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était la société Comareg, de sorte que celle-ci avait valablement sollicité de l'administration l'autorisation de licencier ce salarié protégé et de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à voir constater la nullité du licenciement et de ses demandes subséquentes en paiement d'une indemnité au titre de la méconnaissance du statut protecteur, indemnité conventionnelle de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement nul et sans cause, rappel de salaires et congés payés réclamés par les AGS, de ses demandes de condamnation de la société GMH à lui remettre les documents sociaux conformes et à la régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux sous astreinte AUX MOTIFS QUE la cour relève que la SAS Comareg était la société holding du « Pôle presse d'annonces gratuites » agissant sous le nom commercial « ParuVendu » du groupe D...

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Galenix innovations, M. E... et Z..., ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR jugé le licenciement de Mme A... sans cause réelle et sérieuse, DE LUI AVOIR alloué les sommes de 15.000 € à titre d'indemnité de préavis, 1.500 € d'indemnité de congés payés sur préavis, 121.832,43 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2.500 € au titre des frais irrépétibles, ET D'AVOIR ordonné à la société Galenix Innovations le remboursement des indemnités versées à la salariée par Pôle Emploi dans la limite de six mois, AUX MOTIFS QUE par courrier du 3 octobre2012, qui fixe les limites du litige, Mme A...

Les Fonderies et Ateliers du Bélier la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige fait état des faits suivants : "Le 29 juillet 2013, date de reprise de votre travail après 11 mois de congé sans solde, nous vous avons demandé de prendre les 6 jours de congés payés qu'il vous restait. Le mardi 06 août 2013, vous vous présentez au service des ressources humaines, Mademoiselle Lara A..., assistante des ressources humaines appelle le Directeur de filiale, Monsieur Olivier B... qui lui fait savoir qu'il souhaite vous voir. Vous demandez de pouvoir pointer avant au service usinage, ce que vous partez faire. Monsieur Olivier B... vous attendant pour votre entretien de retour, et ne vous voyant toujours pas revenir, part à votre recherche à l'usinage.

mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Costa H... . Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés y afférents et de rappel de salaire au titre de la période comprise entre le 20 décembre 2014 et le 12 janvier 2015, d'AVOIR ordonné la délivrance par M. Y..., pris en qualité de liquidateur de la SARL Desoeuvre d'une attestation Pôle Emploi conforme au présent arrêt, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à délivrance à M. Armando Costa H...

deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés y afférents et de rappel de salaire au titre de la période comprise entre le 20 décembre 2014 et le 12 janvier 2015, d'AVOIR ordonné la délivrance par M.

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Transport TPM. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu entre la société TRANSPORT TPM et M. Y... et d'AVOIR condamné l'employeur à payer à celui-ci des sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « La démission d'un salarié ne se présumant pas et aucune procédure de licenciement n'ayant été mise en oeuvre par la Société TRANSPORT TPM, celle-ci est restée employeur de M. Y....

nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à la salariée au titre de la violation du statut protecteur, une indemnité d'un montant de 109 667,89 euros dont 18 847,14 euros au titre des congés payés, l'arrêt retient que la durée de la protection accordée par les premiers juges a été censurée, la limitant à une période de trente mois, de sorte qu'il convient de procéder à l'évaluation de l'indemnité qui tienne compte de ce délai sur la base des salaires qui auraient été perçus durant cette période et des congés payés afférents ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur est une indemnité forfaitaire de sorte que le salarié ne peut prétendre au paiement des congés payés…

et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; qu'il en résulte que le bénéfice de ces contreparties est subordonné à la réalisation des deux conditions cumulatives prévues par ce texte ; Attendu que, pour condamner la société à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre congés payés afférents, l'arrêt retient que le salarié verse aux débats l'intégralité de ses relevés de pointage, sur une période allant du mois de juin 2009 à septembre 2011, permettant de recenser au jour le jour le nombre d'heures effectuées, lesquelles sont ensuite comptabilisées en fin de semaine dans ces mêmes relevés, que l'employeur soutient que le salarié se changeait tous les jours dans les vestiaires, avant de prendre son poste de travail et après avoir pointé, de sorte qu'il ne serait pas tenu au paiement d'habillage ; que…

que le salarié a fait valoir devant le juge judiciaire qu'il avait demandé sa réintégration par courrier du 15 mars 2011 et sollicité diverses sommes en conséquence ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié diverses sommes au titre de son préjudice matériel équivalent aux salaires dus sur la période du 24 octobre 2008 au 16 mars 2016, des congés payés afférents et de son préjudice moral, prononcer la résiliation du contrat de travail à ses torts, en conséquence la condamner à régler diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et pour licenciement illicite, la cour d'appel retient que le salarié produit aux débats un courrier daté du 15 mars 2011 adressé à la société en ces termes : « Suite au jugement du Tribunal administratif, je maintiens ma demande d'être réintégré et indemnisé du…

en raison de l'absence d'énonciation des motifs ; que le 9 septembre 2011, l'employeur a notifié à l'intéressée son licenciement pour faute grave ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée certaines sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et des congés payés afférents, au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, et au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'annulation par l'autorité hiérarchique de la décision de l'inspecteur du travail ayant implicitement refusé l'autorisation de licenciement sans à aucun moment se prononcer sur les motifs de licenciement ni leur lien avec le mandat, permet à l'employeur, retrouvant son droit de licencier librement le salarié à l'issue de la protection, de fonder…

du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse (dispositif) et en conséquence de la condamner à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages-intérêts pour non remise de l'avenant de l'annexe VII, rappel de salaires jusqu'à l'expiration de la protection légale et congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat qui ne peut intervenir sans son accord exprès ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le 2 janvier 2010, M. Y...

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que le rejet du premier moyen rend sans portée le deuxième moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour inégalité de traitement et de rappel de prime et congés payés alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que le juge ne peut procéder par voie de simple affirmation ; que pour condamner l'employeur à verser au salarié un rappel de prime et de congés payés afférents, la cour d'appel s'est bornée à considérer qu'en l'état des explications données de part et d'autre, il convenait d'allouer la somme réclamée de 15 420 euros, outre les congés payés afférents ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure…

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'ordonner le remboursement à l'organisme concerné du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié et de la condamner à payer au salarié certaines sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés sur préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que l'exercice d'une activité professionnelle, même non concurrente de celle de l'employeur pendant un congé maladie, constitue un manquement fautif à l'obligation de loyauté préjudiciable à l'employeur ; qu'en affirmant au contraire que l'exercice par le salarié, pendant un arrêt de maladie, d'une activité non concurrente à celle l'employeur et qui ne lui a pas causé de préjudice n'est pas constitutif…

PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les deuxième et troisième branches du troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle rejette comme prescrite et non déterminée la demande de la société Serenity Invest tendant à voir condamner Mme Z...

Y...) était dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné l'employeur (la SARL Pharmacie de Quercy) à lui régler diverses indemnités ; AUX MOTIFS QUE M. Y... était dès lors en droit de prétendre au paiement, sur la base d'un salaire mensuel moyen de 3 832,67 euros bruts compte tenu du rappel de salaire intervenu sur la classification : - d'une indemnité de préavis égale à trois mois de salaire, outre les congés payés, soit la somme de 11 498 euros bruts ; - d'une indemnité de licenciement égale à 38 486,38 euros ; - d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied égal à 2 171,84 euros, outre 217,18 euros au titre des congés payés sur rappel de salaire ; - de dommages et intérêts au titre du préjudice subi en raison d'un licenciement abusif, que la cour évalue à 70 000 euros compte tenu de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, de son âge au moment du licenciement et de ses…

trois contrats de gérance-libre, le dernier le 26 décembre 2003 ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 455, alinéa 2 et 480 du code de procédure civile, et l'article 1355 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Yves Rocher à payer à Mme Y... diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il a été définitivement jugé par arrêt du 19 novembre 2009 que celle-ci remplissait les conditions d'application requises par l'article L.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le contrat de travail de M. A... avait été rompu verbalement le 22 juillet 2013 et que la rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR la créance au passif des trois sociétés à hauteur de 3700 € au titre du rappel de primes sur objectifs pour les mois de janvier et mai 2013, 370 € au titre des congés payés afférents, 5 605,70 € au titre d'un rappel de solde de congés payés sur la période d'emploi et 57 000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE M. A... plaide, à titre principal, qu'il a été licencié oralement par M. Bruno B..., par des courriels en date des 18 et 19 juillet 2013, avant même la notification de son licenciement pour motif économique, le 10 octobre 2013, par Maître Y..., ès qualités ; que si M. A...

Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté que l'employeur avait rappelé au salarié la nécessité de respecter la durée légale du travail et mis en place un système d'autorisation préalable pour effectuer des heures supplémentaires, n'a pas recherché, ainsi qu'il le lui était demandé, si les heures de travail accomplies néanmoins par le salarié n'avaient pas été rendues nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié

Le décès de l'employeur, maître d'apprentissage, n'emporte pas par lui même rupture du contrat d'apprentissage

Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées. Doit être approuvée la cour d'appel qui, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que la charge de travail du salarié, qui avait donné lieu au paiement d'heures supplémentaires pour la période de mai à décembre 2012, avait été maintenue puis accrue pendant la période postérieure, faisant ainsi ressortir, peu important l'absence d'autorisation préalable de l'employeur, que la réalisation de nouvelles heures supplémentaires avait été rendue nécessaire par les tâches à accomplir