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Les congés trimestriels cadre prévus par l'article 17 de l'annexe 6 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 étant accordés en sus des congés payés d'une durée minimale de quatre semaines, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande de rappel de congés à ce titre après avoir constaté qu'il n'établissait pas n'avoir pu les prendre du fait de son employeur

Attendu que pour déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient, d'abord que l'employeur offre trois catégories de postes que sont la préparation des commandes, les postes en magasin et quelques postes administratifs dans les directions régionales, ensuite que l'aménagement du temps de travail, une éventuelle mutation et la transformation du poste précédemment occupé sont exclus, compte tenu des restrictions imposées par le médecin du travail, ces postes nécessitant de la manutention de charges lourdes ou impliquant des gestes répétitifs, que des emplois administratifs ont été proposés au salarié, lequel les a refusés comme trop éloignés de son domicile, en outre que ces postes exigeaient une bonne connaissance de la langue allemande dont il ne justifiait pas, enfin qu'…

a déjà été sanctionné pour absence injustifiée par un avertissement en date du 6 octobre 2008 qui n'a pas été contesté. M. X... conteste avoir été absent du chantier de Trets les 22 et 23 décembre 2008 et il invoque le bénéfice de son bulletin de salaire qui ne mentionne pas ces absences, seules y étant portées les absences pour intempéries. L'employeur explique ce fait par le défaut de remise par le salarié de la fiche regroupant quotidiennement le temps de travail accompli pour le mois de décembre 2008. Néanmoins, hormis la convocation à un entretien préalable faisant état de ces absences les 22 et 23 décembre 2008, aucune pièce n'est versée aux débats par l'employeur, à qui incombe pourtant la charge de la preuve, pour établir ces absences. Dès lors, un doute subsistant, il doit profiter au salarié.

1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; que suivant l'article L. 1226-10 du code du travail, l'employeur doit proposer au salarié un emploi approprié à ses nouvelles capacités, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin en mettant en oeuvre des mesures telles que mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; ALORS, 1°), QUE le juge doit viser et analyser, même de façon sommaire, les pièces sur lesquelles il se fonde ; qu'en se bornant à affirmer que l'employeur justifiait de démarches effectives de reclassement entreprises auprès de la Fédération…

, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail; que les possibilités de reclassement d'un salarié doivent être recherchées à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel; Considérant qu'il est établi que M.

; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; Attendu que pour décider que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que les délégués du personnel consultés ayant donné un avis favorable au licenciement, l'inaptitude définitive de celle-ci à tout poste non sédentaire rendait impossible toute tentative de reclassement, compte tenu de l'activité exercée consistant dans l'entretien d'espaces verts et de l'occupation…

1226-15 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes en dommages-intérêts en application de l'article L.

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la Société DBA SAINT HERBLAIN à verser à Monsieur X... les sommes de 93.342,60 ¿ à titre de rappel d'heures supplémentaires, de 9.334,26 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur heures supplémentaires, de 24.853,62 € à titre de dommages et intérêts pour repos compensateurs, de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de la réglementation relative au temps de travail, de 31.268 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé et de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié à qui il appartient également de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer…

a été licenciée le 9 novembre 2009 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; (...) ; que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise ; qu'il résulte des pièces versées aux débats : - que l'employeur a procédé à des « recherches » de reclassement avant la seconde visite de reprise puisque c'est par lettre du 6 octobre 2009 qu'il a sollicité l'avis du médecin du travail au sujet du poste qu'il envisageait de proposer à la salariée ; - que ce dernier a immédiatement réagi en faisant remarquer à la société que le poste proposé était strictement le même que celui occupé précédemment par Madame X...

, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. Le contrat de travail du salarié peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel ", La sanction de la violation de l'obligation de reclassement ne peut donner lieu qu'au versement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il est constant que Mme X... a été licenciée pour inaptitude définitive. Mme X... reproche à son employeur de n'avoir pas exécuté sérieusement et loyalement l'obligation de reclassement mise à sa charge.

se fait désormais à 8 heures à l'agence - auparavant, les salariés arrivaient à l'agence suffisamment en avance pour être sur le chantier à 8 heures en bénéficiant du véhicule de service et de l'indemnité de trajet ; que dans ces conditions, le salarié, passant par l'entreprise avant de rejoindre les chantiers, le temps de trajet est considéré comme du temps de travail et doit être rémunéré comme tel, les considérations sur la rémunération du temps de trajet dans les conditions fixées par la convention collective étant inopérantes ; que M. X... sollicite la somme de 5146,56 € ainsi que les 10% d'indemnités de congés payés s'y rapportant soit 514,65 € ce qui correspond à 3/4 d'heures/jour en moyenne pour se rendre sur les chantiers ; que l'employeur a dressé un tableau synthétique et précis des déplacements effectués par M. X...

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour méconnaissance par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat ; AUX MOTIFS QUE sur l'obligation de sécurité, M. X... demande l'allocation d'une somme de 7.500 euros au motif qu'il y aurait eu des dépassements de temps de travail et qu'il n'y aurait pas eu en revanche de visite de reprise ; qu'il affirme que la durée maximale hebdomadaire aurait été à plusieurs reprises violée et que les dépassements auraient été commandés par l'employeur ; que les pièces et éléments produits par la partie appelante ne permettent pas de retenir que M. X... était contraint de réaliser de très nombreuses heures en méconnaissance de la réglementation afférente aux temps de conduite et de repos ; qu'en effet, M. X...

l'employeur contestant formellement la réalité d'heures supplémentaires effectuées au regard des tâches confiées au salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait produit un décompte des heures qu'il prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne la société Gib' Océan aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

a été licenciée pour motif économique par lettre du 4 décembre 2010 dans les termes suivants : « au regard des résultats d'exploitation des derniers exercices insuffisants pour assumer pleinement mes engagements financiers et de l'évolution de notre activité en regard de l'environnement actuel assez morose, nous vous avons proposé une réduction significative de votre temps de travail¿ Vous avez refusé¿ cette modification. En conséquence, nous ne pouvons maintenir votre poste de vendeuse à temps plein. » Sont produits les bilans et comptes de résultat faisant apparaître un résultat de 2008 de 15.159 euros, de 2009 de 18.883 euros et de 2010 de 11.543 euros.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 5 novembre 2013), que M. X..., engagé à compter du 30 juin 2004 en qualité de chef de service par l'association Oeuvre hospitalière de nuit, aux droits de laquelle est venue l'association Emergence(s), a été mis à pied du 14 au 16 avril 2010 pour avoir exercé pendant son temps de travail une activité d'auto-entrepreneur ; qu'il a été placé en arrêt de travail pour maladie du 3 au 11 avril 2010, du 3 au 14 septembre 2010, puis à compter du 17 septembre 2010 au 8 mars 2011, et enfin du 28 novembre 2011 au 31 mai 2012 ; que, déclaré inapte à reprendre son poste par le médecin du travail le 14 juin 2012, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 20 août 2012 ; que, demandant l'annulation de la sanction et soutenant avoir été victime de harcèlement moral, il a saisi la juridiction…

Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 3123-13 du code du travail et 4 de l'avenant I cadres à la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 ; Attendu que pour allouer au salarié un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a fixé le montant de cette indemnité en prenant pour base de calcul un salaire correspondant à un temps de travail à temps partiel ; Attendu, cependant, que selon les dispositions de l'article L.

7°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que la cour d'appel a considéré que le système de décompte des temps de délégation existant au sein de la société Air France pour les délégués du personnel navigant était illégal et discriminatoire ; que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société Air France qui soutenait qu'au regard de la spécificité de l'organisation du temps de travail du personnel navigant technique soumis à des temps de repos obligatoires, un système de décompte du temps de délégation en heures et non en jours aboutirait à une absence totale de prestation de travail plusieurs mois par an pour les seuls délégués du personnel Sud aérien, toutes les autres organisations syndicales se conformant au système de décompte en jours, ce qui était contraire à l'objet même de la…

leurs fonctions et de leur emploi du temps ; que la SA EDF CNPE de CATTENOM indique qu'il convient de distinguer les cadres dits intégrés et les cadres dits autonomes ; que les cadres dits intégrés travaillent selon un horaire collectif de travail et qu'ils sont soumis à l'horaire de référence alors que les cadres dits autonomes sont libres d'aménager leur temps de travail ; qu'en l'espèce, si les conditions d'exercice de leur travail sont différentes, aucune catégorie cadre n'est soumise à la décote des dix kilomètres ; que le personnel cadre et le personnel non cadre de la SA EDF CNPE de CATTENOM peuvent tous se retrouver dans l'impossibilité de profiter de la cantine pendant l'heure de repas pour toute raison due au fait du service ; que tous les salariés de la SA EDF CNPE de CATTENOM ne pouvant profiter de la cantine se voient allouer une indemnité compensatrice de repas ; que la…

conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé doit être aussi comparable que possible de l'emploi précédemment occupé au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagements du temps de travail ; que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli après la deuxième visite de reprise ou après la visite de reprise constatant le danger immédiat, et avant que soit initiée la procédure de licenciement, soit en l'espèce après le 24 juillet 2009 et avant le 7 août 2009 ; que madame X...

était attribuée, avec un système de points, aux salariés justifiant de plus de 3 ans de présence, avec une périodicité mensuelle, les salariés soutiennent qu'aucun système de proratisation en fonction des heures de travail effectuées n'ayant été à l'époque prévu, la CNCE a ensuite décidé de proratiser le montant des primes de durée d'expérience à raison du temps de travail effectif de ses salariés, créant ainsi un système de primes réduites notamment, comme c'est le cas en l'espèce, pour les salariés à temps partiel ; que cependant, il convient de rappeler que les dispositions de l'article L. 3123-10 du code du travail prévoient que la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale occupe à temps complet un emploi équivalent ; que l'article L.