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de ses demandes de condamnation de la société D'jolly au paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral, de qualification de la rupture en un licenciement nul, ainsi que de paiement des indemnités de préavis et de congés payés afférents, de l'indemnité légale de licenciement et d'une indemnité pour licenciement nul, l'arrêt rendu le 15 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne la société D'jolly aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. Y...

Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il ne bénéficiait pas d'un statut protecteur à la date de la rupture du contrat de travail, de le débouter de sa demande en nullité du licenciement pour violation du statut protecteur ainsi que de ses demandes indemnitaires subséquentes, et de dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la remise en cause de la candidature d'un salarié aux élections professionnelles n'ayant pas d'effet rétroactif sur le statut protecteur, la période de protection du salarié candidat à une élection professionnelle prend fin au jour de la constatation par le juge de la nullité de sa candidature ; que l'employeur qui engage la procédure de licenciement à l'encontre d'un candidat avant que le tribunal saisi ne statue sur la validité de la candidature de l'intéressé doit…

sommes devant être allouées à Mme Z... à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et condamne l'association à payer à Mme Z... la somme de 545,78 euros au titre de l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 8 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne l'association Nazareth aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme Z...

Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts de l'employeur, le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés sur préavis, indemnité conventionnelle de licenciement et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonner la remise d'un bulletin de salaire mentionnant les sommes allouées de nature salariale et des documents sociaux de fin de contrat, l'arrêt retient que les manquements fautifs de l'employeur sont d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société, étant observé que l'effet nocif des agissements répréhensibles de l'employeur se poursuit, le salarié travaillant toujours dans le…

horizon, pour être mise à disposition de l'EHPAD [...], à l'unité de vie sécurisée des résidents désorientés ; qu'après avoir été mise à pied le 27 mai 2014, elle a, le 23 juin suivant, été licenciée pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir juger son licenciement nul et subsidiairement dénué de cause réelle et sérieuse et au paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités et dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ qu'elle a soutenu que son licenciement était intervenu pour un motif discriminatoire en raison de son appartenance au syndicat CGT et/ou parce qu'elle avait refusé de signer une pétition contre deux représentants du personnel et /ou avait dénoncé des faits de maltraitance subis par des résidents ; que la cour d'appel s'est prononcée uniquement au vu des motifs énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en…

par le salarié, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement ayant débouté M. Y... de sa demande en paiement du solde de l'indemnité légale de licenciement, l'arrêt rendu le 22 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z..., ès qualités, à payer à M. Y...

par le salarié, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement ayant débouté M. Y... de sa demande en paiement du solde de l'indemnité légale de licenciement, l'arrêt rendu le 22 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. Z... ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z..., ès qualités à payer à M. Y...

par le salarié, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement ayant débouté M. Y... de sa demande en paiement du solde de l'indemnité légale de licenciement, l'arrêt rendu le 22 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. Z... ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z..., ès qualités à payer à M. Y...

par le salarié, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement ayant débouté M. Y... de sa demande en paiement du solde de l'indemnité légale de licenciement, l'arrêt rendu le 22 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z..., ès qualités, à payer à M. Y...

par le salarié, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement ayant débouté M. X... de sa demande en paiement du solde de l'indemnité légale de licenciement, l'arrêt rendu le 22 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à M. X...

par le salarié, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement ayant débouté M. Y... de sa demande en paiement du solde de l'indemnité légale de licenciement, l'arrêt rendu le 22 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z..., ès qualités, à payer à M. Y...

par le salarié, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement ayant débouté M. Y... de sa demande en paiement du solde de l'indemnité légale de licenciement, l'arrêt rendu le 22 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z..., ès qualités, à payer à M. Y...

Y..., engagé le 24 avril 2002 par la société civile de moyens Architecture paysage organisation (la société APO) en qualité de dessinateur projeteur, occupait en dernier lieu la fonction d'architecte d'intérieur ; qu'il a été licencié pour motif économique le 22 décembre 2014 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer au salarié certaines sommes à titre d'indemnités de rupture et à rembourser à Pôle emploi, dans la limite de six mois, les indemnités de chômage versées au salarié licencié alors, selon le moyen, que l'employeur n'est tenu d'étendre ses recherches de reclassement à d'autres entreprises qu'à la condition que leur activité, leur organisation ou leur lieu d'exploitation permette la permutation de tout ou partie de leur personnel…

18 février 2013 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 22 mai 2013 ; Sur le second moyen : Attendu que la société Maison Hélios fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice distinct alors, selon le moyen, qu'en allouant à la salariée des dommages-intérêts au titre du préjudice distinct que lui auraient causé les « conditions parfaitement vexatoires de son licenciement » sans aucunement préciser ces conditions ni a fortiori ce en quoi elles revêtaient un caractère vexatoire, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que le licenciement était intervenu dans des conditions particulièrement vexatoires dont la salariée justifiait et qui avaient eu des conséquences directes sur son état de santé, la cour d'appel a fait ressortir…

1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; que le comportement fautif retenu ne doit pas être seulement possible mais démontré ; qu'en se contentant de retenir que les faits allégués par les deux plaignantes dans des écrits longs et cohérents était confortés « sans que rien ne permette de les mettre réellement à néant », par deux attestations, et « s'inscrivent au moins partiellement dans le courant » des attestations favorables produites par Mme Y..., la décrivant comme une personne exigeante, que les attestations favorables décrivent un comportement « qui n'est pas incompatible avec un comportement harceleur en petit comité », la cour d'appel a fait peser sur la salariée la charge de prouver que les allégations de l'employeur étaient infondées et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 juin 2016), que M. Y..., engagé en qualité de commercial le 15 décembre 2003 par la société SET Télécom, devenue la société Commerciale de télécommunication, occupait en dernier lieu la fonction de directeur régional ; qu'il a été licencié le 19 mars 2012 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner en conséquence à lui payer différentes sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité légale de licenciement, et de dommages- intérêts pour licenciement illégitime alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur peut invoquer au soutien d'un licenciement disciplinaire des faits connus lors d'une précédente procédure disciplinaire dès lors que celle-ci ne s'est traduite par aucune sanction ; qu'en l'espèce, pour écarter le grief relatif à la validation des…

1232-6, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, L. 1235-1, L. 1331-1 et L. 1331-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 10 octobre 2005 par la société AST Groupe en qualité de vendeur, occupait en dernier lieu la fonction de directeur régional des ventes ; qu'il a été licencié pour faute grave le 21 février 2014 ; Attendu que pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement, l'arrêt retient que les griefs non datés d'inexécution des fonctions, d'absence de compte-rendu adressé à la direction, de manque d'implication, qui confinent à l'insuffisance professionnelle, ne sont étayés par aucun élément et par leur généralité échappent à la sphère disciplinaire, et que le refus de communication de documents allégué par l'employeur est, aux termes mêmes de la lettre de licenciement, postérieur à l'entretien préalable ; Qu'en statuant…

, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a souverainement évalué l'importance en fonction des éléments de fait qui lui étaient soumis ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse l'arrêt retient qu'il résulte des échanges de courriels entre Mme A..., autre directrice régionale et la salariée, datés des 28 janvier et 2 février 2014, que la direction de la résidence Les Chaminades à Champagnac a été confiée à la première en lieu et place de la seconde, dès le début février 2014, qu'en prévision d'un transfert de pouvoir concernant la résidence de Mortcerf, Mme A...

au poste de directeur général avec des responsabilités restreintes à compter du 1er octobre 2007 ; que M. Y..., licencié le 21 janvier 2008, a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à son salarié la somme de 145 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, celle de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'ordonner le remboursement par l'employeur, à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités alors, selon le moyen : 1°/ qu'une modification du contrat de travail ne caractérise pas en elle-même une sanction ; qu'en l'espèce, par avenant en date du 17 octobre 2007, l'employeur avait…

encore en redressement judiciaire à la date des faits, la cour d'appel a pu décider que la volonté de nuire à son employeur n'était pas caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à condamner l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de salaire durant la mise à pied conservatoire et de congés payés y afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, à titre d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise…