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L. 1231-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient qu'elle invoque à l'encontre de l'employeur divers manquements commis « durant toutes ces années » en ce qu'il a refusé de lui établir un contrat de travail écrit, qu'il ne l'a pas indemnisée au titre de ses congés payés, qu'il ne lui a pas permis de bénéficier des visites médicales auxquelles elle avait droit, qu'il lui a fourni du travail sur un temps très variable d'un mois sur l'autre et qu'il ne lui a pas attribué les tickets restaurant prévus pour les autres salariés, qu'à l'examen des pièces du dossier il apparaît que la salariée a exprimé l'ensemble de ces manquements pour la première fois par courrier du 3 septembre 2013 alors qu'elle se trouvait au service de l'employeur depuis le 1er octobre 2006, que force est de constater que…

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de M. Y... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société RACER à lui payer les sommes de 9.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.823,07 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 282,30 € de congés payés afférents, et 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE « la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements de l'employeur à ses obligations sont établis et suffisamment graves pour lui imputer la rupture, soit dans le cas contraire, ceux d'une démission.

aucun manquement grave, quand elle avait elle-même constaté que l'employeur avait prononcé, à trois mois d'intervalle, deux avertissements injustifiés (arrêt p. 4 et 5) et omis de payer les heures supplémentaires effectuées en 2013 et 2014, ce qui ouvrait droit au paiement des sommes de 26 127,45 € à titre de rappel de salaire et de 2 612,74 € au titre des congés payés afférents, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Dla Piper France LLP Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné société DLA Piper France LLP à payer à Mme Y...

et qu'il s'agit d'une réparation due par chaque employeur auquel le manquement est imputable et non d'un revenu de remplacement ; que l'EARL Z... Philippe doit donc à ce titre être condamnée au paiement de la somme exactement calculée de 29 338,47 € ; que la nullité du licenciement soumet l'employeur à l'obligation de payer l'indemnité de préavis outre les congés payés là aussi justement calculée à hauteur de 801,63 € - mais brute et non nette s'agissant d'une somme de nature salariale - ainsi que des dommages et intérêts en réparation de l'entier préjudice né de la rupture contractuelle au moins égaux à ceux prévus par l'article 1235-3 du code du travail, soit la somme de 8 745,12 € présentement réclamée ; 1°) ALORS QUE une fraude du salarié peut le priver de la protection attachée à son mandat ; que constitue une fraude le détournement de la finalité du mandat à des fins purement…

débouté en conséquence de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, de ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, constater qu'elle produit les effets d'un licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, et de ses demandes de réintégration, d'indemnité de réintégration et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS propres QUE aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L.

; qu'en conséquence, la société sera condamnée au paiement de cette somme ; que cependant, ce manquement apparaît cependant comme une simple omission ne caractérise pas en l'espèce un comportement harcelant de la part de l'employeur ; que s'agissant de frais qui auraient été déboursés pour l'exécution de sa prestation de travail et n'auraient pas été remboursés dans la période de 1993 à 1998 ou de problèmes dans la prise de congés payés, l'intéressé ne produit aucun élément sérieux de nature à supposer l'existence d'un comportement harcelant de la part de l'employeur ; que par ailleurs, aucun élément ne permet d'établir que le transfert du contrat de travail s'est accompagné d'une suppression du travail et d'une mise à l'écart à compter du 1er avril 1999 ; qu'il est observé à cet égard qu'au vu des éléments versés au débat, aucune contestation concernant une prétendue absence de…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Y... de ses demandes tendant à voir ordonner son repositionnement au coefficient 295, grade 6, au poste de superviseur à compter du 1er juin 2006 et à voir la société EMIRATES AIRLINES condamnée à lui payer une somme à titre de rappel de salaire et une somme au titre des congés payés y afférents pour la période du 1er juin 2006 jusqu'à fin novembre 2016 ainsi que d'avoir limité à 10 000 euros le montant des dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale que la société EMIRATES AIRLINES a été condamnée à payer à Madame Y... ; AUX MOTIFS QUE « En l'espèce, Madame E... Y...

deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité à 14 363,87 euros et à 1436,38 euros les sommes accordées à Monsieur Y... à titre de rappel de salaire et au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « Le salarié, engagé aux termes de plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée, ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat que s'il s'est tenu à la disposition de l'employeur durant chacune des périodes interstitielles ; Monsieur Y...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société Aguirrebarrena PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Aguirrebarrena à payer à M. Y... les sommes de 11.420,50 € au titre des heures supplémentaires et 1.142 € au titre des congés payés y afférents, AUX MOTIFS QUE Sur les heures supplémentaires Qu'en matière d'heures supplémentaires, la preuve est libre et n'incombe spécialement à aucune des parties. Le salarié qui demande le paiement des heures supplémentaires doit au préalable fournir au juge des éléments factuels de nature à étayer sa demande, revêtant un minimum de précision et permettant à l'employeur de répondre.

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour le Pôle emploi. Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le licenciement de M. Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné Pôle emploi à lui verser les sommes de 36 801,78 euros à titre de dommage et intérêts, de 18 400,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1 840, 09 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, de 64 176,86 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 4 600,21 euros à titre de prime due pour la médaille d'honneur du travail et de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' il résulte des dispositions de l'article 30 § 4 de la convention collective applicable qu'hormis dans le cas d'une procédure disciplinaire engagée préalablement, aucun licenciement ne peut intervenir durant une…

; que par ordonnance du 14 mai 2013, le premier président de la cour d'appel de Lyon a désigné le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse pour connaître de l'affaire ; Attendu que pour déclarer le salarié irrecevable en ses demandes de rappel de salaire au titre des heures complémentaires pour la période de mars 2005 à mars 2009, au titre des heures supplémentaires pour la période du 3 avril 2009 au 31 décembre 2010, outre les congés payés afférents, et en ses demandes d'indemnité compensatrice pour jours fériés non récupérés et de dommages- intérêts pour préjudice moral afférant à ces heures complémentaires et supplémentaires, l'arrêt retient que par arrêt du 17 juin 2011 la cour d'appel de Lyon a débouté le salarié de ces demandes, qu'aucune des parties n'ayant formé de pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt, cette décision a aujourd'hui sur ces différents points l'autorité…

susvisés » ; ET AUX MOTIFS QUE « considérant, au fond, que l'article 4.2 du cahier des clauses particulières qui définit les obligations du gestionnaire stipule que ces obligations consistent notamment en la gestion du personnel employé sur le site « et toutes les conséquences financières qui y sont attachées : embauches, avancements, promotions, salaires, congés payés, indemnités de toutes sortes, y compris licenciements , etc (...) » ; qu'il appartenait donc à la société BELAMBRA CLUBS, au regard de ces dispositions, de faire son affaire personnel des procédures de licenciement ou de reclassement de son personnel imposées par la fermeture du centre de Menton en tant qu'infrastructure relevant du régime minier et la vente de l'ensemble immobilier le composant ; que cette fermeture et cette vente font par ailleurs obstacle à l'application de l'article L.1224-1 du code du travail puisque…

et impossibilité de reclassement par la mutuelle F... de France actions qui avait repris son contrat de travail à compter du 1er janvier 2013 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes dirigées à l'encontre de la mutuelle Harmonie mutuelle en paiement de sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en dehors des hypothèses dans lesquelles l'article L. 1224-1 du code du travail est applicable, le transfert du salarié d'un employeur à un autre suppose son accord exprès ; qu'en estimant que M. Y... avait été transféré à la société F... de France Actions et se trouvait privé de toute action à l'encontre de la société Harmonie Mutuelle, cependant qu'elle relevait que les dispositions de l'article L.

M. F... en qualité de mandataire liquidateur ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes tendant à la fixation de leurs créances à titre de rappels de salaire de base, de treizième mois et d'aide à la réduction du temps de travail, de prime d'ancienneté ainsi que de congés payés afférents, les arrêts relèvent qu'à l'appui de leur appel, le mandataire liquidateur et l'AGS font valoir que les salariés ont été payés conformément au protocole du 7 février 2000 ; que néanmoins les salariés ne produisent pas d'avenant à leur contrat de travail et communiquent des bulletins de paie respectivement à compter de janvier et juin 2004, de sorte qu'il n'est pas démontré qu'ils faisaient partie des salariés repris concernés par le protocole d'accord litigieux ; Qu'en relevant d'office un moyen qui n'était pas dans le…

; que le moyen, inopérant en sa deuxième branche, ne saurait dès lors être accueilli ; Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a débouté les salariés de leurs demandes tendant à la fixation de leurs créances à titre de rappels de salaire de base, de prime d'ancienneté et de treizième mois ainsi que de congés payés afférents au terme de motifs tirés du protocole d'accord collectif du 7 février 2000 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des salariés qui soutenaient que la société ne les avait pas fait bénéficier des revalorisations salariales résultant des accords de négociation annuelle obligatoire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation à intervenir sur…

; que le moyen, inopérant en sa deuxième branche, ne saurait dès lors être accueilli ; Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a débouté les salariés de leurs demandes tendant à la fixation de leurs créances à titre de rappels de salaire de base, de prime d'ancienneté et de treizième mois ainsi que de congés payés afférents au terme de motifs tirés du protocole d'accord collectif du 7 février 2000 et des avenants individuels aux contrats de travail ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des salariés qui soutenaient que la société ne les avait pas fait bénéficier des revalorisations salariales résultant des accords de négociation annuelle obligatoire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 624 du code de procédure…

; qu'il lui sera par conséquent alloué la somme de 8.846,40 € de ce chef ; que Madame Y... a perçu un salaire moyen de 2.135,82 € bruts au cours des douze derniers mois précédents son licenciement ; qu'il lui sera en conséquence alloué la somme de 4.271,64 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, celle de 3.966,52 € au titre de la mise à pied conservatoire et celle de 823,81 € au titre des congés payés sur mise à pied et préavis ; que Madame Y...

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société SFR Business distribution PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. Y... sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société SFR BUSINESS DISTRIBUTION à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Considérant, sur la rupture, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la charge de la preuve incombe à l'employeur qui l'invoque ; Que M. Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement attaqué en ce qu'il a fixé au 1er juin 2012 la date d'effet de la requalification des CDD en contrat de travail à durée à durée indéterminée, et en ce qu'il a condamné la SASU MIM au paiement des sommes suivantes 4652€ à titre de rappel de salaire outre 465,27€ au titre des congés payés y afférents, 1058€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 105,80€ au titre des congés payés y afférents et 353€ à titre d'indemnité de licenciement, et statuant à nouveau sur les chefs infirmés, d'avoir débouté Madame Y... de ses demandes de rappel de salaires et d'indemnité compensatrice de congés payés y afférente ainsi que d'indemnité de licenciement et limité la condamnation de la SASU MIM à verser à Madame Y...

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que le licenciement de M. Frédéric Y... ne repose pas sur une faute grave et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Lusina à payer à M. Y... les sommes de 24 978,30 euros à titre d'indemnité de licenciement, 7 700 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents inclus et 77 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, ainsi que les dépens et frais irrépétibles, et d'AVOIR ordonné à la société Lusina de rembourser à l'organisme Pôle emploi de la région Auvergne les indemnités de chômage versées à M. Y..., du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement, dans la limite de six mois d'indemnité de chômage.