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par jugement du 27 février 1987, décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour avoir omis d'informer l'inspecteur du travail de la situation de travailleur handicapé de M. X..., accordé un reliquat de prime de fin d'année et débouté le salarié de ses autres demandes ; que, saisi par le salarié d'une nouvelle demande de "complément de salaire pour son accident de travail du 3 juin au 8 octobre 1985", il l'a rejetée par jugement du 18 décembre 1987 ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre cette dernière décision faisant valoir que le licenciement était intervenu en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail qui interdit le licenciement d'un salarié en

la salariée tout droit aux indemnités prévues par l'article L. 122-32-6 du Code du travail, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que l'acceptation d'un poste impliquant celle de son coefficient hiérarchique et du salaire qui y est attaché, le refus opposé par la salariée à son reclassement au seul motif d'une réduction de coefficient revêtait un caractère abusif ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'abus de la salariée dans l'exercice de son droit de refuser le reclassement proposé et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ayant statué sur la demande fondée sur l'article L. 122-32-6 du Code du travail, l'arrêt rendu le 26 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

Vu les articles 1149 du Code rural et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 25 avril 1982 M. Z..., salarié du régime agricole au service des établissements Leblond, a été précipité dans le vide, une plaque de fibro-ciment du toit sur lequel il travaillait ayant cédé sous son poids ; qu'il a été grièvement blessé ; Attendu que pour écarter la faute inexcusable de l'employeur l'arrêt attaqué énonce qu'une échelle avait été mise à la disposition de la victime et de son camarade de travail, que ceux-ci s'en étaient servis au début de leur tâche sur le toit mais ont négligé par la suite de se protéger en sorte qu'en faisant fi des consignes données tant verbalement que par gestes (M. Z... étant sourd-muet) de circuler sur le toit avec

La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn, dont le siège est place Lapérouse à Albi (Tarn), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Y..., X..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

la caisse primaire d'assurance maladie une affection bronchique dont il a demandé la prise en charge au titre du tableau n° 62 précité ; Attendu que, pour le débouter, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que l'intéressé, ayant cessé, en 1980, d'être exposé à l'action des agents nocifs, le délai de prise en charge de sept jours était expiré lorsqu'en 1983 il a fait constater la maladie dont il était atteint ; Qu'en statuant ainsi alors que M. Z..., en produisant un certificat médical du même jour, faisait état d'une exposition au risque qui avait pris fin le 31 mai 1985 et que cette date devait servir de point de départ à la constatation médicale de la maladie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

l'employeur le même jour ; que le salarié, ayant contesté ce refus la caisse primaire, après expertise, a accueilli son recours ; Attendu que la société Merlin Gérin fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble 17 janvier 1989) d'avoir jugé que la décision admettant M. X... au bénéfice de la législation des accidents du travail pour la rechute invoquée le 27 mars 1986 lui serait opposable alors que, n'étant pas contesté que la décision originaire de refus de prise en charge avait été portée à la connaissance de l'employeur dans les conditions prévues par l'article R.441-14 du Code de la sécurité sociale, elle était devenue définitive dans ses rapports avec la caisse primaire et ne pouvait être remise en cause à son égard par une décision contraire

il résulte de l'article L. 241-10-1 du Code du travail que même en l'absence de contestation de l'avis du médecin du travail, l'employeur est tenu de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il soit donné suite à la proposition du médecin du travail ; qu'ayant relevé que l'employeur n'avait pas fait connaître les motifs qui s'opposaient à ce qu'il soit donné suite à la proposition du médecin du travail, le conseil de prud'hommes, abstraction faite du motif surabondant relatif à l'absence de demande à l'inspecteur du travail de prendre la décision, a justifié sa décision ; Sur le second moyen, en tant qu'il concerne l'indemnité de licenciement : Attendu que la société fait encore grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié

par lettre du 6 février 1986 conservait tous ses effets et son caractère, la cour d'appel, par ce seul motif, a légalement justifié sa décision ; Sur la demande présentée par M. X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le défendeur au pourvoi sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de dix mille francs ; Et attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

par lettre du 23 juillet 1987, avec dispense de préavis ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande d'indemnité de ce chef, alors, selon le moyen, que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail fixent les limites du litige ; qu'en déclarant le licenciement justifié par le doute exprimé devant une de ses collègues (Mme X...) sur la réalité des diplômes détenus par le docteur Z..., motif qui ne figurait pas dans la lettre de licenciement qui ne mentionnait que des critiques exprimées lors d'un entretien avec Mmes Y... et Guellin, la cour d'appel a méconnu la portée de l'article susvisé et l'a violé ;

l'employeur ni justification ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1988) de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés, d'indemnités diverses et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a omis de rechercher si le malaise, l'ayant amené à quitter son poste de travail le 8 juillet 1985, n'était pas lié à l'accident du travail dont il avait été la victime le 22 décembre 1984 et qui l'avait maintenu en arrêt de travail jusqu'au 2 juillet 1985 et alors que, d'autre part, la cour d'appel a retenu que les attestations produites par le salarié sur la réalité et le sérieux de son malaise étaient dépourvues de pertinence, dénaturant ainsi ces documents ;

l'employeur ou justification ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1988) de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés, d'indemnités diverses et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a omis de rechercher si le malaise, l'ayant amené à quitter son poste de travail le 8 juillet 1985, n'était pas lié à l'accident du travail dont il avait été la victime le 22 décembre 1984 et qui l'avait maintenu en arrêt de travail jusqu'au 2 juillet 1985 et alors que, d'autre part, la cour d'appel a retenu que les attestations produites par le salarié sur la réalité et le sérieux de son malaise étaient dépourvues de pertinence, dénaturant ainsi ces documents ;

il résulte que le décès litigieux serait survenu après une réunion de travail sans incident et détendue, la cour d'appel a statué par un motif dubitatif qui équivaut à un défaut de motifs, violant de la sorte l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin, qu'en faisant référence également au rapport d'un expert, annulé par jugement du 4 juin 1985, nullement frappé d'appel, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée et les limites de l'effet dévolutif de l'appel ; Mais attendu que la cour d'appel, sans avoir à procéder sur ce point à d'autres recherches, relève que Mme Z..., valablement informée des conséquences auxquelles l'exposait un refus d'autopsie a exprimé celui-ci dans des conditions qui ne permettent pas de considérer qu'elle a été victime d'agissements de la caisse viciant sa volonté ;

l'employeur, alors, d'une part, que l'accident survenu à un salarié à l'occasion du réglage d'une machine effectuée sans protecteur résulte de la faute inexcusable de l'employeur dès lors qu'il est établi que bien que celui-ci ait eu conscience du danger d'une telle manoeuvre puisqu'il a toléré dans l'entreprise une telle pratique contraire sans prendre la moindre disposition pour y mettre fin, ce qui constitue la cause déterminante de l'accident et ne peut être atténué par l'imprudence imputée au salarié, qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale et alors, d'autre part, qu'il incombe au premier chef à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer la sécurité de ses salariés, qu'en l'

la salariée a été en arrêt pour maladie jusqu'au 8 août 1985, et n'a pas repris son travail ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir condamné à verser à la salariée des dommages-intérêts pour rupture abusive ; alors, d'une part, que la cour d'appel, qui a énoncé qu'il convenait de rechercher auquel des deux protagonistes incombait la responsabilité de la scène pour en déduire nécessairement à qui incomberait l'imputabilité de la rupture, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il auraît dû résulter que l'attitude véhémente de la salariée était la seule cause de ladite scène, et a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors,

l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 5è chambre, 28 octobre 1988) d'avoir retenu sa faute inexcusable alors, d'une part, que, par application de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale l'accident du travail dont a été victime un salarié ne peut être imputé à la faute inexcusable de l'employeur dès lors que la victime a commis une faute d'imprudence, qu'en retenant la faute inexcusable de M. B... sans avoir recherché si la victime n'avait pas, par sa faute, concouru à la réalisation du dommage en s'abstenant d'adapter ses méthodes de travail à la tâche qui lui avait été confiée, ce que son expérience professionnelle, sa connaissance des conditions et des lieux de travail comme l'autonomie dont elle bénéficiait

la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Maubeuge, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que le 28 mars 1987, sur une plage d'Australie, a été trouvé le corps de Daniel C..., salarié de la société Jeumont-Schneider ; Attendu que Mme D... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 4 novembre 1988) d'avoir écarté le caractère professionnel de ce décès, alors, d'une part, que les premiers juges avaient considéré qu'il n'était pas contesté par les parties que Daniel C... se livrait à la baignade lors de son décès, activité détachable de la mission, que la cour d'appel a ainsi dénaturé les conclusions de B... Simon qui avait toujours soutenu, en s'

Selon l'article 1183 du Code rural, les victimes d'accidents du travail agricole ou de maladies professionnelles constatées avant le 1er juillet 1973 ont droit à la prise en charge, dans les conditions de délais prévues par la législation alors en vigueur, des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et des frais d'hospitalisation entraînés par une rechute rendant nécessaire un traitement médical, qu'il y ait ou non incapacité temporaire. Dans ce cas, la prescription biennale de l'action de la victime prévue par l'article 1187 du Code rural, avant son abrogation par la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972, ne court que de la date à laquelle les troubles constitutifs de la rechute sont apparus.

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'accident de M. A... s'était produit sans témoin et que ses circonstances, et par suite ses causes, n'avaient pu être établies, que dès lors, en décidant que les conditions dans lesquelles le salarié travaillait suffisaient à établir la faute inexcusable de la société Vinco, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel relève que M. A... travaillait à proximité d'une ligne électrique à haute tension et qu'il tenait une tige métallique ; qu'elle précise que cette situation créait un risque, qui s'est réalisé ; que contrairement aux énonciations du moyen les causes et les circonstances de l'accident sont déterminées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

l'employeur qui, pour caractériser la faute de la victime avaient rappelé la note de service aux termes de laquelle les employés du golf ne devaient, en aucun cas, se placer sur la trajectoire des balles de golf, sauf sous la protection du grillage des ramasse-balles et que M. X... avait commis une faute en circulant à portée de tir des joueurs se trouvant sur le "practice" en sorte qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen de défense particulièrement pertinent, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'hors de toute dénaturation, la cour d'appel relève que la cause de l'accident réside dans l'absence d'un dispositif qui aurait dû protéger M. X...

l'employeur son caractère inexcusable, aux motifs qu'il avait accédé à cette zone, alors que les dispositifs ci-dessus spécifiés avaient précisément pour objet d'interdire une telle intervention, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société "Mégisserie Marcel Alric" et la CPAM de l'Aveyron, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général