Rechercher une décision

la salariée a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné l'employeur à des dommages-intérêts alors, selon le pourvoi, que le règlement d'administration publique n'étant pas encore intervenu pour fixer la date d'entrée en vigueur des dispositions du décret du 22 septembre 1975 organisant la surveillance médicale des employés de maison à temps partiel, institué dans le cadre de la surveillance médicale des employés de maison prévue par l'article L. 772-2 du Code du travail, le conseil de prud'hommes de Tulle a faussement appliqué les textes susvisés et que, pour le même motif, le conseil de prud'hommes de Brive avait été censuré par arrêt de

l'employeur est informé de l'accident du travail ; qu'en l'espèce, les juges du fond relèvent que M. D..., qui a lui-même rempli une déclaration d'accident du travail, n'a pas avisé son employeur de cet accident ; que l'enquête diligentée par la Caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes et la demande du salarié d'une feuille d'accident du travail sont insuffisantes, en l'absence de justificatifs adressés par le salarié à son employeur, pour prouver le caractère professionnel de l'accident et la connaissance qu'en aurait eu l'employeur à la date du licenciement ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, et alors que, d'autre part, le salarié, victime d'un accident du travail doit informer l'employeur de cet accident dans un délai déterminé ;

L'employeur ne figure pas parmi les personnes habilitées par l'article D. 323-3-7 du Code du travail à saisir la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel.

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement prononcé pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, alors qu'en premier lieu l'employeur avait fait valoir dans ses conclusions que l'accident du 30 février 1989 avait entrainé une lésion de la main gauche, ainsi qu'il l'établissait par la production de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie, que par suite les prolongations d'arrêts de travail faisant mention de la présence d'un corps étranger à la main droite avaient été obtenus frauduleusement ; qu'en second lieu la cour d'appel ne pouvait écarter une attestation aux motifs qu'elle émanait du frère de l'employeur et n'avait été produite que devant la cour d'appel ;

l'employeur satisfait à son obligation de proposer un emploi similaire au précédent au salarié déclaré apte par le médecin du travail à l'issue d'une période de suspension du contrat suite à un accident du travail, dès lors que l'emploi offert préserve les données essentielles de la relation contractuelle, à savoir la qualification professionnelle, la position hiérarchique, la rémunération, la nature de la fonction ; qu'en l'espèce, tel était le cas de poste d'électricien-monteur sur chantier, OHQ1 coefficient 215, taux horaire 38,90 francs, offert lors de la reprise du travail à M. X... qui occupait précédemment l'emploi de dépanneur-électricien OHQ coefficient 215, taux horaires 38,15 francs, peu important que le nouvel emploi ait comporté l'exécution de certaines tâches différentes de celles précédemment exercées ;

il résulte des constatations de l'arrêt que Mme X... a été victime le 7 mai 1973 d'un accident de trajet dans l'exercice d'une profession agricole, que Mme X..., qui disposait à l'époque d'une action pour demander le bénéfice de la législation des accidents du travail ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1178 précité en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel relève que Mme X..., faute de pouvoir, en 1973, obtenir une rente en l'absence d'une incapacité permanente résultant de l'accident, a fait état, par la suite, dans des conditions qui ont du reste été admises au titre de rechute par la caisse de mutualité sociale agricole, d'une telle incapacité ; qu'

Vu les articles L. 122-4 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. Jean X..., entré en 1947 au service de l'entreprise X... et employé en qualité de chauffeur-livreur depuis 1955, a été licencié le 8 mars 1987 en raison des restrictions apportées par le médecin du travail à son activité, le temps de travail du salarié ayant été limité à 169 heures par mois, sans port de charges supérieures à 15 kilogrammes ; Attendu que pour débouter M. Jean X... de sa demande d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que l'aptitude du salarié s'avérait incompatible avec l'emploi de chauffeur-livreurmanutentionnaire occupé au sein de l'entreprise

Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et R. 144-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X... a été victime, le 26 avril 1982, d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur ; que, par arrêt du 4 juillet 1990, la cour d'appel, après avoir condamné la CPAM à verser à la victime plusieurs sommes en réparation de son préjudice personnel, l'a condamnée en outre à rembourser à M. X... les frais d'expertise avancés par celui-ci ; Qu'en statuant ainsi sans donner aucun motif à ce dernier chef de condamnation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la CPAM au paiement des frais d'expertise, l'arrêt rendu le 4 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

il résulte des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, que la période de suspension du contrat en raison d'un accident du travail ne peut être considérée comme imputable à une faute du salarié ; qu'il avait bénéficié d'un arrêt de travail en raison d'un accident du travail auquel a succédé un arrêt de travail pour maladie bien qu'il fût consécutif à une rechute ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, il n'était pas établi que son absence pour maladie portait préjudice à l'entreprise ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait été licencié après l'expiration de sa période d'arrêt de travail consécutive à son accident du travail, le conseil de prud'hommes a constaté que son absence perturbait le bon fonctionnement de la copropriété ;

l'employeur de prendre les mesures propres à assurer la sécurité de ses salariés, quelle que soit leur expérience, de sorte que manque de base légale au regard de l'article L.452-1 précité l'arrêt attaqué qui retient, pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, que la victime connaissait parfaitement les lieux et l'existence du rail litigieux ; Mais attendu que, sous couvert de manque de base légale au regard de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation des éléments de preuve soumis aux juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par lettre du 26 mai 1986, au motif énoncé le 10 juin qu'il était en absence injustifiée depuis le 21 avril 1986 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... des indemnités de licenciement et de préavis, ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors que, selon le moyen, d'une part, l'absence injustifiée constitue une faute grave pour le salarié, autorisant l'employeur à procéder à un licenciement immédiat ; qu'il était constant que le salarié n'avait fourni un certificat médical que plusieurs jours après la date prévue pour la reprise de son travail, la caisse primaire d'assurance maladie ayant jugé qu'à compter de sa consolidation remontant au 15 août 1985, le repos du salarié n'était justifié ni en maladie, ni en accident ;

L'application des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail n'est pas subordonnée à l'accomplissement des formalités de déclaration de l'accident du travail à la caisse primaire d'assurance maladie.

Le caractère subsidiaire de l'allocation aux adultes handicapés fait obstacle au cumul de cette prestation avec un avantage de vieillesse d'un montant au moins égal. Constitue un avantage de vieillesse une pension de retraite allouée en application des articles 16 et 18 du Code des pensions civiles et militaires de retraite.

il résulte des énonciations de l'arrêt que l'accident litigieux est survenu dans les dépendances de l'habitation proprement dite, entre celle-ci et le garage de l'assurée en un lieu où elle était seule habilitée à prendre des mesures de prévention, en sorte qu'elle ne se trouvait pas sur le trajet menant de son domicile, qu'elle n'avait pas encore quitté, au lieu de son travail ; que la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., envers la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

par courrier du 17 décembre 1983, la société GSI, reprochant à Mme X... de ne s'être pas représentée au travail depuis le 5 décembre 1983, date d'échéance du dernier avis de prolongation d'arrêt de travail en sa possession, tout en la convoquant à un entretien préalable fixé au 16 décembre ; que la salariée ne s'étant pas rendue à cette convocation, l'employeur l'a licenciée le 31 janvier 1984 ; Attendu que la société GSI fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée était abusif, alors que, d'une part, la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause en méconnaissant que Y... Adrien se considérait toujours comme salariée de la société Vitex ; alors que, d'autre part, l'article L. 122-12 du Code du travail ne pouvait s'appliquer en cas de perte d'un chantier ;

Vu les articles L.141-1 et R.142-24 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, les 12 novembre 1986 et 9 janvier 1987, Mme C... a été prise de vertiges, vomissements et céphalées pendant le travail ; Attendu que, pour dire que ces troubles avaient un caractère professionnel, l'arrêt attaqué énonce notamment qu'ils ont été provoqués par les agents chimiques utilisés pour la réfection du local de travail de Mme C..., leur action ayant été soudaine et instantanée, sans que l'intéressée ait présenté jusqu'alors de tels malaises ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en présence d'une difficulté d'ordre médical apparue en cours d'instance relative à l'état de la salariée et soulevée expressément par la caisse, elle ne pouvait statuer qu'après la mise en

l'employeur ou ses substitués ont fait manoeuvrer en marche arrière sur la voie où Jean-Claude Z... se trouvait, non par suite d'une quelconque imprudence, mais pour mieux mener à bien la tâche qui lui était confiée, une rame que son conducteur devait faire reculer sans aucune visibilité et sans disposer d'aucun moyen pour signaler son approche, manoeuvre sur les dangers de laquelle l'attention de la SNCF avait été appelée par une délibération du comité d'entreprise du 20 janvier 1987 ; qu'ils ont exactement décidé, à partir de ces énonciations et sans qu'il leur fût encore nécessaire de relever une infraction au Code du travail ou aux règlements internes de la SNCF sur la circulation des trains, que celle-ci avait bien commis la faute inexcusable

il résulte des circonstances mêmes de l'accident que l'employeur n'a pas respecté les règles de sécurité édictées par l'article 2 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, la rupture sans raison apparente de la solive sur laquelle se tenait M. Y... démontrant que l'échafaudage n'avait pas une résistance suffisante pour supporter la charge du salarié, et que, par ailleurs, l'employeur ne démontrait pas qu'il eût fait contrôler périodiquement cet échafaudage et notamment dans un temps très proche de celui de l'accident ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir constaté que la rupture à l'origine de la chute du salarié était la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité revêtant un caractère d'exceptionnelle gravité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

l'employeur des dispositions précitées pour retenir sa faute a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, alors, d'autre part, que les divers éléments de la faute inexcusable n'étaient pas réunis en l'espèce en sorte que la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 précité, dès lors qu'il résultait des différents éléments de la cause et notamment des expertises que la scie était conforme aux dispositions légales qui lui étaient applicables, qu'elle n'avait jamais fait l'objet de la moindre observation de la part des services de contrôle et enfin, que l'accident n'avait pu se produire qu'en raison d'une faute de la victime qui avait commis une imprudence grave en n'utilisant pas le dispositif de protection (bras mobile) qui était à sa disposition ;

par lettre du 25 mai 1988 alors qu'il était en arrêt de travail pour maladie depuis le 5 avril 1988 ; que l'employeur lui reprochait ses absences répétées ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts à la suite de son licenciement alors, selon le moyen, que d'une part, la cour d'appel n'a pas précisé si la condamnation de l'employeur a été prononcée en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou en application des articles L. 122-32-2 à L. 122-32-7 du même code pour licenciement d'un sealarié victime d'une maladie professionnelle ; alors que, d'autre part, dans le premier cas l'employeur avait allégué une désorganisation du