H..., salariés titulaires de mandats de représentation du personnel. Les salariés ont été licenciés le 21 novembre 2014.

4.En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, sixième et septième branches Enoncé du moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal des sociétés Enoncé du moyen 5.

a été engagé le 1er octobre 1998 par la société Dan depann en qualité de chauffeur dépanneur. 2. Par jugement du 3 mai 2005, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société. Par jugement du 18 octobre 2006, il a arrêté le plan de cession de la société Dan depann au profit de M. S..., qui a créé la société Aba Dan depann. 3. La société Aba Dan depann a notifié le 18 décembre 2007 à M. G... son licenciement pour faute grave. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre les deux sociétés au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 5. Par jugement du 23 septembre 2008, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Aba Dan depann, M. W... étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire.

a été engagée le 14 mai 2001 en qualité d'adjointe administrative, assistante de direction par l'association Service interentreprises de santé au travail BTP Savoie (l'association). A compter de septembre 2002, elle a occupé les fonctions de directrice de l'association. Elle a été licenciée le 15 octobre 2015 par lettre signée du président de l'association. 2. Contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 4.

a été engagé le 26 juin 2006 en qualité de technico-commercial par la société ACTM aux droits de laquelle est venue la société Trailor ACTM International (la société). Par avenant du 10 octobre 2008, il est devenu directeur commercial France. A compter du 1er septembre 2011, il a été nommé directeur commercial export. 2. Le salarié, destinataire d'une lettre de licenciement pour motif économique du 30 mars 2012, a adhéré le 3 avril 2012 à un contrat de sécurisation professionnelle. 3. Contestant la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. 4. La société a été mise en redressement judiciaire par jugement du 6 août 2014, puis en liquidation judiciaire le 23 octobre 2014, la société S... étant désignée liquidateur judiciaire. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

a été engagée le 1er février 2010 en qualité de retoucheuse vendeuse repasseuse par la société Galerie Mariage aux droits de laquelle est venue la société Lass. 2. Le 20 janvier 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. 3. L'audience de plaidoirie devant le conseil de prud'hommes s'est tenue le 7 septembre 2015, l'affaire étant mise en délibéré au 16 novembre 2015. 4. Par jugement du 22 septembre 2015, la société Lass a été mise en liquidation judiciaire, la société [...], en la personne de Mme X..., étant désignée liquidateur.

431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 mai 2018), Mme T... a été engagée le 26 septembre 2000 par la société Silesia France en qualité d'assistante de direction et commerciale. 2. Informée le 23 juillet 2014 du projet de son licenciement pour motif économique et de la suppression de son poste motivée par une réorganisation de l'entreprise, elle a refusé une offre de reclassement en Allemagne. Convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 9 octobre 2014, elle a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle le 30 octobre suivant. 3.

Par une ordonnance du même jour, le président de cette juridiction a désigné MM. W... et R... en qualité d'administrateurs provisoires (les administrateurs provisoires) pour accomplir les actes nécessaires à la gestion des études principale et secondaire de F... X.... 5. Par ordonnance du 7 novembre 2012, le président du tribunal de grande instance a désigné un mandataire ad hoc, chargé de procéder aux licenciements des salariés des études. 6. Par arrêt du 25 septembre 2013, la cour d'appel a prononcé à l'encontre de F... X... une sanction de radiation de la liste des mandataires judiciaires. 7. Le 10 octobre 2013, la salariée a été convoquée, par les administrateurs provisoires, à un entretien préalable en vue de son licenciement fixé au 23 octobre 2013. A cette date, elle a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle. Par lettre du 8 novembre 2013, M. R...

, de manquement à la discipline, d'insuffisance de travail, d'absences non motivées, non déclarées à la direction dans les vingt-quatre heures et réitérées, de retards renouvelés et non justifiés, les mesures disciplinaires suivantes peuvent être prises, dans les délais prévus à l'article L 122-44 du code du travail : avertissement, blâme, rétrogradation, licenciement avec préavis et indemnités prévus à l'article 14 de la convention collective. En cas de faute grave, licenciement sans préavis ni indemnité.

par courrier du 1er juillet 2011. La CRCAM GUADELOUPE produit plusieurs courriers, adressés à Mme B... entre 2002 et 2013, lui indiquant les différentes augmentations salariales qui lui étaient accordées. Elle verse aux débats une fiche de paye d'une salariée bénéficiant d'une position identique au sein de l'entreprise et faisant état d'une rémunération égale, cependant en l'absence de mention de l'ancienneté, ces documents ne permettent pas de réaliser un comparatif. L'employeur s'étonne de se voir reprocher une quelconque discrimination salariale alors même que Mme B... a été évaluée et augmentée régulièrement, mais encore qu'elle n'a jamais émis de souhait d'évolution professionnelle, ni fait état d'une quelconque discrimination syndicale avant la contestation du blâme.