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il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la société Laboratoire Science et Nature ne rapporte pas la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, de sorte qu'elle ne renverse pas la présomption simple de travail à temps complet ; et qu'il n'est dans ces conditions pas nécessaire d'examiner le second critère relatif à la disposition permanente de la salariée ; Attendu que le jugement déféré ayant fait droit à la demande de requalification en contrat de travail à temps plein est par conséquent confirmé ; 1.2 Sur les conséquences financières Attendu que la requalification du contrat de travail en contrat de travail à temps plein entraîne l'obligation pour l'employeur de rémunérer la salariée sur la base d'un temps de travail complet ;

par jugement avant dire droit du 21 décembre 2012 ordonné à l'employeur de produire « tous les éléments nécessaires pour justifier de la durée de travail exacte hebdomadaire ou mensuel de MME J... », et que force est de constater que la société n'a pas donné suite à cette demande ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la société Laboratoire Science et Nature ne rapporte pas la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, de sorte qu'elle ne renverse pas la présomption simple de travail à temps complet ; et qu'il n'est dans ces conditions pas nécessaire d'examiner le second critère relatif à la disposition permanente de la salariée ; Attendu que le jugement déféré ayant fait droit à la demande de requalification en contrat de travail à temps plein est par conséquent confirmé ;

il résulte de l'article L 1226-4 du code du travail que Mme G..., licenciée pour inaptitude due à une maladie non professionnelle n'a pas droit à une indemnité compensatrice de préavis. 1° ALORS QUE les règles protectrices accordées aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur connaît la volonté du salarié de faire reconnaître le caractère professionnel de son accident ou de sa maladie ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir, preuves à l'appui, qu'elle avait informé la société Lidl par lettre du 19 avril 2013 – soit antérieurement à son licenciement – de son intention de faire reconnaitre le caractère professionnel de sa maladie auprès de la CPAM ; qu'en écartant les dispositions de l'article L.

il résulte des développements précédents que les manquements de l'employeur à ses obligations sont établis, ces manquements étant suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Il s'ensuit que la démission de M. F... doit être requalifiée en prise d'acte de rupture de la prise d'acte aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse La décision entreprise sera en conséquence réformée, et la Société Canaudis condamnée à verser à M. F... les sommes de 3368 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 336 euros au titre des congés payés y afférent. L'employeur sera en outre condamné à verser au salarié une indemnité de licenciement d'un montant de 1347 euros, conformément à la demande de M.

par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre décharge ; QUE le transfert du contrat de travail de la société T... à la société ANCR le 27 décembre 2005 en application des dispositions de l'article L. 122-12 alinéa 2 devenu L. 1224-1 du code du travail a emporté transfert de la clause de non concurrence telle qu'elle résulte de l'avenant susvisé ; QU'en conséquence, et à supposer que cette clause puisse être dénoncée pendant l'exécution du contrat de travail, ce que les dispositions contractuelles résultant de l'avenant ci-dessus rappelé ne prévoyaient pas dès lors qu'elles n'évoquaient cette possibilité que dans le cadre de la rupture du contrat de travail, force est de constater qu'il ne résulte pas du courrier en date du 29 novembre 2006 émanant de la société [...] (ANCR) à laquelle le contrat de travail a été transféré, que M.

par lettre envoyée au Gaec le 27 janvier 2016 ; que les menaces de mort n'étant pas prouvées son absence sur son lieu de travail à compter du 5 janvier 2016 n'est pas justifiée ; que s'agissant des faits du 6 mai 2016 qui ont donné lieu à des poursuites pénales à l'encontre de M. M..., celui-ci a bénéficié d'un jugement de relaxe prononcée par le tribunal correctionnel de Chaumont le 24 janvier 2017, et aucun document n'est versé aux débats, dans le cadre de la procédure d'appel établissant la réalité de ces faits ; que faute par Mme U... d'apporter la preuve des faits qu'elle reproche à M. M..., sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail n'est pas fondée. 1° ALORS QUE le défaut de paiement des salaires constitue un manquement

l'employeur avait eu connaissance dc leur demande, soit le 29 août 2014, et les sommes à caractère indemnitaire, à compter de l'arrêt et ordonné à la société Salon beauté Sita de remettre à Mme E... dans un délai de 30 jours à compter de l'arrêt les bulletins de paie, un certificat de travail et une attestation destinée à Pôle emploi conformes, AUX MOTIFS QUE Sur l'existence du contrat de travail Il y a contrat de travail lorsqu'une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d'une autre, moyennant rémunération. Les éléments permettant de démontrer l'existence du contrat de travail sont donc : l'exercice d'une activité professionnelle, la rémunération, le lien de subordination. La preuve de l'existence d'un contrat de travail incombe à celui qui s'en prévaut.

il résulte des statuts de la société, et M. W..., en tant qu'intervenant extérieur à la société, n'est pas qualifié pour déterminer dans quel cadre juridique M. A... exerçait ses fonctions. L'existence d'un lien de subordination n'est en conséquence pas établie, M. A... ne rapportant pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail entre la société GLG PHARMA et lui-même pour la période du 6 novembre 2012 au 21 juin 2014, ses demandes en paiement de salaires à compter du ler janvier 2013, en dommages et intérêts pour travail dissimulé et ses demandes consécutives à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne sont pas fondées et seront rejetées. La demande de la société GLG PHARMA en application de l'article 550 du code de procédure civile devient en conséquence sans objet.

par jugement dont appel, les premiers juges ont dit qu'Q... I... avait la qualité de salariée de la société AJPL et fait droit à sa demande retenant en particulier que les éléments apportés en contestation de sa qualité devaient être appréciés « en fonction de la taille de la société, de l'incapacité du gérant et de la période incriminée » et lui ont accordée 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que le liquidateur de la société AJLP et le CGEA maintiennent en fait en cause d'appel que la juridiction prud'homale n'était pas compétente faute d'existence d'un contrat de travail exercé dans un lien de subordination et, Q... I... forme une demande complémentaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ;

l'employeur, le travail étant exécuté sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, M. Y... verse aux débats : des bulletins de salaire pour les mois de janvier, février et mars 2010, établis par la société Leroux construction comportant comme adresse de l'entreprise [...] et comme date d'entrée 3 novembre 2009, des bulletins de salaire pour les mois de juillet, août et septembre 2010, établis par la société Leroux construction mentionnant comme adresse [...] , mentionnant comme date d'entrée 3 novembre 2009, un bulletin de paie pour décembre 2010 mentionnant « absence non rémunérée du 1er décembre au 31 décembre

considérant que l'employeur avait bien adopté un comportement vexatoire à l'encontre du salarié sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) Alors que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence, celle du chef du dispositif ayant condamné l'employeur à payer 5 000 € à titre de dommages et intérêts, dès lors que ces chefs de dispositif sont liés par un lien de dépendance nécessaire, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile.

Il résulte de l'examen de ses fiches de paie que Monsieur C... n'a pas subi de baisse de rémunération et a continué à être rémunéré conformément à son emploi de chef d'atelier coefficient 255 échelon 1 niveau IV. Au regard de ces éléments, alors que son changement d'affectation n'avait modifié ni son lieu de travail, ni sa qualification, ni sa rémunération, cette mesure décidée par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction n'a constitué qu'une simple modification des conditions du travail, mais non une modification unilatérale de son contrat de travail. Par ailleurs le fait de se voir affecté à un poste de responsable du service après-vente d'un client important ne caractérise absolument pas une rétrogradation. Par conséquent ce grief invoqué par le salarié doit être écarté » ;

il résulte d'un constat du huissier du 21 juillet 2014 que B... S... e été embauchée par la SAS V Travail Temporaire le 17 avril 2014 au même poste de chargée d'affaires, dans une agence située dans le troisième arrondissement de Lyon, soit le lendemain de sa sortie de ses effectifs. Cet élément est établi par plusieurs pièces du dossier et notamment par la production du contrat de travail de B... S... (pièce 22 de l'appelante). La violation de la clause de non-concurrence déclarée licite est ainsi suffisamment démontrée et il convient de faire droit à la demande de restitution de l'indemnité compensatrice payée par la SARL Domino Fédérhis à B... S... entre les mois d'avril 2014 et juin 2015 dont le montant de 5 637,82 € n'est pas contestée. Cette somme sera assortie d'intérêts légaux à compter du présent arrêt.

Il résulte de l'examen des pièces versées aux débats et des moyens débattus, compte tenu du harcèlement subi, de sa durée, et des conséquences dommageables qu'il a eu pour Madame T..., que l'indemnité à même de réparer intégralement son préjudice doit être évaluée à la somme de 3.000 euros. Le jugement déféré est donc infirmé en ce qu'il a débouté Madame T... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et statuant à nouveau de cc chef, la cour condamne la société Cellvax à payer à Madame T... la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ». ALORS QUE, en matière de harcèlement moral, il appartient au salarié de produire les éléments de faits précis de nature à laisser présumer l'existence d'un

il résulte de l'article 2 de son contrat de travail en date du 24 octobre 2008, intitulé "FONCTIONS" (pièce 4 en annexe des conclusions de l'employeur), que M. B... a été engagé pour exercer les fonctions de responsable d'enseigne « LA [...] » en Nouvelle-Calédonie; Que ces fonctions ont été précisées dans les annexes du contrat de travail (pièce 5) et impliquent la responsabilité de l'animation, de la coordination et des résultats du magasin « LA FOIRFOUILLE », du service Achat et de la Logistique, ainsi que la responsabilité directe des achats BAZAR de l'enseigne ; qu'il est ainsi également précisé que sa priorité est de travailler avec un esprit d'équipe, qu'il doit être réactif et force de proposition, et qu'il doit également s'assurer de l'application sur le terrain de ses instructions ;

il résulte de témoignages de clients de la société que M. T... et M. R... se présentaient à eux comme les co-dirigeants de la société ; que la saisine du conseil de prud'hommes par M. R... qui n'avait jamais sollicité la régularisation de sa situation est concomitante au litige sur la vente de ses parts sociales de sorte que les premiers juges ont pu estimer, à juste titre, que la demande de reconnaissance d'un contrat de travail était purement opportune ; qu'il découle de ce qui précède que la preuve de l'existence d'un contrat de travail n'est pas rapportée ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'existence d'un contrat de travail suppose la réunion de trois critères dont le dernier est substantiel à la relation contractuelle de travail : l'exécution d'une prestation de travail moyennant rémunération dans un lien de subordination ;

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Licenciement économique collectif - Code du travail - Article L. 1235-16 - Liberté d'entreprendre - Principe de responsabilité - Droit de proportionnalité des sanctions et des peines - Principes d'égalité - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

l'employeur est tenu légalement de délivrer et 2°, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le versement de provisions sur les salaires ; qu'en ordonnant cette délivrance et ce versement, le bureau de conciliation qui avait statué dans le cadre des pouvoirs qui lui étaient reconnus par la loi, avait estimé par là même que le défendeur à qui il avait ordonné la délivrance était employeur et que l'existence de son obligation en matière de salaire n'était pas sérieusement contestable ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 1454-14 du code du travail ; 2°/ que même en l'absence de production d'un contrat de travail écrit, un bureau de conciliation peut ordonner à un défendeur de délivrer toute

Vu les articles 461 et 623 du code de procédure civile ; 1. Par arrêt du 22 septembre 2015, statuant sur le pourvoi formé par la commune de Vieille-Eglise-en-Yvelines agissant par son maire, la chambre sociale a prononcé la cassation d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 12 septembre 2013 « mais seulement en ce qu'il condamne sous astreinte la commune de Vieille-Eglise-en-Yvelines à réintégrer la salariée et à lui proposer un contrat de travail de droit public ». 2. Par requête en interprétation de l'arrêt du 22 septembre 2015, Me Occhipinti, au nom de la salariée, demande à la Cour de cassation de préciser que les condamnations pécuniaires mises à la charge de la commune de Vieille-Eglise-en-Yvelines par l'arrêt attaqué n'ont pas été remises en cause.

par jugement du 30 mai 2018, passé en force de chose jugée, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et a condamné ce dernier notamment au paiement de la somme de 14 905,64 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur ; que par jugement rectificatif du 27 juin 2018, cette indemnité a été portée à la somme de 28 524,95 euros ; Attendu que pour accueillir la requête en rectification du salarié, le jugement retient que l'employeur a été condamné à lui payer la somme de 14 905,64 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur, que ce calcul a été réalisé sur la base d'une période allant du jour de l'éviction du salarié jusqu'à la fin de son mandat, alors que l'article L.