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était justifié par une cause réelle et sérieuse sans s'expliquer sur ces éléments, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1235-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de ses demandes à titre de rappel d'heures supplémentaires et congés payés y afférents, rappel de salaire au titre du repos compensateur dû pour les heures supplémentaires et congés payés y afférents et d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « M. Salem Y..., pour la première fois en cause d'appel, a sollicité l'octroi de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires du 1er janvier 2008 au 20 avril 2012. En application des dispositions de l'article L.

En application de l'article 23 de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976, la prime d'ancienneté servie au personnel autre que cadre des services de santé au travail interentreprises est calculée en pourcentage de la rémunération minimale annuelle garantie. Encourt la cassation le jugement qui fait entrer dans l'assiette de calcul de la prime d'ancienneté la prime de 13ème mois et la prime de vacances qui sont uniquement prises en compte par l'article 22 de la convention collective pour s'assurer que la rémunération minimale annuelle garantie a été versée au salarié

L'article L. 3121-35 du code du travail, qui fixe la durée hebdomadaire maximale de travail à quarante-huit heures au cours d'une période de référence d'une semaine, est, compte tenu des dispositions de l'article L. 3121-36 du même code, conforme aux dispositions des articles 6 et 16, sous b) de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail

Même si le salarié ne peut exécuter un préavis en raison de son inaptitude, le salaire est dû jusqu'à la présentation de la lettre de licenciement

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents et de frais irrépétibles ; Aux motifs que M. Luc X...

du contrat de travail à durée indéterminée qu'ils ont conclu le 18 avril 2006 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné M. X... à paiement de 28 000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 258 € d'indemnité de licenciement, 7 202 € d'indemnité compensatrice de préavis et 720, 20 € de congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la résolution de la convention de rupture du contrat de travail, que M. Y... indique que M. X... ne lui a pas payé l'indemnité spécifique de rupture fixée dans la convention de rupture du contrat de travail ; que M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils, pour la société Le Parisien Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Le Parisien à verser à M. Jacques B...

Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Pelras IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant les parties aux torts de la société Pelras et de l'avoir condamnée à payer à Mme Monique Y... Z... les sommes de 13 842,90 euros à titre d'indemnité de préavis, 1 384,29 euros au titre des congés payés y afférents, 39 990,60 euros au titre de l'indemnité de licenciement et 35 000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... Z...

Le décalage créé par le passage anticipé au niveau E7 n'a d'effet sur le salaire que sur la période de janvier 2005 au mois d'avril 2006. Au-delà, le calcul de la rémunération a bien été effectué en fonction du rattachement au niveau E7 échelon 16. Ainsi le rappel de salaire calculé au regard des bulletin de salaires, du coefficient hiérarchique, et de la valeur du point pour cette période doit être fixé à la somme de 903,82 euros outre les congés payés y afférents. Les revendications de Mme X... concernant son déroulement de carrière sont en partie justifié. La salariée ne transmet aucun élément permettant d'apprécier les incidences en termes de retraite.

qui les lie depuis le 2 octobre 2006 à la suite de la lettre de démission de M. Vincent X... et que la rupture interviendra le 31 décembre 2012 ; la cour constate qu'il est mentionné dans ce document que le salarié percevra une indemnité de rupture, les salaires lui restant dus notamment pour la part variable ainsi qu'une indemnité compensatrice de congés payés et des frais professionnels engagés sur la même période, la rémunération du salarié portant sur les affaires réalisées en 2013 non émises au 31 décembre 2012, les affaires émises en 2012 mais en situation comptable d'arriérés de plus de 90 jours, ce protocole comportant en annexe une liste exhaustive des contrats remportés par le salarié non émis au jour de la signature du protocole ou en état d'arriéré comptable tout en précisant que l'employeur versera au plus tard le 1er juillet 2013 la somme revenant au salarié sur les bases…

Y..., tout comme la SAS TARA d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. Y... aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné les deux sociétés in solidum à payer à M. Y... les sommes de 12.999,56 € à titre d'indemnité de licenciement, 57.071,25 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 5.702,12 € d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et 115.000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société E... X... à payer à Monsieur Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé le salaire de référence mensuel à la rémunération brute résultant de l'attestation Pôle emploi versée aux débats et d'AVOIR limité la condamnation de l'employeur à payer au salarié la somme de 11 500,56 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1 150,05 euros à titre de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU' aux termes des dispositions de l'article L. 1234-5 du code du travail, l'indemnité de préavis est égale au montant que le salarié aurait reçu s'il avait travaillé pendant la durée des congés ; qu'il résulte de l'attestation pôle emploi versée aux débats, que Monsieur X... percevait, au moment de son licenciement, une rémunération mensuelle brute d'un montant de 1 916,76 euros ; qu'en conséquence, le centre Antoine Y...

mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que les heures supplémentaires ou complémentaires doivent avoir été accomplies à la demande de l'employeur ou du moins, avec son accord implicite ; que les premiers juges ont condamné la SASU Bureau Veritas Exploitation à payer à M. X... la somme de 2.869,19 euros brut au titre des heures supplémentaires outre les congés payés y afférents sans expliciter leur appréciation ; qu'en l'espèce il a été convenu que M. X... était payé sur la base de 160,55 heures de travail mensuelles soit 37 heures hebdomadaires ; que M. X... considère que cette somme a rémunéré 35 heures normales + 2 heures supplémentaires majorées à 25 %, et que son taux horaire a ainsi été fixé à 12,051 euros brut, base de calcul qu'il retient pour chiffrer sa demande au titre des heures supplémentaires ; que M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit sans cause réelle et sérieuse pour méconnaissance de l'obligation de reclassement le licenciement pour inaptitude de Madame Elisabeth Z... épouse X..., et en conséquence d'AVOIR condamné la SAS AU CREUSET DE LA THIERACHE INDUSTRIES à verser à Madame Elisabeth Z... épouse X...

. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement de Madame X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, en ce qu'il a condamné la société SCT TELECOM à lui verser les sommes de 3.500 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 350 € au titre des congés payés afférents, 3.500 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et en ce qu'il a condamné la société SCT TELECOM à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Madame X... dans la limite de six mois, de l'AVOIR infirmé pour le surplus et, statuant à nouveau, d'AVOIR condamné la société SCT TELECOM à verser à Madame X...

mars 2013, soit durant la période d'essai qui s ‘achevait le 25 mai 2013. Par conséquent, la décision déférée sera aussi infirmée en ce qu'elle a jugé que l'appelante avait rompu abusivement le contrat de travail de Monsieur X... et accordé à ce dernier diverses sommes afférentes à la rupture du dit contrat de travail (indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, dommages et intérêts pour rupture abusive et pour défaut de procédure) » ; ALORS QUE, en présence de deux contrats de travail successifs entre les mêmes parties, la période d'essai stipulée dans le second contrat conclu à l'occasion d'un changement de fonction du salarié ne peut être qu'une période probatoire dont la rupture a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures; qu'après avoir requalifié les missions d'intérim effectuées par M. X...

Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif critiqué par le second moyen relatif aux dommages et intérêts pour préjudice moral pour résistance abusive ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne le Service interentreprises de santé au travail des Deux-Sèvres à verser à Mme X...

Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif critiqué par le second moyen relatif aux dommages-intérêts pour préjudice moral pour résistance abusive ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne le Service interentreprises de santé au travail des Deux-Sèvres à verser à Mme Z...

; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant l'expiration d'un certain délai, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre de régularisation des commissions, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut modifier la convention des parties ; que la « règle des débits », en vertu de laquelle la valeur forfaitaire associée à chaque type de contrat souscrit par un assuré était versée à titre d'avance au salarié au moment de la souscription, mais pouvait ensuite être reprise à hauteur de 90 % ou de 50 % en cas de résiliation du contrat avant le terme du 11e ou du 23e mois, faisait partie intégrante des barèmes de rémunération variable produits…

; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant l'expiration d'un certain délai, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que devant la cour d'appel il a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre de régularisation des commissions, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut modifier la convention des parties ; que la « règle des débits », en vertu de laquelle la valeur forfaitaire associée à chaque type de contrat souscrit par un assuré était versée à titre d'avance au salarié au moment de la souscription, mais pouvait ensuite être reprise à hauteur de 90 % ou de 50 % en cas de résiliation du contrat avant le terme du…