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; qu'en retenant que le salarié avait la responsabilité des matériaux et qu'il avait autorité sur les salariés s'étant servis dans la benne pour décider que le licenciement pour cause réelle et sérieuse de Monsieur V... était justifié, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ces missions lui avaient été confiées par son employeur au titre de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Bertim Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. V...

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée a droit à la rémunération annuelle garantie telle que définie par la convention collective et calculée sur la base du coefficient qui lui est affecté par l'employeur, de condamner ce dernier à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, de dire qu'il a exécuté de manière déloyale le contrat de travail de la salariée, de le condamner à payer des sommes à titre de dommages-intérêts à la salariée et au syndicat pour atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession, ainsi qu'à remettre sous astreinte des bulletins de salaire rectifiés, alors « qu'aux termes de l'article 73 de la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 18 avril 2002, la rémunération minimum conventionnelle est "calculée sur la base de la valeur du point appliquée aux coefficients des grilles…

L'employeur fait grief aux arrêts de dire que les salariées ont droit à la rémunération annuelle garantie telle que définie par la convention collective et calculée sur la base du coefficient qui leur est affecté par l'employeur, de condamner ce dernier à leur payer des sommes à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, de dire qu'il a exécuté de manière déloyale le contrat de travail des salariées, de le condamner à payer des sommes à titre de dommages-intérêts aux salariées et au syndicat pour atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession, ainsi qu'à remettre sous astreinte des bulletins de salaire rectifiés, alors « qu'aux termes de l'article 73 de la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 18 avril 2002, la rémunération minimum conventionnelle est "calculée sur la base de la valeur du point appliquée aux coefficients des…

a été placée en liquidation judiciaire par jugement en date du 30 novembre 2011 et M. T..., désigné en qualité de liquidateur. 3. Le 4 avril 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement d'heures supplémentaires non rémunérées, de repos compensateurs et des congés payés afférents, d'indemnité pour travail dissimulé ainsi que diverses demandes au titre de la rupture du contrat de travail. 4. La société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce le 22 mai 2013 et la société [...], désignée en qualité de liquidateur. 5. M. T..., liquidateur de la société [...] , a été appelé à l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la fixation de sa créance au passif de la société à une certaine somme au titre du repos compensateur, alors : « 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef de dispositif ayant limité la créance du salarié à la somme de 3 785 euros au titre des heures supplémentaires entraînera par voie de conséquence la cassation de ce chef de dispositif en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que le contrat de travail prévoyait que les heures effectuées au-delà du plafond généraient un droit au repos d'une durée équivalente à 150 % de ces heures au-delà du plafond de 200 heures ; qu'en évaluant à la somme de 229,92 euros les droits à repos compensateurs du salarié après avoir retenu qu'il avait effectué 26,34 heures supplémentaires par mois du 11 octobre 2010 au 10 juillet 2011 soit 263,40 heures, sans s'expliquer…

faisait valoir et offrait de prouver au moyen du relevé de ses cartes chauffeur, retenue par la cour d'appel comme pièces de nature à constituer la preuve des heures supplémentaires effectuées par le salarié, que pour la seule période du 1er avril 2010 au 31 décembre 2011, il avait effectué plus de 400 heures supplémentaires au-delà du forfait mensuel de 200 heures prévu par son contrat de travail ; que la cour d'appel a également relevé qu'il était certain que des heures supplémentaires avaient été effectuées sur la période antérieure ; que dès lors, en retenant que M. C...

a été engagée le 17 janvier 2012 à temps partiel par la société La Main tendue (la société), en qualité d'assistante de vie. 2. La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012. 3. Contestant son licenciement intervenu le 21 juillet 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et en paiement de diverses sommes au titre de son exécution et de sa rupture. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 novembre 2018), M. A... a été engagé à compter du 27 avril 2015 par la Société nouvelle d'exploitation du garage de l'autoroute, en qualité de chauffeur dépanneur. 2. Contestant son licenciement intervenu le 21 septembre 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes portant tant sur l'exécution que la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa septième branche Enoncé du moyen 4.

ont perçu des sommes très supérieures alors qu'ils occupaient des postes identiques. Il souligne avoir en vain sollicité que l'employeur communique les éléments de rémunération de ses collègues. Il réclame donc une somme de 40 000 € alléguant que l'offre financière au moment de son embauche faisait état d'un salaire fixe de 120 000 € par an et d'un bonus maximal de 40 000 €. L'employeur rappelle que le contrat de travail peut prévoir en plus de la rémunération fixe l'attribution d'une prime laissée à sa libre appréciation. Il souligne l'absence de fiabilité des données inscrites dans le tableau produit par le salarié s'agissant de l'outil de facturation.

ont vu leur qualification professionnelle modifiée à partir de la paye du mois d'avril 2008, ainsi que leur rémunération maintenue ; que Madame Y... a continué de percevoir jusqu'en octobre 2011 une prime en raison de la sujétion liée à l'entretien des locaux du siège social de l'entreprise ; que Madame F... exerçait des fonctions de secrétaire au sein de la SARL Archoholding et a accepté le transfert de son contrat de travail suite à une réorganisation des services administratifs dans le cadre de la procédure de sauvegarde en cours ; qu'il convient ainsi de constater que l'employeur justifie la différence de rémunération du fait que Monsieur U...

ont vu leur qualification professionnelle modifiée à partir de la paye du mois d'avril 2008, ainsi que leur rémunération maintenue ; que Madame V... a continué de percevoir jusqu'en octobre 2011 une prime en raison de la sujétion liée à l'entretien des locaux du siège social de l'entreprise ; que Madame M... exerçait des fonctions de secrétaire au sein de la SARL Archoholding et a accepté le transfert de son contrat de travail suite à une réorganisation des services administratifs dans le cadre de la procédure de sauvegarde en cours ; qu'il convient ainsi de constater que l'employeur justifie la différence de rémunération du fait que Monsieur T...

ont vu leur qualification professionnelle modifiée à partir de la paye du mois d'avril 2008, ainsi que leur rémunération maintenue ; que Madame H... a continué de percevoir jusqu'en octobre 2011 une prime en raison de la sujétion liée à l'entretien des locaux du siège social de l'entreprise ; que Madame A... exerçait des fonctions de secrétaire au sein de la SARL Archoholding et a accepté le transfert de son contrat de travail suite à une réorganisation des services administratifs dans le cadre de la procédure de sauvegarde en cours ; qu'il convient ainsi de constater que l'employeur justifie la différence de rémunération du fait que Madame S...

ont vu leur qualification professionnelle modifiée à partir de la paye du mois d'avril 2008, ainsi que leur rémunération maintenue ; que Madame A... a continué de percevoir jusqu'en octobre 2011 une prime en raison de la sujétion liée à l'entretien des locaux du siège social de l'entreprise ; que Madame M... exerçait des fonctions de secrétaire au sein de la SARL Archoholding et a accepté le transfert de son contrat de travail suite à une réorganisation des services administratifs dans le cadre de la procédure de sauvegarde en cours ; qu'il convient ainsi de constater que l'employeur justifie la différence de rémunération du fait que Madame P...

2015. 3. Par lettre du 2 juin 2015, l'association a indiqué à la salariée que le contrat était caduc motif pris de la non-conformité du contrat de professionnalisation avec la formation suivie par l'intéressée au sein de l'organisme CEMEA. 4. La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ont été fixées par elle ou soumises à son accord. Dans tous les cas, les gérants non salariés bénéficient des avantages légaux accordés aux salariés en matière de congés payé ( ) ; que les articles L.

Enfin, Madame L..., mère de monsieur L..., témoigne en ces termes « j'atteste accueillir de manière occasionnelle et non permanente à mon domicile Monsieur T... L..., certaines fois à sa demande, afin de lui permettre de regagner son lieu de travail le lendemain matin. Mon domicile constitue pour Monsieur T... L... un simple lieu d'accueil purement précaire ». Il verse également au débat, d'une part son avenant au contrat de travail selon lequel il devra exercer son « activité professionnelle depuis [son] lieu de résidence habituel déclaré au service du personnel, au [...] ...

à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 octobre 2018), M. G... a été engagé, à compter du 27 janvier 2009, par la société Les Halles Saint-Bruno en qualité de préparateur-vendeur. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

les articles 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, 26-II de cette même loi et 2224 du même code. » Réponse de la Cour 5. Aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. 6.

novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme G... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué de n'AVOIR alloué que la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation d'information sur la formation lors de l'exécution du contrat de travail et d'AVOIR débouté la salariée du surplus de sa demande. AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces du dossier que Mme G... a bénéficié de plusieurs jours de formation en 2004 et 2005 ; que, si courant 2009, la Sarl J...