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MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Tel and Com. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Tel and Com à payer à Mme AMBRE Z... les sommes de 15,48 euros à titre de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté conventionnelle, 1,54 euros au titre des congés payés y afférents, et 2 135,46 euros à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail et les bulletins de paie de Mme Z...

deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Tel and Com Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Tel and Com à payer à M. Florent X... les sommes de 1 332,36 euros à titre de rappel de salaire, 133,23 euros au titre des congés payés y afférents, et 891,12 euros à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE les bulletins de paie de M. X...

Et attendu que le rejet du premier moyen du pourvoi principal de l'employeur prive de portée le sixième moyen de ce pourvoi qui invoque une cassation par voie de conséquence ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer à 30 993,84 euros le montant de l'indemnité de préavis outre les congés payés dus au salarié, l'arrêt retient que les parties admettent que la rémunération mensuelle fixe du salarié s'élève à la somme de 10 416,67 € pour la période de février 2011 au 31 décembre 2011 et que compte tenu du bonus perçu au titre de l'année 2010, le montant de la moyenne mensuelle brute est de 15 479,83 euros ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs qui ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen du pourvoi…

3141-12 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'après avoir décidé que la rupture de la relation contractuelle intervenue le 31 octobre 2011 à l'initiative de l'employeur constituait un licenciement nul et constaté que le salarié avait été réintégré dans son emploi le 9 mars 2014, la cour d'appel lui a alloué des sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés pendant la période d'éviction ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration dans la limite des salaires dont il a été privé et qu'il ne peut acquérir de jours de congés pendant cette période, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du…

; que le jugement entrepris sera par conséquent infirmé de ce chef ; que la procédure de licenciement ou de résolution judiciaire n'ayant pas vocation à s'appliquer en ce que la promesse d'embauche n'a pas reçu exécution, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes au titre des rappels de salaires, indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférent et en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de remise de documents de contrat sous astreinte » ; 1°) ALORS QU'une promesse unilatérale de contrat de travail suppose que soient précisées la date d'entrée en fonction et la rémunération ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que les écrits adressés par Mme X... à M. Y... ne précisaient « ni les conditions de rémunération ni la date d'embauche » (arrêt attaqué, p. 4 § 3, et p.

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à ce que son employeur soit condamné à lui payer les sommes de 15 515,20 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 878,80 euros à titre d'indemnité de préavis outre 387,88 euros au titre des congés payés afférents et 1 163,64 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement et d'AVOIR condamné le salarié à payer la somme de 3 285,98 euros au titre du préavis non exécuté ; AUX MOTIFS QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que M. Yannick X...

. La société Vif argent ne conteste pas le salaire de référence de 1 532,72 euros brut. En conséquence les demandes des consorts X... sont bien fondées, la cour y fait droit, prononce la nullité de licenciement et condamne la société Vif argent au paiement de l'indemnité ayant la valeur financière de l'indemnité de préavis mais n'ouvrant pas droit à congés payés y afférents, du reliquat de l'indemnité de licenciement doublée et des dommages intérêts correspondant à 12 mois de salaire. En conséquence la cour infirme la décision déférée. Sur les frais irrépétibles et les dépens : L'issue de l'appel, l'équité et les circonstances économiques commandent de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des consorts X... La société Vif argent qui succombe est condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que l'inaptitude de la salariée a une origine professionnelle et condamne la société Vinci construction France au paiement de diverses sommes au titre de l'article L. 1226-15 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, du solde d'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 18 mai 2017 entre les parties par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne Mme X...

Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen emporte, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif critiqués par les deuxième et troisième moyens, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme Y... de ses demandes de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et au titre des congés payés, l'arrêt rendu le 16 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme Y...

Moyen commun produit aux pourvois principaux par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Sainte Famille. IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR confirmé les jugements entrepris en ce qu'ils avaient condamné l'association Sainte Famille à payer aux salariées les rappels de prime d'ancienneté, de prime décentralisée et l'incidence de congés payés en application de son engagement unilatéral d'appliquer les dispositions y afférentes de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 rénovée, ainsi qu'en leurs dispositions relatives aux intérêts moratoires, aux frais irrépétibles et aux dépens, et d'AVOIR condamné l'association Sainte Famille à payer diverses sommes en deniers ou quittances aux salariées à titre de rappel de prime d'ancienneté et congés payés afférents du chef de la période écoulée du 1er novembre 2009 au 31 mars 2016, à titre de…

Il résulte de l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur. Dès lors, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période

Si en cas de nullité du contrat de travail l'intéressé doit être indemnisé pour les prestations qu'il a fournies, il ne peut prétendre au paiement de salaires. Le juge n'étant pas tenu, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique des demandes formées par les parties, doit être approuvée une cour d'appel, qui, saisie d'une demande au titre de créances salariales, basée sur un contrat de travail qu'elle annule, ne recherche pas si cette action pouvait être fondée au titre de l'indemnisation du travail fourni

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Leasecom PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Madame Y...

à votre licenciement pour les motifs' sus exposés. La date à laquelle cette lettre vous aura été présentée marquera le point de départ de votre préavis de trois mois. Dans la mesure où vous ne seriez pas en mesure de l'effectuer, pour raisons médicales, celui-ci ne serait pas réglé. Votre solde de tout compte comprenant l'indemnité de licenciement et les congés payés vous sera remis à l'expiration de votre préavis. Nous vous rappelons, en tant que de besoin, que vous avez acquis 54 heures au titre du droit individuel à la formation. Vous pourrez demander, pendant le préavis, à utiliser ces heures pour bénéficier d'une action de formation, de bilan de compétence, ou de validation des acquis de l'expérience. » Le motif du licenciement réside ainsi dans les perturbations créées par l'absence prolongée de Mme Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, de dommages-intérêts en réparation des préjudices moral et de santé soufferts du fait de l'exécution lourdement fautive du contrat de travail et des agissements de harcèlement et de dommages-intérêts pour licenciement nul.

; que s'agissant de l'irrégularité de la procédure, le défaut d'information sur la possibilité d'être assisté lors de l'entretien de rupture ne vicie pas la procédure, d'autant que de plus la preuve n'en est pas rapportée ; que la rupture conventionnelle ne peut donc s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et toutes les demandes afférentes seront rejetées (indemnité de préavis, congés payés sur préavis, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse) ; que la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral doit être aussi rejetée au vu des développements ci-dessus ; Et aux motifs éventuellement adoptés que, en l'espèce, Mme Y... invoque un harcèlement moral de son employeur qui serait à l'origine de la rupture conventionnelle et également la détérioration de son état de santé ; qu'au soutien de ses allégations, Mme Y...

de travail du fait de l'employeur, ou entacher la lettre de démission de la moindre équivoque ; que, dès lors, la décision entreprise ne peut qu'être approuvée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à requalification de la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les demandes en découlant (préavis outre congés payés afférents, indemnité de licenciement et dommages et intérêts pour licenciement abusif) ne pouvant en conséquence qu'être rejetées ; ALORS, 1°), QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de…

de sa demande indemnitaire formée au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE M. Y... invoque les faits suivants : - abus, s'agissant de sa disponibilité, - entretien fixé pendant ses congés, - insultes, - refus d'octroi de 2 jours de repos (décès de son père), - changement de lieu de gardes préfectorales, -avertissements, - refus de « prévisionner » des horaires de liberté afin de suivi médical, - fixation des congés payés, - dégradation de son état de santé ; qu'il convient d'examiner les éléments produits à l'appui de ces griefs ; que les feuilles de route (pièces 111, 127,129 et 131) ne sauraient caractériser un abus dans le fait de prévoir de travailler un dimanche en juillet 2012 ou deux dimanches en 2013 (en mars et en mai), avant des congés payés, ni de finir le travail un vendredi (8 mars 2013) à 13 h 30 alors qu'aucun élément ne démontre que le salarié avait demandé à être…

; qu'il a en outre vu son salaire maintenu au titre de sa participation à la réunion plénière des Etats généraux du 4 juin 2010 ; qu'il est dès lors, mal fondé à prétendre à un rappel de salaire au titre de sa participation aux réunions préparatoires et au groupes de travail des Etats généraux du transport routier de marchandises ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande de ce chef ainsi que de sa demande de congés payés afférents ; que, sur la discrimination, M. Y... sollicite l'allocation de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; que l'article L.

mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, de rappels de salaires et de dommages-intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail. AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement pour faute grave qui fixe les limites du litige est ainsi libellée : « ... Nous vous avons convoqué à un entretien préalable au licenciement que nous envisagions de prononcer à voire encontre, et qui devait se tenir le 23 janvier dernier, auquel vous ne vous êtes pas présenté.