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il résulte des articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, qu'un horaire d'équivalence peut être institué soit par un décret, soit par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel étendu, soit par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement soumis aux dispositions de l'article L. 132-26 du Code du travail ; qu'une convention collective agréée ne remplit pas ces conditions ; qu'en se fondant, par suite, sur l'institution d'un temps d'équivalence par la seule Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 3 / qu'il résulte des

il résulte du second que si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges ; Attendu que l'Association adultes et enfants inadaptés mentaux (AEIM) gère des foyers où sont accueillies et hébergées des personnes inadaptées et dans lesquels sont assurées des surveillances nocturnes en chambres dites de "veille" ; que ces heures de surveillance nocturne sont rémunérées conformément à l'article 11 de l'annexe 3 de la Convention collective des établissements et services

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° 01-60.934, E 01-0.935, F 01-60.936, H 01-60.937, G 01-60.938, J 01-60.939 : Sur les moyens réunis des mémoires en demande joints au présent arrêt : Attendu que par requêtes en date du 23 octobre 2001 la Fédération nationale Force ouvrière bâtiment travaux publics, l'Union Force ouvrière des syndicats généraux du bâtiment des travaux publics et des industries annexes du Rhône et des environs, le syndicat Force ouvrière du bâtiment des travaux publics et industries annexes du département du Rhône, M. X...

il résulte du jugement attaqué que le 13 septembre 2001, l'union locale CGT a saisi le tribunal d'instance d'une contestation des modalités d'organisation des élections des délégués du personnel de la société Le Foll, qui se sont déroulées le 28 septembre 2001 ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en annulation des élections des délégués du personnel, le tribunal d'instance énonce que le fait pour le demandeur en annulation de ne pas fournir l'identité et l'adresse des élus en vue de leur convocation rend la demande irrecevable, qu'il ressort du procès-verbal des élections du 28 septembre 2001 que MM. X... et Y... ont été élus respectivement en qualité de titulaire et de suppléant, qu'aucune de ces deux personnes n'a été convoquée à l'audience, le demandeur n'ayant pas donné d'indication permettant de les convoquer ;

il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 20 juillet 2001), le 19 juin 2001, à l'occasion de la désignation de la délégation du personnel au CHSCT "Intervention" de l'établissement "Région parisienne" de la Compagnie générale des eaux, six sièges dont deux réservés à des salariés appartenant au personnel de maîtrise ou cadres étaient à pourvoir ; que, sur trente-six suffrages exprimés, la liste présentée par le Syndicat CGT a recueilli vingt voix, la liste FO dix voix, la liste UNSA six voix ; Attendu que, pour le motif figurant au mémoire en demande tiré d'un défaut de motivation, le syndicat fait grief au jugement attaqué d'avoir, pour l'attribution des sièges réservés, bouleversé l'ordre de présentation des candidats sur sa propre liste et déclaré M.

Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile, L. 412-11, L. 412-15, L. 431-1 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance, faisant droit à la demande des syndicats, a dit que l'unité économique et sociale reconnue conventionnellement le 5 décembre 2000 entre les sociétés Zurich France, Zurich International France, Zurich Epargne, Zurich compagnie d'assurances sur la vie, Zuritel et Eagle Star devait être étendue aux sociétés SBU entreprise filiale de SBU Corporate transnational, Zurich Consulting et services, Zurich gestion privée et Assurys services ; Attendu, cependant, que la modification du périmètre d'une unité économique et sociale transforme nécessairement les rapports respectifs entre les personnes juridiques la composant et leurs rapports avec les institutions représentatives du personnel ou syndicales ;

l'employeur a poursuivi l'annulation de cette désignation en la tenant pour frauduleuse comme faite pour protéger le salarié contre un licenciement imminent ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clichy-la-Garenne, 26 juin 2001) d'avoir annulé la désignation de M. X..., alors, selon le moyen : 1 / que la désignation d'un délégué syndical ne peut être jugée frauduleuse que si elle a pour but exclusif la protection personnelle du salarié contre une mesure de licenciement, que M. X... qui, niant avoir eu connaissance d'une procédure de licenciement diligentée à son encontre avant sa désignation intervenue le 28 février à 12 h 29, contestait la sincérité des déclarations de l'éditeur, de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Roubaix, 18 février 2002) suivant lettre recommandée datée du 17 décembre 2001, le Syndicat fédéral régional du bâtiment du Nord-Pas-de-Calais-Picardie a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Pennel Industrie ; Attendu que pour les motifs figurant au pourvoi motivé annexé, M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 9 février 1984, a été conclue la convention collective des réalisateurs de télévision et qu'un accord en date du 15 juin 1990 entre les mêmes organisations syndicales et la Société nationale de télévision France 3 a modifié cette convention collective ; que le 24 juin 1992, le président des Sociétés nationales de télévision Antenne 2 et France régions 3 a dénoncé la convention collective et tous les annexes et accords s'y référant ; que faisant valoir qu'en raison de cette dénonciation les convention et accords en cause avaient cessé de produire effet le 9 février 1994 et que depuis cette date les Sociétés nationales de télévision France 2 et France 3 avaient systématiquement refusé toute application des dispositions de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après les élections des délégués du personnel de la société Nice Matin l'Union départementale Force Ouvrière des Alpes-Maritimes a demandé l'invalidation de la proclamation nominative des élus titulaires d'une liste présentée par un syndicat affilié à la CGT et l'application de la répartition des sièges en fonction des voies obtenues ; que le jugement attaqué a fait droit à cette demande ; Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : Attendu que l'Union départementale Force Ouvrière des Alpes Maritimes soutient que le pourvoi de la Chambre syndicale typographique niçoise des Alpes-Maritimes, syndicat affilié à la CGT, est irrecevable, d'une part, comme émanant d'une personne qui n'est pas citée à la décision et n'y est pas partie, et d'autre part, comme formé plus de dix jours…

il résulte de cette circulaire D6 84130 que le chef de service répond à son niveau à toutes les questions de la compétence des délégués, soit en son nom propre, soit en tant que représentant à part entière et en dernier ressort de la direction ; que le niveau direction n'est pas un degré d'appel des conférences de niveau service ; que le chef de service est responsable du suivi de la réalisation des engagements pris envers les délégués ; que les chefs de service sont compétents, au fond, pour toutes les questions propres à leur service dans la mesure où la façon dont elles sont résolues n'a pas d'incidence sur telle ou telle autre unité de l'entreprise ; que sont traités en conférence présidée par le chef de service concerné l'ensemble des questions

l'employeur de licencier ce dernier, peu important que la procédure de licenciement n'ait pas déjà été mise en oeuvre ni donc qu'elle soit en l'état interrompue par des décisions administratives non définitives ; que dès lors, en se fondant, pour considérer qu'il ne pouvait pas être tenu compte d'une manoeuvre destinée à faire échec à la menace de licenciement pesant sur le salarié sur la circonstance contingente que "la procédure de licenciement poursuivie par la société Jager jeune à l'encontre de M. X... se trouve actuellement sans effet, alors même que le recours hiérarchique formé par la société à l'encontre du refus implicite de l'inspecteur du travail de l'autorisation de licenciement ne revêt pas un caractère suspensif de cette décision", le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du mémoire en demande tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs exposés aux moyens du mémoire en demande formé par M.

l'employeur mais sans rechercher si ces critères ne se trouvaient pas corroborés par le résultat des élections, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que si l'indépendance du syndicat pouvait être admise, son influence réelle dans l'entreprise au regard des critères énumérés par l'article L. 132-2 du Code du travail n'était pas établie, le Tribunal a estimé, sans encourir les griefs du moyen, que le syndicat n'était pas représentatif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.

Il appartient au collège constitué des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel de fixer lui-même le mode de scrutin permettant la désignation des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Encourt dès lors la cassation le jugement qui refuse d'annuler des élections dont le mode de scrutin par correspondance avait été organisé par le seul employeur.

il résulte de l'article 15 de la loi du 1er juillet 1983 qu'un statut de droit privé, constitué par des accords collectifs conclus selon des modalités particulières au sein d'une commission paritaire nationale, régit les relations entre les entreprises du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance, leurs filiales et organismes communs et leurs personnels ; que si, d'autre part, en vertu de l'article 16 de la loi du 25 juin 1999 de telles dispositions ne peuvent avoir pour effet de modifier la situation des filiales où s'applique une convention collective de branche, ni de rendre applicables les accords collectifs nationaux régissant les filiales ou organismes communs créés en vue d'une activité nouvelle ou acquise et qui relèvent, du fait de l'

Il résulte des articles L. 351-1 et L. 351-3 du Code du travail, applicables aux termes de l'article L. 351-12-2° dudit Code aux agents non titulaires des collectivités territoriales que les allocations d'assurance chômage ne sont attribuées qu'aux travailleurs involontairement privés d'emploi. Un salarié qui quitte volontairement l'emploi qu'il occupait auprès d'un employeur de droit public perd le bénéfice des allocations incombant à cet employeur. Lorsqu'il reprend un emploi auprès d'un employeur de droit privé, la cour d'appel retient à bon droit qu'il convient de ne prendre en compte pour la détermination de ses droits que ledit emploi et en déduit exactement que la charge du revenu de remplacement consécutif à la perte involontaire de celui-ci incombe à l'ASSEDIC.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces deux branches dont aucune ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt, qui a omis de statuer sur le chef de demande subsidiaire, relatif au paiement d'une somme de 800 000 francs (121 959,21 euros), en application de l'article 5 du protocole d'accord signé le 28 avril 1995 entre la société Euronetec et l'organisation syndicale CFDT représentée par M.

Justifie sa décision au regard de l'article 225-14 du Code pénal l'arrêt qui, pour déclarer le prévenu, dirigeant d'une entreprise de confection, coupable de soumission de personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine retient, d'une part, que la façon dont ce chef d'entreprise dirigeait ses salariés en ayant recours à des hurlements permanents, les vexations qu'il leur faisait subir en les insultant publiquement et en utilisant divers procédés inadmissibles pour les humilier ainsi que les cadences et les conditions de travail qu'il leur imposait, faisant d'eux " le prolongement d'une machine-outil ", étaient incompatibles avec cette dignité et énonce, d'autre part, que pour imposer ces conditions de travail aux salariés concernés, l'intéressé a profité de leur situation de vulnérabilité sociale et économique résultant de leur…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Marcellin, 16 octobre 2001) d'avoir confirmé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical du syndicat SUPPER dans l'établissement de Moirans de la société Thales électron Devices ; Mais attendu que l'indépendance du syndicat SUPPER n'étant pas contestée, le tribunal d'instance, qui a fait ressortir l'influence de ce syndicat compte tenu des critères énumérés par l'article L. 133-2 du Code du travail, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille trois.