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COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 novembre 2009), que M. X..., qui avait été engagé le 1er avril 2005 en qualité de vendeur débutant par la société par actions simplifiées Courir France, a été, après mise à pied conservatoire, licencié le 10 mai 2007 pour faute grave en raison notamment d'injures et menaces à l'égard de sa responsable de magasin ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de nullité de la procédure de licenciement et de paiement de dommages-intérêts subséquents, alors, selon le moyen, que l'article L.

; que, par ailleurs, aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ; qu'elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

; que, par ailleurs, aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ; qu'elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis le 29 janvier 2001 par la société par actions simplifiée Cora, en dernier lieu en qualité d'employée commerciale, a été licenciée le 6 juin 2007 pour faute grave par lettre signée du manager comptable ; qu'elle a contesté la mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à ce titre, l'arrêt retient que la lettre de licenciement doit émaner soit du président de la société par actions simplifiée, soit de la personne autorisée par les statuts à recevoir délégation pour exercer le pouvoir de licencier détenu par le…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 2009), que M. X..., qui avait été engagé le 1er août 1990 en qualité de directeur des études par l'Agence d'urbanisme du pays d'Aix (AUPA) puis nommé le 1er février 2002 directeur adjoint, a été licencié le 8 janvier 2004 pour faute grave en raison de son comportement de dénigrement, de négligence professionnelle et de l'utilisation lors d'un débat public de documents et de matériels appartenant à l'employeur sans son autorisation ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que l'insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute grave ; qu'en relevant que les faits reprochés au…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juin 2009), que Mme X..., qui avait été engagée le 1er avril 1996 en qualité d'hôtesse de caisse par la société Sodiplan, a été licenciée pour faute grave le 23 janvier 2006 pour vol ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement notamment de diverses indemnités au titre de la rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur peut apporter aux libertés individuelles et collectives des salariés des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu'en disant que l'employeur ne pouvait se prévaloir de la preuve obtenue par la fouille du sac de la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 octobre 2008), que M. X... a été engagé à compter du 14 juin 1999 en qualité d'agent d'exploitation par la société Sud Gardiennage services (la société) suivant contrat à durée indéterminée ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 23 septembre 2005 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt infirmatif de le débouter de toutes ses demandes, alors selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent s'en tenir à la gravité des faits pour caractériser ou exclure la faute grave, sans examiner les circonstances de leur commission et leurs conséquences ; que le salarié a fait valoir que les difficultés d'organisation de la société étaient à l'origine des griefs qui lui ont été reprochés ; qu'en décidant que la preuve de la faute grave était rapportée sans…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2008), que M. X... a été engagé par la société 4 Boulevard des Capucines, le 8 avril 2002, en qualité de plongeur en restaurant ; qu'il a été licencié pour faute grave le 10 août 2004 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave se définit comme la faute résultant d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en cas de litige, les juges du fond sont tenus de vérifier le sérieux et la réalité des faits sur lesquels se fonde le licenciement, leur caractère fautif, et ne

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 9 février 2009), que Mme X... a été engagée par la société Freydis, exploitant sous l'enseigne E. Leclerc, en qualité d'employée commerciale-hôtesse de caisse, suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel en date du 1er février 2003 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 17 mai 2005 ; Attendu que Mme X...

1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé en octobre 2005 par la société Proxitherm Ile-de-France (la société) en qualité de technicien chauffage et qui était en dernier lieu magasinier, chargé notamment de la gestion des stocks, a été licencié pour faute lourde le 11 octobre 2006 ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué, tout en disant la faute grave insuffisamment établie en raison du doute subsistant sur le rôle de M. X... dans le vol de matériels commis au préjudice de la société, considère néanmoins que les fonctions exercées par celui-ci permettent d'en déduire que le licenciement de M. X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 octobre 2009), que Mme X..., cadre à la société Lier, à laquelle un tract diffusé le 30 août 1999 avait prêté en termes orduriers un certain comportement et certaines relations avec d'autres salariés de l'entreprise, a été licenciée pour faute grave le 8 novembre 1999, la lettre de licenciement mentionnant notamment cette diffusion et le refus de l'intéressée de toute initiative propre à mettre un terme à la polémique subséquente, génératrice d'un trouble pour le personnel ; qu'estimant que son licenciement était intervenu pour un motif discriminatoire, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Lier fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul et d'ordonner la réintégration de la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant que l'un des motifs…

Pour dix-neuf mois de période de protection du 3 novembre 2005 au 7 juin 2007, les dommages-intérêts représentent une somme forfaitaire de 25.705,10 € ( = 1.352,90 E x 19) que la S.A.R.L. BLS SERVICES sera condamnée à payer à Laurent X.... Cette indemnité se cumule avec l'indemnité due pour rupture illicite du contrat de travail aux torts de l'employeur. Sur l'indemnité de licenciement Quel que soit le motif de rupture autre que la faute grave, le salarié qui compte plus de deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, par application de l'article L 122-9 devenu l'article L 1234-9 du Code du travail à une indemnité de licenciement.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de croupier par la société Casino de Menton, à compter du 19 janvier 2003 ; que par courrier du 17 juillet 2006, il a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir, d'une part, l'annulation d'une sanction disciplinaire prononcée le 8 juin 2006 et un rappel de salaire, d'autre part, des dommages-intérêts pour discrimination et harcèlement moral ainsi que diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Casino de Menton fait grief à l'arrêt de dire que M. X... a été victime de harcèlement moral, d'annuler son licenciement et de la condamner à lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que sont

Sur le moyen unique : Vu l'article 2044 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Netman en qualité de chef d'équipe, le 1er avril 2007, avec reprise de son ancienneté auprès de son précédent employeur, la société ISS, au 1er novembre 1991 ; qu'à la suite de son refus d'accepter sa mutation, la salariée a été licenciée pour faute grave par lettre du 28 août 2007 ; qu'une transaction a été conclue entre les parties le 31 août suivant ; qu'invoquant la nullité de cette transaction et contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre salarial et indemnitaire ; Attendu que pour dire la transaction valable, l'arrêt retient que le 31 août 2007, une transaction a été signée aux termes de laquelle il a été alloué à la salariée la somme de 3 043,92 euros ; que le licenciement a…

; que la cour se doit de comparer d'une part, le montant de l'indemnité calculée conformément à l'article 49 de la convention collective de la Bourse et, d'autre part, celui de l'indemnité déterminée selon les règles légales et n'allouer à M. X... que la plus élevée des deux sommes obtenues ; que l'article 49 de la convention collective applicable énonce : « tout salarié ayant plus d'un an d'ancienneté a droit, sauf faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement calculée en fonction de son ancienneté. L'ancienneté s'apprécie au sein d'une même entreprise, sauf stipulation contraire du contrat d'embauche. L'indemnité de licenciement est égale à un demi-mois par année d'ancienneté décomptées jusqu'à 60 ans. Elle est plafonnée à 10 mois.

Un changement de répartition de l'horaire de travail ayant pour effet de priver le salarié du repos dominical constitue une modification de son contrat de travail qu'il est en droit de refuser

blâmable de l'employeur, une faute susceptible d'être sanctionnée par un licenciement disciplinaire; que le licenciement de Monsieur X... a donc une cause réelle et sérieuse ; qu'il convient donc de débouter ce dernier de sa demande d'indemnités pour licenciement abusif; que, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a le droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice ; qu'en cas d'inexécution du préavis par le salarié, l'employeur n'est tenu au paiement d'une indemnité compensatrice que lorsqu'il a unilatéralement décidé de dispenser le salarié d'exécuter sa prestation de travail ou lorsque cette inexécution lui est imputable ; que Monsieur X... ne s'est pas présenté sur son lieu de travail pendant la période de préavis, dont il n' était pas dispensé par la SARL L'ORANGERIE NATURE ET DÉCORS ; que dès lors, Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 9 juillet 1990 comme chauffeur livreur réparateur par la société Rungiest a été licencié pour faute grave le 12 octobre 1999 pour vol, "abandon de poste" et menaces contre des témoins de ce vol ; Sur le premier moyen, pris en ses troisième et cinquième branche : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave, l'arrêt retient que l'abandon de poste et les menaces proférées contre des témoins sont caractérisés selon les attestations produites ; Qu'en se déterminant ainsi sans tenir compte, comme il lui était demandé, du contexte dans lequel les fautes reprochées avaient été commises, le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 20 mars 2000 en qualité de responsable des fabrications, expéditions et de la maintenance par la société Créations et Parfums a été licencié pour faute grave le 27 décembre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que la rémunération forfaitaire s'entend d'une rémunération convenue entre les parties au contrat soit pour un nombre déterminé d'heures supplémentaires soit pour une durée de travail supérieure à la durée légale ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié un rappel de salaire et l'

Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, et les articles L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 23 février 1996 par la société Sony Computer Entertainment France en qualité de comptable et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable de la comptabilité fournisseurs, a été licencié pour faute grave le 17 décembre 2004 ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par un manquement à l'obligation de loyauté constitutif d'une faute grave et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que M. X...

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mars 2009), que Mme X..., engagée le 1er mars 1982 comme guichetière par la société Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France (MACIF), et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable de point d'accueil, a été licenciée le 24 juillet 2006 pour faute grave ; Attendu que Mme X...