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Ne constitue ni un accident de trajet ni un accident du travail, l'accident survenu à un salarié, au cours de la pause de midi, tandis qu'il traversait la rue séparant son lieu de travail de l'épicerie où il venait d'acheter un repas à consommer dans la cafétéria de son entreprise, ledit accident s'étant produit, au-delà du parcours protégé, à un moment où l'employeur avait cessé d'exercer son contrôle et son autorité.

Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que pour dire qu'aucune des demandes du salarié fondée sur les dispositions de l'article L. 132-2-6 du Code du travail ne pouvait être accueillie à l'encontre de la société Delagne, à laquelle le contrat de travail avait été transféré, l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer que la demande du salarié ne pouvait être accueillie puisque la société Delagne n'avait pas pris l'initiative de la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la rupture résultant du refus par le salarié du reclassement proposé en vertu de l'article L. 122-32-6 du Code du travail incombait à l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que ce refus était abusif, n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

par lettre du 9 mai, s'était volontairement présenté à l'entreprise le lendemain, soit le 10 mai 1983, pour demander son certificat de travail ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient de telles écritures, si un tel comportement ne s'analysait pas en une confirmation de la démission litigieuse et si, par conséquent, elle n'enlevait pas à l'acceptation de l'employeur le caractère hâtif retenu par elle, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard, tant des articles 1382 et 1383 du Code civil, que des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation de l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui ne peut être remise en question devant la Cour de Cassation, que la cour

la salariée de sa demande d'indemnité compensatrice de salaire pour la période de suspension de son contrat de travail du 4 septembre au 9 décembre 1986, les juges du fond ont énoncé que l'employeur ayant reclassé l'intéressée dans un emploi de perceuse de cierges occupé à partir du 3 juin 1986, ne pouvait l'y maintenir pendant la durée de son inaptitude temporaire à l'occuper ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'employeur établissait n'avoir pu proposer un autre emploi approprié aux capacités de la salariée et aussi comparable que possible de l'emploi précédemment occupé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions concernant l'indemnité compensatrice de salaire réclamée, l'arrêt rendu le 19 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

par lettre du 4 décembre 1982, M. Y... a fait connaître à l'employeur que le licenciement était nul comme étant intervenu alors que le contrat de travail se trouvait suspendu à la suite d'un accident du travail ; que le 28 décembre 1982, à l'expiration de l'arrêt de travail provoqué par l'accident, M. Y... a repris son poste pour l'exécution du préavis ; que M. Z... a alors engagé une seconde procédure de licenciement pour fautes graves à la suite de faits nouveaux ; que M. Y... a protesté contre cette procédure en faisant valoir qu'il avait déjà été licencié et qu'il exécutait son préavis ; que le 4 janvier 1983, M. Z... a notifié le deuxième licenciement ; Attendu que pour refuser l'indemnité sollicitée par le salarié en réparation du préjudice causé par la nullité de la résiliation, la cour d'appel a retenu que cette demande était fondée sur l'article L.

Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 6 janvier 1983 M. B..., aux commandes d'une grue, avait déposé sur un échafaudage une palette d'agglomérés ; que, pour retirer les fourches du système de levage qui étaient restées coincées sous la palette, il a imprimé au chargement des secousses, qui ont eu pour effet d'ébranler l'échafaudage et de provoquer la chute de son salarié, M. Y... ; Attendu que, pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt attaqué, par motifs propres ou adoptés, relève que la manoeuvre à laquelle il a eu recours était une pratique constante et habituelle sur des chantiers identiques, que l'erreur de manipulation qu'il a commise a consisté à ne

par lettre simple s'ils ne l'ont pas été verbalement ou par bulletin, qu'en l'espèce, pour l'audience du 28 avril 1988, la cour d'appel a avisé le défenseur de Mme Z... du "renvoi de l'affaire à l'audience du 30 juin pour pouvoir statuer sur l'appel", qu'en se fondant sur les déclarations de M. E..., entendu hors la présence du défenseur de Mme Z..., pour débouter cette dernière de sa demande après avoir convoqué de la sorte ce défenseur, la cour d'appel a violé les articles 16 et 160 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit peuvent prétendre à une indemnité supplémentaire ; qu'ainsi, après avoir constaté que M.

il résulte de l'article L.461-5 du Code de la sécurité sociale et des dispositions non abrogées de l'article L.499 ancien que la demande de réparation doit être présentée par la victime dans les quinze jours qui suivent la cessation de son activité, qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que M. Z... avait connaissance de sa maladie professionnelle antérieurement à sa cessation d'activité survenue le 5 décembre 1984, qu'en déclarant le salarié non forclos de sa demande du 10 avril 1985, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu, d'une part, que la décision initiale de refus de prise en charge ayant été portée à la connaissance de l'employeur le 26 juin 1985, il en résultait que cette formalité avait été accomplie selon

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le salarié, qui devait reprendre son travail le 3 septembre 1984 ne s'est pas présenté à cette date ; que son employeur l'ayant mis en demeure, le 10 septembre 1984, de régulariser sa situation, il a produit le 17 septembre 1984 un certificat de cette date prescrivant une nouvelle prolongation d'arrêt de travail ; qu'il résulte de ces circonstances que le salarié avait omis de reprendre son travail pendant près de quinze jours et tenté de justifier rétroactivement son absence par un nouveau certificat médical ; que ces faits caractérisent une faute grave ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-32-3 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas établi que les certificats produits par le salarié fussent de complaisance ;

il résulte des constatations de l'arrêt que les derniers faits reprochés au salarié se sont produits le 29 août 1983 et que la mise en oeuvre de la procédure de licenciement a eu lieu deux jours plus tard, que le moyen en sa deuxième branche manque en fait ; Attendu en troisième lieu, qu'en relevant que l'accident du travail dont aurait été victime le salarié le 9 septembre 1983, était postérieur à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, la cour d'appel en a exactement déduit que ce fait ne faisait pas obstacle au licenciement pour faute grave, le motif retenu n'ayant aucun lien avec l'accident, que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers l'Agence Mistral travaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

il résulte des articles L.434-2 et R.434-35 du Code de la sécurité sociale, qui prescrivent notamment de tenir compte, pour la détermination du taux d'incapacité permanente servant de base de calcul des rentes versées à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, de l'âge, ainsi que des aptitudes et de la qualification professionnelle de la victime, que l'aptitude professionnelle d'un salarié en retraite depuis plusieurs années ne peut être affectée d'un taux d'incapacité à 100 % ; que, dès lors, la Commission nationale technique, en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que M. Raymond X... était retraité depuis plus de cinq ans à la date d'effet de la décision contestée, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement au regard des textes susvisés qu'elle a ainsi violés ;

l'employeur apportait la preuve que ce malaise avait une origine totalement étrangère au travail ; qu'analysant, à cet égard, les éléments qui lui étaient soumis et, notamment, les conclusions d'une expertise mise en oeuvre dans les termes du décret du 7 janvier 1959 alors en vigueur, elle relève que cette preuve n'a pas été administrée ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du pourvoi, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan, dont le siège est ... (Morbihan), défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, domicilié en ses bureaux ... (Ille-et-Vilaine), La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1990, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, MM. A..., Z..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, M. Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Vu les articles L. 242-5 du Code de la sécurité sociale, 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 et 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y..., salarié de la Régie Nationale des Usines Renault, victime le 15 juin 1983 d'un accident du travail, a déclaré le 31 décembre 1983 avoir été l'objet d'une rechute laquelle a été prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie au titre professionnel ; que pour déclarer irrecevable le recours introduit par l'employeur contre cette décision, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que la Régie Renault se bornant à contester le lien de causalité entre les lésions apparues le 31 décembre 1983 et l'accident du travail, cette contestation n'avait aucune incidence sur le montant de la cotisation accidents du travail de l'employeur, en sorte qu'il ne faisait pas la preuve d'un quelconque intérêt à agir ;

l'employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel étaient exposés les salariés qui lui étaient affectés sans qu'il fût nécessaire que ce caractère lui fût révélé par des circonstances exceptionnelles ; D'où il suit que la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne les défenderesses, envers M. Ov C... B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur

la Caisse de mutualité sociale agricole de la Mayenne, dont le siège est ... (Mayenne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Une loi du 30 juin 1899 avait étendu aux accidents du travail survenus dans l'agriculture le bénéfice de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, dès lors que l'accident était occasionné par l'emploi de machines agricoles mues par des moteurs inanimés et dont étaient victimes, par le fait ou à l'occasion du travail, les personnes, quelles qu'elles soient, occupées à la conduite ou au service de ces moteurs ou machines, la charge de la réparation incombant à l'exploitant du moteur. Par suite, un salarié agricole qui remplissait, à l'époque des faits, l'ensemble des conditions exigées pour obtenir une rente par application du texte susvisé, ne peut prétendre au bénéfice de l'article 1178 du Code rural.

l'employeur n'avait pas, à l'issue de la période de suspension du contrat de travail due à un accident du travail, proposé au salarié un emploi approprié à ses capacités ni justifié des motifs s'opposant à son reclassement ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions invoquées qui n'étaient pas de nature à avoir une influence sur la solution du litige ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une indemnité de licenciement calculée sur le temps de travail passé au service des Boulangeries

l'employeur apportait la preuve que le décès du salarié avait une origine totalement étrangère au travail ; qu'appréciant à cet égard les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel relève que cette preuve n'a pas été administrée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Toulouse, dont le siège est ... (Haute-Garonne), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1990, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, MM. A..., Z..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;