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X..., ne caractérisait pas la perte certaine d'une chance d'obtenir le déclenchement de son commissionnement et devant, à ce titre, être indemnisée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société APEE à payer à M. X...

; qu'à la suite de la fermeture de l'un des chantiers à compter du 13 septembre 2010, la société a affecté la salariée sur deux autres sites situés dans la même ville ; que ne s'étant pas présentée sur ces sites, elle a été licenciée pour faute grave ; Attendu que pour condamner la société à verser à la salariée des sommes au titre des retenues opérées sur les salaires des mois de septembre, octobre et novembre 2010, outre les congés payés afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse l'arrêt retient qu'eu égard aux termes de l'avenant du 1er septembre 2006 et au transfert conventionnel de son contrat de travail, la salariée pouvait revendiquer la stricte application de l'avenant mentionnant son affectation sur le…

Qu'en statuant ainsi alors, que la qualité de cadre et l'existence d'une liberté d'organisation dans le travail ne suffisent pas à exclure le droit au paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite la condamnation de la société Entreprise Malet à payer à M. X... la somme de 5 387,18 euros, congés payés compris au titre de l'année 2012, l'arrêt rendu le 2 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la société Entreprise Malet aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Entreprise Malet et la condamne à payer à M. X...

de ces heures, qui relevaient du taux de majoration à 50 %, n'ont pas été ainsi valorisées, pour une somme totale de 254,13 euros ; que, compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater que M. X...

du temps de travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article L. 1226-2, dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame Sandy X... reposait sur une faute grave et de l'AVOIR déboutée de ses demandes tendant au paiement des sommes de 11 100 euros à titre de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, 3 700 euros à titre de préavis, outre les congés payés afférents, 1 100 euros à titre d'indemnité de licenciement et 526,32 euros à titre de paiement de la mise à pied conservatoire AUX MOTIFS propres QU'il résulte des articles L. 1234-1 et L.

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION (licenciement) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné Monsieur X...

étaient irrecevables, en l'occurrence ses demandes tendant à voir condamner l'URSSAF d'Auvergne à rétablir l'avantage conventionnel de l'article 32 à M. X... et opérer la régularisation salariale, et condamner l'URSSAF d'Auvergne à payer à M. X...

occupait avant la suspension du contrat de travail provoqué par l'accident du travail ou la maladie professionnelle ; que par ailleurs, aux termes de l'article L.1234-5, l'inexécution du préavis n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnités de congés payés comprise ; qu'en refusant de prendre en compte pour le calcul du salaire moyen servant d'assiette aux indemnités de rupture les heures supplémentaires que M. X... accomplissait régulièrement avant la suspension de son contrat de travail sans rechercher, comme elle était invité à le faire, si les heures supplémentaires effectuées par le salarié constituaient un élément stable et constant de la rémunération sur lequel il était en droit de compter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société L2H, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 février 2017 par la cour d'appel de Pau (3e chambre spéciale), dans le litige l'opposant à l'association Caisse de congés payés intempéries BTP caisse Sud-Ouest, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Monge, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société L2H, de la SCP L.

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à ce que la rupture de son contrat de travail produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à la condamnation de la société à lui verser une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS propres QUE Madame Y...

aucun avenant écrit, pas plus que lorsqu'il passe de l'agence de Sup Interim à Sup Interim 39 puis à Sup Interim Franche Comté . Il est constant que la marge brute sur laquelle les commissions tant de 8% que de 4%, va être calculée par l'employeur selon la méthode mathématique suivante: « chiffre d'affaires encaissé (montant des salaires intérimaires hors congés payés et indemnités de fin de mission X 1,90 +indemnités non assujetties versées).» L'expert précise que cette formule mathématique n'appelle pas d'observations particulières étant parfaitement cohérente, le fait de retenir un coefficient de pondération de 1,90 étant classique précisant qu'il s'agit de prendre en considération un taux moyen de charges liées à l'activité. Toutefois, il est constant que M. Y...

à 24 mois, qu'il ne peut pas lui être reproché un non respect des formes légales de licenciement puisqu'elle n'a pas été licenciée, quittant ses fonctions à l'issue de la durée de son contrat de travail, refusant son recrutement en qualité d'agent public, qu'elle ne peut pas prétendre à une indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents et qu'il n'existe pas d'obligation de résultat en matière de formation pour ce type de contrat, l'employeur ayant respecté celle-ci, le formateur désigné s'étant désisté ; qu'il est constant qu'en vertu des dispositions des articles L 1242-3 et L l245-1 du Code du travail, il résulte que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis nécessaires à la réalisation du projet professionnel du salarié et destinées à le réinsérer…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de ses demandes de paiement d'heures supplémentaires du 1er mai 2009 au 31 novembre 2011 et des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de rappels de salaire au titre des heures d'astreinte requalifiées en temps de travail effectif, donc au titre des heures supplémentaires et au titre des congés payés y afférents, pour la période du 1er mai 2009 au 31 décembre 2011, que constitue un temps de travail effectif au sens de l'article L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Philippe Y... à payer à M. Fernand A...

"garde et soins de trois enfants scolarisés", au domicile de l'employeur, [...] , qui réduit la durée de travail de Mme B..., à 23 heures dont 6 de présence responsable. En dernier lieu, Mme B... était rémunérée, en chèque emploi service universel : les époux F... fixent son salaire mensuel brut à 810,97 euros (taux horaire brut de 10,18 euros dont 10 % de congés payés) tandis que Mme B... revendique un salaire mensuel moyen de 910,39 euros. Les parties s'accordent sur le fait, qu'à compter du 1er septembre 1999, Mme B... a été embauchée, verbalement, en qualité d'employée de ménage, à hauteur de six heures par semaine, au cabinet médical de Mme Armelle Z..., situé au [...], pour un salaire, en dernier lieu, de 276,27 euros bruts par mois. Par courrier du 26 décembre 2012, à l'en-tête du « Docteur Y... F...

au regard des articles L.1132-1, ensemble L.1226-2 et L.1226-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à la condamnation de la société à lui payer une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU' en l'espèce, Hervé X... demande à la cour de dire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse pour manquement à son obligation de reclassement de la société BASF PHARMA (SAINT VULBAS) qui a refusé de maintenir le reclassement du salarié à son poste administratif, qui a sciemment proposé à Hervé X...

; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé au passif de la procédure de redressement judiciaire de la SARL LE PRESSOIR les créances de Monsieur Z...

Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir dit que la société B... D... n'avait pas respecté l'obligation de reclassement, dit en conséquence que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse et condamné la société B... D... à payer à M. X... les sommes de 11.373,24 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1.137,32 € au titre des congés payés y afférents et 40.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L.

La société The New Kase, Me Y..., es qualité d'administrateur judiciaire et Me Z..., es qualité de mandataire judiciaire font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. A... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société The New Kase à payer à ce dernier les sommes de 6.660 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 666 € au titre des congés payés s'y rapportant, de 2.664 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, de 18.000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, ainsi que les sommes de 100 € à titre de dommages et intérêts au titre de la perte de la chance du droit individuel à l'information et de 1.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, M. A...