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a pas été répondu aux conclusions qui soutenaient que l'employeur avait non pas procédé à une nouvelle répartition des heures de travail mais réduit sans compensation le temps passé à la vente des cartes de cantine, et alors, enfin, que le conseil de prud'hommes en s'abstenant de qualifier la rupture, semble avoir implicitement retenu que Mme X...

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 janvier 1987), que M. X... a été engagé le 10 décembre 1981 par la société Le Comptoir dauphinois de peintures en qualité de chef des ventes ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; qu'après avoir démissionné le 23 mai 1982, le salarié est entré au service d'une société concurrente ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X...

avocat de M. Z... et de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Maison Roussin, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Les salariées d'une entreprise transférée dans les conditions de l'article L. 122-12 du Code du travail, qui refusent de travailler pour le nouvel employeur, sans invoquer à son encontre une modification substantielle de leur contrat de travail, sont déboutées à bon droit de leur demande d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts.

X..., au service de la société Jeumont Schneider, a, sur sa demande, été placé en congé sans solde pour une durée d'un an à compter du 5 juin 1984, la lettre de son employeur lui accordant ce congé précisant qu'il devait faire connaître à la société, un mois au plus tard avant l'expiration du congé, son intention de reprendre une activité dans l'entreprise, faute de quoi il serait considéré comme démissionnaire de son fait ; qu'il a, par lettre du 3 juin 1985, donné sa démission avec effet du 4 juin et a réclamé à la société Jeumont Schneider les indemnités de préavis, de licenciement et de départ, prévues dans le cadre du plan social de redressement de la société pour tout départ volontaire de salarié ; Attendu que M. X...

France reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 17ème, 24 août 1989), tout d'abord, d'avoir décidé que la candidature de Mme Y..., pour les élections des délégués du personnel des 1er et 15 juin 1989, n'était pas frauduleuse, et, ensuite, d'avoir déclaré "irrecevable" la demande en annulation de l'élection de Mme Y...

le conseiller Vigroux, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 11 mai 1987) d'avoir débouté M. X... de ses demandes formées contre M. Y..., son ancien salarié démissionnaire, auquel il réclamait le remboursement du stage qu'il lui avait fait effectuer pour obtenir la qualification de chauffeur de véhicules de produits dangereux, ainsi que certaines sommes au titre du préavis non exécuté et de dommages-intérêts alors que, selon le moyen, il résulte des propres constatations du jugement que M. Y...

le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur de second moyen qui est préalable : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., embauché le 29 septembre 1980, en qualité de "chef de groupe salariés" par la société Rivoli Automobiles, a donné sa démission par lettre du 4 mai 1982 ; que, par lettre du 6 mai 1982, l'employeur l'a dispensé de préavis pour "fautes lourdes" ; Attendu que, pour décider que le salarié avait commis une faute lourde, l'arrêt attaqué a relevé que M. Z...

serait néanmoins rémunéré chaque année pendant sept mois en tant que directeur et pendant cinq mois comme ATHQ ; que par lettre du 21 décembre 1978, M. Z... a accepté ces propositions ; Attendu que le salarié a ainsi exercé alternativement chaque année les fonctions d'ATHQ à la caisse et de directeur de la maison thermale jusqu'au 7 janvier 1983, date de prise d'effet de sa démission ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire sur la base du coefficient 270 puis 272, le remboursement des retenues pour logement à la Bourboule et des dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande de classement aux coefficients 270 puis 272 alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en admettant d'un côté le caractère temporaire du poste de M. Z...

Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le deuxième moyen réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 novembre 1986), que M. Z..., journaliste entré au Dauphiné Libéré en 1954, a, par lettre du 24 décembre 1983, notifié sa démission à l'Agence générale d'information, son employeur depuis 1980 ; Attendu que l'Agence fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. Z... était fondé à invoquer les dispositions de l'article L. 761-7, 1° du Code du travail, relatives à la démission motivée par la cession du journal et de l'avoir, en conséquence, condamnée à lui payer l'indemnité prévue à l'article L. 761-5, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que la lettre de démission de M. Z...

Griaziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L 122-4 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué que Mlle X..., a été embauchée le 15 juillet 1986 en qualité de vendeuse par M. Y...

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture, l'arrêt a énoncé qu'il résultait d'une lettre qu'il avait adressée le 18 septembre 1982 à son employeur que les parties s'étaient mises verbalement d'accord pour mettre un terme au contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'une volonté claire et non équivoque de démission, l'accord des parties n'avait pu avoir pour effet de faire perdre au salarié que l'indemnité de préavis dont les parties avaient convenu qu'il ne pouvait être exécuté, mais non l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 16 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les…

le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Montpellier, 28 septembre 1989), M.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 25 mai 1988), que Mme Y... a été embauchée le 18 novembre 1978 en qualité d'infirmière diplômée par le Centre orthopédique médico-chirurgical de Dracy-le-Fort ; qu'elle remplissait les fonctions de déléguée syndicale lorsqu'elle a fait l'objet d'un avertissement le 11 juin 1985 ; qu'elle a démissionné de son emploi le 10 novembre 1986 ; que le conseil de prud'hommes, saisi par elle, l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes qui tendaient à l'annulation de l'avertissement du 11 juin 1985 et au paiement de diverses sommes à titre de prime de fidélité, de dommages-intérêts pour préjudice moral et d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y...

; que, le 30 juillet 1984, il a adressé au directeur "Afrique" une lettre se terminant par la phrase suivante : "je vous confirme donc mes propos de jeudi dernier, à savoir que le poste que j'occupe actuellement ne présente plus pour moi aucun intérêt" ; qu'après un échange de correspondance, la société Resco a, par lettre du 24 août 1984, estimé que M. X... avait donné sa démission, a fait défense à celui-ci de se présenter sur les lieux de son travail et lui a réglé une certaine somme à titre d'indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement ; Attendu qu'il est tout d'abord reproché à l'arrêt attaqué d'avoir jugé, sur le fondement de la lettre adressée le 24 août 1984 par la société Resco à M.

; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Foussard, avocat de la société Guillouzo Trouillard, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M. Ecoutin, avocat génral, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 janvier 1986), que M. X..., embauché par la société Erio en qualité de dessinateur-projeteur à compter du 30 mai 1982, a adressé à son employeur une lettre de démission le 2 février 1983 ; Attendu que M. X...

avait commise dans son travail, le salarié, le 20 décembre 1983, avait quitté son lieu de travail, après avoir demandé que son compte soit réglé, et qu'il n'était réapparu que deux jours plus tard pour percevoir ses indemnités de rupture ; qu'elle a pu voir dans ce comportement l'expression d'une manifestation de volonté libre, sérieuse et non équivoque de démission ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Le salarié, à qui l'employeur a, dans un premier temps, refusé la dispense de préavis qu'il sollicitait, est en droit de se prévaloir de ce refus initial lorsque ultérieurement l'employeur fait droit à sa demande.

, il appartenait à la société SI de s'opposer aux agissements fautifs de la société SID et que faute d'intervention dans les huit jours, il considérerait son contrat comme rompu ; que la société SI a répondu le 8 décembre 1981 que la société SID avait participé, malgré elle, au capital de la société SI pour renflouer sa trésorerie et qu'elle attendait sa démission par retour du courrier ; que M. Y... a alors accordé un nouveau délai de huit jours à son employeur ; que la société SI a fait connaître le 28 décembre 1981 à M. Y... qu'il était rayé des effectifs conformément à ses intentions exprimées dans sa lettre du 30 novembre 1981 ; que, le 8 janvier 1982, M. Y... a protesté en précisant qu'il n'avait pas démissionné mais mis son employeur en demeure de "remédier à la faute grave qu'il avait commise, à défaut de quoi la rupture interviendrait à ses torts" ; que M. Y...