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Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Havraise d'Hôtellerie. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société NOVOTEL LE HAVRE à payer à Monsieur Y...

Madame X..., *dit que la rupture des relations contractuelles s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, *condamn(é) la société EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE aux dépens de première instance et à verser à Madame X... les sommes suivantes : - 7 362,82 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis, - 736,29 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 44 176 euros d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 20 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi, *débout(é) Madame X... de sa demande d'indemnité de départ et dit qu'elle n'a pas été victime de discrimination, Y ajoutant, *condamn(é) la société EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE aux dépens de l'appel et à verser à Madame X... la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile".

Justifie légalement sa décision une cour d'appel ayant relevé, pour caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, que bien qu'ayant connaissance des répercussions immédiates causées sur la santé du salarié par une première altercation avec l'un de ses collègues, des divergences de vues et des caractères très différents voire incompatibles des protagonistes et donc du risque d'un nouvel incident, la société n'avait pris aucune mesure concrète pour éviter son renouvellement hormis une réunion le lendemain de l'altercation et des réunions périodiques de travail concernant l'ensemble des salariés, qu'elle n'avait ainsi pas mis en place les mesures nécessaires permettant de prévenir ce risque, assurer la sécurité du salarié et protéger sa santé physique et mentale conformément aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail

Le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés embauchés postérieurement à l'entrée en vigueur d'un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l'avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide dès lors qu'ils ne bénéficient à aucun moment d'une classification ou d'une rémunération plus élevée que celle des salariés embauchés antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau barème et placés dans une situation identique ou similaire.

de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que M. A... Z... n'avait acquis aucun congé de fractionnement et produisait à cet égard la fiche d'état des congés payés concernant le salarié (conclusions d'appel communes, p.

pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que M. X... n'était entré au service de la société qu'au cours de l'année 2008 (ce que confirmaient les conclusions des salariés, p. 75) et n'avait donc pu acquérir de congés payés de fractionnement au titre de la première année d'acquisition des congés payés, faute d'avoir eu le temps de prendre ces congés, étant en cours de préavis au 31 octobre 2009, date du début de la période de prise des congés (conclusions d'appel communes, p.

nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que Mme Y... et MM. D... , E... F..., Z..., et A... n'avaient acquis aucun congé de fractionnement et produisait à cet égard les fiches d'état des congés payés concernant ces cinq salariés (conclusions d'appel communes, p.

la période du 1er mai au 31 octobre est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que Mme X... et M. Y... n'étaient entrés au service de la société qu'au cours de l'année 2008 (ce que confirmaient les conclusions des salariés, p. 93 et 111) et n'avaient donc pu acquérir de congés payés de fractionnement au titre de la première année d'acquisition des congés payés, faute d'avoir eu le temps de prendre ces congés, étant en cours de préavis au 31 octobre 2009, date du début de la période de prise des congés (conclusions d'appel communes, p.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour l'association B2V Gestion. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'association B2V Gestion à verser à Madame X...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement du salarié repose sur une faute grave et d'AVOIR par conséquent débouté celui-ci de ses demandes tendant à ce que la société soit condamnée à lui payer les sommes de 35 000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement abusif, 3 684,01 euros à titre d'indemnité de préavis outre 368,40 euros au titre des congés payés afférents, 7 368,02 à titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire outre 736,08 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS propres QU'en application de l'article L. 1332-2 du code du travail, la notification du licenciement ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable ; que la difficulté de l'espèce tient au fait que la société Hygena Cuisines a convoqué M. X...

Moyen produit par Me D..., avocat aux Conseils, pour l'Etablissement d'hébergement pour personnes agées dépendantes Lamartine. L'EHPAD Lamartine fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'AVOIR condamné au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement légale, de rappel de salaires au titre de la mise à pied conservatoire, ainsi qu'à des frais irrépétibles et aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE : « La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 29 avril 2013 d'une contestation de ce licenciement ; Attendu que pour dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié, condamner l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés y afférents, et d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient que dans la mesure où la faute grave tenant à la participation aux faits de trafic de drogue au sein de l'établissement n'est pas établie, les faits d'insubordination allégués tenant au non-respect de la mise à pied à titre conservatoire qui en est résultée, ne peuvent être retenus à l'encontre du salarié ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants à écarter le grief tenant au non-respect par le…

des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; que dans le cadre de l'instance introduite le 23 mai 2014, Mme Y... poursuivait le paiement de rappels de salaires au titre de la période courant à compter du mois d'avril 2011, des congés payés y afférents, et de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par cette perte de salaire ; qu'en jugeant prescrite la demande de Mme Y... en paiement de salaires sur une période de trois ans avant la saisine de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant au paiement de rappels de salaires et congés payés y afférents AUX MOTIFS QUE M.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le cinquième moyen : Attendu que l'association et l'Office public de l'habitat Rouen Habitat font grief à l'arrêt de fixer la créance de la salariée à une certaine somme à titre de rappel d'heures supplémentaire et de congés payés sur ce rappel et de dire que l'Office public de l'habitat Rouen Habitat sera tenu solidairement avec elle au règlement de ces sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un…

serait licencié, quel qu'en soit le motif, sauf pour faute lourde, Avenir finance corporate s'engage à lui verser une indemnité équivalente à 9 mois de salaire brut », que dans une lettre du 7 décembre 2007 formalisant sa nouvelle proposition de poste, la société a indiqué s'engager à signer « une clause de parachute équivalent à 9 mois de salaire brut en plus des congés payés dus, le cas échéant, dans le cas où le groupe Avenir finance déciderait de renoncer à ce projet au [...] , quelle qu'en soit la motivation », qu'il ne résulte ni de la clause contractuelle du contrat de travail, ni de la proposition de poste que le versement de l'indemnité de départ dépendait de la survenance du licenciement au cours de l'année 2008 ou 2009, ni que la commune intention des parties ait été de limiter la possibilité pour le salarié de percevoir l'indemnité de départ à l'hypothèse où son licenciement…

fournil des boulevards avait manqué à son obligation de sécurité envers la salariée, d'AVOIR dit que le licenciement de Mme Y... ne revêtait pas de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Le fournil des boulevards à payer à la salariée les sommes de 3 508,08 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et 350, 08 € au titre des congés payés y afférents, 19 201,98 € à titre d'indemnité de travail dissimulé, 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, 6 400,66 € à titre d'indemnité de préavis et 640, 06 € au titre des congés payés y afférents, 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné le remboursement par la société Le fournil des boulevards à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à Mme Y...

, directrice générale » ; que la SAS SDA centre Leclerc lui a reproché de n'avoir averti ni son responsable ni le service du personnel de ses absences, le 24 juin et lors de son arrêt du 5 au 17 août où son arrêt n'est parvenu que le 8 août, de ne pas respecter les directives données par ses collègues, Nicolas et Patrice, et d'avoir demandé la semaine 52 en congés payés alors qu'il savait qu'il s'agissait de la semaine de Noël, semaine forte en chiffre d'affaire, ce qui prouve qu'il se moque totalement de la direction et de ses collègues et enfin le 2 septembre, lors d'une discussion dans le bureau de Mme A... pour comprendre ce qui n'allait pas, il est parti fâché en se levant sans qu'il y soit autorisé ; que Monsieur Y...

produit une note d'information de l'employeur adressée au personnel masculin, le désignant comme étant à l'origine de l'obligation dans laquelle l'employeur s'est trouvée de retirer une caméra installée dans le vestiaire pour prévenir vols et dégradation (pièce 130) ; que ces faits allégués sont démontrés par les éléments produits, évoqués ci-dessus ; ( ) - Sur le retrait de jours de congés payés : que ce fait discriminatoire est identifié dans les écritures de M. Y...

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour l'association tutélaire de Seine-et-Marne (ATSM 77) L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement de Mme Y...